Ressources

Les guides du compromis de vente

Tout ce qu'il faut vérifier pour rédiger et relire un compromis de vente en Belgique, Région par Région. Des guides écrits pour les agents immobiliers, mis à jour au fil de la réglementation.

Guide régional · Bruxelles

Compromis de vente à Bruxelles : les attestations et mentions obligatoires

PEB, attestation du sol, renseignements urbanistiques, contrôle électrique, abattement : ce que doit contenir un compromis pour un bien à Bruxelles.

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Guide régional · Wallonie

Compromis de vente en Wallonie : les attestations et mentions obligatoires

PEB, extrait BDES, informations du CoDT, aléa d'inondation, contrôle électrique, taux de 3 % : ce que doit contenir un compromis pour un bien en Wallonie.

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Guide régional · Flandre

Compromis de vente en Flandre : les attestations et mentions obligatoires

EPC, attestation amiante, attestation du sol OVAM, scores P et G, obligation de rénovation, 2 % ou 3 % : ce qu'un compromis doit contenir en Flandre.

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Check-list

Les documents à réunir pour rédiger un compromis de vente

Titre de propriété, attestations régionales, copropriété, identité des parties : la liste des documents à réunir avant de rédiger un compromis de vente.

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Relecture

Relire un compromis : les 10 erreurs les plus fréquentes

Parties mal identifiées, conditions floues, attestations manquantes, écart avec l'offre, dates incohérentes : les erreurs fréquentes d'un compromis.

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Rédaction

Les conditions suspensives dans un compromis de vente

Crédit, vente d'un autre bien, permis, préemption : comment rédiger une condition suspensive valable dans un compromis de vente en Belgique.

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Étapes

Après la signature du compromis : délais, acompte et acte authentique

Acompte, enregistrement dans les quatre mois, vérifications des notaires, assurance, jouissance, pénalités : ce qui se passe entre le compromis et l'acte.

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Fiscalité

Droits d'enregistrement : ce que paie l'acheteur dans chaque Région

Taux de 12,5 %, 12 %, 3 % ou 2 %, abattement bruxellois, hausse flamande annoncée pour 2027 : les droits sur l'achat d'une habitation dans les trois Régions.

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Situation particulière

Vendre un bien loué : ce que le compromis doit régler

Transfert du bail, congé, garantie locative, droit de préférence du locataire à Bruxelles : ce qu'il faut vérifier et écrire dans le compromis d'un bien loué.

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Rédaction

Vices cachés : la clause sur l'état du bien dans le compromis

Vices apparents et cachés, clause d'exonération, vendeur professionnel, décennale, nouveau Livre 7 : comment rédiger la clause sur l'état du bien.

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Avant le compromis

L'offre d'achat : un engagement qui vaut déjà vente

Une offre acceptée vaut vente : délai de validité, condition de crédit, attestations à remettre avant l'offre, enregistrement. À vérifier avant de signer.

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Copropriété

Vendre un appartement : les informations de la copropriété dans le compromis

Article 3.94 du Code civil : documents du syndic, fonds de roulement et de réserve, travaux votés, amiante des parties communes en Flandre.

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Urbanisme

Infractions urbanistiques : vendre un bien sans mauvaise surprise

Véranda sans permis, logement divisé : repérer une infraction urbanistique avant le compromis, informer l'acheteur, régulariser ou adapter le prix.

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Préemption

Les droits de préemption dans un compromis de vente

Préemption publique, fermier, locataire bruxellois, droits conventionnels : repérer le droit avant le compromis et prévoir la condition.

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Parties

Vendeur marié ou cohabitant légal : qui doit signer le compromis ?

Le logement familial ne se vend pas sans l'accord des deux époux ou cohabitants légaux, même s'il n'appartient qu'à l'un. Ce qu'il faut vérifier.

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Parties

Succession, indivision, mineurs : qui peut vendre le bien ?

Héritiers, usufruitier, mineur, personne protégée, société : qui signe le compromis, quelles autorisations obtenir et comment répartir le prix.

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Construction neuve

Vendre un bien neuf ou sur plan : TVA et loi Breyne

Bien neuf sous TVA, terrain attenant, vente sur plan : mentions de la loi Breyne, acompte limité à 5 %, garantie d'achèvement, exemple chiffré.

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Prix

Le paiement du prix : acompte, virements et anti-blanchiment

Garantie chez le notaire, espèces interdites, origine des fonds, dettes du vendeur : comment le prix circule du compromis à l'acte.

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Occupation

Jouissance anticipée et occupation après l'acte : bien les encadrer

Acheteur qui entre avant l'acte, vendeur qui reste après : risques, assurance, indemnité d'occupation, remise des clés et exemple chiffré.

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Rédaction

Quand une partie ne respecte pas le compromis : clause pénale et résolution

Partie qui ne passe pas l'acte : mise en demeure, exécution forcée ou résolution, clause pénale de 10 %, intérêts de retard. Exemple chiffré.

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Rédaction

Servitudes et charges : ce que le compromis doit révéler

Droit de passage, vues, canalisations, servitudes d'utilité publique : repérer les servitudes d'un bien et ce que le vendeur et le compromis doivent dire.

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Parties

Une société comme vendeur ou acheteur : ce qu'il faut vérifier

Société venderesse ou acheteuse : qui signe le compromis, vérifier les pouvoirs, conflit d'intérêts, bénéficiaires effectifs, droits d'enregistrement et TVA.

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Situation particulière

Vendre un terrain à bâtir : les points à vérifier avant le compromis

Zone constructible, permis de lotir ou d'urbanisation, péremption en Flandre, voirie, sol, mesurage et droits : vérifier un terrain à bâtir.

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Parties

Procuration et signature à distance : sécuriser la représentation

Vendeur à l'étranger, acheteur indisponible : procuration pour le compromis, procuration notariée numérique pour l'acte, porte-fort et mandat de protection.

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Rédaction

Mobilier, équipements et panneaux solaires : préciser ce qui est vendu

Cuisine équipée, mobilier, panneaux photovoltaïques, pompe à chaleur louée, certificats verts : décrire ce qui est vendu et éviter les surprises.

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Rédaction

Superficie et mesurage : ce que vaut la contenance du compromis

Contenance cadastrale, règle du vingtième, plan de mesurage, division et précadastration, surface d'un appartement : ce que garantit la superficie du compromis.

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Situation particulière

Vendre en viager : les règles et les clauses à prévoir

Viager occupé ou libre, bouquet et rente, aléa, garanties du vendeur, clause résolutoire, droits d'enregistrement : rédiger un compromis de vente en viager.

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Parties

Usufruit et nue-propriété : vendre ou acheter un bien démembré

Vente avec usufruitier et nus-propriétaires, vente de la seule nue-propriété, achat scindé parents-enfants, valeur de l'usufruit selon l'âge et risques fiscaux.

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Attestations

Risque d'inondation : ce que l'acheteur doit savoir avant de signer

Scores P et G en Flandre, zones d'aléa d'inondation en Wallonie, situation à Bruxelles, assurance : ce que le compromis doit dire sur le risque d'inondation.

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Parties

Acheter à deux : bien répartir et protéger chacun

Couple marié, cohabitants légaux ou de fait, amis : acheter ensemble, fixer les quotes-parts selon le financement, protéger le survivant, prévoir la séparation.

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Situation particulière

Vendre un bien commercial loué : ce que le compromis doit régler

Bail commercial de neuf ans, renouvellement, droits de l'acheteur, règles régionales, EPC non résidentiel : ce que le compromis d'un commerce loué doit dire.

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Énergie

L'obligation de rénovation énergétique à l'achat d'un bien

Label E ou F en Flandre, rénovation dans les six ans de l'acte, champ limité depuis septembre 2026, Bruxelles en 2028, Wallonie : comment informer l'acheteur.

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Après le compromis

Revenir sur un compromis signé : ce qui est possible et ce qui ne l'est pas

Pas de délai de réflexion en Belgique : conditions suspensives, dédit, accord amiable, nullité, lésion et refus de signer l'acte, avec exemples chiffrés.

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Fiscalité

La plus-value immobilière : quand la revente est-elle taxée ?

Bien bâti revendu en cinq ans, terrain en huit ans, exonération de l'habitation propre, calcul chiffré, spéculation : quand le vendeur est-il taxé ?

