Rédaction des clauses
Command et substitution de l'acheteur
Un investisseur signe en son nom mais veut que la société qu'il va constituer achète à sa place. Un parent signe pour un enfant encore à l'étranger. Le compromis doit le prévoir dès le départ et la déclaration doit suivre très vite : sinon, le changement d'acheteur est taxé comme une seconde vente.
Deux mécanismes proches
- La déclaration de command : l'acheteur (le « commandé ») se réserve le droit de déclarer qu'il a acheté pour le compte d'un tiers, le « command ». Faite régulièrement, elle fait considérer le command comme acheteur dès l'origine : il n'y a qu'une seule mutation.
- La clause de substitution : le compromis autorise l'acheteur à céder sa position, pour tout ou partie, à une autre personne qui reprend ses droits et obligations. Sur le plan civil, c'est une cession de contrat ; sur le plan fiscal, sans command régulier, c'est une revente.
Dans les deux cas, le vendeur doit avoir accepté le principe dans le compromis. Il ne choisit pas la personne du command, mais il peut exiger que l'acheteur initial reste tenu à ses côtés.
L'enjeu fiscal
La déclaration de command n'échappe à un second droit d'enregistrement qu'à trois conditions : la faculté a été réservée dans la convention de vente (le compromis), la déclaration est faite par acte authentique, et elle intervient dans un délai très bref après la vente.
En Flandre, la Vlaamse Codex Fiscaliteit (article 2.9.6.0.1) exonère la déclaration de command si la faculté est réservée et si la déclaration est faite par acte authentique au plus tard le cinquième jour ouvrable qui suit la vente ou l'adjudication. À défaut, la déclaration est traitée comme une revente. À Bruxelles et en Wallonie, le Code des droits d'enregistrement prévoit des conditions comparables et un délai tout aussi court : le notaire vérifie le délai applicable avant la signature.
Exemple chiffré : le coût d'une substitution ratée
Un investisseur signe seul un compromis pour un immeuble de rapport à 300.000 euros en Flandre. Il voulait acheter via sa société, mais le compromis ne réserve aucune faculté de command.
| Scénario | Droits d'enregistrement (indicatifs) |
|---|---|
| Command réservé et déclaré à temps : une seule vente au nom de la société | 12 % de 300.000 = 36.000 euros |
| Pas de command : achat par l'investisseur, puis revente à sa société | 2 × 36.000 = 72.000 euros |
| Même opération à Bruxelles ou en Wallonie (taux général de 12,5 %) | 37.500 euros par mutation |
Pour le délai, comptez les jours ouvrables : pour une vente conclue le jeudi 5 novembre 2026, le cinquième jour ouvrable suivant est le vendredi 13 novembre, le mercredi 11 novembre étant férié. Ces montants sont indicatifs et ne tiennent pas compte des taux réduits éventuels ni des frais d'acte.
Dans le compromis
- La réserve expresse de déclarer command ou de se substituer un tiers, pour tout ou partie du bien
- Le moment où l'identité du command doit être communiquée au notaire, pour qu'il prépare l'acte et les vérifications
- La solidarité de l'acheteur initial pour le paiement du prix, des frais et de la clause pénale
- La garantie déjà versée, qui reste acquise à la vente et est imputée au profit du command
- Pour une société à constituer, l'engagement de la constituer à temps et de reprendre les engagements pris en son nom
- Les conditions suspensives (crédit, permis) rédigées pour la personne qui achètera réellement
Les points de vigilance
Le command doit pouvoir bénéficier des mêmes avantages. Un taux réduit ou un abattement lié à la personne de l'acheteur (habitation propre et unique, par exemple) dépend de la situation du command, pas de celle du commandé : une société n'y a pas droit. À l'inverse, un command personne physique peut y avoir droit s'il remplit lui-même les conditions.
Les obligations d'identification anti-blanchiment visent l'acheteur final et, pour une société, ses bénéficiaires effectifs. Le notaire doit recevoir ces informations avant l'acte, et l'origine des fonds doit être justifiée par celui qui paie réellement.
Pièges fréquents
- Signer « pour soi ou pour toute société à constituer » sans clause de command précise : l'administration peut y voir une revente.
- Laisser passer le délai légal parce que la société n'est pas encore constituée : il faut anticiper sa constitution ou acheter en son nom propre.
- Oublier que le command doit accepter la déclaration, dans l'acte ou par un acte séparé.
- Prévoir un crédit au nom de l'acheteur initial alors que c'est la société qui empruntera.
Pour un achat par une société, lisez aussi notre guide vente ou achat par une société ; pour un achat à plusieurs, celui sur l'achat à deux.
Questions fréquentes
Le vendeur peut-il refuser la substitution ?
Si le compromis ne la prévoit pas, oui : il a contracté avec un acheteur déterminé. S'il l'accepte, il peut subordonner son accord à la solidarité de l'acheteur initial jusqu'au paiement complet du prix et des frais.
Peut-on déclarer command après l'acte authentique ?
Pas utilement sur le plan fiscal. Passé le bref délai légal, la déclaration est traitée comme une revente et donne lieu à de nouveaux droits d'enregistrement, au taux applicable au command.
L'acheteur initial reste-t-il tenu ?
Oui s'il s'est engagé solidairement avec le command, ce que le vendeur a intérêt à exiger. Sans clause de solidarité, la déclaration de command régulière fait du command le seul acheteur.
Une société en formation peut-elle être command ?
Oui, à condition que la faculté de command ait été réservée et que la société puisse intervenir à l'acte dans le délai. Si elle n'existe pas encore à ce moment, l'acheteur peut acheter au nom de la société à constituer avec reprise des engagements, ce qui demande une rédaction soignée.
Le command bénéficie-t-il du taux réduit de l'acheteur initial ?
Non. Les droits sont calculés selon la situation du command : c'est lui qui doit remplir les conditions du taux réduit ou de l'abattement.
Sources officielles
- Codex Vlaanderen : Vlaamse Codex Fiscaliteit, article 2.9.6.0.1 (aanwijzing van lastgever)
- SPF Finances : droits d'enregistrement
- Notaire.be : qu'est-ce qu'une déclaration de command ?
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.