Conditions générales d'utilisation
1. Éditeur du service
Le service compromis.immo est édité par la société compromis.immo, en cours de constitution, qui reprendra les engagements pris en son nom pendant sa formation (article 2:2 du Code des sociétés et des associations). Sa dénomination, sa forme juridique, son siège et son numéro d'entreprise seront indiqués ici dès son immatriculation à la Banque-Carrefour des Entreprises. Contact : formulaire de contact.
Le site est hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
2. Objet
compromis.immo est un outil d'aide à la rédaction et à la relecture de compromis de vente immobilière en Belgique, destiné aux professionnels de l'immobilier. Les présentes conditions régissent l'accès au service et son utilisation pendant sa phase bêta.
3. Nature du service et responsabilité
Le service produit des projets de documents à partir des informations et documents fournis par l'utilisateur. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas l'intervention d'un notaire ou d'un avocat. L'utilisateur reste seul responsable de la vérification, de l'adaptation et de l'utilisation des documents produits.
L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'exactitude des modèles, sans garantir l'absence d'erreur. Pendant la phase bêta, le service est fourni gratuitement, en l'état, et peut évoluer, être interrompu ou présenter des imperfections : c'est précisément l'objet des retours demandés aux bêta-testeurs. Sauf faute lourde ou intentionnelle, l'éditeur n'est pas responsable des dommages indirects liés à l'utilisation du service.
4. Compte utilisateur
L'accès au service nécessite la création d'un compte par adresse email. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à garder ses identifiants confidentiels. Les identifiants sont personnels : un même compte ne peut pas être partagé entre plusieurs personnes.
5. Programme bêta et compromis offerts
- Pendant la phase bêta, le service est accessible sur invitation seulement. Une invitation est envoyée personnellement par l'éditeur ; elle comporte un code qui permet de créer un compte, ou de l'ajouter à un compte existant. Une invitation peut être réservée à une adresse email ; elle n'est valable que pour le nombre de comptes prévu et peut être retirée tant qu'elle n'a pas été utilisée.
- L'invitation donne droit gratuitement au nombre de compromis qu'elle indique. Aucun moyen de paiement n'est demandé et aucun montant n'est facturé. Les compromis offerts sont attachés au compte, ne sont ni cessibles ni convertibles en argent, et sont perdus à la suppression du compte.
- Un compromis correspond à un dossier (un bien, une vente) et comprend la rédaction, les ajustements demandés à l'assistant et l'ajout de documents oubliés, quel que soit le volume des documents. Une relecture compte pour un demi-compromis. Un dossier dont l'analyse échoue n'est pas décompté. Un dossier ne peut servir qu'à une seule vente : l'utiliser pour préparer le compromis d'un autre bien ou d'une autre vente constitue un usage abusif.
- Un compromis commencé reste utilisable : ses ajustements par l'assistant et l'ajout de documents oubliés restent possibles sans nouveau décompte, aussi longtemps que le dossier est conservé dans le navigateur de l'utilisateur (voir l'article 8).
- En échange de l'accès gratuit, l'éditeur invite le bêta-testeur à donner son avis sur le service, par un formulaire du site ou par email, et, s'il le souhaite, sur la fiche Google de compromis.immo. Donner son avis n'est pas une obligation. L'avis n'est cité publiquement, avec le nom et l'agence de son auteur, que si celui-ci l'a expressément accepté dans le formulaire.
- La fin de la phase bêta est annoncée par email aux bêta-testeurs avant de prendre effet. Rien n'est facturé sans l'accord exprès de l'utilisateur, donné au moment d'une éventuelle souscription.
6. Durée et fin du compte
Le compte est ouvert pour une durée indéterminée. L'utilisateur peut demander sa suppression à tout moment, par le formulaire de contact. L'éditeur peut suspendre un compte ou retirer une invitation en cas d'usage abusif, et mettre fin au programme bêta en prévenant les bêta-testeurs par email.
7. Propriété intellectuelle
Les documents produits pour l'utilisateur lui appartiennent. Le logiciel, les modèles et la marque compromis.immo restent la propriété de l'éditeur ou de ses partenaires. Les idées et suggestions transmises dans les avis peuvent être librement utilisées par l'éditeur pour améliorer le service.
8. Protection des données personnelles
L'éditeur agit comme responsable du traitement pour les données du compte, et comme sous-traitant (au sens du RGPD) pour les données contenues dans les documents déposés par l'utilisateur.
- Données conservées : adresse email, invitation utilisée et compromis offerts, solde de compromis, historique de leur consommation (date et type d'opération, sans contenu), paramètres et en-tête du compte (coordonnées de l'agence et de l'agent, s'ils sont renseignés). Pour les équipes : rattachement de chaque collaborateur au titulaire, qui voit l'adresse email de ses collaborateurs et le nombre de compromis utilisés par chacun.