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Profession

L'agent immobilier et le compromis : obligations et limites

Agrément IPI, devoir d'information, mentions régionales, rédaction du compromis, acompte, anti-blanchiment : ce que l'agent doit faire et ne peut pas faire.

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Attestations

Le contrôle électrique à la vente d'une habitation

Procès-verbal de contrôle obligatoire à la vente d'un logement, PV de moins de 25 ans, mise en conformité en 18 mois, fin des prolongations en décembre 2026.

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Attestations

Le dossier d'intervention ultérieure (DIU) à la vente

Travaux par entrepreneur depuis le 1er mai 2001, remise du DIU à l'acheteur, mention dans l'acte, copropriété, DIU manquant : que vérifier avant le compromis ?

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Vendeur

Vendre un bien hypothéqué ou grevé de dettes

Crédit en cours, mandat hypothécaire, état hypothécaire, saisies, dettes fiscales et sociales : comment le notaire purge le bien, avec un exemple de décompte.

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Fiscalité

Les frais de notaire à l'achat d'un bien

Barème légal des honoraires, barème réduit, frais d'acte, TVA et droits par Région : ce que coûte l'achat d'un bien de 300 000 euros, en tableau.

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Flandre

L'attestation amiante en Flandre : les règles qui changent en 2027

Attestation des parties communes pour les compromis signés dès 2027, année de construction, parking, bien vendu seulement, nullité : les règles flamandes.

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Bien loué

Vendre un bien loué à ferme

Préemption du fermier en Flandre (décret de 2023), à Bruxelles et en Wallonie (loi de 1969), préemption wallonne, délais, indemnité de 20 % et compromis.

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Droits réels

Vendre un bien en emphytéose ou en droit de superficie

Emphytéose de 15 à 99 ans, superficie de 99 ans au plus, cession et hypothèque du droit, indemnité en fin de droit, fiscalité et clauses du compromis.

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Attestations

La citerne à mazout ou à gaz dans le compromis

Citerne aérienne ou enterrée, contrôle, bouchon ou plaquette de couleur, mise hors service, déclaration ou permis : les règles par Région et le compromis.

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Attestations

Le CertIBEau dans un compromis wallon

CertIBEau obligatoire pour tout raccordement depuis le 1er juin 2021, bien raccordé avant, certificat non conforme, terrain : la clause du compromis wallon.

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Attestations

Le permis d'environnement dans le compromis

Atelier, garage, grande citerne, ancienne activité : permis d'environnement ou déclaration, transfert à l'acheteur, lien avec le sol et compromis.

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Situation particulière

Bien inoccupé ou insalubre : ce que le compromis doit dire

Registres flamands d'inoccupation et d'abandon, Code bruxellois du Logement, Code wallon de l'habitation durable : vérifications, taxe et clauses du compromis.

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Urbanisme

Bien classé ou inventorié : la vente d'un bien patrimonial

Monument protégé, site, inventaire, liste de sauvegarde, taux réduit flamand et prime à déclarer : l'information de l'acheteur dans les trois Régions.

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Urbanisme

Expropriation, alignement et emprise dans le compromis

Mesures d'expropriation, plan d'alignement et zone de recul, emprises souterraines ou de surface : les repérer et les mentionner dans le compromis.

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Situation particulière

La vente d'un bois ou d'un terrain naturel

Bois au sens légal, information de l'acheteur, plan de gestion, réseau écologique, réserve naturelle, préemption et Natura 2000 : à vérifier avant le compromis.

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Rédaction

L'échange d'immeubles

Échange d'immeubles avec ou sans soulte, attestations pour chaque bien, droits d'enregistrement, terres agricoles et garanties : rédiger la convention.

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Rédaction

La vente avec faculté de rachat

Faculté de rachat limitée à cinq ans, prix et frais à rembourser, baux à respecter, interdiction en loi Breyne, droits de rachat publics : le guide.

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Avant le compromis

Vente publique ou vente de gré à gré ?

Biddit : huit jours d'enchères, prime de 1 %, adjudication sous dix jours ouvrables, indemnité de 10 %, frais forfaitaires. Comparaison avec le compromis.

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Vendeur

Vendeur surendetté : saisie et règlement collectif de dettes

Règlement collectif de dettes, autorisation du tribunal du travail, bien saisi, report des créanciers sur le prix, paiement libératoire : vendre sans risque.

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Parties

Le compromis sous condition d'autorisation judiciaire

Vendeur sous administration, mineur ou en faillite : compromis sous condition d'autorisation du juge, pièces de la requête, délai, prix minimum et caducité.

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Fiscalité

Précompte immobilier et taxes : la répartition dans le compromis

Précompte immobilier au prorata, exemple de calcul, taxes de seconde résidence, d'inoccupation et de voirie, bien loué : la clause sur les taxes du compromis.

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Après le compromis

Décès d'une partie avant l'acte authentique

Les héritiers sont liés par le compromis, assurance décès accidentel gratuite (notaire ou agence), plafond, durée, héritiers mineurs : le guide.

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Situation particulière

La vente d'un bien reçu par donation

Interdiction d'aliéner, droit de retour, réserve d'usufruit, accord du donateur, réduction en valeur : ce qu'il faut vérifier avant de vendre un bien donné.

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Énergie

Primes et vente : ce qu'il faut déclarer et rembourser

Prime bruxelloise de plus de 30.000 euros à rembourser, six primes wallonnes à déclarer, information de l'acheteur, nouveau PEB : la clause du compromis.

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Rédaction

Risques et assurance incendie dans le compromis

Le vendeur supporte les risques jusqu'à l'acte, assurance à maintenir, police collective, occupation anticipée, sinistre avant l'acte : la clause risques.

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Fiscalité

Asset deal ou share deal : vendre le bien ou la société

Asset deal ou share deal : attestations, droits d'enregistrement, impôt latent, passif caché et garanties. Exemple chiffré et points à vérifier.

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Prix

Vendre en dessous de la valeur du marché

Droits sur la valeur vénale, expertise de contrôle, amende, donation indirecte et rapport à la succession : vendre sous le prix du marché sans surprise.

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Rédaction

La mitoyenneté dans la vente d'une maison

Mur mitoyen ou privatif, présomption, rachat de la mitoyenneté, entretien, haies et distances : les points de voisinage à vérifier avant de vendre une maison.

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Copropriété

Vendre un lot avant que la copropriété existe

Immeuble à un seul propriétaire, acte de base, quotes-parts, permis de division, amiante des parties communes en Flandre : préparer la vente du premier lot.

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Situation particulière

La vente d'un garage ou d'un parking

Lot en copropriété, garage isolé ou droit d'usage, attestations par Région, amiante en Flandre, urbanisme et droits d'enregistrement : vendre un parking.

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Parties

Une partie étrangère ou non-résidente

Partie étrangère : numéro bis, langue et compréhension, régime matrimonial étranger, procuration apostillée, paiement et fiscalité du non-résident.

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Rédaction

Acheter avant d'avoir vendu son logement

Condition suspensive de vente de l'ancien bien, crédit-pont, délais de revente des taux réduits par Région, calendrier des deux actes : sécuriser un achat.

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Bien loué

La vente d'un immeuble de rapport

Nombre de logements autorisé, permis de location et normes par Région, baux et garanties, PEB par logement, rendement : vendre un immeuble de rapport.

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Situation particulière

La vente d'une seconde résidence ou d'un bien de loisirs

Habitation permanente, domiciliation, constructions sans permis, taxe de seconde résidence, taux normal, risque d'inondation : vendre un bien de loisirs.

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Étapes de la vente

Signer le compromis électroniquement

Signature simple, avancée ou qualifiée, eID et itsme, exemplaires, date de la dernière signature, limites : signer un compromis en ligne en toute sécurité.

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Étapes de la vente

Annuler un compromis pour vice du consentement

Erreur, dol et réticence, violence, abus de circonstances, lésion de plus des sept douzièmes : conditions, délais et effets de l'annulation d'un compromis.

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Rédaction des clauses

Command et substitution de l'acheteur

Acheter pour une société à constituer ou pour un tiers : clause de command ou de substitution, délai, droits d'enregistrement et solidarité de l'acheteur.

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Rédaction des clauses

La condition suspensive de permis

Construire, transformer, diviser : rédiger la condition suspensive de permis, fixer les délais, régler les recours et protéger le vendeur, Région par Région.

