Occupation
Jouissance anticipée et occupation après l'acte : bien les encadrer
L'acheteur veut commencer des travaux avant l'acte, le vendeur a besoin de trois semaines de plus pour déménager. Ces arrangements sont fréquents, mais mal rédigés, ils deviennent des litiges. Voici la règle, les clauses à prévoir et un exemple chiffré.
La règle : propriété, risques et clés à l'acte
Le compromis prévoit habituellement que le transfert de propriété, des risques et de la jouissance a lieu à la signature de l'acte, contre paiement du prix. Jusque-là, le vendeur supporte les risques et garde son assurance incendie. Après l'acte, la loi sur les assurances prolonge sa couverture au profit de l'acheteur pendant trois mois, sauf si l'acheteur est couvert par son propre contrat. En pratique, l'acheteur souscrit sa propre assurance dès l'acte, et souvent dès le compromis parce que son prêteur l'exige (voir assurance incendie).
L'entrée de l'acheteur avant l'acte
Une jouissance anticipée n'est pas interdite, mais elle doit faire l'objet d'une convention écrite et limitée dans le temps, qui prévoit au minimum :
- la date d'entrée et ce que l'acheteur peut faire (occuper, stocker, réaliser des travaux et lesquels) ;
- une indemnité d'occupation, ou la gratuité expressément convenue ;
- l'assurance du bien pendant cette période et la prise en charge des risques ;
- le sort des travaux réalisés si la vente ne se fait pas, par exemple si le crédit est refusé ;
- les relevés des compteurs et la prise en charge des consommations.
Évitez la jouissance anticipée tant qu'une condition suspensive est pendante : si la vente échoue, l'acheteur a investi dans un bien qui ne lui appartiendra pas, et le vendeur récupère un bien transformé.
Le vendeur qui reste après l'acte
- Prévoyez une occupation à titre précaire, pour une durée courte et une date de libération ferme.
- Fixez une indemnité d'occupation (mensuelle ou journalière) ou la gratuité, et une pénalité par jour de retard au-delà de la date convenue.
- Prévoyez une garantie : une partie du prix retenue chez le notaire jusqu'à la libération effective et la remise des clés.
- Le vendeur assure sa responsabilité d'occupant et conserve le bien dans l'état du compromis.
- Attention à l'impact fiscal : une occupation gratuite par le vendeur qui se prolonge au-delà d'un mois après l'acte est un avantage qui augmente la base des droits d'enregistrement. Les modèles prévoient alors une évaluation de la valeur locative.
- Une occupation longue ou mal encadrée peut être requalifiée en bail, avec les protections qu'il implique pour l'occupant.
Exemple chiffré
Exemple (indicatif) : l'acte est signé le 15 juin ; le vendeur reste jusqu'au 15 juillet au plus tard, moyennant 30 euros par jour d'occupation. Au-delà, une pénalité de 100 euros par jour de retard est prévue, et 5 000 euros sont retenus sur le prix par le notaire.
- Le vendeur part le 15 juillet : il doit 30 jours × 30 euros = 900 euros ; les 5 000 euros lui sont libérés sur production de l'état des lieux de sortie.
- Il part le 25 juillet : 900 euros d'indemnité, plus 10 jours × 100 euros = 1 000 euros de pénalité, imputés sur la retenue ; il reçoit 3 100 euros.
Sans retenue ni pénalité, l'acheteur aurait dû agir en justice pour obtenir l'expulsion et une indemnité.
La remise des clés
- Prévoyez une dernière visite du bien dans les 48 heures qui précèdent l'acte, pour constater qu'il est dans l'état convenu et vidé de ce qui ne fait pas partie de la vente.
- Relevez les compteurs d'eau, de gaz et d'électricité le jour de la remise des clés, et organisez le transfert des contrats.
- Faites remettre toutes les clés, télécommandes et codes (alarme, portail, boîte aux lettres).
- Précisez ce qui reste dans le bien : mobilier vendu, équipements, citerne avec ou sans mazout, panneaux solaires.
Pièges fréquents
- Les clés remises « pour mesurer » qui deviennent une occupation de fait, sans assurance ni convention.
- Des travaux lourds avant l'acte (démolition d'un mur, sanitaires) alors que le crédit n'est pas obtenu.
- Une date de départ du vendeur « à convenir » : sans date ferme, aucune pénalité ne peut courir.
- Un bien loué présenté comme libre : si un locataire est en place, la jouissance passe par la perception des loyers (voir vente d'un bien loué).
Dans le compromis : exemple de rédaction
« Par dérogation à ce qui précède, le vendeur pourra continuer à occuper le bien à titre précaire jusqu'au [date] au plus tard, moyennant une indemnité de [montant] euros par jour. À défaut de libération à cette date, il sera redevable d'une indemnité de [montant] euros par jour de retard. Une somme de [montant] euros sera retenue sur le prix par le notaire et libérée au vendeur sur production d'un état des lieux de sortie signé par les deux parties. »
Exemple indicatif à adapter au dossier : il ne remplace pas le modèle complet ni l'avis du notaire.
Questions fréquentes
L'acheteur peut-il faire des travaux avant l'acte ?
Seulement avec l'accord écrit du vendeur, dans une convention qui décrit les travaux, l'assurance et ce qui se passe si la vente échoue. Sans cela, il investit dans un bien qui ne lui appartient pas encore.
Qui supporte un sinistre survenu entre le compromis et l'acte ?
Le compromis le dit : en général le vendeur, jusqu'à l'acte. C'est pourquoi il doit maintenir son assurance. Après l'acte, sa couverture profite encore à l'acheteur pendant trois mois, sauf si celui-ci a son propre contrat.
Que faire si le vendeur ne part pas à la date prévue ?
Appliquer la pénalité prévue et, si nécessaire, la retenue sur le prix. Si le vendeur s'obstine, l'acheteur peut faire constater l'occupation et demander l'expulsion ; sans clause, il doit agir en justice, ce qui prend du temps.
Une occupation gratuite par le vendeur a-t-elle un coût fiscal ?
Oui, si elle dure plus d'un mois après l'acte : elle constitue une charge qui s'ajoute au prix pour le calcul des droits d'enregistrement. Les parties en évaluent la valeur locative dans le compromis.
L'acheteur doit-il payer une indemnité s'il entre avant l'acte ?
Ce n'est pas obligatoire, mais il faut le dire. La gratuité doit être expressément convenue ; sinon, le vendeur pourrait réclamer une indemnité d'occupation si la vente n'aboutit pas.
Qui paie l'eau, le gaz et l'électricité pendant une occupation anticipée ?
Celui qui occupe. Relevez les compteurs à l'entrée et à la sortie de chaque occupant, et transférez les contrats en conséquence.
Sources officielles
- Justel : loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (article 111)
- Notaire.be : remise anticipée des clés, mieux vaut y réfléchir à deux fois
- Assuralia : assurance incendie propriétaire
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.