Étapes de la vente
Le délai de signature de l'acte authentique
Entre le compromis et l'acte, les notaires réunissent les documents, interrogent les administrations, vérifient la situation hypothécaire et préparent les comptes. Le compromis doit fixer jusqu'à quand cela peut durer, et ce qui se passe si l'une des parties fait traîner les choses.
Pourquoi quatre mois ?
Le compromis de vente d'un immeuble doit être présenté à l'enregistrement dans les quatre mois de sa signature, et les droits deviennent exigibles à ce moment. Si l'acte authentique est signé dans ce délai, c'est lui qui est enregistré et les droits sont payés une seule fois. C'est pourquoi le modèle de compromis prévoit que l'acte sera signé dans les quatre mois de la signature par toutes les parties, ou au plus tard à une date précise.
Le modèle rappelle aussi que, vis-à-vis de l'administration, le vendeur et l'acheteur sont solidairement tenus de payer les droits dans le délai légal, sous peine d'amendes. Voyez notre guide sur l'enregistrement du compromis.
Délai en mois ou date fixe
- Dans les quatre mois de la signature : simple, mais la date exacte dépend du jour où la dernière partie a signé.
- Au plus tard le [date] : plus lisible, et indispensable si une partie a une contrainte (fin de bail, crédit-pont, déménagement, date de péremption d'un permis de lotir).
En présence d'une condition suspensive, vérifiez que le délai laisse le temps de la réaliser puis de préparer l'acte : une condition de financement de six semaines laisse environ deux mois et demi pour le reste du dossier. Le modèle informe aussi chaque partie qu'elle peut choisir librement son notaire, sans supplément de frais, et doit communiquer ce choix dans les huit jours calendrier du compromis.
Exemple de calcul
Le compromis est signé par l'acheteur le 8 mars et par le vendeur, dernier signataire, le 12 mars. Il prévoit l'acte « dans les quatre mois de la signature par toutes les parties » : l'échéance est le 12 juillet.
Si l'acte n'est signé que le 1er août par la faute de l'acheteur, celui-ci doit au vendeur des intérêts de retard sur le prix, au taux d'intérêt légal augmenté de trois points, par jour de retard. Avec un taux total de 7 % par an, retenu ici pour l'illustration, 20 jours de retard sur un prix de 300.000 € coûtent : 300.000 × 7 % × 20 / 365 = environ 1.151 €. Le compromis doit en outre avoir été présenté à l'enregistrement dans les quatre mois.
Quand l'acte prend du retard
Le délai n'est pas un délai de rigueur : son dépassement ne fait pas tomber la vente. Selon le modèle, la partie qui se plaint du retard doit d'abord mettre l'autre en demeure d'exécuter son obligation. Si rien ne se passe dans les quinze jours, elle peut choisir :
- l'exécution forcée : le juge condamne l'autre partie à signer, et le jugement peut tenir lieu d'acte ; le dommage réel est indemnisé, en plus des intérêts de retard ;
- la résolution de la vente, annoncée par écrit avec les obligations non respectées : la partie en défaut paie une indemnité forfaitaire de 10 % du prix.
Les intérêts de retard sont dus de plein droit, sans mise en demeure, par la partie responsable du retard ; si une entreprise les réclame à un consommateur, un premier rappel est toutefois nécessaire. Le retard peut aussi venir d'un document manquant (attestation du sol, renseignements urbanistiques, mainlevée) : la partie qui devait le fournir en supporte les conséquences. Voyez notre guide sur la clause pénale.
Prolonger le délai
Les parties peuvent convenir d'un nouveau délai, par écrit, en le signalant aux notaires. Si l'acte est signé après les quatre mois, le compromis doit être enregistré dans le délai légal pour éviter une amende ; les droits payés sur le compromis sont ensuite imputés, et l'acte ne supporte en principe qu'un droit fixe.
Une prolongation ne doit pas faire oublier les autres délais : durée de l'assurance décès accidentel (quatre mois après le compromis ou la réalisation des conditions dans le modèle), validité de certaines attestations, date limite de l'offre de crédit.
Pièges fréquents
- Fixer une date ultime trop proche, incompatible avec le délai de la condition de financement.
- Ne pas noter la date de signature par la dernière partie, qui fait courir le délai.
- Croire que la vente est caduque parce que les quatre mois sont dépassés.
- Prolonger oralement, sans écrit et sans prévenir les notaires.
- Oublier qu'un délai d'enregistrement court même si l'acte prend du retard.
Questions fréquentes
Le vendeur peut-il refuser de signer l'acte après quatre mois ?
Non. Le dépassement du délai ne libère pas les parties. Il permet seulement à la partie diligente de mettre l'autre en demeure, de réclamer des intérêts de retard et d'exercer les sanctions prévues : exécution forcée ou résolution.
Peut-on signer l'acte avant le délai prévu ?
Oui, si les deux parties sont d'accord et si le dossier est complet : conditions réalisées, attestations reçues, crédit prêt à être libéré.
Qui choisit la date exacte de l'acte ?
Les notaires la fixent en concertation avec les parties, dans le délai prévu par le compromis. Chaque partie peut choisir son propre notaire, sans supplément de frais.
À partir de quand courent les quatre mois ?
En principe à partir de la signature du compromis par la dernière partie. En présence d'une condition suspensive, le délai d'enregistrement court en principe à partir de sa réalisation, mais le délai contractuel pour l'acte reste celui du compromis.
Que faire si l'autre partie ne répond plus ?
Envoyez une mise en demeure écrite, idéalement par lettre recommandée, en rappelant l'obligation et le délai. Faute d'exécution dans les quinze jours, consultez votre notaire ou un avocat pour choisir entre l'exécution forcée et la résolution.
Sources officielles
- Notaire.be : les recherches entre le compromis et l'acte
- SPF Finances : enregistrement
- Justel : Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
- Vlaanderen.be : registratie van de akte
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.