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Les guides du compromis de vente
Tout ce qu'il faut vérifier pour rédiger et relire un compromis de vente en Belgique, Région par Région. Des guides écrits pour les agents immobiliers, mis à jour au fil de la réglementation.
300 guides, et plus à venir...
Compromis de vente à Bruxelles : les attestations et mentions obligatoires
PEB, attestation du sol, renseignements urbanistiques, contrôle électrique, abattement : ce que doit contenir un compromis pour un bien à Bruxelles.
Lire le guide → Guide régional · WallonieCompromis de vente en Wallonie : les attestations et mentions obligatoires
PEB, extrait BDES, informations du CoDT, aléa d'inondation, contrôle électrique, taux de 3 % : ce que doit contenir un compromis pour un bien en Wallonie.
Lire le guide → Guide régional · FlandreCompromis de vente en Flandre : les attestations et mentions obligatoires
EPC, attestation amiante, attestation du sol OVAM, scores P et G, obligation de rénovation, 2 % ou 3 % : ce qu'un compromis doit contenir en Flandre.
Lire le guide → Check-listLes documents à réunir pour rédiger un compromis de vente
Titre de propriété, attestations régionales, copropriété, identité des parties : la liste des documents à réunir avant de rédiger un compromis de vente.
Lire le guide → RelectureRelire un compromis : les 10 erreurs les plus fréquentes
Parties mal identifiées, conditions floues, attestations manquantes, écart avec l'offre, dates incohérentes : les erreurs fréquentes d'un compromis.
Lire le guide → RédactionLes conditions suspensives dans un compromis de vente
Crédit, vente d'un autre bien, permis, préemption : comment rédiger une condition suspensive valable dans un compromis de vente en Belgique.
Lire le guide → ÉtapesAprès la signature du compromis : délais, acompte et acte authentique
Acompte, enregistrement dans les quatre mois, vérifications des notaires, assurance, jouissance, pénalités : ce qui se passe entre le compromis et l'acte.
Lire le guide → FiscalitéDroits d'enregistrement : ce que paie l'acheteur dans chaque Région
Taux de 12,5 %, 12 %, 3 % ou 2 %, abattement bruxellois, hausse flamande annoncée pour 2027 : les droits sur l'achat d'une habitation dans les trois Régions.
Lire le guide → Situation particulièreVendre un bien loué : ce que le compromis doit régler
Transfert du bail, congé, garantie locative, droit de préférence du locataire à Bruxelles : ce qu'il faut vérifier et écrire dans le compromis d'un bien loué.
Lire le guide → RédactionVices cachés : la clause sur l'état du bien dans le compromis
Vices apparents et cachés, clause d'exonération, vendeur professionnel, décennale, nouveau Livre 7 : comment rédiger la clause sur l'état du bien.
Lire le guide → Avant le compromisL'offre d'achat : un engagement qui vaut déjà vente
Une offre acceptée vaut vente : délai de validité, condition de crédit, attestations à remettre avant l'offre, enregistrement. À vérifier avant de signer.
Lire le guide → CopropriétéVendre un appartement : les informations de la copropriété dans le compromis
Article 3.94 du Code civil : documents du syndic, fonds de roulement et de réserve, travaux votés, amiante des parties communes en Flandre.
Lire le guide → UrbanismeInfractions urbanistiques : vendre un bien sans mauvaise surprise
Véranda sans permis, logement divisé : repérer une infraction urbanistique avant le compromis, informer l'acheteur, régulariser ou adapter le prix.
Lire le guide → PréemptionLes droits de préemption dans un compromis de vente
Préemption publique, fermier, locataire bruxellois, droits conventionnels : repérer le droit avant le compromis et prévoir la condition.
Lire le guide → PartiesVendeur marié ou cohabitant légal : qui doit signer le compromis ?
Le logement familial ne se vend pas sans l'accord des deux époux ou cohabitants légaux, même s'il n'appartient qu'à l'un. Ce qu'il faut vérifier.
Lire le guide → PartiesSuccession, indivision, mineurs : qui peut vendre le bien ?
Héritiers, usufruitier, mineur, personne protégée, société : qui signe le compromis, quelles autorisations obtenir et comment répartir le prix.
Lire le guide → Construction neuveVendre un bien neuf ou sur plan : TVA et loi Breyne
Bien neuf sous TVA, terrain attenant, vente sur plan : mentions de la loi Breyne, acompte limité à 5 %, garantie d'achèvement, exemple chiffré.
Lire le guide → PrixLe paiement du prix : acompte, virements et anti-blanchiment
Garantie chez le notaire, espèces interdites, origine des fonds, dettes du vendeur : comment le prix circule du compromis à l'acte.
Lire le guide → OccupationJouissance anticipée et occupation après l'acte : bien les encadrer
Acheteur qui entre avant l'acte, vendeur qui reste après : risques, assurance, indemnité d'occupation, remise des clés et exemple chiffré.
Lire le guide → RédactionQuand une partie ne respecte pas le compromis : clause pénale et résolution
Partie qui ne passe pas l'acte : mise en demeure, exécution forcée ou résolution, clause pénale de 10 %, intérêts de retard. Exemple chiffré.
Lire le guide → RédactionServitudes et charges : ce que le compromis doit révéler
Droit de passage, vues, canalisations, servitudes d'utilité publique : repérer les servitudes d'un bien et ce que le vendeur et le compromis doivent dire.
Lire le guide → PartiesUne société comme vendeur ou acheteur : ce qu'il faut vérifier
Société venderesse ou acheteuse : qui signe le compromis, vérifier les pouvoirs, conflit d'intérêts, bénéficiaires effectifs, droits d'enregistrement et TVA.
Lire le guide → Situation particulièreVendre un terrain à bâtir : les points à vérifier avant le compromis
Zone constructible, permis de lotir ou d'urbanisation, péremption en Flandre, voirie, sol, mesurage et droits : vérifier un terrain à bâtir.
Lire le guide → PartiesProcuration et signature à distance : sécuriser la représentation
Vendeur à l'étranger, acheteur indisponible : procuration pour le compromis, procuration notariée numérique pour l'acte, porte-fort et mandat de protection.
Lire le guide → RédactionMobilier, équipements et panneaux solaires : préciser ce qui est vendu
Cuisine équipée, mobilier, panneaux photovoltaïques, pompe à chaleur louée, certificats verts : décrire ce qui est vendu et éviter les surprises.
Lire le guide → RédactionSuperficie et mesurage : ce que vaut la contenance du compromis
Contenance cadastrale, règle du vingtième, plan de mesurage, division et précadastration, surface d'un appartement : ce que garantit la superficie du compromis.
Lire le guide → Situation particulièreVendre en viager : les règles et les clauses à prévoir
Viager occupé ou libre, bouquet et rente, aléa, garanties du vendeur, clause résolutoire, droits d'enregistrement : rédiger un compromis de vente en viager.
Lire le guide → PartiesUsufruit et nue-propriété : vendre ou acheter un bien démembré
Vente avec usufruitier et nus-propriétaires, vente de la seule nue-propriété, achat scindé parents-enfants, valeur de l'usufruit selon l'âge et risques fiscaux.
Lire le guide → AttestationsRisque d'inondation : ce que l'acheteur doit savoir avant de signer
Scores P et G en Flandre, zones d'aléa d'inondation en Wallonie, situation à Bruxelles, assurance : ce que le compromis doit dire sur le risque d'inondation.
Lire le guide → PartiesAcheter à deux : bien répartir et protéger chacun
Couple marié, cohabitants légaux ou de fait, amis : acheter ensemble, fixer les quotes-parts selon le financement, protéger le survivant, prévoir la séparation.
Lire le guide → Situation particulièreVendre un bien commercial loué : ce que le compromis doit régler
Bail commercial de neuf ans, renouvellement, droits de l'acheteur, règles régionales, EPC non résidentiel : ce que le compromis d'un commerce loué doit dire.
Lire le guide → ÉnergieL'obligation de rénovation énergétique à l'achat d'un bien
Label E ou F en Flandre, rénovation dans les six ans de l'acte, champ limité depuis septembre 2026, Bruxelles en 2028, Wallonie : comment informer l'acheteur.
Lire le guide → Après le compromisRevenir sur un compromis signé : ce qui est possible et ce qui ne l'est pas
Pas de délai de réflexion en Belgique : conditions suspensives, dédit, accord amiable, nullité, lésion et refus de signer l'acte, avec exemples chiffrés.
Lire le guide → FiscalitéLa plus-value immobilière : quand la revente est-elle taxée ?
Bien bâti revendu en cinq ans, terrain en huit ans, exonération de l'habitation propre, calcul chiffré, spéculation : quand le vendeur est-il taxé ?
Lire le guide → ProfessionL'agent immobilier et le compromis : obligations et limites
Agrément IPI, devoir d'information, mentions régionales, rédaction du compromis, acompte, anti-blanchiment : ce que l'agent doit faire et ne peut pas faire.