- Avis des bêta-testeurs : les réponses au formulaire d'avis (notes, commentaires, et, si l'utilisateur les indique, son nom, son agence et son téléphone) sont conservées avec le compte et servent uniquement à améliorer le service et à recontacter l'utilisateur s'il l'a accepté. Le nom et l'agence ne sont publiés, avec l'avis, que sur accord exprès.
- Minimisation : nous ne collectons que les données strictement nécessaires au fonctionnement du compte. Aucune donnée relative aux parties ou aux biens n'est conservée.
- Documents déposés : transmis uniquement pour produire le résultat demandé et répondre aux questions posées à l'assistant sur le dossier. Ni les documents ni les compromis produits ne sont enregistrés sur nos serveurs.
- Dossiers en cours : pour éviter leur perte en cas de fermeture accidentelle de la page et permettre de les reprendre plus tard, les dossiers (documents déposés, pièces créées, échanges avec l'assistant et pièces en attente) sont gardés dans le navigateur de l'utilisateur, sur son seul appareil. C'est un choix délibéré : aucune donnée de ces dossiers n'est ainsi conservée en ligne sur nos serveurs. Un dossier est effacé automatiquement 20 jours après son lancement, ou 30 ou 90 jours si l'utilisateur a choisi cette durée dans ses paramètres ; l'utilisateur peut repousser cette échéance de 30 jours, autant de fois qu'il le souhaite, depuis « Mes compromis », où il peut aussi le supprimer à tout moment. Ce stockage n'est pas un coffre-fort : le navigateur peut l'effacer (données de navigation supprimées, ou absence de visite prolongée pour certains navigateurs), et nous ne pouvons pas le récupérer. L'utilisateur peut exporter un dossier dans un fichier chiffré par le mot de passe qu'il choisit, qu'il conserve ou transmet sous sa responsabilité. Sur un appareil partagé, l'utilisateur supprime ses dossiers à la fin de son travail.
- Emails : l'adresse des comptes sert aux informations de service (activation du compte, mot de passe, fonctionnement du service, modification des conditions) et, pendant la phase bêta, aux messages destinés aux bêta-testeurs (demande d'avis, nouveautés du service, annonce de la fin de la bêta). En créant un compte, vous êtes aussi inscrit à nos actualités ; vous pouvez vous y inscrire par le formulaire du site. Chaque email d'actualités contient un lien de désinscription en un clic.
- Sous-traitants : OVHcloud, France (hébergement du site, base de données des comptes, serveur de rédaction qui traite les documents le temps de l'analyse, dans l'Union européenne) ; Brevo (Sendinblue SAS), France (envoi des emails et gestion des contacts : adresse email, langue, dates d'inscription, d'entrée dans le programme bêta, de dernière visite et de dernier avis, nombre de compromis utilisés, note donnée dans l'avis, sans aucun contenu de dossier) ; Anthropic PBC, États-Unis (analyse des documents par l'intelligence artificielle Claude, sans utilisation des données pour l'entraînement de ses modèles).
- Localisation et transferts : les données de votre compte sont hébergées en France. Les documents soumis à l'analyse sont transmis à Anthropic aux États-Unis ; ce transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, intégrées à l'avenant relatif au traitement des données d'Anthropic. Anthropic ne conserve les données transmises que pour une durée limitée prévue par ses conditions commerciales (30 jours au plus, sauf obligation légale ou violation de ses règles d'utilisation), avant de les supprimer.
- Durée de conservation : les données du compte sont conservées tant que le compte existe, puis supprimées dans les 30 jours de sa suppression, sauf obligation légale de conservation.
- Vos droits : accès, rectification, effacement, portabilité et opposition, à exercer par le formulaire de contact. Vous pouvez introduire une plainte auprès de l'Autorité de protection des données (autoriteprotectiondonnees.be).
9. Cookies
Le site n'utilise qu'un cookie strictement nécessaire, qui maintient votre connexion. Aucun cookie publicitaire ou de mesure d'audience n'est déposé. La fréquentation du site est mesurée avec Matomo, installé sur notre propre serveur chez OVHcloud, dans l'Union européenne, sans cookie et avec des adresses IP raccourcies : les visites sont comptées de façon anonyme, sans vous suivre d'une visite à l'autre, et ces statistiques ne sont partagées avec personne. Le stockage local du navigateur sert uniquement à garder vos dossiers en cours (documents déposés et pièces créées) sur votre appareil, pendant 20 jours (30 ou 90 jours selon vos paramètres), prolongeables de 30 jours à votre demande (voir l'article 8), à retenir que vous êtes connecté pour afficher le bon menu, et à garder le temps de la visite le code d'invitation saisi.
10. Modification des conditions
L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Pendant la phase bêta, la version applicable est celle publiée sur cette page. À la fin de la phase bêta, les nouvelles conditions sont soumises à l'acceptation de l'utilisateur ; celui qui ne les accepte pas peut demander la suppression de son compte.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Tout litige relève des juridictions belges compétentes.
Version du 9 novembre 2026.