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Rédaction des clauses

Option d'achat et pacte de préférence

Promesse unilatérale, options croisées, pacte de préférence : différences avec le compromis, indemnité d'immobilisation, levée de l'option et transcription.

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Rédaction des clauses

Bornage et limites de propriété

Bornage amiable par acte authentique ou judiciaire, géomètre-expert, empiétement, limite incertaine avec un voisin : traiter les limites dans le compromis.

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Rédaction des clauses

La vente d'un bien en litige

Procès avec un voisin, un entrepreneur ou la copropriété, infraction urbanistique : ce que le vendeur doit révéler et comment le compromis règle le litige.

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Parties à la vente

La vente du logement en cas de divorce ou de séparation

Logement familial, accord des deux, rachat de la part de l'autre, droit de partage par Région, crédit commun et prix consigné : vendre en cas de séparation.

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Parties à la vente

La vente par un curateur de faillite

Vente de gré à gré autorisée par le tribunal de l'entreprise ou vente publique, condition d'autorisation, absence de garantie, purge : acheter à un curateur.

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Parties à la vente

Acheter à un pouvoir public

Délibération du conseil, tutelle, publicité, estimation et acte administratif : les étapes d'un achat à un pouvoir public et ce que le compromis doit prévoir.

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Parties à la vente

Racheter la part d'un copropriétaire indivis

Héritiers, ex-partenaires, amis : racheter la part de l'autre est un partage, pas une vente. Droit de partage par Région, exemple chiffré et sortie forcée.

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Parties à la vente

Acheter avec l'aide de ses parents

Don bancaire ou donation notariée, droits de donation par Région, prêt familial, quotes-parts du couple et origine des fonds : sécuriser l'apport des parents.

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Attestations et énergie

La pollution du sol dans la vente : attestation, étude et assainissement

Attestation du sol en Flandre et à Bruxelles, extrait BDES en Wallonie, activités à risque, étude et assainissement : traiter la pollution dans le compromis.

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Attestations et énergie

Les risques du sous-sol et de l'environnement dans la vente

Karst et anciennes mines en Wallonie, fiche sous-sol, zones PFAS en Flandre, entreprises Seveso : les risques à vérifier et à signaler dans un compromis.

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Urbanisme et préemption

La vente d'un lot dans un lotissement

Permis de lotir ou d'urbanisation, acte de division, prescriptions, charges et péremption : ce qu'il faut vérifier avant de vendre ou d'acheter un lot.

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Urbanisme et préemption

Vendre une partie de sa parcelle

Détacher un jardin ou un terrain d'une parcelle bâtie : notification de la division, condition suspensive, plan de mesurage, servitudes et frais de réseau.

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Prix et fiscalité

Portabilité et restitution des droits d'enregistrement

Restitution des droits en cas de revente dans les deux ans, fin de la portabilité en Flandre, abattement par restitution à Bruxelles : ce qu'on peut récupérer.

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Prix et fiscalité

Les conditions de domiciliation des régimes de faveur

Taux de 2 % en Flandre, 3 % en Wallonie, abattement à Bruxelles : délai pour s'installer, durée d'occupation, bien loué, force majeure et sanctions.

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Prix et fiscalité

Le régime des marchands de biens

Taux réduit pour les professionnels de l'achat-revente : 5 % en Wallonie, 6 % en Flandre, régime bruxellois, déclaration de profession et revente.

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Prix et fiscalité

TVA à 6 % après démolition et reconstruction

TVA à 6 % pour une habitation reconstruite après démolition : habitation propre et unique, 175 m², location sociale, déclaration préalable et terrain.

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Biens et situations particulières

La vente après des travaux récents

Rénovation, extension ou toiture récente : responsabilité décennale, assurance obligatoire, réception, permis, DIU et garanties à remettre à l'acheteur.

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Biens et situations particulières

La vente d'un bien mixte

Maison avec cabinet, rez commercial, bureau à domicile : affectation, PEB et rénovation, régimes de faveur, TVA, bail commercial et mobilier professionnel.

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Biens et situations particulières

Revendre un logement acquis avec une aide publique

Logement social acheté, logement Citydev ou maison d'une société de logement : obligation d'occuper, droit de rachat, remboursement de l'aide et compromis.

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Étapes de la vente

Le mandat de vente confié à l'agent immobilier

Mandat simple ou exclusif, durée, reconduction, commission, rétractation du vendeur consommateur, pouvoir de signer : ce que le mandat de vente doit prévoir.

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Étapes de la vente

L'annonce immobilière : les mentions obligatoires

PEB ou EPC, inondation, informations urbanistiques, numéro IPI de l'agent : ce que l'annonce de vente doit mentionner à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre.

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Étapes de la vente

Le devoir d'information du vendeur avant la signature

Ce que le vendeur doit révéler, le dol par rétention d'information, les attestations à remettre par Région et la manière de garder la preuve de l'information.

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Étapes de la vente

Plusieurs offres sur un même bien

Offres concurrentes, délai de validité, contre-offre, offre acceptée par erreur : les règles du Code civil quand plusieurs acheteurs veulent le même bien.

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Étapes de la vente

Estimer le prix de vente d'un bien

Comparaison, capitalisation du loyer, coût de reconstruction : comment fixer un prix réaliste et défendable, y compris face à l'administration fiscale.

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Étapes de la vente

Vérifier la capacité de financement de l'acheteur

Apport personnel, attestation bancaire, origine des fonds, condition suspensive de financement : comment s'assurer que l'acheteur pourra payer avant de signer.

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Étapes de la vente

L'acompte du compromis : montant, consignation et libération

Garantie de 5 ou 10 %, compte tiers du notaire, assurance décès, sort de la somme si une condition échoue ou si une partie se désiste : tout sur l'acompte.

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Étapes de la vente

Le délai de signature de l'acte authentique

Délai de quatre mois ou date ultime, choix du notaire, retard du vendeur ou de l'acheteur, mise en demeure, intérêts : comment le compromis organise l'acte.

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Étapes de la vente

L'enregistrement du compromis : délai et amende

Pourquoi le compromis doit être enregistré, qui en répond, quand le délai court sous condition suspensive, ce que coûtent les droits et un retard, par Région.

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Étapes de la vente

Le choix du notaire : un ou deux notaires

Chaque partie choisit librement son notaire, sans frais en plus. Délai de huit jours, rôle de chaque notaire, acte à distance et clause du compromis.

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Étapes de la vente

Le projet d'acte : ce qu'il faut relire

Délai de cinq jours ouvrables, identité, bien, prix, attestations par Région, décompte chiffré : ce qu'il faut vérifier dans le projet d'acte de vente.

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Étapes de la vente

Le jour de l'acte : déroulement et remise des clés

Identité, paiement du solde et des frais, lecture, signature, clés, index, copie dans NABAN : le déroulement de la signature de l'acte de vente.

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Étapes de la vente

La visite avant l'acte : constater l'état du bien

Visite dans les 48 heures avant l'acte, propreté, encombrants, équipements, compteurs, dégât après le compromis : que contrôler et comment réagir.

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Étapes de la vente

Le relevé des index et le transfert des contrats

Relevé commun des compteurs, document de reprise des énergies, codes EAN, eau, panneaux solaires, mazout : organiser le transfert des contrats à la vente.

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Étapes de la vente

Annuler une vente d'un commun accord

Renoncer au compromis à deux : convention de résiliation, sort de l'acompte, droit fixe de 10 €, restitution des droits par Région et exemple chiffré.

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Étapes de la vente

Après l'acte : les démarches du nouveau propriétaire

Assurance, domiciliation dans le délai de chaque Région, énergie, rénovation, précompte, copie de l'acte dans NABAN : les démarches après l'acte.

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Étapes de la vente

Les obligations anti-blanchiment de l'agent immobilier

Identifier vendeur et acheteur, bénéficiaires effectifs, personnes exposées, origine des fonds, CTIF : ce que la loi anti-blanchiment impose à l'agent.

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Étapes de la vente

Les données personnelles dans le compromis

Données à collecter pour un compromis, bases légales, durée de conservation, transmission au notaire et sécurité des copies d'identité : le RGPD pour l'agent.

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Étapes de la vente

Médiation, arbitrage et tribunal : régler un litige

Clause de résolution des conflits, médiateur agréé, arbitrage avec droit de refus, limites face au consommateur, mise en demeure et tribunal compétent.