Lire le guide → AttestationsLe contrôle électrique à la vente d'une habitation
Procès-verbal de contrôle obligatoire à la vente d'un logement, PV de moins de 25 ans, mise en conformité en 18 mois, fin des prolongations en décembre 2026.
Lire le guide → AttestationsLe dossier d'intervention ultérieure (DIU) à la vente
Travaux par entrepreneur depuis le 1er mai 2001, remise du DIU à l'acheteur, mention dans l'acte, copropriété, DIU manquant : que vérifier avant le compromis ?
Lire le guide → VendeurVendre un bien hypothéqué ou grevé de dettes
Crédit en cours, mandat hypothécaire, état hypothécaire, saisies, dettes fiscales et sociales : comment le notaire purge le bien, avec un exemple de décompte.
Lire le guide → FiscalitéLes frais de notaire à l'achat d'un bien
Barème légal des honoraires, barème réduit, frais d'acte, TVA et droits par Région : ce que coûte l'achat d'un bien de 300 000 euros, en tableau.
Lire le guide → FlandreL'attestation amiante en Flandre : les règles qui changent en 2027
Attestation des parties communes pour les compromis signés dès 2027, année de construction, parking, bien vendu seulement, nullité : les règles flamandes.
Lire le guide → Bien louéVendre un bien loué à ferme
Préemption du fermier en Flandre (décret de 2023), à Bruxelles et en Wallonie (loi de 1969), préemption wallonne, délais, indemnité de 20 % et compromis.
Lire le guide → Droits réelsVendre un bien en emphytéose ou en droit de superficie
Emphytéose de 15 à 99 ans, superficie de 99 ans au plus, cession et hypothèque du droit, indemnité en fin de droit, fiscalité et clauses du compromis.
Lire le guide → AttestationsLa citerne à mazout ou à gaz dans le compromis
Citerne aérienne ou enterrée, contrôle, bouchon ou plaquette de couleur, mise hors service, déclaration ou permis : les règles par Région et le compromis.
Lire le guide → AttestationsLe CertIBEau dans un compromis wallon
CertIBEau obligatoire pour tout raccordement depuis le 1er juin 2021, bien raccordé avant, certificat non conforme, terrain : la clause du compromis wallon.
Lire le guide → AttestationsLe permis d'environnement dans le compromis
Atelier, garage, grande citerne, ancienne activité : permis d'environnement ou déclaration, transfert à l'acheteur, lien avec le sol et compromis.
Lire le guide → Situation particulièreBien inoccupé ou insalubre : ce que le compromis doit dire
Registres flamands d'inoccupation et d'abandon, Code bruxellois du Logement, Code wallon de l'habitation durable : vérifications, taxe et clauses du compromis.
Lire le guide → UrbanismeBien classé ou inventorié : la vente d'un bien patrimonial
Monument protégé, site, inventaire, liste de sauvegarde, taux réduit flamand et prime à déclarer : l'information de l'acheteur dans les trois Régions.
Lire le guide → UrbanismeExpropriation, alignement et emprise dans le compromis
Mesures d'expropriation, plan d'alignement et zone de recul, emprises souterraines ou de surface : les repérer et les mentionner dans le compromis.
Lire le guide → Situation particulièreLa vente d'un bois ou d'un terrain naturel
Bois au sens légal, information de l'acheteur, plan de gestion, réseau écologique, réserve naturelle, préemption et Natura 2000 : à vérifier avant le compromis.
Lire le guide → RédactionL'échange d'immeubles
Échange d'immeubles avec ou sans soulte, attestations pour chaque bien, droits d'enregistrement, terres agricoles et garanties : rédiger la convention.
Lire le guide → RédactionLa vente avec faculté de rachat
Faculté de rachat limitée à cinq ans, prix et frais à rembourser, baux à respecter, interdiction en loi Breyne, droits de rachat publics : le guide.
Lire le guide → Avant le compromisVente publique ou vente de gré à gré ?
Biddit : huit jours d'enchères, prime de 1 %, adjudication sous dix jours ouvrables, indemnité de 10 %, frais forfaitaires. Comparaison avec le compromis.
Lire le guide → VendeurVendeur surendetté : saisie et règlement collectif de dettes
Règlement collectif de dettes, autorisation du tribunal du travail, bien saisi, report des créanciers sur le prix, paiement libératoire : vendre sans risque.
Lire le guide → PartiesLe compromis sous condition d'autorisation judiciaire
Vendeur sous administration, mineur ou en faillite : compromis sous condition d'autorisation du juge, pièces de la requête, délai, prix minimum et caducité.
Lire le guide → FiscalitéPrécompte immobilier et taxes : la répartition dans le compromis
Précompte immobilier au prorata, exemple de calcul, taxes de seconde résidence, d'inoccupation et de voirie, bien loué : la clause sur les taxes du compromis.
Lire le guide → Après le compromisDécès d'une partie avant l'acte authentique
Les héritiers sont liés par le compromis, assurance décès accidentel gratuite (notaire ou agence), plafond, durée, héritiers mineurs : le guide.
Lire le guide → Situation particulièreLa vente d'un bien reçu par donation
Interdiction d'aliéner, droit de retour, réserve d'usufruit, accord du donateur, réduction en valeur : ce qu'il faut vérifier avant de vendre un bien donné.
Lire le guide → ÉnergiePrimes et vente : ce qu'il faut déclarer et rembourser
Prime bruxelloise de plus de 30.000 euros à rembourser, six primes wallonnes à déclarer, information de l'acheteur, nouveau PEB : la clause du compromis.
Lire le guide → RédactionRisques et assurance incendie dans le compromis
Le vendeur supporte les risques jusqu'à l'acte, assurance à maintenir, police collective, occupation anticipée, sinistre avant l'acte : la clause risques.
Lire le guide → FiscalitéAsset deal ou share deal : vendre le bien ou la société
Asset deal ou share deal : attestations, droits d'enregistrement, impôt latent, passif caché et garanties. Exemple chiffré et points à vérifier.
Lire le guide → PrixVendre en dessous de la valeur du marché
Droits sur la valeur vénale, expertise de contrôle, amende, donation indirecte et rapport à la succession : vendre sous le prix du marché sans surprise.
Lire le guide → RédactionLa mitoyenneté dans la vente d'une maison
Mur mitoyen ou privatif, présomption, rachat de la mitoyenneté, entretien, haies et distances : les points de voisinage à vérifier avant de vendre une maison.
Lire le guide → CopropriétéVendre un lot avant que la copropriété existe
Immeuble à un seul propriétaire, acte de base, quotes-parts, permis de division, amiante des parties communes en Flandre : préparer la vente du premier lot.
Lire le guide → Situation particulièreLa vente d'un garage ou d'un parking
Lot en copropriété, garage isolé ou droit d'usage, attestations par Région, amiante en Flandre, urbanisme et droits d'enregistrement : vendre un parking.
Lire le guide → PartiesUne partie étrangère ou non-résidente
Partie étrangère : numéro bis, langue et compréhension, régime matrimonial étranger, procuration apostillée, paiement et fiscalité du non-résident.
Lire le guide → RédactionAcheter avant d'avoir vendu son logement
Condition suspensive de vente de l'ancien bien, crédit-pont, délais de revente des taux réduits par Région, calendrier des deux actes : sécuriser un achat.
Lire le guide → Bien louéLa vente d'un immeuble de rapport
Nombre de logements autorisé, permis de location et normes par Région, baux et garanties, PEB par logement, rendement : vendre un immeuble de rapport.
Lire le guide → Situation particulièreLa vente d'une seconde résidence ou d'un bien de loisirs
Habitation permanente, domiciliation, constructions sans permis, taxe de seconde résidence, taux normal, risque d'inondation : vendre un bien de loisirs.
Lire le guide → Étapes de la venteSigner le compromis électroniquement
Signature simple, avancée ou qualifiée, eID et itsme, exemplaires, date de la dernière signature, limites : signer un compromis en ligne en toute sécurité.
Lire le guide → Étapes de la venteAnnuler un compromis pour vice du consentement
Erreur, dol et réticence, violence, abus de circonstances, lésion de plus des sept douzièmes : conditions, délais et effets de l'annulation d'un compromis.
Lire le guide → Rédaction des clausesCommand et substitution de l'acheteur
Acheter pour une société à constituer ou pour un tiers : clause de command ou de substitution, délai, droits d'enregistrement et solidarité de l'acheteur.
Lire le guide → Rédaction des clausesLa condition suspensive de permis
Construire, transformer, diviser : rédiger la condition suspensive de permis, fixer les délais, régler les recours et protéger le vendeur, Région par Région.
Lire le guide → Rédaction des clausesOption d'achat et pacte de préférence
Promesse unilatérale, options croisées, pacte de préférence : différences avec le compromis, indemnité d'immobilisation, levée de l'option et transcription.
