Conditions générales d'utilisation

1. Éditeur du service

Le service compromis.immo est édité par la société compromis.immo, en cours de constitution, qui reprendra les engagements pris en son nom pendant sa formation (article 2:2 du Code des sociétés et des associations). Sa dénomination, sa forme juridique, son siège et son numéro d'entreprise seront indiqués ici dès son immatriculation à la Banque-Carrefour des Entreprises. Contact : formulaire de contact.

Le site est hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

2. Objet

compromis.immo est un outil d'aide à la rédaction et à la relecture de compromis de vente immobilière en Belgique, destiné aux professionnels de l'immobilier. Les présentes conditions régissent l'accès au service et son utilisation pendant sa phase bêta.

3. Nature du service et responsabilité

Le service produit des projets de documents à partir des informations et documents fournis par l'utilisateur. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas l'intervention d'un notaire ou d'un avocat. L'utilisateur reste seul responsable de la vérification, de l'adaptation et de l'utilisation des documents produits.

L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'exactitude des modèles, sans garantir l'absence d'erreur. Pendant la phase bêta, le service est fourni gratuitement, en l'état, et peut évoluer, être interrompu ou présenter des imperfections : c'est précisément l'objet des retours demandés aux bêta-testeurs. Sauf faute lourde ou intentionnelle, l'éditeur n'est pas responsable des dommages indirects liés à l'utilisation du service.

4. Compte utilisateur

L'accès au service nécessite la création d'un compte par adresse email. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à garder ses identifiants confidentiels. Les identifiants sont personnels : un même compte ne peut pas être partagé entre plusieurs personnes.

5. Programme bêta et compromis offerts

6. Durée et fin du compte

Le compte est ouvert pour une durée indéterminée. L'utilisateur peut demander sa suppression à tout moment, par le formulaire de contact. L'éditeur peut suspendre un compte ou retirer une invitation en cas d'usage abusif, et mettre fin au programme bêta en prévenant les bêta-testeurs par email.

7. Propriété intellectuelle

Les documents produits pour l'utilisateur lui appartiennent. Le logiciel, les modèles et la marque compromis.immo restent la propriété de l'éditeur ou de ses partenaires. Les idées et suggestions transmises dans les avis peuvent être librement utilisées par l'éditeur pour améliorer le service.

8. Protection des données personnelles

L'éditeur agit comme responsable du traitement pour les données du compte, et comme sous-traitant (au sens du RGPD) pour les données contenues dans les documents déposés par l'utilisateur.

9. Cookies

Le site n'utilise qu'un cookie strictement nécessaire, qui maintient votre connexion. Aucun cookie publicitaire ou de mesure d'audience n'est déposé. La fréquentation du site est mesurée avec Matomo, installé sur notre propre serveur chez OVHcloud, dans l'Union européenne, sans cookie et avec des adresses IP raccourcies : les visites sont comptées de façon anonyme, sans vous suivre d'une visite à l'autre, et ces statistiques ne sont partagées avec personne. Le stockage local du navigateur sert uniquement à garder vos dossiers en cours (documents déposés et pièces créées) sur votre appareil, pendant 20 jours (30 ou 90 jours selon vos paramètres), prolongeables de 30 jours à votre demande (voir l'article 8), à retenir que vous êtes connecté pour afficher le bon menu, et à garder le temps de la visite le code d'invitation saisi.

10. Modification des conditions

L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Pendant la phase bêta, la version applicable est celle publiée sur cette page. À la fin de la phase bêta, les nouvelles conditions sont soumises à l'acceptation de l'utilisateur ; celui qui ne les accepte pas peut demander la suppression de son compte.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Tout litige relève des juridictions belges compétentes.

Version du 9 novembre 2026.