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Étapes de la vente

La responsabilité de l'agent qui rédige le compromis

Obligation de moyens, devoir de conseil, documents régionaux à réunir, clauses inadaptées, assurance : ce qui engage l'agent qui rédige le compromis.

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Étapes de la vente

La langue du compromis

Compromis en français, en néerlandais ou en anglais, partie qui ne comprend pas la langue, version bilingue, traduction et préparation de l'acte notarié.

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Étapes de la vente

Signatures, paraphes et exemplaires du compromis

Nombre d'originaux, signatures, paraphes, annexes, ratures et date certaine : les règles du livre 8 du Code civil pour un compromis papier incontestable.

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Rédaction des clauses

Calculer les délais d'un compromis

Point de départ, échéance, week-ends et jours fériés, jours ouvrables ou calendrier : calculer et rédiger les délais d'un compromis, exemples datés.

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Rédaction des clauses

Rédiger la clause de prix

Prix en lettres et en chiffres, garantie consignée, solde à l'acte, origine des fonds, TVA, meubles et droits par Région : une clause de prix sans ambiguïté.

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Rédaction des clauses

La ventilation du prix pour les meubles

Les meubles vendus avec le bien échappent aux droits d'enregistrement, pas les immeubles par incorporation. Les lister et les valoriser sans redressement.

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Rédaction des clauses

La condition suspensive de financement en détail

Montant, taux, délai, preuve du refus, effet du silence, indemnité, prolongation et renonciation : rédiger la clause de crédit selon le Code civil.

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Rédaction des clauses

La garantie d'éviction

Fait personnel du vendeur, droits des tiers, servitudes non déclarées, hypothèques, baux : étendue et limites de la garantie d'éviction dans le compromis.

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Rédaction des clauses

Transfert de propriété et des risques

Vente parfaite dès l'accord, propriété reportée à l'acte, risques, assurance incendie, opposabilité aux tiers : comprendre la clause « propriété » du compromis.

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Rédaction des clauses

Panneaux publicitaires et enseignes sur le bien vendu

Contrat de location d'un panneau, préemption de l'afficheur, loyer au prorata, permis et taxes : ce que le compromis doit dire des panneaux et enseignes.

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Rédaction des clauses

Panneaux photovoltaïques : ce que le compromis doit régler

Panneaux vendus avec la maison, certificats verts, subside à conditions, panneaux d'un tiers investisseur : ce que le compromis doit régler, Région par Région.

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Rédaction des clauses

La borne de recharge électrique

Borne vendue ou non avec le bien, borne de l'employeur ou d'un loueur, contrôle électrique, borne en copropriété : ce que le compromis doit préciser.

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Rédaction des clauses

Les clauses abusives dans un compromis

Code de droit économique face à un promoteur, article 5.52 du Code civil entre particuliers : quelles clauses du compromis sont écartées.

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Rédaction des clauses

Renoncer à une condition suspensive

Condition stipulée pour une partie ou pour les deux, délai, forme de la renonciation, effets sur la vente et les droits d'enregistrement.

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Rédaction des clauses

Arbres, plantations et distances

Distances de plantation, branches et racines, permis d'abattage par Région : ce qu'il faut vérifier et déclarer pour une maison avec jardin.

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Rédaction des clauses

Les troubles de voisinage

Trouble anormal de voisinage (article 3.101), conflits en cours, projets voisins : informer l'acheteur et le protéger dans le compromis.

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Rédaction des clauses

Le nouveau droit des biens et la vente

Le livre 3 du Code civil (2021) a réformé voisinage, servitudes, superficie, emphytéose, copropriété et empiètement : l'essentiel pour le compromis.

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Rédaction des clauses

Le nouveau droit des obligations et le compromis

Négociations, information, mise en demeure, résolution par notification, réduction du prix, clause pénale : le livre 5 appliqué au compromis.

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Rédaction des clauses

L'imprévision entre compromis et acte

Hausse des taux, crise, flambée des coûts : quand l'article 5.74 du Code civil permet de renégocier une vente, et pourquoi une baisse du marché ne suffit pas.

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Rédaction des clauses

Le prix payable à terme

Solde payé après l'acte : intérêts, privilège et inscription d'office, action résolutoire, droits d'enregistrement et risques pour le vendeur.

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Rédaction des clauses

Bien enclavé et servitude de passage

Parcelle sans accès à la voie publique : passage légal (art. 3.135 à 3.137 du Code civil), servitude conventionnelle, chemin commun et clauses du compromis.

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Rédaction des clauses

L'origine de propriété

Titre de propriété, chaîne des titres sur trente ans, succession, donation avec réserve ou interdiction d'aliéner : ce que révèle l'origine de propriété.

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Rédaction des clauses

Plan de mesurage et précadastration

Plan de géomètre, plans de délimitation, notification de la division selon la Région : décrire dans le compromis un bien sans numéro cadastral.

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Rédaction des clauses

Les dettes fiscales et sociales du vendeur

Notification au SPF Finances et à l'ONSS, hypothèque légale, avis de saisie, arriérés de charges : pourquoi le vendeur endetté ne touche pas tout le prix.

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Rédaction des clauses

Un bien occupé sans titre

Le bien doit être livré libre mais quelqu'un l'occupe sans bail : procédure devant le juge de paix (loi du 18 octobre 2017), délais et clauses du compromis.

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Rédaction des clauses

L'empiètement sur le terrain voisin

Mur, annexe ou garage construit au-delà de la limite : l'article 3.62 du Code civil, la bonne ou mauvaise foi, le rôle du géomètre et les clauses du compromis.

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Rédaction des clauses

Construction sur le terrain d'autrui

Maison bâtie chez ses parents, extension d'un cohabitant, chalet sur un terrain loué : qui est propriétaire de la construction et comment la vendre.

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Rédaction des clauses

Chemins et sentiers publics sur un terrain privé

Un sentier public traverse le jardin ou longe la parcelle : règles régionales, impossibilité de le perdre par non-usage, suppression et clauses du compromis.

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Rédaction des clauses

Servitudes d'utilité publique : lignes et canalisations

Ligne électrique, conduite de gaz, collecteur ou câble : repérer les servitudes d'utilité publique, leurs effets et ce que le compromis doit dire.

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Rédaction des clauses

La location-vente

Loyers imputés sur le prix, option d'achat, transfert de propriété différé : fonctionnement, droits d'enregistrement, requalification en vente et précautions.

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Parties à la vente

Le mandat de protection extrajudiciaire

Mandat de protection : forme, enregistrement, pouvoir exprès de vendre, rôle du juge de paix et clauses du compromis pour vendre le bien d'un parent.

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Parties à la vente

Une ASBL ou une fondation partie à la vente

Qui signe pour une ASBL ou une fondation, quels statuts, décisions et publications vérifier, UBO et origine des fonds : les contrôles avant le compromis.

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Parties à la vente

Le remploi de fonds propres d'un époux

Marié sous le régime légal, vous achetez avec un héritage, une donation ou le prix d'un bien propre : comment la déclaration de remploi garde le bien propre.

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Parties à la vente

Acheter sous le régime de la séparation de biens

Époux séparés de biens qui achètent : quotes-parts, financement inégal, donation indirecte, logement familial protégé et clauses utiles au compromis.

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Parties à la vente

Le vendeur âgé ou vulnérable

Vendeur âgé, malade ou influençable : vérifier son consentement, repérer les signaux d'alerte, savoir quand une mesure de protection s'impose.

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Parties à la vente

La succession vacante

Héritiers inconnus ou renonçants : le tribunal de la famille désigne un curateur qui vend sous contrôle. Ce que cela implique pour l'acheteur et l'agent.

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Parties à la vente

Succession acceptée sous bénéfice d'inventaire

Bénéfice d'inventaire : déclaration, délai de trois mois des créanciers, vente autorisée par le tribunal et risques d'une vente irrégulière pour l'héritier.

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Parties à la vente

Prouver la qualité d'héritier avant de vendre

Acte ou certificat d'hérédité, transcription de l'acte d'hérédité immobilière, testament, déclaration de succession : établir la qualité d'héritier pour vendre.

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Parties à la vente

Le porte-fort

Copropriétaire absent au compromis : le porte-fort (art. 5.106 du Code civil), ses risques, la ratification et ses limites pour le logement familial.

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Parties à la vente

Vendre au sein de la famille

Vente à prix d'ami, donation indirecte, rapport à la succession, droits sur la valeur vénale : les précautions quand un bien est vendu au sein de la famille.

