Urbanisme et préemption

Permis non mis en œuvre : péremption et transfert

Un terrain vendu avec un permis de bâtir, une maison avec un permis d'extension jamais réalisé : le permis fait partie de la valeur du bien, à condition qu'il soit encore valable au moment où l'acheteur pourra commencer. Le calendrier du compromis doit donc tenir compte du délai de péremption.

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Le permis suit le bien

Un permis d'urbanisme est attaché au bien et non à la personne qui l'a obtenu. En cas de vente, il est transmis à l'acheteur, qui peut réaliser les travaux autorisés, avec les conditions et charges qui l'accompagnent.

En Wallonie, lorsque le permis est cédé alors que ses charges, ses conditions ou les travaux de voirie ne sont pas encore exécutés, le cédant et le cessionnaire en informent ensemble l'autorité ; à défaut d'engagement du cessionnaire, le cédant reste solidairement tenu (art. D.IV.92 CoDT). Dans les autres Régions, informer l'autorité du changement de titulaire reste une bonne pratique.

Le vendeur remet à l'acheteur le permis, les plans cachetés, les avis annexés et la preuve d'affichage. Sans ces pièces, l'acheteur ne peut ni vérifier ce qui est autorisé ni démontrer, plus tard, que les travaux réalisés y sont conformes.

La péremption, Région par Région

WallonieBruxellesFlandre
RèglePermis périmé pour la partie restante des travaux s'ils ne sont pas entièrement exécutés dans les cinq ans de son envoi (art. D.IV.84, § 1er)Permis périmé si, dans les trois ans de sa notification, les travaux n'ont pas été entamés de manière significative (art. 101, § 1er)Délais de démarrage et de poursuite des travaux fixés par le décret sur le permis d'environnement
ProrogationDeux ans, sur demande introduite au moins 45 jours avant l'échéance (art. D.IV.84, § 2)Par période d'un an (art. 101, § 2)Selon le décret
EffetDe plein droit ; le collège communal peut la constater (art. D.IV.85)De plein droitDe plein droit
RecoursDélai suspendu pendant une procédure devant le Conseil d'État ou un tribunal (art. D.IV.87)Selon le CoBATDélais suspendus pendant un recours en annulation

Un permis de lotir ou d'urbanisation a ses propres règles de péremption, liées à la vente des lots : en Flandre, un permis de lotissement sans travaux de voirie se périme si un tiers au moins des lots n'a pas été vendu et enregistré dans les cinq ans. Voir acheter un lot dans un lotissement.

Exemple chiffré : un calendrier serré

Exemple indicatif, en Wallonie. Un permis de construire a été envoyé au vendeur le 10 mars 2022. Les travaux n'ont jamais commencé.

  • Échéance de péremption : 10 mars 2027, si les travaux ne sont pas entièrement exécutés d'ici là.
  • Prorogation de deux ans possible, mais la demande doit être introduite au moins 45 jours avant, soit au plus tard vers le 24 janvier 2027.
  • Un compromis signé le 15 novembre 2026 avec un acte « dans les quatre mois » mène à une signature en mars 2027 : trop tard pour que l'acheteur demande lui-même la prorogation.

Solution : le vendeur introduit la demande de prorogation avant l'acte, ou l'acte est avancé. Le compromis répartit clairement cette tâche.

Ce qu'il faut vérifier

  • Date de délivrance et date d'envoi ou de notification du permis
  • Absence de recours et caractère définitif du permis
  • Délai de péremption applicable et prorogations déjà obtenues
  • Conditions et charges attachées au permis (charges d'urbanisme, cession de voirie, avis)
  • Début éventuel des travaux et preuve de ce début
  • Plans approuvés et cachetés, à remettre à l'acheteur

Pièges fréquents

  • Calculer le délai à partir de la date de la décision au lieu de la date d'envoi ou de notification.
  • Croire que quelques travaux symboliques suffisent à « sauver » un permis : selon la Région, il faut un début significatif, voire l'achèvement.
  • Laisser passer la date limite pour demander la prorogation.
  • Acheter un permis assorti de charges d'urbanisme importantes sans les avoir chiffrées.
  • Modifier le projet en cours de route sans permis modificatif.

Dans le compromis

Le compromis décrit le permis (autorité, date, référence, objet), joint une copie des plans approuvés et fixe la date de l'acte de manière à laisser à l'acheteur le temps de commencer ou de terminer les travaux avant la péremption. Le modèle de clause wallon rappelle d'ailleurs à l'acquéreur qu'il existe des règles de péremption des permis.

Si un recours est encore possible, la vente peut être conclue sous condition que le permis devienne définitif. Si la péremption est proche, le compromis désigne qui demande la prorogation et avant quelle date.

Questions fréquentes

L'acheteur peut-il modifier le projet autorisé ?

Il doit alors demander un permis modificatif ou un nouveau permis, aux conditions des règles en vigueur au moment de sa demande.

Un permis délivré il y a cinq ans est-il encore valable ?

Cela dépend de la Région, de la date d'envoi ou de notification, du début des travaux et des prorogations. En Wallonie, le permis est périmé pour les travaux non entièrement exécutés dans les cinq ans de son envoi, sauf prorogation.

Comment obtenir une prorogation ?

Par une demande à l'autorité qui a délivré le permis, avant l'échéance. En Wallonie, la prorogation est de deux ans et doit être demandée au moins 45 jours avant l'expiration du délai ; à Bruxelles, elle est accordée par période d'un an.

Les charges d'urbanisme sont-elles transmises ?

Oui. Les conditions et charges du permis s'imposent à celui qui le met en œuvre. En Wallonie, le cédant reste solidairement tenu si le cessionnaire ne s'engage pas à les exécuter.

Un recours suspend-il le délai de péremption ?

Oui, dans les cas prévus par la réglementation régionale. En Wallonie, le délai est suspendu de plein droit pendant la procédure devant le Conseil d'État ou une juridiction judiciaire.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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