Biens et situations particulières
Vendre le droit de surélever un immeuble
Dans les villes, la surélévation d'immeubles existants est encouragée pour créer des logements sans consommer de sol. Pour le propriétaire du toit, ou pour une copropriété, la vente du droit de construire un étage supplémentaire peut financer une rénovation de la toiture ou de la façade. L'opération est technique et juridique : il faut choisir le montage, obtenir la décision de l'assemblée, vérifier la stabilité et le permis, puis rédiger des clauses qui protègent les occupants pendant le chantier. Voici les étapes, un exemple chiffré et les pièges.
Les montages possibles
- Immeuble à un seul propriétaire : il peut créer une copropriété (acte de base et nouveau lot à construire), ou concéder un droit de superficie sur la toiture. Ce droit réel confère la propriété de volumes, bâtis ou non, au-dessus du fonds d'autrui, pour y avoir des ouvrages (article 3.177 du Code civil). Sa durée ne peut dépasser nonante-neuf ans, sauf exceptions, notamment pour la division en volumes d'un ensemble complexe sans parties communes (article 3.180).
- Immeuble en copropriété : la toiture et l'espace au-dessus sont en principe des parties communes. Leur cession, ou la constitution d'un droit réel au profit d'un acquéreur, est un acte de disposition qui exige la majorité des quatre cinquièmes des voix de l'assemblée générale (article 3.88, § 1er, 2°, e). L'acte de base doit être modifié par acte authentique transcrit, et les quotes-parts peuvent être revues à la même majorité lorsque c'est nécessaire (article 3.88, § 3, voir vente d'une partie commune).
Le choix entre superficie et nouveau lot a des conséquences sur la durée du droit, sur l'intégration future dans la copropriété et sur la fiscalité, qui diffère selon la Région et la qualification : il se décide avec le notaire avant de chercher un acquéreur.
Permis et certificats par Région
Une surélévation est soumise à permis dans les trois Régions. Un certificat préalable permet de tester la faisabilité avant de signer.
| Étape | Bruxelles | Wallonie | Flandre |
|---|---|---|---|
| Autorisation des travaux | Permis d'urbanisme (CoBAT), dans le respect des règles régionales de gabarit | Permis d'urbanisme (CoDT) | Omgevingsvergunning |
| Test de faisabilité | Certificat d'urbanisme | Certificat d'urbanisme no 2 | Stedenbouwkundig attest |
| Énergie du nouvel étage | Exigences PEB des travaux et certificat PEB | Exigences PEB des travaux et certificat PEB | Exigences EPB des travaux et EPC |
Voir certificat d'urbanisme.
Les conditions préalables
- Une étude de stabilité confirmant que la structure et les fondations supportent la charge (voir stabilité)
- La faisabilité urbanistique : gabarits, hauteurs, règlements régionaux et communaux
- Les accès : escalier, ascenseur, raccordements, évacuation des eaux
- Les conséquences pour les occupants pendant les travaux, et la sécurité incendie
- La performance énergétique de l'ensemble et les éventuelles obligations de rénovation
- Le procès-verbal de l'assemblée, la majorité obtenue et l'expiration du délai de recours de quatre mois (article 3.92, § 3)
Dans le compromis
- Une condition suspensive de permis, avec un délai butoir et l'obligation d'introduire la demande dans un délai fixé (voir condition de permis).
- La description précise du volume vendu, avec plans et niveaux, et la future quote-part du lot créé.
- La prise en charge des travaux sur les parties communes (toiture, étanchéité, cage d'escalier), des dégâts et des assurances pendant le chantier.
- Les servitudes nécessaires : passage des canalisations, accès, appuis.
- Pour l'acquéreur qui construit pour vendre des logements sur plan, le régime de la loi Breyne et de la TVA (voir TVA et loi Breyne).
Le prix : exemple chiffré
Le prix d'un droit de surélévation dépend de la superficie constructible, du coût des renforcements et des accès, et de la valeur des logements créés. Il est souvent exprimé par mètre carré constructible, avec un minimum garanti, comme dans une vente à un promoteur (voir vendre à un promoteur).
Exemple hypothétique : le permis autorise 120 m² de plancher, l'acquéreur paie 600 euros par mètre carré permis, avec un minimum garanti de 60.000 euros. Le prix s'élève à 72.000 euros. Si la copropriété répartit ce prix, le propriétaire du lot 7 (92/1.000) reçoit 6.624 euros ; elle peut aussi l'affecter à la rénovation de la toiture. Si le permis n'autorise que 90 m², le prix au mètre carré donnerait 54.000 euros, et le minimum garanti joue : 60.000 euros.
Pièges fréquents
- Vendre avant d'avoir vérifié la stabilité : un renforcement des fondations peut rendre le projet impossible.
- Un procès-verbal qui approuve « le principe » sans prix, sans mandataire ni modification des quotes-parts.
- Un droit de superficie sans réflexion sur sa fin : au terme, les constructions reviennent en principe au propriétaire du fonds, le cas échéant moyennant indemnité, sauf convention contraire.
- Aucune clause sur les nuisances, l'étanchéité provisoire et les assurances pendant le chantier.
Questions fréquentes
Une copropriété peut-elle vendre le droit de construire sur son toit ?
Oui, par une décision de l'assemblée générale à la majorité des quatre cinquièmes des voix, suivie d'une modification de l'acte de base par acte authentique. La vente reste soumise à la stabilité de l'immeuble et à l'obtention du permis.
Faut-il un permis pour surélever un immeuble ?
Oui, une surélévation est soumise à permis dans les trois Régions : permis d'urbanisme à Bruxelles et en Wallonie, omgevingsvergunning en Flandre. Un certificat d'urbanisme ou un stedenbouwkundig attest peut vérifier la faisabilité avant la vente.
Qu'est-ce qu'un droit de superficie sur une toiture ?
Un droit réel qui confère la propriété de volumes au-dessus du fonds d'autrui pour y avoir des ouvrages (article 3.177 du Code civil). Sa durée est limitée à nonante-neuf ans, sauf exceptions prévues par la loi.
Le nouvel étage devient-il un lot de la copropriété ?
Si la vente porte sur un nouveau lot, oui : l'acte de base est modifié, le lot reçoit une quote-part et son propriétaire participe aux charges. Avec un droit de superficie, la situation doit être organisée par contrat et dans les statuts.
Que se passe-t-il si le permis est refusé ?
Si le compromis contient une condition suspensive de permis, la vente ne se forme pas et les parties sont libérées, selon les modalités prévues. Sans cette condition, l'acquéreur resterait tenu d'acheter un droit qu'il ne peut pas exercer.
Sources officielles
- Justel : Code civil, livre 3, articles 3.177 et 3.180 (droit de superficie), 3.88 et 3.92 (copropriété)
- Notaire.be : le droit de superficie
- Notaire.be : les statuts de la copropriété
- urban.brussels : rehausses et densification
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.