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Parties à la vente

Vendre au locataire en place

Le locataire achète le logement qu'il occupe : fin du bail, loyers jusqu'à l'acte, garantie locative, état du bien et droit de préférence bruxellois.

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Parties à la vente

Vendre sa part indivise à un tiers

Vendre sa quote-part indivise à un tiers : liberté de cession, situation de l'acheteur, partage, droits d'enregistrement par Région et exemple chiffré.

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Parties à la vente

Le droit d'habitation réservé par le vendeur

Droit d'habitation réservé par le vendeur : nature, différence avec l'usufruit et le bail, durée, effet sur le prix, charges et clauses du compromis.

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Attestations et énergie

Lire un certificat PEB ou EPC

Classes énergétiques en Wallonie, à Bruxelles et en Flandre, indicateurs, validité de dix ans, obligations de rénovation et ce que le compromis doit reprendre.

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Attestations et énergie

L'ascenseur dans un immeuble vendu

Analyse de risques tous les quinze ans, délais de modernisation, mise à l'arrêt, rôle du syndic et partage des frais entre vendeur et acheteur d'un appartement.

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Attestations et énergie

Les détecteurs de fumée

Nombre et emplacement des détecteurs de fumée en Wallonie, en Flandre et à Bruxelles, règles pour les bailleurs, exemple de calcul et clause du compromis.

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Attestations et énergie

La chaudière et le chauffage

Entretien de la chaudière selon la Région et le combustible, attestations à remettre, chaudière ancienne, chauffage collectif et clause du compromis.

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Attestations et énergie

Le contrôle de l'installation au gaz

Aucun texte n'impose de contrôler l'installation au gaz à la vente d'une habitation. Quand le gestionnaire de réseau l'exige, et ce que le compromis doit dire.

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Attestations et énergie

La mérule

Aucune attestation mérule en Belgique : comment la repérer, ce que le vendeur doit révéler, l'action en vices cachés et la clause du compromis.

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Attestations et énergie

Le radon

Gaz radioactif issu du sol, le radon concerne surtout le sud du pays : zones exposées, mesure, remèdes et pourquoi en parler avant le compromis.

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Attestations et énergie

Le Woningpas en Flandre

EPC, amiante, sol, permis : ce que le Woningpas flamand contient, qui y accède, comment l'utiliser pour préparer un compromis et ce qu'il ne remplace pas.

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Attestations et énergie

Salubrité et permis de location

Normes de qualité, permis de location wallon, attestation de conformité flamande, Code bruxellois du logement, détecteurs : ce que vérifie l'investisseur.

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Attestations et énergie

La piscine

Permis ou dispense, contrôle électrique, état technique, revenu cadastral, assurance : ce qu'il faut vérifier pour une piscine et prévoir au compromis.

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Attestations et énergie

Égout et épuration individuelle

Zone d'assainissement, raccordement à l'égout, épuration individuelle, contrôle flamand de l'évacuation, CertIBEau : les vérifications utiles avant de vendre.

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Attestations et énergie

Eau de pluie, puits et captage

Citerne imposée par le permis, puits, captage déclaré ou autorisé, séparation des circuits, CertIBEau : ce que l'acheteur vérifie et ce que dit le compromis.

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Attestations et énergie

L'amiante à Bruxelles et en Wallonie

Pas d'attestation amiante obligatoire pour vendre à Bruxelles ou en Wallonie, contrairement à la Flandre. Ce que le vendeur révèle, ce que l'acheteur vérifie.

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Attestations et énergie

Bâtiment non résidentiel : PEB et rénovation

Bureaux, commerces : certificat énergétique non résidentiel et, en Flandre, travaux dans les six ans de l'acte. Exigences, labels, exemple et clauses.

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Attestations et énergie

La déclaration PEB d'un bâtiment neuf

Responsable PEB, déclaration finale, certificat de construction, délais, amendes : ce qu'il faut vérifier avant de vendre ou d'acheter un bien récent.

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Urbanisme et préemption

Régulariser une infraction avant la vente

Permis de régularisation, présomptions, infractions non régularisables, amendes, condition suspensive : traiter une infraction découverte avant de vendre.

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Urbanisme et préemption

Obtenir les renseignements urbanistiques

Renseignements urbanistiques à Bruxelles et en Wallonie, extrait urbanistique en Flandre : qui les délivre, ce qu'ils contiennent, les délais et leurs limites.

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Urbanisme et préemption

Le nombre de logements autorisés

Maison divisée en plusieurs logements : quel nombre est autorisé, ce qui ne le prouve pas, les règles par Région et ce que le compromis doit dire.

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Urbanisme et préemption

Vendre un kot ou un immeuble à kots

Immeuble à kots : nombre de chambres autorisé, normes de superficie et de sécurité, permis de location ou attestation, baux étudiants. Les points à vérifier.

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Urbanisme et préemption

Le changement d'affectation

Affectation au plan, utilisation autorisée, changement d'usage soumis à permis par Région, risques pour l'acheteur et clause du compromis.

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Urbanisme et préemption

Une construction en zone non constructible

Maison en zone agricole, forestière ou naturelle : droits de base en Flandre, dérogations en Wallonie, volume maximal, reconstruction après sinistre.

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Urbanisme et préemption

Les plans d'aménagement

Plan de secteur en Wallonie, PRAS et PPAS à Bruxelles, gewestplan et RUP en Flandre : lire l'affectation d'un bien et ce que le compromis doit en dire.

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Urbanisme et préemption

Le certificat d'urbanisme

Certificat d'urbanisme n° 2 en Wallonie, certificat bruxellois, attestation urbanistique flamande : durée de validité, effet et usage dans un compromis.

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Urbanisme et préemption

Permis non mis en œuvre : péremption et transfert

Permis obtenu mais travaux non réalisés : transfert à l'acheteur, délais de péremption par Région, prorogation et calendrier du compromis.

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Urbanisme et préemption

Natura 2000 et zones protégées

Site Natura 2000, réserve naturelle, réseau écologique flamand : savoir si un bien est concerné, restrictions par Région et mentions du compromis.

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Urbanisme et préemption

La présomption de permis pour les constructions anciennes

Vermoeden van vergunning en Flandre, présomption de conformité en Wallonie, régularisation simplifiée à Bruxelles : dates clés, limites et pièges.

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Urbanisme et préemption

L'habitat léger

Tiny house, yourte, chalet démontable : statut wallon de l'habitation légère, permis, meuble ou immeuble, permis de location et clauses du compromis.

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Urbanisme et préemption

Terrain en zone d'activité économique

Terrain acheté à une intercommunale : activité imposée, délai, accord pour revendre, rachat forcé. Ce qu'il faut vérifier avant de revendre ou d'acheter.

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Prix et fiscalité

Le revenu cadastral

Revenu cadastral indexé, précompte, loyers, révision après travaux, déclaration obligatoire : ce que vendeur et acheteur doivent vérifier avant le compromis.

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Prix et fiscalité

Les avantages fiscaux du crédit hypothécaire

Woonbonus, bonus logement, chèque habitat : supprimés pour les nouveaux crédits. Ce qui reste pour les anciens et ce qui les remplace, Région par Région.

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Prix et fiscalité

La commission de l'agent immobilier

Commission à charge du vendeur, pourcentage ou forfait, TVA de 21 %, fait générateur, vente qui échoue, paiement via le notaire : ce qu'il faut savoir.

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Prix et fiscalité

La provision pour frais et le décompte du notaire

Droits, honoraires, forfait, débours, TVA : ce que couvre la provision demandée avant l'acte, quand la verser et comment lire le décompte final.

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Prix et fiscalité

La dation en paiement

Céder un bien à son créancier au lieu de le payer : accord, acte notarié, droits comme une vente, plus-value, risques en cas de faillite, exemple chiffré.

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Prix et fiscalité

L'assurance décès accidentel de l'acquéreur

Une assurance gratuite paie la part du prix si l'acheteur meurt accidentellement avant l'acte : conditions chez le notaire ou en agence, plafond, limites.

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Prix et fiscalité

La TVA sur le terrain vendu avec un bâtiment neuf

Le terrain vendu avec un bâtiment neuf par un assujetti suit la TVA : bâtiment neuf, régime mixte, taux de 6 %, exemple chiffré et clause du compromis.