Lire le guide → Rédaction des clausesBornage et limites de propriété
Bornage amiable par acte authentique ou judiciaire, géomètre-expert, empiétement, limite incertaine avec un voisin : traiter les limites dans le compromis.
Lire le guide → Rédaction des clausesLa vente d'un bien en litige
Procès avec un voisin, un entrepreneur ou la copropriété, infraction urbanistique : ce que le vendeur doit révéler et comment le compromis règle le litige.
Lire le guide → Parties à la venteLa vente du logement en cas de divorce ou de séparation
Logement familial, accord des deux, rachat de la part de l'autre, droit de partage par Région, crédit commun et prix consigné : vendre en cas de séparation.
Lire le guide → Parties à la venteLa vente par un curateur de faillite
Vente de gré à gré autorisée par le tribunal de l'entreprise ou vente publique, condition d'autorisation, absence de garantie, purge : acheter à un curateur.
Lire le guide → Parties à la venteAcheter à un pouvoir public
Délibération du conseil, tutelle, publicité, estimation et acte administratif : les étapes d'un achat à un pouvoir public et ce que le compromis doit prévoir.
Lire le guide → Parties à la venteRacheter la part d'un copropriétaire indivis
Héritiers, ex-partenaires, amis : racheter la part de l'autre est un partage, pas une vente. Droit de partage par Région, exemple chiffré et sortie forcée.
Lire le guide → Parties à la venteAcheter avec l'aide de ses parents
Don bancaire ou donation notariée, droits de donation par Région, prêt familial, quotes-parts du couple et origine des fonds : sécuriser l'apport des parents.
Lire le guide → Attestations et énergieLa pollution du sol dans la vente : attestation, étude et assainissement
Attestation du sol en Flandre et à Bruxelles, extrait BDES en Wallonie, activités à risque, étude et assainissement : traiter la pollution dans le compromis.
Lire le guide → Attestations et énergieLes risques du sous-sol et de l'environnement dans la vente
Karst et anciennes mines en Wallonie, fiche sous-sol, zones PFAS en Flandre, entreprises Seveso : les risques à vérifier et à signaler dans un compromis.
Lire le guide → Urbanisme et préemptionLa vente d'un lot dans un lotissement
Permis de lotir ou d'urbanisation, acte de division, prescriptions, charges et péremption : ce qu'il faut vérifier avant de vendre ou d'acheter un lot.
Lire le guide → Urbanisme et préemptionVendre une partie de sa parcelle
Détacher un jardin ou un terrain d'une parcelle bâtie : notification de la division, condition suspensive, plan de mesurage, servitudes et frais de réseau.
Lire le guide → Prix et fiscalitéPortabilité et restitution des droits d'enregistrement
Restitution des droits en cas de revente dans les deux ans, fin de la portabilité en Flandre, abattement par restitution à Bruxelles : ce qu'on peut récupérer.
Lire le guide → Prix et fiscalitéLes conditions de domiciliation des régimes de faveur
Taux de 2 % en Flandre, 3 % en Wallonie, abattement à Bruxelles : délai pour s'installer, durée d'occupation, bien loué, force majeure et sanctions.
Lire le guide → Prix et fiscalitéLe régime des marchands de biens
Taux réduit pour les professionnels de l'achat-revente : 5 % en Wallonie, 6 % en Flandre, régime bruxellois, déclaration de profession et revente.
Lire le guide → Prix et fiscalitéTVA à 6 % après démolition et reconstruction
TVA à 6 % pour une habitation reconstruite après démolition : habitation propre et unique, 175 m², location sociale, déclaration préalable et terrain.
Lire le guide → Biens et situations particulièresLa vente après des travaux récents
Rénovation, extension ou toiture récente : responsabilité décennale, assurance obligatoire, réception, permis, DIU et garanties à remettre à l'acheteur.
Lire le guide → Biens et situations particulièresLa vente d'un bien mixte
Maison avec cabinet, rez commercial, bureau à domicile : affectation, PEB et rénovation, régimes de faveur, TVA, bail commercial et mobilier professionnel.
Lire le guide → Biens et situations particulièresRevendre un logement acquis avec une aide publique
Logement social acheté, logement Citydev ou maison d'une société de logement : obligation d'occuper, droit de rachat, remboursement de l'aide et compromis.
Lire le guide → Étapes de la venteLe mandat de vente confié à l'agent immobilier
Mandat simple ou exclusif, durée, reconduction, commission, rétractation du vendeur consommateur, pouvoir de signer : ce que le mandat de vente doit prévoir.
Lire le guide → Étapes de la venteL'annonce immobilière : les mentions obligatoires
PEB ou EPC, inondation, informations urbanistiques, numéro IPI de l'agent : ce que l'annonce de vente doit mentionner à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre.
Lire le guide → Étapes de la venteLe devoir d'information du vendeur avant la signature
Ce que le vendeur doit révéler, le dol par rétention d'information, les attestations à remettre par Région et la manière de garder la preuve de l'information.
Lire le guide → Étapes de la ventePlusieurs offres sur un même bien
Offres concurrentes, délai de validité, contre-offre, offre acceptée par erreur : les règles du Code civil quand plusieurs acheteurs veulent le même bien.
Lire le guide → Étapes de la venteEstimer le prix de vente d'un bien
Comparaison, capitalisation du loyer, coût de reconstruction : comment fixer un prix réaliste et défendable, y compris face à l'administration fiscale.
Lire le guide → Étapes de la venteVérifier la capacité de financement de l'acheteur
Apport personnel, attestation bancaire, origine des fonds, condition suspensive de financement : comment s'assurer que l'acheteur pourra payer avant de signer.
Lire le guide → Étapes de la venteL'acompte du compromis : montant, consignation et libération
Garantie de 5 ou 10 %, compte tiers du notaire, assurance décès, sort de la somme si une condition échoue ou si une partie se désiste : tout sur l'acompte.
Lire le guide → Étapes de la venteLe délai de signature de l'acte authentique
Délai de quatre mois ou date ultime, choix du notaire, retard du vendeur ou de l'acheteur, mise en demeure, intérêts : comment le compromis organise l'acte.
Lire le guide → Étapes de la venteL'enregistrement du compromis : délai et amende
Pourquoi le compromis doit être enregistré, qui en répond, quand le délai court sous condition suspensive, ce que coûtent les droits et un retard, par Région.
Lire le guide → Étapes de la venteLe choix du notaire : un ou deux notaires
Chaque partie choisit librement son notaire, sans frais en plus. Délai de huit jours, rôle de chaque notaire, acte à distance et clause du compromis.
Lire le guide → Étapes de la venteLe projet d'acte : ce qu'il faut relire
Délai de cinq jours ouvrables, identité, bien, prix, attestations par Région, décompte chiffré : ce qu'il faut vérifier dans le projet d'acte de vente.
Lire le guide → Étapes de la venteLe jour de l'acte : déroulement et remise des clés
Identité, paiement du solde et des frais, lecture, signature, clés, index, copie dans NABAN : le déroulement de la signature de l'acte de vente.
Lire le guide → Étapes de la venteLa visite avant l'acte : constater l'état du bien
Visite dans les 48 heures avant l'acte, propreté, encombrants, équipements, compteurs, dégât après le compromis : que contrôler et comment réagir.
Lire le guide → Étapes de la venteLe relevé des index et le transfert des contrats
Relevé commun des compteurs, document de reprise des énergies, codes EAN, eau, panneaux solaires, mazout : organiser le transfert des contrats à la vente.
Lire le guide → Étapes de la venteAnnuler une vente d'un commun accord
Renoncer au compromis à deux : convention de résiliation, sort de l'acompte, droit fixe de 10 €, restitution des droits par Région et exemple chiffré.
Lire le guide → Étapes de la venteAprès l'acte : les démarches du nouveau propriétaire
Assurance, domiciliation dans le délai de chaque Région, énergie, rénovation, précompte, copie de l'acte dans NABAN : les démarches après l'acte.
Lire le guide → Étapes de la venteLes obligations anti-blanchiment de l'agent immobilier
Identifier vendeur et acheteur, bénéficiaires effectifs, personnes exposées, origine des fonds, CTIF : ce que la loi anti-blanchiment impose à l'agent.
Lire le guide → Étapes de la venteLes données personnelles dans le compromis
Données à collecter pour un compromis, bases légales, durée de conservation, transmission au notaire et sécurité des copies d'identité : le RGPD pour l'agent.
Lire le guide → Étapes de la venteMédiation, arbitrage et tribunal : régler un litige
Clause de résolution des conflits, médiateur agréé, arbitrage avec droit de refus, limites face au consommateur, mise en demeure et tribunal compétent.
Lire le guide → Étapes de la venteLa responsabilité de l'agent qui rédige le compromis
Obligation de moyens, devoir de conseil, documents régionaux à réunir, clauses inadaptées, assurance : ce qui engage l'agent qui rédige le compromis.
