Étapes de la vente
Le choix du notaire : un ou deux notaires
Le vendeur et l'acheteur peuvent chacun être assistés par leur propre notaire. La loi le garantit, ce choix ne coûte rien de plus et il ne retarde rien, à condition d'être fait tôt : le compromis demande de communiquer le nom du notaire dans les huit jours de la signature.
Le libre choix, garanti par la loi
La loi organique du notariat (loi de ventôse, article 9) pose la règle : les actes sont reçus par un ou plusieurs notaires et, sauf lorsqu'un tribunal désigne lui-même le notaire, chaque partie peut désigner librement son notaire. Le vendeur ne peut donc pas imposer « son » notaire à l'acheteur, et l'agent immobilier peut recommander un notaire, mais pas l'imposer.
Lorsque deux notaires interviennent, ils préparent ensemble un seul acte et se partagent l'honoraire. Celui-ci reste calculé selon le barème légal sur le prix : il n'y a pas de supplément pour l'acheteur ni pour le vendeur. Les parties peuvent aussi se faire assister par un autre conseil, par exemple un avocat ou un expert, mais ces honoraires-là s'ajoutent.
Dans le compromis
Le modèle de compromis en langage clair du notariat rappelle ce libre choix « sans supplément de frais » et demande à chaque partie de communiquer le nom de son notaire au plus tard dans les huit jours calendrier de la signature. Il mentionne ensuite le notaire choisi par le vendeur et celui choisi par l'acheteur, avec leur résidence.
- Le nom et la résidence du notaire de chaque partie, ou au moins l'engagement de le communiquer dans les huit jours
- La date ultime de signature de l'acte (une date précise ou « dans les quatre mois »)
- Le compte sur lequel la garantie est versée : en principe le compte tiers d'un des notaires
- L'accord des parties pour que le projet d'acte soit transmis à l'agent s'il le demande
Un compromis qui laisse ces lignes vides retarde l'ouverture du dossier : demandez le nom du notaire dès l'offre, et notez-le dans le compromis.
Qui fait quoi ?
| Tâche | Notaire du vendeur | Notaire de l'acheteur |
|---|---|---|
| Titre de propriété, état hypothécaire, mainlevées | En général lui | Contrôle |
| Attestations du bien (PEB ou EPC, sol, électricité, urbanisme, syndic) | Rassemble ou vérifie | Contrôle pour son client |
| Financement et acte de crédit | Non | Le plus souvent lui |
| Régime fiscal de l'achat (taux réduit, abattement) | Non | Conseille l'acheteur |
| Projet d'acte, décompte, date de signature | Ensemble | Ensemble |
La répartition exacte varie d'un dossier à l'autre. Dans tous les cas, chaque notaire reste tenu à l'impartialité et au devoir de conseil envers toutes les parties à l'acte. Si un notaire constate des intérêts contradictoires ou des clauses déséquilibrées, la loi l'oblige à le signaler aux parties, à leur rappeler qu'elles peuvent désigner un autre notaire ou se faire assister d'un conseil, et à le mentionner dans l'acte.
Exemple : un notaire ou deux, la même facture
Pour l'achat d'une maison de 300 000 € qui est la seule habitation de l'acheteur, l'honoraire légal de la vente est d'environ 2 320 € hors TVA (barème applicable à l'habitation propre et unique, selon les montants indexés de 2026). Qu'un seul notaire intervienne ou que deux notaires instrumentent ensemble, ce montant ne change pas : les deux notaires se le répartissent entre eux. Les frais d'acte, la TVA et les droits d'enregistrement ne changent pas non plus. Ce chiffre est indicatif ; seul le décompte du notaire fait foi.
Deux notaires, deux villes, un seul acte
Choisir un notaire proche de chez soi n'oblige plus à se déplacer chez l'autre notaire. La loi permet de recevoir l'acte à distance devant deux notaires ou plus : chaque partie se présente physiquement chez le notaire de son choix et assiste à la passation par vidéoconférence, si tous les intervenants sont d'accord. L'acte est alors signé sous forme électronique. Une partie qui ne peut pas être présente peut aussi donner une procuration.
Le rôle de l'agent
L'agent transmet le compromis signé aux deux notaires, avec les documents qu'il a réunis : PEB ou EPC, attestation du sol, contrôle électrique, renseignements urbanistiques, informations du syndic. Le modèle prévoit que le notaire l'informe de la date de l'acte et que les parties acceptent que le projet d'acte lui soit transmis s'il le demande. Une transmission complète, dès la signature, fait gagner plusieurs semaines.
Pièges fréquents
- Changer de notaire en cours de dossier : c'est permis, mais le nouveau notaire doit tout reprendre, et la date de l'acte glisse souvent.
- Oublier que l'acheteur qui emprunte signe aussi l'acte de crédit : sa banque doit connaître son notaire au plus tôt.
- Croire que le notaire du vendeur « défend » le vendeur contre l'acheteur : il conseille les deux parties.
- Verser la garantie sur le compte d'un particulier ou de l'agent plutôt que sur le compte tiers d'un notaire.
Questions fréquentes
Deux notaires, est-ce plus cher ?
Non. L'honoraire légal est le même et il est partagé entre les notaires. Les seuls frais supplémentaires possibles sont ceux d'un autre conseil, comme un avocat, que vous choisiriez en plus.
Dans quel délai faut-il désigner son notaire ?
Le modèle de compromis demande de communiquer son choix au plus tard dans les huit jours calendrier de la signature. Plus tôt il est connu, plus vite le dossier s'ouvre et plus la date de l'acte est tenue.
L'acheteur peut-il changer de notaire en cours de dossier ?
C'est possible, car le choix reste libre, mais cela retarde souvent l'acte. Mieux vaut fixer ce choix dès la signature du compromis et prévenir aussitôt l'autre notaire.
Le notaire du vendeur peut-il conseiller l'acheteur ?
Oui. Le notaire est un officier public impartial, qui doit informer et conseiller toutes les parties. S'il constate des intérêts contradictoires, il doit rappeler à chacune qu'elle peut choisir un autre notaire ou un conseil.
Faut-il se déplacer chez l'autre notaire le jour de l'acte ?
Pas nécessairement. L'acte peut être passé à distance : chaque partie se rend chez son propre notaire et la signature se fait par vidéoconférence, si tous les intervenants l'acceptent.
Sources officielles
- Justel : loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat (art. 9 et 12)
- Notaire.be : puis-je choisir le notaire que je veux ?
- Notaire.be : plusieurs parties, puis-je choisir un autre notaire ? Les frais sont-ils augmentés ?
- Notaire.be : modèle de compromis de vente « langage clair »
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.