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Prix et fiscalité

La fiscalité des revenus locatifs

Location à un particulier ou à un professionnel, revenu cadastral majoré, loyer réel, précompte, intérêts, meublé : ce que l'investisseur doit calculer.

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Prix et fiscalité

Les frais de l'acte de crédit hypothécaire

Droits de 1 % et 0,3 % sur l'inscription, honoraires, mandat hypothécaire, reprise d'inscription : comprendre et réduire le coût de l'acte de crédit.

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Prix et fiscalité

Les frais à charge du vendeur

Ce que paie le vendeur : attestations par Région, compromis, commission, solde du crédit et mainlevée, impôts. Exemple chiffré du net vendeur.

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Biens et situations particulières

Résidence-services et logement pour seniors

Appartement en résidence-services ou assistentiewoning : condition d'âge, contrat de services, charges, règles par Région et points à vérifier.

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Biens et situations particulières

Immeuble commercial et fonds de commerce

Café, restaurant, boulangerie : distinguer les murs et le fonds, ventiler le prix, reprendre le personnel, les autorisations et les contrats. Exemple chiffré.

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Biens et situations particulières

La vente de terres agricoles

Terre louée ou libre, préemption du fermier, droit de la Région wallonne, Observatoire foncier, règles flamandes : vendre une terre agricole, délais calculés.

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Biens et situations particulières

Vendre une construction inachevée

Gros œuvre fermé, chantier arrêté : permis, procédure PEB ou EPB, loi Breyne, contrats des entrepreneurs, garantie décennale, financement, compromis.

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Biens et situations particulières

L'habitation kangourou

Un senior et une famille sous le même toit : statut urbanistique du second logement, zorgwonen flamand, domiciliations distinctes, conséquences à la revente.

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Biens et situations particulières

La location touristique et de courte durée

Appartement loué sur une plateforme, gîte, chambre d'hôtes : déclarations par Région, urbanisme, sécurité incendie, copropriété, fiscalité et rendement réel.

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Biens et situations particulières

Le Community Land Trust

Community Land Trust : le terrain reste au trust, l'acheteur acquiert le logement par un droit de superficie, avec un prix de revente encadré.

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Biens et situations particulières

Jardin ou terrasse à jouissance exclusive

Partie commune réservée à un seul lot : acte de base, droits et limites de l'occupant, frais d'entretien et de réparation, majorités, annonce et compromis.

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Biens et situations particulières

La petite copropriété

Maison divisée en deux appartements, petit immeuble sans syndic professionnel : statuts, syndic bénévole, assemblée, fonds de réserve, blocages et vente.

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Biens et situations particulières

La vente à la découpe

Acheter un immeuble et le revendre par lots : urbanisme, acte de base, attestations par lot, droit de préférence du locataire, taux marchand de biens.

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Biens et situations particulières

Réception provisoire et définitive d'un bien neuf

Bien acheté sur plan (loi Breyne) : réception provisoire et définitive, réception tacite, refus motivé, cautionnement de 5 % et transfert des risques.

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Biens et situations particulières

Terrain et contrat de construction

Terrain lié à un contrat de construction ou maison clé sur porte : loi Breyne, mentions obligatoires, acompte de 5 %, garanties, TVA ou droits.

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Biens et situations particulières

Antenne relais sur le toit

Antenne de téléphonie mobile sur un toit ou un terrain : bail ou superficie, opposabilité à l'acheteur, transcription, prorata du loyer, copropriété et permis.

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Biens et situations particulières

Revendre un bien acheté sur plan

Céder un appartement acheté sur plan avant la réception : rôle du promoteur, garanties Breyne, tranches payées et restantes, fiscalité de la revente.

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Biens et situations particulières

Une copropriété en difficulté

Arriérés, fonds de réserve vide, procès, gros travaux : repérer une copropriété en difficulté, qui paie quoi à la vente, privilège de l'association.

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Étapes de la vente

Rédiger un compromis avec ChatGPT : les erreurs à éviter en Belgique

ChatGPT ou une autre IA pour un compromis belge : règles françaises, attestations régionales oubliées, références inventées, responsabilité et RGPD.

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Rédaction des clauses

Fenêtres, balcons et terrasses : la distance légale vers le voisin

Fenêtre, balcon ou terrasse à moins de 1,90 m de la limite : la règle de l'article 3.132 du Code civil, ses exceptions et la clause à prévoir au compromis.

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Rédaction des clauses

Eaux pluviales et écoulement entre voisins : les règles à connaître avant de vendre

Le fonds inférieur reçoit les eaux naturelles, mais un toit ne peut pas déverser chez le voisin : articles 3.129 à 3.131 du Code civil et clauses du compromis.

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Rédaction des clauses

Chemin, cour ou puits en commun : la copropriété forcée dans la vente

Chemin, cour ou puits partagé entre maisons : la copropriété forcée (articles 3.78 à 3.83 du Code civil), quote-part, charges et clause du compromis.

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Rédaction des clauses

La prescription acquisitive : vendre un terrain possédé sans titre

Dix ans de bonne foi, trente ans sinon : conditions de la prescription acquisitive, preuve, constatation, transcription et clause du compromis.

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Biens et situations particulières

Fonds de réserve et fonds de roulement dans la vente d'un appartement

Vente d'un appartement : le fonds de roulement est remboursé au vendeur, le fonds de réserve reste à l'association. Articles 3.86 et 3.94, exemple et clause.

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Biens et situations particulières

L'assemblée générale entre le compromis et l'acte

Une assemblée générale se tient entre le compromis et l'acte : l'acheteur peut-il voter, qui paie les travaux ? Article 3.94, procuration, exemple et clause.

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Rédaction des clauses

Mur de soutènement et terrain en pente : les points à régler dans le compromis

À qui appartient le mur de soutènement, qui l'entretient, faut-il un permis pour modifier le relief ? Points à vérifier par Région et clause du compromis.

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Rédaction des clauses

La servitude de ne pas bâtir dans un compromis de vente

Une servitude de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une hauteur peut grever un terrain des décennies. Où la trouver, son effet, son extinction et la clause.

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Rédaction des clauses

La condition résolutoire dans un compromis de vente

La condition résolutoire laisse la vente produire ses effets et l'éteint si l'événement survient. Différences, livre 5, droits d'enregistrement et rédaction.

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Rédaction des clauses

Arrhes ou acompte : ce que change le mot dans un compromis

Les arrhes permettent de se dédire en les perdant ou en restituant le double ; un acompte, non. Article 1590, exemple chiffré, loi Breyne et clause.

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Rédaction des clauses

Solidarité et indivisibilité entre vendeurs ou entre acheteurs

Deux acheteurs ne sont pas automatiquement tenus chacun du prix entier : la solidarité ne se présume pas. Livre 5, effets, exemple chiffré et clause.

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Rédaction des clauses

Défaut de conformité ou vice caché : bien distinguer les deux

Un bien différent de ce qui a été promis n'est pas affecté d'un vice caché. Délivrance conforme, agréation, délais, exemples et clauses, avant le livre 7.

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Étapes de la vente

La contre-offre : négocier sans perdre la vente

Une contre-offre fait tomber l'offre initiale et en crée une nouvelle. Qui est engagé, quand, combien de temps ? Livre 5, exemple, pièges et rôle de l'agent.

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Étapes de la vente

Offre et acceptation par e-mail ou WhatsApp : ce que vaut un message

Un « ok » envoyé par WhatsApp peut conclure une vente. Formation du contrat (livre 5), preuve (livre 8), valeur d'un e-mail ou d'un SMS et bonnes pratiques.

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Étapes de la vente

Une erreur sur le prix : ce qui se corrige et ce qui engage

Un zéro oublié dans l'annonce, un prix mal recopié dans le compromis : quand l'erreur se corrige, quand la vente tient au prix écrit. Règles du livre 5.

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Étapes de la vente

La double vente : quand le vendeur vend deux fois le même bien

Compromis signé avec un acheteur, acte passé avec un autre : la règle de l'article 3.30 du Code civil, la bonne foi du second acheteur, les recours du premier.

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Étapes de la vente

La transcription de l'acte : la publicité foncière en pratique

Après l'acte, le notaire fait transcrire la vente. Actes transcrits (article 3.30 du Code civil), effets pour l'acheteur et les tiers, délai, coût indicatif.

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Étapes de la vente

Les notifications entre parties : la clause qui évite de perdre un droit

Lever une condition, mettre en demeure : quand une notification produit ses effets (article 1.5 du Code civil), calcul des délais et clause type.