Lire le guide → Étapes de la venteLa langue du compromis
Compromis en français, en néerlandais ou en anglais, partie qui ne comprend pas la langue, version bilingue, traduction et préparation de l'acte notarié.
Lire le guide → Étapes de la venteSignatures, paraphes et exemplaires du compromis
Nombre d'originaux, signatures, paraphes, annexes, ratures et date certaine : les règles du livre 8 du Code civil pour un compromis papier incontestable.
Lire le guide → Rédaction des clausesCalculer les délais d'un compromis
Point de départ, échéance, week-ends et jours fériés, jours ouvrables ou calendrier : calculer et rédiger les délais d'un compromis, exemples datés.
Lire le guide → Rédaction des clausesRédiger la clause de prix
Prix en lettres et en chiffres, garantie consignée, solde à l'acte, origine des fonds, TVA, meubles et droits par Région : une clause de prix sans ambiguïté.
Lire le guide → Rédaction des clausesLa ventilation du prix pour les meubles
Les meubles vendus avec le bien échappent aux droits d'enregistrement, pas les immeubles par incorporation. Les lister et les valoriser sans redressement.
Lire le guide → Rédaction des clausesLa condition suspensive de financement en détail
Montant, taux, délai, preuve du refus, effet du silence, indemnité, prolongation et renonciation : rédiger la clause de crédit selon le Code civil.
Lire le guide → Rédaction des clausesLa garantie d'éviction
Fait personnel du vendeur, droits des tiers, servitudes non déclarées, hypothèques, baux : étendue et limites de la garantie d'éviction dans le compromis.
Lire le guide → Rédaction des clausesTransfert de propriété et des risques
Vente parfaite dès l'accord, propriété reportée à l'acte, risques, assurance incendie, opposabilité aux tiers : comprendre la clause « propriété » du compromis.
Lire le guide → Rédaction des clausesPanneaux publicitaires et enseignes sur le bien vendu
Contrat de location d'un panneau, préemption de l'afficheur, loyer au prorata, permis et taxes : ce que le compromis doit dire des panneaux et enseignes.
Lire le guide → Rédaction des clausesPanneaux photovoltaïques : ce que le compromis doit régler
Panneaux vendus avec la maison, certificats verts, subside à conditions, panneaux d'un tiers investisseur : ce que le compromis doit régler, Région par Région.
Lire le guide → Rédaction des clausesLa borne de recharge électrique
Borne vendue ou non avec le bien, borne de l'employeur ou d'un loueur, contrôle électrique, borne en copropriété : ce que le compromis doit préciser.
Lire le guide → Rédaction des clausesLes clauses abusives dans un compromis
Code de droit économique face à un promoteur, article 5.52 du Code civil entre particuliers : quelles clauses du compromis sont écartées.
Lire le guide → Rédaction des clausesRenoncer à une condition suspensive
Condition stipulée pour une partie ou pour les deux, délai, forme de la renonciation, effets sur la vente et les droits d'enregistrement.
Lire le guide → Rédaction des clausesArbres, plantations et distances
Distances de plantation, branches et racines, permis d'abattage par Région : ce qu'il faut vérifier et déclarer pour une maison avec jardin.
Lire le guide → Rédaction des clausesLes troubles de voisinage
Trouble anormal de voisinage (article 3.101), conflits en cours, projets voisins : informer l'acheteur et le protéger dans le compromis.
Lire le guide → Rédaction des clausesLe nouveau droit des biens et la vente
Le livre 3 du Code civil (2021) a réformé voisinage, servitudes, superficie, emphytéose, copropriété et empiètement : l'essentiel pour le compromis.
Lire le guide → Rédaction des clausesLe nouveau droit des obligations et le compromis
Négociations, information, mise en demeure, résolution par notification, réduction du prix, clause pénale : le livre 5 appliqué au compromis.
Lire le guide → Rédaction des clausesL'imprévision entre compromis et acte
Hausse des taux, crise, flambée des coûts : quand l'article 5.74 du Code civil permet de renégocier une vente, et pourquoi une baisse du marché ne suffit pas.
Lire le guide → Rédaction des clausesLe prix payable à terme
Solde payé après l'acte : intérêts, privilège et inscription d'office, action résolutoire, droits d'enregistrement et risques pour le vendeur.
Lire le guide → Rédaction des clausesBien enclavé et servitude de passage
Parcelle sans accès à la voie publique : passage légal (art. 3.135 à 3.137 du Code civil), servitude conventionnelle, chemin commun et clauses du compromis.
Lire le guide → Rédaction des clausesL'origine de propriété
Titre de propriété, chaîne des titres sur trente ans, succession, donation avec réserve ou interdiction d'aliéner : ce que révèle l'origine de propriété.
Lire le guide → Rédaction des clausesPlan de mesurage et précadastration
Plan de géomètre, plans de délimitation, notification de la division selon la Région : décrire dans le compromis un bien sans numéro cadastral.
Lire le guide → Rédaction des clausesLes dettes fiscales et sociales du vendeur
Notification au SPF Finances et à l'ONSS, hypothèque légale, avis de saisie, arriérés de charges : pourquoi le vendeur endetté ne touche pas tout le prix.
Lire le guide → Rédaction des clausesUn bien occupé sans titre
Le bien doit être livré libre mais quelqu'un l'occupe sans bail : procédure devant le juge de paix (loi du 18 octobre 2017), délais et clauses du compromis.
Lire le guide → Rédaction des clausesL'empiètement sur le terrain voisin
Mur, annexe ou garage construit au-delà de la limite : l'article 3.62 du Code civil, la bonne ou mauvaise foi, le rôle du géomètre et les clauses du compromis.
Lire le guide → Rédaction des clausesConstruction sur le terrain d'autrui
Maison bâtie chez ses parents, extension d'un cohabitant, chalet sur un terrain loué : qui est propriétaire de la construction et comment la vendre.
Lire le guide → Rédaction des clausesChemins et sentiers publics sur un terrain privé
Un sentier public traverse le jardin ou longe la parcelle : règles régionales, impossibilité de le perdre par non-usage, suppression et clauses du compromis.
Lire le guide → Rédaction des clausesServitudes d'utilité publique : lignes et canalisations
Ligne électrique, conduite de gaz, collecteur ou câble : repérer les servitudes d'utilité publique, leurs effets et ce que le compromis doit dire.
Lire le guide → Rédaction des clausesLa location-vente
Loyers imputés sur le prix, option d'achat, transfert de propriété différé : fonctionnement, droits d'enregistrement, requalification en vente et précautions.
Lire le guide → Parties à la venteLe mandat de protection extrajudiciaire
Mandat de protection : forme, enregistrement, pouvoir exprès de vendre, rôle du juge de paix et clauses du compromis pour vendre le bien d'un parent.
Lire le guide → Parties à la venteUne ASBL ou une fondation partie à la vente
Qui signe pour une ASBL ou une fondation, quels statuts, décisions et publications vérifier, UBO et origine des fonds : les contrôles avant le compromis.
Lire le guide → Parties à la venteLe remploi de fonds propres d'un époux
Marié sous le régime légal, vous achetez avec un héritage, une donation ou le prix d'un bien propre : comment la déclaration de remploi garde le bien propre.
Lire le guide → Parties à la venteAcheter sous le régime de la séparation de biens
Époux séparés de biens qui achètent : quotes-parts, financement inégal, donation indirecte, logement familial protégé et clauses utiles au compromis.
Lire le guide → Parties à la venteLe vendeur âgé ou vulnérable
Vendeur âgé, malade ou influençable : vérifier son consentement, repérer les signaux d'alerte, savoir quand une mesure de protection s'impose.
Lire le guide → Parties à la venteLa succession vacante
Héritiers inconnus ou renonçants : le tribunal de la famille désigne un curateur qui vend sous contrôle. Ce que cela implique pour l'acheteur et l'agent.
Lire le guide → Parties à la venteSuccession acceptée sous bénéfice d'inventaire
Bénéfice d'inventaire : déclaration, délai de trois mois des créanciers, vente autorisée par le tribunal et risques d'une vente irrégulière pour l'héritier.
Lire le guide → Parties à la venteProuver la qualité d'héritier avant de vendre
Acte ou certificat d'hérédité, transcription de l'acte d'hérédité immobilière, testament, déclaration de succession : établir la qualité d'héritier pour vendre.
Lire le guide → Parties à la venteLe porte-fort
Copropriétaire absent au compromis : le porte-fort (art. 5.106 du Code civil), ses risques, la ratification et ses limites pour le logement familial.
Lire le guide → Parties à la venteVendre au sein de la famille
Vente à prix d'ami, donation indirecte, rapport à la succession, droits sur la valeur vénale : les précautions quand un bien est vendu au sein de la famille.
