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Acheter avant d'avoir vendu son logement

L'acheteur a eu un coup de cœur, mais sa maison actuelle n'est pas encore vendue. Peut-il faire une offre conditionnée à cette vente ? Comment financer la période entre les deux actes ? Et que deviennent les taux réduits s'il possède deux logements en même temps ? Voici les outils, leurs limites et un exemple chiffré.

Mis à jour le · 5 min de lecture

La condition suspensive de vente

L'acheteur peut proposer une offre sous la condition suspensive de la vente de son propre bien, à un prix minimum et dans un délai déterminé. Pour le vendeur, c'est un risque : son bien est bloqué sans certitude. La condition doit donc être précise :

  • le bien à vendre, son adresse et le prix minimum net vendeur ;
  • le délai, court et exprimé avec son unité (par exemple « 8 semaines »), au-delà duquel la condition est censée défaillie ;
  • ce qui vaut réalisation : un compromis signé, ou un compromis dont les propres conditions suspensives sont levées ;
  • la manière d'informer le vendeur, par écrit et dans le délai, avec la copie du compromis de revente ;
  • la faculté pour l'acheteur de renoncer à la condition et de confirmer son achat.

Protéger le vendeur pendant l'attente

Le vendeur peut accepter la condition tout en limitant son risque :

  • prévoir qu'il peut continuer à présenter le bien et, s'il reçoit une autre offre, demander à l'acheteur de lever la condition dans un bref délai, faute de quoi la vente tombe ;
  • exiger une garantie versée sur le compte de tiers du notaire, restituée si la condition défaille ;
  • convenir d'une indemnité forfaitaire d'immobilisation si l'acheteur n'a pas fait de démarches sérieuses pour vendre ;
  • vérifier le prix minimum annoncé par l'acheteur : s'il est irréaliste, la condition ne se réalisera jamais.

Le crédit-pont

Le crédit-pont finance l'achat en attendant le produit de la vente de l'ancien bien. Il est en principe remboursé en une fois, à la vente, et les intérêts sont souvent payés périodiquement dans l'intervalle. La banque l'accorde en fonction de la valeur estimée de l'ancien bien, de l'encours du crédit qui le grève et de la capacité de remboursement si la vente tarde.

Il s'inscrit dans la condition suspensive de financement du compromis d'achat. Dans le modèle, l'acheteur doit obtenir le prêt dans le délai prévu et prévenir son notaire par écrit d'un éventuel refus, preuve à l'appui ; s'il se tait, la vente se poursuit ou peut être considérée comme inexistante, selon la variante choisie.

Les délais de revente des régimes de faveur

Les taux réduits et abattements liés à l'habitation propre supposent de ne pas posséder un autre logement. Deux Régions admettent toutefois que l'ancien soit revendu après l'achat, dans un délai :

RégionRégimeAncien logementSi le délai n'est pas respecté
Flandre2 % pour l'unique habitation propre ; 3 % annoncé pour les compromis signés à partir du 1er janvier 2027À vendre au plus tard deux ans après l'acte d'achat, avec un lien entre les deux opérations (art. 2.9.4.2.11, § 3, du Code flamand de la fiscalité)Droits complémentaires
Wallonie3 % pour l'habitation propre et uniqueÀ céder au plus tard trois ans après l'achat ; l'engagement figure dans l'acteDroits complémentaires jusqu'au taux de 12,5 %, avec intérêts
BruxellesAbattement de 200 000 € (prix jusqu'à 600 000 €)Conditions de non-possession strictes : faites-les vérifier avant de signerDroits complémentaires

Exemple chiffré

Un couple achète en Wallonie une maison de 350 000 € pour y habiter, avant d'avoir vendu son appartement actuel. Montants indicatifs :

  • Au taux de 3 % : 10 500 € de droits d'enregistrement.
  • Au taux normal de 12,5 % : 43 750 €.
  • S'il ne revend pas l'appartement dans les trois ans, le couple risque de devoir 33 250 € de droits complémentaires, plus les intérêts.

En Flandre, pour une maison de 400 000 €, l'écart entre 2 % (8 000 €) et 12 % (48 000 €) atteint 40 000 €, et le délai de revente n'est que de deux ans. Le calendrier de la revente compte donc autant que le prix.

Coordonner les deux ventes

  • Prévoyez, si possible, les deux actes le même jour, ou l'acte de vente juste avant l'acte d'achat : le prix de l'un paie l'autre et le crédit-pont devient inutile.
  • Négociez une occupation temporaire de l'ancien logement après sa vente si le nouveau n'est pas encore libre, avec une indemnité et une date de départ fixes.
  • Tenez compte des conditions suspensives de votre propre acheteur, qui peuvent retarder la vente de l'ancien bien.
  • Informez les deux notaires du lien entre les opérations : ils organisent les mainlevées, les décomptes et la date des actes.

Pièges fréquents

  • Une condition sans délai ou sans prix minimum : elle est source de conflit et le vendeur la refusera souvent.
  • Confondre « compromis de revente signé » et « revente définitive » : si l'acheteur de l'ancien bien n'obtient pas son crédit, tout le montage vacille.
  • Oublier le délai fiscal de revente et perdre le taux réduit pour quelques semaines de retard.
  • Sous-estimer le coût du crédit-pont lorsque la vente traîne : intérêts sur deux crédits, deux précomptes, deux assurances.

Ce que le compromis d'achat doit dire

  • La condition de vente de l'ancien bien : adresse, prix minimum, délai, ce qui vaut réalisation
  • La condition de financement, avec le montant du crédit et du crédit-pont
  • Le mode d'information du vendeur et la faculté de renonciation de l'acheteur
  • Les droits du vendeur pendant l'attente (poursuite de la mise en vente, levée de la condition)
  • Le sort de la garantie et une éventuelle indemnité si la condition défaille
  • Le régime fiscal demandé et l'engagement de revendre l'ancien logement dans le délai légal

Questions fréquentes

Une offre conditionnée à la vente de son bien est-elle valable ?

Oui, si la condition est précise, avec un prix minimum et un délai. Le vendeur reste libre de l'accepter ou non, et peut négocier le droit de continuer à chercher un autre acheteur.

Que se passe-t-il si l'ancien bien n'est pas vendu dans le délai ?

La condition défaillit et la vente tombe, sauf si l'acheteur renonce à la condition et confirme son achat. Le compromis doit organiser cette renonciation et le sort de la garantie.

Le crédit-pont coûte-t-il cher ?

Il entraîne des intérêts pendant la période de transition, en plus du crédit en cours sur l'ancien bien. Son coût dépend surtout de la durée nécessaire pour vendre.

Peut-on bénéficier du taux réduit en possédant encore l'ancien logement ?

En Flandre et en Wallonie, oui, si vous vous engagez à le vendre dans le délai légal : deux ans en Flandre, trois ans en Wallonie. À défaut, des droits complémentaires sont réclamés.

Faut-il signer les deux actes le même jour ?

Ce n'est pas obligatoire, mais c'est la solution la plus sûre : le prix de la vente paie l'achat, et aucun crédit-pont n'est nécessaire. Les deux notaires peuvent coordonner les dates.

Le vendeur peut-il continuer à faire visiter son bien ?

Oui, si le compromis le prévoit. Il peut alors demander à l'acheteur de lever sa condition dans un bref délai lorsqu'une autre offre se présente.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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