Biens et situations particulières
La sous-location et le bail conclu par une société
L'appartement est loué à une société, qui y loge son administrateur. Ou le locataire en titre est parti à l'étranger et sous-loue à un tiers. Ou encore le bail a été cédé à un nouveau locataire sans que personne ne sache si le bailleur l'avait accepté. Ces situations brouillent la question essentielle à la vente : qui occupe le bien, à quel titre, avec quels droits face à l'acheteur, et quand l'occupation prendra-t-elle fin ? Voici les règles par Région et les vérifications à faire avant le compromis.
La sous-location
- Pour un bail de résidence principale, le locataire ne peut pas sous-louer la totalité du logement. Il peut en sous-louer une partie avec l'accord du bailleur, à condition que le reste demeure sa résidence principale. Des exceptions existent pour certains opérateurs sociaux ou associations qui sous-louent à des personnes en difficulté.
- La sous-location ne peut durer plus longtemps que le bail principal restant à courir, et le locataire doit informer préalablement le sous-locataire de sa qualité et de l'étendue de ses droits.
- Le sous-locataire n'a de lien qu'avec le locataire principal : quand le bail principal prend fin, la sous-location prend fin aussi, moyennant les règles d'information du sous-locataire.
- Une sous-location non autorisée est un manquement du locataire, qui peut justifier la résolution du bail. La cession du bail, elle, est en principe interdite sans l'accord écrit et préalable du bailleur.
Les règles par Région
| Bruxelles | Wallonie | Flandre | |
|---|---|---|---|
| Sous-location | Accord exprès ou tacite du bailleur ; projet notifié par recommandé au moins quinze jours avant la signature (art. 230, § 5) | Interdite sauf accord écrit et préalable du bailleur (art. 47) ; pour la résidence principale, partielle seulement (art. 60) | Résidence principale : pas de sous-location totale ; partielle avec l'accord du bailleur (art. 32) |
| Cession de bail | Accord écrit et préalable ; à défaut de réponse du bailleur dans les trente jours, la cession est réputée acceptée (art. 230) | Interdite sauf accord écrit et préalable ; le cédant est déchargé pour l'avenir (art. 49) | Interdite sauf consentement écrit et préalable du bailleur (art. 31) |
| Fin du bail principal | La sous-location ne peut excéder la durée restante du bail principal | Copie du congé au sous-locataire dans les quinze jours ; si le locataire part de lui-même, congé de trois mois au sous-locataire et indemnité de trois mois de loyer | La sous-location ne peut excéder la durée restante du bail principal |
Le bail conclu par une société
Lorsqu'une société loue un logement pour y loger son dirigeant ou un membre de son personnel, le bail n'est en principe pas un bail de résidence principale, puisque le preneur est une personne morale qui n'y réside pas. Il échappe alors aux règles propres à la résidence principale (durée de neuf ans, congés encadrés, indemnités), et reste soumis aux règles générales du bail d'habitation de la Région et à ce que prévoit le contrat. La qualification dépend toutefois des termes du bail et de la réalité de l'occupation, et elle mérite d'être vérifiée.
À l'inverse, une personne morale qui loue un logement pour le sous-louer à un particulier comme résidence principale est soumise à des règles particulières, notamment pour les agences immobilières sociales (voir bien confié à une AIS).
Ce qui compte à la vente
- L'acheteur reprend le bail principal s'il est opposable, avec ses règles de durée et de résiliation (voir vendre un bien loué).
- Il n'est pas lié directement au sous-locataire, mais celui-ci occupe les lieux : la fin de son occupation dépend de celle du bail principal.
- Pour une société locataire, la durée et les facultés de résiliation sont souvent plus souples, dans les deux sens : l'acheteur peut récupérer le bien plus facilement, mais il peut aussi perdre son locataire rapidement.
- Une sous-location ou une cession non autorisée découverte après la vente peut fonder une action contre le locataire, mais crée une situation conflictuelle avec un occupant qui n'a pas choisi l'acheteur.
Pièges fréquents
- Occupant inconnu du vendeur : le locataire en titre a sous-loué ou « prêté » le logement sans le dire. La visite et les domiciliations sont des indices utiles.
- Société locataire en difficulté : un loyer élevé payé par une petite société dépend de sa solvabilité ; un retard de paiement peut annoncer une faillite.
- Qualification incertaine : un bail « de société » dont le dirigeant est en réalité le locataire, signataire à titre personnel ou domicilié dans le bien, peut être requalifié en bail de résidence principale.
- Bien loué pour une activité : un usage professionnel relève d'autres règles (voir bien loué pour une profession libérale).
Avant le compromis
- Identifier le locataire en titre et l'occupant réel
- Obtenir le bail principal et, le cas échéant, le contrat de sous-location, l'acte de cession et l'accord du bailleur
- Déterminer le régime applicable : résidence principale ou non
- Pour une société locataire, vérifier qui l'engage, sa situation financière et le paiement régulier du loyer
- Décrire précisément dans le compromis le locataire, l'occupant et la date de fin prévisible de l'occupation
Questions fréquentes
Un locataire peut-il sous-louer son logement ?
Pour un bail de résidence principale, il ne peut pas sous-louer tout le logement ; une sous-location partielle est possible avec l'accord du bailleur et s'il continue à y résider. En Wallonie, toute sous-location suppose l'accord écrit et préalable du bailleur.
Un bail conclu par une société est-il un bail de résidence principale ?
En principe non, puisque le preneur est une personne morale qui n'y réside pas. Il reste soumis aux règles générales du bail d'habitation et au contrat, mais la qualification doit être vérifiée au cas par cas.
L'acheteur doit-il respecter la sous-location ?
Il n'est pas lié directement au sous-locataire, mais il reprend le bail principal s'il est opposable, et la sous-location prend fin avec le bail principal. La durée de la sous-location ne peut d'ailleurs pas dépasser celle du bail principal.
Le locataire peut-il céder son bail à quelqu'un d'autre ?
Seulement avec l'accord écrit et préalable du bailleur. À Bruxelles, le bailleur doit répondre dans les trente jours de la demande notifiée par recommandé, faute de quoi la cession est réputée acceptée.
Que se passe-t-il pour le sous-locataire si le bail principal prend fin ?
La sous-location prend fin en même temps. En Wallonie, le locataire doit transmettre au sous-locataire une copie du congé du bailleur dans les quinze jours ; s'il met fin lui-même au bail, il doit un congé de trois mois et une indemnité de trois mois de loyer au sous-locataire.
Une sous-location non autorisée permet-elle de mettre fin au bail ?
Elle constitue un manquement du locataire, qui peut justifier une demande de résolution du bail devant le juge de paix. Le nouveau bailleur peut agir, mais il est préférable d'éclaircir la situation avant la vente.
Sources officielles
- Justel : Code bruxellois du logement, articles 230 et 230/1
- Wallex : décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, articles 47 à 49 et 60
- Justel : décret flamand du 9 novembre 2018 sur le bail d'habitation, articles 31 et 32
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.