Lire le guide → Parties à la venteVendre au locataire en place
Le locataire achète le logement qu'il occupe : fin du bail, loyers jusqu'à l'acte, garantie locative, état du bien et droit de préférence bruxellois.
Lire le guide → Parties à la venteVendre sa part indivise à un tiers
Vendre sa quote-part indivise à un tiers : liberté de cession, situation de l'acheteur, partage, droits d'enregistrement par Région et exemple chiffré.
Lire le guide → Parties à la venteLe droit d'habitation réservé par le vendeur
Droit d'habitation réservé par le vendeur : nature, différence avec l'usufruit et le bail, durée, effet sur le prix, charges et clauses du compromis.
Lire le guide → Attestations et énergieLire un certificat PEB ou EPC
Classes énergétiques en Wallonie, à Bruxelles et en Flandre, indicateurs, validité de dix ans, obligations de rénovation et ce que le compromis doit reprendre.
Lire le guide → Attestations et énergieL'ascenseur dans un immeuble vendu
Analyse de risques tous les quinze ans, délais de modernisation, mise à l'arrêt, rôle du syndic et partage des frais entre vendeur et acheteur d'un appartement.
Lire le guide → Attestations et énergieLes détecteurs de fumée
Nombre et emplacement des détecteurs de fumée en Wallonie, en Flandre et à Bruxelles, règles pour les bailleurs, exemple de calcul et clause du compromis.
Lire le guide → Attestations et énergieLa chaudière et le chauffage
Entretien de la chaudière selon la Région et le combustible, attestations à remettre, chaudière ancienne, chauffage collectif et clause du compromis.
Lire le guide → Attestations et énergieLe contrôle de l'installation au gaz
Aucun texte n'impose de contrôler l'installation au gaz à la vente d'une habitation. Quand le gestionnaire de réseau l'exige, et ce que le compromis doit dire.
Lire le guide → Attestations et énergieLa mérule
Aucune attestation mérule en Belgique : comment la repérer, ce que le vendeur doit révéler, l'action en vices cachés et la clause du compromis.
Lire le guide → Attestations et énergieLe radon
Gaz radioactif issu du sol, le radon concerne surtout le sud du pays : zones exposées, mesure, remèdes et pourquoi en parler avant le compromis.
Lire le guide → Attestations et énergieLe Woningpas en Flandre
EPC, amiante, sol, permis : ce que le Woningpas flamand contient, qui y accède, comment l'utiliser pour préparer un compromis et ce qu'il ne remplace pas.
Lire le guide → Attestations et énergieSalubrité et permis de location
Normes de qualité, permis de location wallon, attestation de conformité flamande, Code bruxellois du logement, détecteurs : ce que vérifie l'investisseur.
Lire le guide → Attestations et énergieLa piscine
Permis ou dispense, contrôle électrique, état technique, revenu cadastral, assurance : ce qu'il faut vérifier pour une piscine et prévoir au compromis.
Lire le guide → Attestations et énergieÉgout et épuration individuelle
Zone d'assainissement, raccordement à l'égout, épuration individuelle, contrôle flamand de l'évacuation, CertIBEau : les vérifications utiles avant de vendre.
Lire le guide → Attestations et énergieEau de pluie, puits et captage
Citerne imposée par le permis, puits, captage déclaré ou autorisé, séparation des circuits, CertIBEau : ce que l'acheteur vérifie et ce que dit le compromis.
Lire le guide → Attestations et énergieL'amiante à Bruxelles et en Wallonie
Pas d'attestation amiante obligatoire pour vendre à Bruxelles ou en Wallonie, contrairement à la Flandre. Ce que le vendeur révèle, ce que l'acheteur vérifie.
Lire le guide → Attestations et énergieBâtiment non résidentiel : PEB et rénovation
Bureaux, commerces : certificat énergétique non résidentiel et, en Flandre, travaux dans les six ans de l'acte. Exigences, labels, exemple et clauses.
Lire le guide → Attestations et énergieLa déclaration PEB d'un bâtiment neuf
Responsable PEB, déclaration finale, certificat de construction, délais, amendes : ce qu'il faut vérifier avant de vendre ou d'acheter un bien récent.
Lire le guide → Urbanisme et préemptionRégulariser une infraction avant la vente
Permis de régularisation, présomptions, infractions non régularisables, amendes, condition suspensive : traiter une infraction découverte avant de vendre.
Lire le guide → Urbanisme et préemptionObtenir les renseignements urbanistiques
Renseignements urbanistiques à Bruxelles et en Wallonie, extrait urbanistique en Flandre : qui les délivre, ce qu'ils contiennent, les délais et leurs limites.
Lire le guide → Urbanisme et préemptionLe nombre de logements autorisés
Maison divisée en plusieurs logements : quel nombre est autorisé, ce qui ne le prouve pas, les règles par Région et ce que le compromis doit dire.
Lire le guide → Urbanisme et préemptionVendre un kot ou un immeuble à kots
Immeuble à kots : nombre de chambres autorisé, normes de superficie et de sécurité, permis de location ou attestation, baux étudiants. Les points à vérifier.
Lire le guide → Urbanisme et préemptionLe changement d'affectation
Affectation au plan, utilisation autorisée, changement d'usage soumis à permis par Région, risques pour l'acheteur et clause du compromis.
Lire le guide → Urbanisme et préemptionUne construction en zone non constructible
Maison en zone agricole, forestière ou naturelle : droits de base en Flandre, dérogations en Wallonie, volume maximal, reconstruction après sinistre.
Lire le guide → Urbanisme et préemptionLes plans d'aménagement
Plan de secteur en Wallonie, PRAS et PPAS à Bruxelles, gewestplan et RUP en Flandre : lire l'affectation d'un bien et ce que le compromis doit en dire.
Lire le guide → Urbanisme et préemptionLe certificat d'urbanisme
Certificat d'urbanisme n° 2 en Wallonie, certificat bruxellois, attestation urbanistique flamande : durée de validité, effet et usage dans un compromis.
Lire le guide → Urbanisme et préemptionPermis non mis en œuvre : péremption et transfert
Permis obtenu mais travaux non réalisés : transfert à l'acheteur, délais de péremption par Région, prorogation et calendrier du compromis.
Lire le guide → Urbanisme et préemptionNatura 2000 et zones protégées
Site Natura 2000, réserve naturelle, réseau écologique flamand : savoir si un bien est concerné, restrictions par Région et mentions du compromis.
Lire le guide → Urbanisme et préemptionLa présomption de permis pour les constructions anciennes
Vermoeden van vergunning en Flandre, présomption de conformité en Wallonie, régularisation simplifiée à Bruxelles : dates clés, limites et pièges.
Lire le guide → Urbanisme et préemptionL'habitat léger
Tiny house, yourte, chalet démontable : statut wallon de l'habitation légère, permis, meuble ou immeuble, permis de location et clauses du compromis.
Lire le guide → Urbanisme et préemptionTerrain en zone d'activité économique
Terrain acheté à une intercommunale : activité imposée, délai, accord pour revendre, rachat forcé. Ce qu'il faut vérifier avant de revendre ou d'acheter.
Lire le guide → Prix et fiscalitéLe revenu cadastral
Revenu cadastral indexé, précompte, loyers, révision après travaux, déclaration obligatoire : ce que vendeur et acheteur doivent vérifier avant le compromis.
Lire le guide → Prix et fiscalitéLes avantages fiscaux du crédit hypothécaire
Woonbonus, bonus logement, chèque habitat : supprimés pour les nouveaux crédits. Ce qui reste pour les anciens et ce qui les remplace, Région par Région.
Lire le guide → Prix et fiscalitéLa commission de l'agent immobilier
Commission à charge du vendeur, pourcentage ou forfait, TVA de 21 %, fait générateur, vente qui échoue, paiement via le notaire : ce qu'il faut savoir.
Lire le guide → Prix et fiscalitéLa provision pour frais et le décompte du notaire
Droits, honoraires, forfait, débours, TVA : ce que couvre la provision demandée avant l'acte, quand la verser et comment lire le décompte final.
Lire le guide → Prix et fiscalitéLa dation en paiement
Céder un bien à son créancier au lieu de le payer : accord, acte notarié, droits comme une vente, plus-value, risques en cas de faillite, exemple chiffré.
Lire le guide → Prix et fiscalitéL'assurance décès accidentel de l'acquéreur
Une assurance gratuite paie la part du prix si l'acheteur meurt accidentellement avant l'acte : conditions chez le notaire ou en agence, plafond, limites.
Lire le guide → Prix et fiscalitéLa TVA sur le terrain vendu avec un bâtiment neuf
Le terrain vendu avec un bâtiment neuf par un assujetti suit la TVA : bâtiment neuf, régime mixte, taux de 6 %, exemple chiffré et clause du compromis.