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Étapes de la vente

Lire le titre de propriété du vendeur

Propriétaire, description, origine trentenaire, servitudes, réserves : lire l'acte de propriété du vendeur et ce qu'il faut reprendre dans le compromis.

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Étapes de la vente

Lire un extrait cadastral et un plan parcellaire

Parcelle, contenance, revenu cadastral : ce que dit l'extrait cadastral, ce qu'il ne prouve pas, comment l'obtenir, quels écarts régler avant le compromis.

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Étapes de la vente

Identité et capacité des parties : les vérifications avant la signature

Identité, état civil, régime matrimonial, mesures de protection, pouvoirs d'une société : les vérifications sur le vendeur et l'acheteur avant la signature.

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Étapes de la vente

Les annexes du compromis : les joindre et les identifier

PEB, sol, urbanisme, inondation, amiante, électricité, syndic, bail : les annexes du compromis par Région, comment les identifier, pourquoi elles protègent.

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Étapes de la vente

Signer le compromis chez le notaire ou à l'agence

Un compromis rédigé par le notaire n'est pas un acte authentique, mais il change la préparation du dossier. Nature, vérifications, coût, délais et rôles.

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Étapes de la vente

Rectifier une erreur dans l'acte de vente

Parcelle oubliée, contenance fausse, nom mal écrit : l'acte rectificatif, qui le signe, sa transcription, son coût et les réflexes pour l'éviter.

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Étapes de la vente

Organiser les visites d'un bien à vendre

Documents à avoir avant la première visite selon la Région, bien loué, clés, informations aux candidats, RGPD et preuve de ce qui a été montré.

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Étapes de la vente

L'expertise technique avant l'achat

Expertise technique avant l'offre ou condition suspensive d'expertise : ce que les attestations ne disent pas, la clause objective, un exemple chiffré.

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Parties à la vente

Le régime matrimonial étranger dans une vente en Belgique

Mariés au Maroc, en France ou aux Pays-Bas : quel droit régit le régime matrimonial, qui doit signer la vente et comment protéger le logement familial.

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Parties à la vente

Vendre un bien belge dans une succession internationale

Défunt résidant à l'étranger, héritiers dispersés, testament étranger : la loi applicable, le certificat successoral européen, l'acte d'hérédité et les droits.

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Parties à la vente

Acheter pour une société en formation

Signer pour une société pas encore constituée : l'article 2:2 du CSA, les délais de deux ans et de trois mois, la clause, le command et les droits.

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Parties à la vente

Le conjoint survivant et la vente du logement

Usufruit du conjoint survivant, nue-propriété des enfants : qui signe la vente, comment partager le prix (exemple chiffré 2026), conversion et cohabitant légal.

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Parties à la vente

Vendre un immeuble pendant une réorganisation judiciaire

Entreprise ou indépendant en réorganisation judiciaire qui vend un immeuble : qui décide, rôle du tribunal, hypothèques, purge et clauses du compromis.

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Parties à la vente

Vendre quand un propriétaire est absent ou introuvable

Héritier injoignable, copropriétaire disparu, présomption ou déclaration d'absence : qui décide, quels délais, et les précautions avant le compromis.

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Parties à la vente

Le dirigeant qui achète à sa société, ou lui vend

Le gérant rachète la villa de sa société ou lui vend son bureau : procédure de l'article 5:76 du CSA, prix de marché, exemple chiffré et clause du compromis.

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Parties à la vente

Apporter un immeuble à une société

Apport d'une maison ou d'un bureau à une société : rapport du réviseur, droits par Région, exemple chiffré, attestations et pièges fiscaux.

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Attestations et énergie

Humidité, infiltrations et remontées capillaires

Cave humide, salpêtre, moisissures : origine du problème, vice apparent ou caché, inondation par Région, garanties et clause du compromis.

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Attestations et énergie

Fissures, tassements et stabilité

Fissure en escalier, porte qui frotte : signes, causes, responsabilité décennale et assurance, information de l'acheteur et clause du compromis.

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Attestations et énergie

Canalisations en plomb dans une maison ancienne

Conduites d'eau en plomb : risques, normes européennes, qui remplace quoi, contrôles de l'installation par Région et clause du compromis.

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Attestations et énergie

Bruit d'avions, de route ou de voie ferrée : informer l'acheteur

Zaventem, Liège, Charleroi, routes et rails : cartes de bruit par Région, ce que le vendeur doit dire, primes d'insonorisation et clause du compromis.

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Attestations et énergie

Pompe à chaleur et géothermie dans un bien vendu

Pompe à chaleur air-eau ou géothermique : permis et forages par Région, gaz fluorés, garanties, primes, propriété et clause du compromis.

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Attestations et énergie

Partage d'énergie et communautés d'énergie à la vente

Panneaux partagés en copropriété, communauté d'énergie, partage avec un voisin : régulateurs par Région, sort à la vente et clause du compromis.

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Attestations et énergie

Vendre ou acheter une maison à ossature bois

Ossature bois, madriers, kit : dossier technique, humidité, assurance, garanties décennales, financement et description à prévoir dans le compromis.

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Attestations et énergie

Raccordements eau, électricité, gaz et égout

Terrain ou maison neuve : gestionnaires par Région, coûts et délais, contrôles de l'eau en Flandre et en Wallonie, exemple de calendrier et clause.

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Prix et fiscalité

Un particulier qui vend un bâtiment neuf avec TVA

Vendre avec TVA un bâtiment neuf comme particulier : notion de neuf, formalités par Région, déduction, exemple chiffré et clause du compromis.

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Prix et fiscalité

La révision de la TVA à la vente d'un bâtiment professionnel

Vendre sans TVA un bâtiment dont la TVA a été déduite oblige à en reverser une partie : périodes de 15 et 25 ans, calcul, exemples et clause du compromis.

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Prix et fiscalité

La location immobilière avec TVA et la vente du bâtiment

Bâtiment professionnel loué avec TVA sur option : conditions, déclaration, révision sur 25 ans et points à régler dans le compromis de vente.

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Prix et fiscalité

Le dessous de table : un risque pour tous

Prix payé en partie hors acte : amende égale aux droits éludés pour chaque partie, exemples par Région, risques civils et pénaux, rôle de l'agent.

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Prix et fiscalité

Donner avant ou après la vente : ce qui est permis

Donner l'immeuble avant la vente ou donner le prix après : droits de donation par Région, exemple chiffré, disposition anti-abus et points du compromis.

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Prix et fiscalité

Les prêts publics pour acheter un logement

Fonds du Logement, crédit social wallon, Vlaamse woonlening : conditions, délais, frais et condition suspensive de financement adaptée dans le compromis.

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Prix et fiscalité

Quotité de financement et apport personnel

Quotité de 90 % ou 80 % selon la Banque nationale, frais à payer avec l'apport, exemple chiffré par Région et condition de financement à rédiger.

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Prix et fiscalité

Le mandat hypothécaire

Hypothèque inscrite ou mandat hypothécaire : économie de frais chiffrée, conversion par la banque, risques et conséquences à la revente du bien.

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Prix et fiscalité

Le leasing immobilier

Leasing immobilier d'entreprise : redevances, option d'achat, TVA, droits d'enregistrement, attestations par Région et rôle du compromis d'achat.

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Prix et fiscalité

Transférer son crédit hypothécaire sur un nouveau bien

Garder son crédit et son taux en changeant de maison : transfert d'hypothèque, accord de la banque, droits évités, acte et coordination des deux compromis.

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Urbanisme et préemption

Les petits travaux dispensés de permis

Petits travaux dispensés de permis dans les trois Régions : conditions cumulatives, date des travaux, vérifications et rédaction du compromis.

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Urbanisme et préemption

Moins-values et plus-values résultant des plans

Terrain devenu inconstructible, pré devenu zone d'habitat : indemnité de moins-value, taxe de plus-value, règles par Région et clause du compromis.

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Urbanisme et préemption

Lire un permis d'urbanisme avant une vente

Un permis, ce sont des plans, des conditions, des charges et des délais. Comment le lire, le comparer au bâti et repérer ce qui passe à l'acheteur.

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Urbanisme et préemption

Les sites à réaménager en Wallonie

Friche reconnue comme site à réaménager : autorisation de vendre (article D.V.4 du CoDT), procédure, aides, sol et points à vérifier avant le compromis.