Lire le guide → Prix et fiscalitéLa fiscalité des revenus locatifs
Location à un particulier ou à un professionnel, revenu cadastral majoré, loyer réel, précompte, intérêts, meublé : ce que l'investisseur doit calculer.
Lire le guide → Prix et fiscalitéLes frais de l'acte de crédit hypothécaire
Droits de 1 % et 0,3 % sur l'inscription, honoraires, mandat hypothécaire, reprise d'inscription : comprendre et réduire le coût de l'acte de crédit.
Lire le guide → Prix et fiscalitéLes frais à charge du vendeur
Ce que paie le vendeur : attestations par Région, compromis, commission, solde du crédit et mainlevée, impôts. Exemple chiffré du net vendeur.
Lire le guide → Biens et situations particulièresRésidence-services et logement pour seniors
Appartement en résidence-services ou assistentiewoning : condition d'âge, contrat de services, charges, règles par Région et points à vérifier.
Lire le guide → Biens et situations particulièresImmeuble commercial et fonds de commerce
Café, restaurant, boulangerie : distinguer les murs et le fonds, ventiler le prix, reprendre le personnel, les autorisations et les contrats. Exemple chiffré.
Lire le guide → Biens et situations particulièresLa vente de terres agricoles
Terre louée ou libre, préemption du fermier, droit de la Région wallonne, Observatoire foncier, règles flamandes : vendre une terre agricole, délais calculés.
Lire le guide → Biens et situations particulièresVendre une construction inachevée
Gros œuvre fermé, chantier arrêté : permis, procédure PEB ou EPB, loi Breyne, contrats des entrepreneurs, garantie décennale, financement, compromis.
Lire le guide → Biens et situations particulièresL'habitation kangourou
Un senior et une famille sous le même toit : statut urbanistique du second logement, zorgwonen flamand, domiciliations distinctes, conséquences à la revente.
Lire le guide → Biens et situations particulièresLa location touristique et de courte durée
Appartement loué sur une plateforme, gîte, chambre d'hôtes : déclarations par Région, urbanisme, sécurité incendie, copropriété, fiscalité et rendement réel.
Lire le guide → Biens et situations particulièresLe Community Land Trust
Community Land Trust : le terrain reste au trust, l'acheteur acquiert le logement par un droit de superficie, avec un prix de revente encadré.
Lire le guide → Biens et situations particulièresJardin ou terrasse à jouissance exclusive
Partie commune réservée à un seul lot : acte de base, droits et limites de l'occupant, frais d'entretien et de réparation, majorités, annonce et compromis.
Lire le guide → Biens et situations particulièresLa petite copropriété
Maison divisée en deux appartements, petit immeuble sans syndic professionnel : statuts, syndic bénévole, assemblée, fonds de réserve, blocages et vente.
Lire le guide → Biens et situations particulièresLa vente à la découpe
Acheter un immeuble et le revendre par lots : urbanisme, acte de base, attestations par lot, droit de préférence du locataire, taux marchand de biens.
Lire le guide → Biens et situations particulièresRéception provisoire et définitive d'un bien neuf
Bien acheté sur plan (loi Breyne) : réception provisoire et définitive, réception tacite, refus motivé, cautionnement de 5 % et transfert des risques.
Lire le guide → Biens et situations particulièresTerrain et contrat de construction
Terrain lié à un contrat de construction ou maison clé sur porte : loi Breyne, mentions obligatoires, acompte de 5 %, garanties, TVA ou droits.
Lire le guide → Biens et situations particulièresAntenne relais sur le toit
Antenne de téléphonie mobile sur un toit ou un terrain : bail ou superficie, opposabilité à l'acheteur, transcription, prorata du loyer, copropriété et permis.
Lire le guide → Biens et situations particulièresRevendre un bien acheté sur plan
Céder un appartement acheté sur plan avant la réception : rôle du promoteur, garanties Breyne, tranches payées et restantes, fiscalité de la revente.
Lire le guide → Biens et situations particulièresUne copropriété en difficulté
Arriérés, fonds de réserve vide, procès, gros travaux : repérer une copropriété en difficulté, qui paie quoi à la vente, privilège de l'association.
Lire le guide → Étapes de la venteRédiger un compromis avec ChatGPT : les erreurs à éviter en Belgique
ChatGPT ou une autre IA pour un compromis belge : règles françaises, attestations régionales oubliées, références inventées, responsabilité et RGPD.
Lire le guide → Rédaction des clausesFenêtres, balcons et terrasses : la distance légale vers le voisin
Fenêtre, balcon ou terrasse à moins de 1,90 m de la limite : la règle de l'article 3.132 du Code civil, ses exceptions et la clause à prévoir au compromis.
Lire le guide → Rédaction des clausesEaux pluviales et écoulement entre voisins : les règles à connaître avant de vendre
Le fonds inférieur reçoit les eaux naturelles, mais un toit ne peut pas déverser chez le voisin : articles 3.129 à 3.131 du Code civil et clauses du compromis.
Lire le guide → Rédaction des clausesChemin, cour ou puits en commun : la copropriété forcée dans la vente
Chemin, cour ou puits partagé entre maisons : la copropriété forcée (articles 3.78 à 3.83 du Code civil), quote-part, charges et clause du compromis.
Lire le guide → Rédaction des clausesLa prescription acquisitive : vendre un terrain possédé sans titre
Dix ans de bonne foi, trente ans sinon : conditions de la prescription acquisitive, preuve, constatation, transcription et clause du compromis.
Lire le guide → Biens et situations particulièresFonds de réserve et fonds de roulement dans la vente d'un appartement
Vente d'un appartement : le fonds de roulement est remboursé au vendeur, le fonds de réserve reste à l'association. Articles 3.86 et 3.94, exemple et clause.
Lire le guide → Biens et situations particulièresL'assemblée générale entre le compromis et l'acte
Une assemblée générale se tient entre le compromis et l'acte : l'acheteur peut-il voter, qui paie les travaux ? Article 3.94, procuration, exemple et clause.
Lire le guide → Rédaction des clausesMur de soutènement et terrain en pente : les points à régler dans le compromis
À qui appartient le mur de soutènement, qui l'entretient, faut-il un permis pour modifier le relief ? Points à vérifier par Région et clause du compromis.
Lire le guide → Rédaction des clausesLa servitude de ne pas bâtir dans un compromis de vente
Une servitude de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une hauteur peut grever un terrain des décennies. Où la trouver, son effet, son extinction et la clause.
Lire le guide → Rédaction des clausesLa condition résolutoire dans un compromis de vente
La condition résolutoire laisse la vente produire ses effets et l'éteint si l'événement survient. Différences, livre 5, droits d'enregistrement et rédaction.
Lire le guide → Rédaction des clausesArrhes ou acompte : ce que change le mot dans un compromis
Les arrhes permettent de se dédire en les perdant ou en restituant le double ; un acompte, non. Article 1590, exemple chiffré, loi Breyne et clause.
Lire le guide → Rédaction des clausesSolidarité et indivisibilité entre vendeurs ou entre acheteurs
Deux acheteurs ne sont pas automatiquement tenus chacun du prix entier : la solidarité ne se présume pas. Livre 5, effets, exemple chiffré et clause.
Lire le guide → Rédaction des clausesDéfaut de conformité ou vice caché : bien distinguer les deux
Un bien différent de ce qui a été promis n'est pas affecté d'un vice caché. Délivrance conforme, agréation, délais, exemples et clauses, avant le livre 7.
Lire le guide → Étapes de la venteLa contre-offre : négocier sans perdre la vente
Une contre-offre fait tomber l'offre initiale et en crée une nouvelle. Qui est engagé, quand, combien de temps ? Livre 5, exemple, pièges et rôle de l'agent.
Lire le guide → Étapes de la venteOffre et acceptation par e-mail ou WhatsApp : ce que vaut un message
Un « ok » envoyé par WhatsApp peut conclure une vente. Formation du contrat (livre 5), preuve (livre 8), valeur d'un e-mail ou d'un SMS et bonnes pratiques.
Lire le guide → Étapes de la venteUne erreur sur le prix : ce qui se corrige et ce qui engage
Un zéro oublié dans l'annonce, un prix mal recopié dans le compromis : quand l'erreur se corrige, quand la vente tient au prix écrit. Règles du livre 5.
Lire le guide → Étapes de la venteLa double vente : quand le vendeur vend deux fois le même bien
Compromis signé avec un acheteur, acte passé avec un autre : la règle de l'article 3.30 du Code civil, la bonne foi du second acheteur, les recours du premier.
Lire le guide → Étapes de la venteLa transcription de l'acte : la publicité foncière en pratique
Après l'acte, le notaire fait transcrire la vente. Actes transcrits (article 3.30 du Code civil), effets pour l'acheteur et les tiers, délai, coût indicatif.
Lire le guide → Étapes de la venteLes notifications entre parties : la clause qui évite de perdre un droit
Lever une condition, mettre en demeure : quand une notification produit ses effets (article 1.5 du Code civil), calcul des délais et clause type.
Lire le guide → Étapes de la venteLire le titre de propriété du vendeur
Propriétaire, description, origine trentenaire, servitudes, réserves : lire l'acte de propriété du vendeur et ce qu'il faut reprendre dans le compromis.
Lire le guide → Étapes de la venteLire un extrait cadastral et un plan parcellaire
Parcelle, contenance, revenu cadastral : ce que dit l'extrait cadastral, ce qu'il ne prouve pas, comment l'obtenir, quels écarts régler avant le compromis.
Lire le guide → Étapes de la venteIdentité et capacité des parties : les vérifications avant la signature
Identité, état civil, régime matrimonial, mesures de protection, pouvoirs d'une société : les vérifications sur le vendeur et l'acheteur avant la signature.
Lire le guide → Étapes de la venteLes annexes du compromis : les joindre et les identifier
PEB, sol, urbanisme, inondation, amiante, électricité, syndic, bail : les annexes du compromis par Région, comment les identifier, pourquoi elles protègent.
Lire le guide → Étapes de la venteSigner le compromis chez le notaire ou à l'agence
Un compromis rédigé par le notaire n'est pas un acte authentique, mais il change la préparation du dossier. Nature, vérifications, coût, délais et rôles.
Lire le guide → Étapes de la venteRectifier une erreur dans l'acte de vente
Parcelle oubliée, contenance fausse, nom mal écrit : l'acte rectificatif, qui le signe, sa transcription, son coût et les réflexes pour l'éviter.
Lire le guide → Étapes de la venteOrganiser les visites d'un bien à vendre
Documents à avoir avant la première visite selon la Région, bien loué, clés, informations aux candidats, RGPD et preuve de ce qui a été montré.
Lire le guide → Étapes de la venteL'expertise technique avant l'achat
Expertise technique avant l'offre ou condition suspensive d'expertise : ce que les attestations ne disent pas, la clause objective, un exemple chiffré.
Lire le guide → Parties à la venteLe régime matrimonial étranger dans une vente en Belgique
Mariés au Maroc, en France ou aux Pays-Bas : quel droit régit le régime matrimonial, qui doit signer la vente et comment protéger le logement familial.
Lire le guide → Parties à la venteVendre un bien belge dans une succession internationale
Défunt résidant à l'étranger, héritiers dispersés, testament étranger : la loi applicable, le certificat successoral européen, l'acte d'hérédité et les droits.
Lire le guide → Parties à la venteAcheter pour une société en formation
Signer pour une société pas encore constituée : l'article 2:2 du CSA, les délais de deux ans et de trois mois, la clause, le command et les droits.
Lire le guide → Parties à la venteLe conjoint survivant et la vente du logement
Usufruit du conjoint survivant, nue-propriété des enfants : qui signe la vente, comment partager le prix (exemple chiffré 2026), conversion et cohabitant légal.
Lire le guide → Parties à la venteVendre un immeuble pendant une réorganisation judiciaire
Entreprise ou indépendant en réorganisation judiciaire qui vend un immeuble : qui décide, rôle du tribunal, hypothèques, purge et clauses du compromis.
Lire le guide → Parties à la venteVendre quand un propriétaire est absent ou introuvable
Héritier injoignable, copropriétaire disparu, présomption ou déclaration d'absence : qui décide, quels délais, et les précautions avant le compromis.
Lire le guide → Parties à la venteLe dirigeant qui achète à sa société, ou lui vend
Le gérant rachète la villa de sa société ou lui vend son bureau : procédure de l'article 5:76 du CSA, prix de marché, exemple chiffré et clause du compromis.
Lire le guide → Parties à la venteApporter un immeuble à une société
Apport d'une maison ou d'un bureau à une société : rapport du réviseur, droits par Région, exemple chiffré, attestations et pièges fiscaux.
Lire le guide → Attestations et énergieHumidité, infiltrations et remontées capillaires
Cave humide, salpêtre, moisissures : origine du problème, vice apparent ou caché, inondation par Région, garanties et clause du compromis.
Lire le guide → Attestations et énergieFissures, tassements et stabilité
Fissure en escalier, porte qui frotte : signes, causes, responsabilité décennale et assurance, information de l'acheteur et clause du compromis.
Lire le guide → Attestations et énergieCanalisations en plomb dans une maison ancienne
Conduites d'eau en plomb : risques, normes européennes, qui remplace quoi, contrôles de l'installation par Région et clause du compromis.
Lire le guide → Attestations et énergieBruit d'avions, de route ou de voie ferrée : informer l'acheteur
Zaventem, Liège, Charleroi, routes et rails : cartes de bruit par Région, ce que le vendeur doit dire, primes d'insonorisation et clause du compromis.
Lire le guide → Attestations et énergiePompe à chaleur et géothermie dans un bien vendu
Pompe à chaleur air-eau ou géothermique : permis et forages par Région, gaz fluorés, garanties, primes, propriété et clause du compromis.
Lire le guide → Attestations et énergiePartage d'énergie et communautés d'énergie à la vente
Panneaux partagés en copropriété, communauté d'énergie, partage avec un voisin : régulateurs par Région, sort à la vente et clause du compromis.
Lire le guide → Attestations et énergieVendre ou acheter une maison à ossature bois
Ossature bois, madriers, kit : dossier technique, humidité, assurance, garanties décennales, financement et description à prévoir dans le compromis.
Lire le guide → Attestations et énergieRaccordements eau, électricité, gaz et égout
Terrain ou maison neuve : gestionnaires par Région, coûts et délais, contrôles de l'eau en Flandre et en Wallonie, exemple de calendrier et clause.
Lire le guide → Prix et fiscalitéUn particulier qui vend un bâtiment neuf avec TVA
Vendre avec TVA un bâtiment neuf comme particulier : notion de neuf, formalités par Région, déduction, exemple chiffré et clause du compromis.
Lire le guide → Prix et fiscalitéLa révision de la TVA à la vente d'un bâtiment professionnel
Vendre sans TVA un bâtiment dont la TVA a été déduite oblige à en reverser une partie : périodes de 15 et 25 ans, calcul, exemples et clause du compromis.
Lire le guide → Prix et fiscalitéLa location immobilière avec TVA et la vente du bâtiment
Bâtiment professionnel loué avec TVA sur option : conditions, déclaration, révision sur 25 ans et points à régler dans le compromis de vente.
Lire le guide → Prix et fiscalitéLe dessous de table : un risque pour tous
Prix payé en partie hors acte : amende égale aux droits éludés pour chaque partie, exemples par Région, risques civils et pénaux, rôle de l'agent.
Lire le guide → Prix et fiscalitéDonner avant ou après la vente : ce qui est permis
Donner l'immeuble avant la vente ou donner le prix après : droits de donation par Région, exemple chiffré, disposition anti-abus et points du compromis.
Lire le guide → Prix et fiscalitéLes prêts publics pour acheter un logement
Fonds du Logement, crédit social wallon, Vlaamse woonlening : conditions, délais, frais et condition suspensive de financement adaptée dans le compromis.
Lire le guide → Prix et fiscalitéQuotité de financement et apport personnel
Quotité de 90 % ou 80 % selon la Banque nationale, frais à payer avec l'apport, exemple chiffré par Région et condition de financement à rédiger.
Lire le guide → Prix et fiscalitéLe mandat hypothécaire
Hypothèque inscrite ou mandat hypothécaire : économie de frais chiffrée, conversion par la banque, risques et conséquences à la revente du bien.
Lire le guide → Prix et fiscalitéLe leasing immobilier
Leasing immobilier d'entreprise : redevances, option d'achat, TVA, droits d'enregistrement, attestations par Région et rôle du compromis d'achat.
Lire le guide → Prix et fiscalitéTransférer son crédit hypothécaire sur un nouveau bien
Garder son crédit et son taux en changeant de maison : transfert d'hypothèque, accord de la banque, droits évités, acte et coordination des deux compromis.
Lire le guide → Urbanisme et préemptionLes petits travaux dispensés de permis
Petits travaux dispensés de permis dans les trois Régions : conditions cumulatives, date des travaux, vérifications et rédaction du compromis.
Lire le guide → Urbanisme et préemptionMoins-values et plus-values résultant des plans
Terrain devenu inconstructible, pré devenu zone d'habitat : indemnité de moins-value, taxe de plus-value, règles par Région et clause du compromis.
Lire le guide → Urbanisme et préemptionLire un permis d'urbanisme avant une vente
Un permis, ce sont des plans, des conditions, des charges et des délais. Comment le lire, le comparer au bâti et repérer ce qui passe à l'acheteur.
Lire le guide → Urbanisme et préemptionLes sites à réaménager en Wallonie
Friche reconnue comme site à réaménager : autorisation de vendre (article D.V.4 du CoDT), procédure, aides, sol et points à vérifier avant le compromis.