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Urbanisme et préemption

La revitalisation urbaine à Bruxelles et la vente

Contrat de quartier, contrat de rénovation urbaine : un bien subsidié est grevé 30 ans d'un droit de préemption régional (ordonnance de 2016, art. 15).

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Urbanisme et préemption

Les charges d'urbanisme

Cession de voirie, logements encadrés, équipements, contribution financière : les charges d'urbanisme par Région, leur garantie et leur sort à la vente.

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Urbanisme et préemption

La zone de recul

Jardinet pavé en parking, abri ou véranda en façade : règles de la zone de recul par Région, infractions fréquentes, régularisation et clause du compromis.

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Urbanisme et préemption

Le remembrement et l'aménagement foncier rural

Parcelle agricole en aménagement foncier : report des droits sur les nouveaux lots, préemption de la Région wallonne (art. D.358), vérifications et clause.

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Urbanisme et préemption

Les projets voisins et l'enquête publique

Immeuble prévu sur le terrain voisin, éoliennes, extension d'une entreprise : repérer les projets par Région, ce que le vendeur doit dire, et réagir.

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Biens et situations particulières

Vendre son terrain à un promoteur

Offre de promoteur sous condition de permis : prix au m² constructible, délais, indemnité d'immobilisation, exemple chiffré et clauses à négocier.

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Biens et situations particulières

Un cours d'eau sur le terrain vendu

Cours d'eau classé ou non : qui entretient, bande de 6 mètres pour le curage, autorisations, risque d'inondation par Région et clause du compromis.

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Biens et situations particulières

Wateringues et polders : ce que le vendeur et l'acheteur doivent savoir

Polders et wateringues : qui paie la contribution l'année de la vente, privilège et hypothèque légale, travaux soumis à autorisation, clause du compromis.

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Biens et situations particulières

La garantie locative à la vente d'un bien loué

Garantie locative à la vente d'un bien loué : maximum par Région, formes admises, transfert à l'acheteur, libération en fin de bail et clause du compromis.

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Biens et situations particulières

L'indexation du loyer quand on achète un bien loué

L'acheteur d'un bien loué peut-il indexer le loyer ? Conditions par Région, bail enregistré, PEB, rattrapage limité à trois mois et exemple de calcul.

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Biens et situations particulières

Vendre un bien loué en colocation

Vendre un bien loué en colocation : règles des trois Régions, pacte de colocation, départs, solidarité, urbanisme et vérifications.

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Biens et situations particulières

Le bail verbal ou sans date certaine à la vente

Bail verbal ou non enregistré à la vente : date certaine, règles des trois Régions, congé de l'acquéreur dans les trois mois et clause du compromis.

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Biens et situations particulières

Le bail de rénovation à la vente

Bail de rénovation à la vente : règles des trois Régions, contreparties, loyer réduit, avancement des travaux, exemple chiffré et clause.

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Biens et situations particulières

La sous-location et le bail conclu par une société

Sous-location, cession de bail ou bail conclu par une société : règles par Région, qui est le locataire, ce que reprend l'acheteur et que dire au compromis.

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Biens et situations particulières

Statuts et règlement d'ordre intérieur : les restrictions d'usage

Location courte durée, animaux, profession libérale, travaux : ce que peuvent imposer statuts et ROI d'une copropriété, majorités, opposabilité, compromis.

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Biens et situations particulières

Diviser ou réunir des lots dans une copropriété

Réunir deux appartements, diviser un lot, rattacher une cave : majorité des quatre cinquièmes, permis, rapport sur les quotes-parts, acte modificatif et vente.

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Biens et situations particulières

Les quotes-parts de copropriété

Les millièmes fixent les voix et souvent les charges : calcul selon l'article 3.85 du Code civil, exemple chiffré, révision à l'unanimité ou en justice.

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Biens et situations particulières

Caves et greniers dans une copropriété

Cave ou grenier d'un appartement : lot distinct, partie du lot ou partie commune ? Vérifier l'acte de base, exemple chiffré et clause du compromis.

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Biens et situations particulières

La vente d'une partie commune par la copropriété

Vendre l'ancienne conciergerie ou une parcelle commune : majorité des quatre cinquièmes, qui signe, sort du prix, attestations par Région et pièges.

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Biens et situations particulières

Le chauffage collectif dans un appartement

Chaudière commune, répartiteurs, calorimètres : répartition des frais, exemple chiffré, mesure individuelle, décompte à la vente et points à vérifier.

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Biens et situations particulières

Le bail d'un cabinet professionnel à la vente

Cabinet loué à une profession libérale : bail de droit commun, opposabilité à l'acheteur (article 1743), transcription, usage mixte et clause du compromis.

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Biens et situations particulières

Le bien confié à une agence immobilière sociale

Bien loué via une agence immobilière sociale : ce que l'acheteur reprend, règles par Région, taux flamand de 7 %, primes à rembourser et clause du compromis.

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Biens et situations particulières

Les loyers impayés à la vente

Locataire en défaut, procédure chez le juge de paix : sort des arriérés, reprise de l'instance, règles par Région, garantie locative et clause du compromis.

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Biens et situations particulières

Vendre et rester locataire

Vendre son logement à un investisseur et le louer aussitôt : bail à vie ou long, protections par Région, exemple chiffré, risques et comparaison avec le viager.

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Biens et situations particulières

Vendre le droit de surélever un immeuble

Vendre le toit ou le droit de construire un étage : superficie ou nouveau lot, majorité des quatre cinquièmes, permis par Région, exemple chiffré et clauses.

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Biens et situations particulières

Le retard de livraison d'un bien acheté sur plan

Retard d'un appartement sur plan : délai obligatoire, indemnité au moins égale à un loyer normal, exemple chiffré, prolongations admises et recours.

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Biens et situations particulières

Modifications et travaux supplémentaires dans un achat sur plan

Modifications d'un bien sur plan : ce qu'exige la loi Breyne, l'avenant écrit, exemple chiffré de supplément et de moins-value, délai, acte de base et pièges.

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Biens et situations particulières

Le terrain avec un étang

Étang ou mare sur le terrain vendu : permis par Région, eau d'un ruisseau, droit de pêche, digue, curage, responsabilité et clause du compromis.

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Biens et situations particulières

Le droit de chasse à la vente d'un bois ou d'une terre

Vente d'un bois ou de terres chassés : droit du propriétaire, superficies par Région, bail de chasse, dégâts de gibier et clause du compromis.

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Biens et situations particulières

La vente d'une péniche ou d'un bateau-logement

Un bateau-logement est un bien meuble : registre des bateaux, hypothèque fluviale, place d'amarrage soumise à autorisation et contrat de vente adapté.

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Biens et situations particulières

La vente d'un lieu de culte désaffecté

Église, chapelle ou presbytère à vendre : propriétaire public ou fabrique, désaffectation, tutelle, patrimoine par Région, permis et clauses du compromis.

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Étapes de la vente

L'IA et le nouveau code de déontologie de l'IPI

Code IPI en vigueur depuis le 1er octobre 2026 : les six règles sur l'IA, les données personnelles et l'IA « ouverte », la compétence, la diligence et la preuve.

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Étapes de la vente

Fraude au virement : protéger l'acompte et le prix de vente

Faux e-mails au nom du notaire ou de l'agence, IBAN modifié, phishing : comment protéger l'acompte et le prix, et que faire si l'argent est déjà parti.

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Urbanisme et préemption

Le registre des mesures flamand (maatregelenregister) dans une vente

Flandre, depuis le 1er avril 2026 : consulter le maatregelenregister avant la vente, ce qu'il contient, son coût et ce que l'annonce et le compromis reprennent.

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Attestations et énergie

Rénovation énergétique de l'immeuble et vente d'un appartement

EPC des parties communes en Flandre, obligation de rénovation, Bruxelles en 2028, travaux votés en assemblée et article 3.94 : ce que le compromis doit dire.

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Étapes de la vente

Une vente, deux agences : collaborer sans risque

Co-exclusivité, plateforme de type MLS, mandat de recherche : code IPI, partage de la commission, acompte, compromis et accord de collaboration.

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Étapes de la vente

La vente par offres en ligne organisée par l'agent immobilier

Offres en ligne au plus offrant : nature juridique, règles à annoncer, identification, liberté du vendeur, offres fictives, compromis, différences avec Biddit.

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