Lire le guide → Urbanisme et préemptionLa revitalisation urbaine à Bruxelles et la vente
Contrat de quartier, contrat de rénovation urbaine : un bien subsidié est grevé 30 ans d'un droit de préemption régional (ordonnance de 2016, art. 15).
Lire le guide → Urbanisme et préemptionLes charges d'urbanisme
Cession de voirie, logements encadrés, équipements, contribution financière : les charges d'urbanisme par Région, leur garantie et leur sort à la vente.
Lire le guide → Urbanisme et préemptionLa zone de recul
Jardinet pavé en parking, abri ou véranda en façade : règles de la zone de recul par Région, infractions fréquentes, régularisation et clause du compromis.
Lire le guide → Urbanisme et préemptionLe remembrement et l'aménagement foncier rural
Parcelle agricole en aménagement foncier : report des droits sur les nouveaux lots, préemption de la Région wallonne (art. D.358), vérifications et clause.
Lire le guide → Urbanisme et préemptionLes projets voisins et l'enquête publique
Immeuble prévu sur le terrain voisin, éoliennes, extension d'une entreprise : repérer les projets par Région, ce que le vendeur doit dire, et réagir.
Lire le guide → Biens et situations particulièresVendre son terrain à un promoteur
Offre de promoteur sous condition de permis : prix au m² constructible, délais, indemnité d'immobilisation, exemple chiffré et clauses à négocier.
Lire le guide → Biens et situations particulièresUn cours d'eau sur le terrain vendu
Cours d'eau classé ou non : qui entretient, bande de 6 mètres pour le curage, autorisations, risque d'inondation par Région et clause du compromis.
Lire le guide → Biens et situations particulièresWateringues et polders : ce que le vendeur et l'acheteur doivent savoir
Polders et wateringues : qui paie la contribution l'année de la vente, privilège et hypothèque légale, travaux soumis à autorisation, clause du compromis.
Lire le guide → Biens et situations particulièresLa garantie locative à la vente d'un bien loué
Garantie locative à la vente d'un bien loué : maximum par Région, formes admises, transfert à l'acheteur, libération en fin de bail et clause du compromis.
Lire le guide → Biens et situations particulièresL'indexation du loyer quand on achète un bien loué
L'acheteur d'un bien loué peut-il indexer le loyer ? Conditions par Région, bail enregistré, PEB, rattrapage limité à trois mois et exemple de calcul.
Lire le guide → Biens et situations particulièresVendre un bien loué en colocation
Vendre un bien loué en colocation : règles des trois Régions, pacte de colocation, départs, solidarité, urbanisme et vérifications.
Lire le guide → Biens et situations particulièresLe bail verbal ou sans date certaine à la vente
Bail verbal ou non enregistré à la vente : date certaine, règles des trois Régions, congé de l'acquéreur dans les trois mois et clause du compromis.
Lire le guide → Biens et situations particulièresLe bail de rénovation à la vente
Bail de rénovation à la vente : règles des trois Régions, contreparties, loyer réduit, avancement des travaux, exemple chiffré et clause.
Lire le guide → Biens et situations particulièresLa sous-location et le bail conclu par une société
Sous-location, cession de bail ou bail conclu par une société : règles par Région, qui est le locataire, ce que reprend l'acheteur et que dire au compromis.
Lire le guide → Biens et situations particulièresStatuts et règlement d'ordre intérieur : les restrictions d'usage
Location courte durée, animaux, profession libérale, travaux : ce que peuvent imposer statuts et ROI d'une copropriété, majorités, opposabilité, compromis.
Lire le guide → Biens et situations particulièresDiviser ou réunir des lots dans une copropriété
Réunir deux appartements, diviser un lot, rattacher une cave : majorité des quatre cinquièmes, permis, rapport sur les quotes-parts, acte modificatif et vente.
Lire le guide → Biens et situations particulièresLes quotes-parts de copropriété
Les millièmes fixent les voix et souvent les charges : calcul selon l'article 3.85 du Code civil, exemple chiffré, révision à l'unanimité ou en justice.
Lire le guide → Biens et situations particulièresCaves et greniers dans une copropriété
Cave ou grenier d'un appartement : lot distinct, partie du lot ou partie commune ? Vérifier l'acte de base, exemple chiffré et clause du compromis.
Lire le guide → Biens et situations particulièresLa vente d'une partie commune par la copropriété
Vendre l'ancienne conciergerie ou une parcelle commune : majorité des quatre cinquièmes, qui signe, sort du prix, attestations par Région et pièges.
Lire le guide → Biens et situations particulièresLe chauffage collectif dans un appartement
Chaudière commune, répartiteurs, calorimètres : répartition des frais, exemple chiffré, mesure individuelle, décompte à la vente et points à vérifier.
Lire le guide → Biens et situations particulièresLe bail d'un cabinet professionnel à la vente
Cabinet loué à une profession libérale : bail de droit commun, opposabilité à l'acheteur (article 1743), transcription, usage mixte et clause du compromis.
Lire le guide → Biens et situations particulièresLe bien confié à une agence immobilière sociale
Bien loué via une agence immobilière sociale : ce que l'acheteur reprend, règles par Région, taux flamand de 7 %, primes à rembourser et clause du compromis.
Lire le guide → Biens et situations particulièresLes loyers impayés à la vente
Locataire en défaut, procédure chez le juge de paix : sort des arriérés, reprise de l'instance, règles par Région, garantie locative et clause du compromis.
Lire le guide → Biens et situations particulièresVendre et rester locataire
Vendre son logement à un investisseur et le louer aussitôt : bail à vie ou long, protections par Région, exemple chiffré, risques et comparaison avec le viager.
Lire le guide → Biens et situations particulièresVendre le droit de surélever un immeuble
Vendre le toit ou le droit de construire un étage : superficie ou nouveau lot, majorité des quatre cinquièmes, permis par Région, exemple chiffré et clauses.
Lire le guide → Biens et situations particulièresLe retard de livraison d'un bien acheté sur plan
Retard d'un appartement sur plan : délai obligatoire, indemnité au moins égale à un loyer normal, exemple chiffré, prolongations admises et recours.
Lire le guide → Biens et situations particulièresModifications et travaux supplémentaires dans un achat sur plan
Modifications d'un bien sur plan : ce qu'exige la loi Breyne, l'avenant écrit, exemple chiffré de supplément et de moins-value, délai, acte de base et pièges.
Lire le guide → Biens et situations particulièresLe terrain avec un étang
Étang ou mare sur le terrain vendu : permis par Région, eau d'un ruisseau, droit de pêche, digue, curage, responsabilité et clause du compromis.
Lire le guide → Biens et situations particulièresLe droit de chasse à la vente d'un bois ou d'une terre
Vente d'un bois ou de terres chassés : droit du propriétaire, superficies par Région, bail de chasse, dégâts de gibier et clause du compromis.
Lire le guide → Biens et situations particulièresLa vente d'une péniche ou d'un bateau-logement
Un bateau-logement est un bien meuble : registre des bateaux, hypothèque fluviale, place d'amarrage soumise à autorisation et contrat de vente adapté.
Lire le guide → Biens et situations particulièresLa vente d'un lieu de culte désaffecté
Église, chapelle ou presbytère à vendre : propriétaire public ou fabrique, désaffectation, tutelle, patrimoine par Région, permis et clauses du compromis.
Lire le guide → Étapes de la venteL'IA et le nouveau code de déontologie de l'IPI
Code IPI en vigueur depuis le 1er octobre 2026 : les six règles sur l'IA, les données personnelles et l'IA « ouverte », la compétence, la diligence et la preuve.
Lire le guide → Étapes de la venteFraude au virement : protéger l'acompte et le prix de vente
Faux e-mails au nom du notaire ou de l'agence, IBAN modifié, phishing : comment protéger l'acompte et le prix, et que faire si l'argent est déjà parti.
Lire le guide → Urbanisme et préemptionLe registre des mesures flamand (maatregelenregister) dans une vente
Flandre, depuis le 1er avril 2026 : consulter le maatregelenregister avant la vente, ce qu'il contient, son coût et ce que l'annonce et le compromis reprennent.
Lire le guide → Attestations et énergieRénovation énergétique de l'immeuble et vente d'un appartement
EPC des parties communes en Flandre, obligation de rénovation, Bruxelles en 2028, travaux votés en assemblée et article 3.94 : ce que le compromis doit dire.
Lire le guide → Étapes de la venteUne vente, deux agences : collaborer sans risque
Co-exclusivité, plateforme de type MLS, mandat de recherche : code IPI, partage de la commission, acompte, compromis et accord de collaboration.
Lire le guide → Étapes de la venteLa vente par offres en ligne organisée par l'agent immobilier
Offres en ligne au plus offrant : nature juridique, règles à annoncer, identification, liberté du vendeur, offres fictives, compromis, différences avec Biddit.
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