Étapes
Après la signature du compromis : délais, acompte et acte authentique
Entre le compromis et l'acte, plusieurs délais courent et plusieurs obligations pèsent sur chaque partie. Voici le calendrier type, ce que vérifient les notaires, ce que prévoit la clause type en cas de défaut, un exemple chiffré et les points à expliquer à vos clients.
Le calendrier type
- Signature du compromis : la vente est conclue, l'acheteur verse l'acompte.
- Quelques semaines : réalisation des conditions suspensives, en particulier le crédit.
- Préparation de l'acte : les notaires vérifient le titre, les hypothèques, les saisies, les droits de préemption, les dettes fiscales et sociales du vendeur.
- Au plus tard quatre mois après la signature : enregistrement et paiement des droits, généralement à l'occasion de l'acte.
- Signature de l'acte : paiement du solde du prix, remise des clés selon le compromis.
L'acompte
- Il représente le plus souvent 10 % du prix, parfois 5 %. Pour un bien de 300 000 €, l'acompte usuel est donc de 30 000 €.
- Il est versé par virement sur le compte de tiers d'un notaire, qui le conserve jusqu'à l'acte. Le paiement en espèces est interdit pour l'achat d'un bien immobilier.
- Il est imputé sur le prix à l'acte, ou restitué si une condition suspensive ne se réalise pas.
- Le compromis précise s'il s'agit d'une garantie bloquée ou d'un acompte sur le prix, et ce qu'il devient en cas de défaut (voir Acompte et garantie).
Le délai de quatre mois
Un compromis de vente immobilière doit être présenté à l'enregistrement dans les quatre mois de sa signature. Les droits d'enregistrement sont dus à partir de ce moment, même si l'acte n'est pas encore signé. C'est pourquoi l'acte est presque toujours fixé dans ce délai.
Exemple : compromis signé le 15 mars, enregistrement au plus tard le 15 juillet. Si l'acte ne peut pas être signé avant cette date (crédit tardif, attestation manquante), le compromis doit être enregistré seul et les droits payés, sous peine d'amende. Prévoyez donc une date d'acte réaliste dès la signature (voir Enregistrement du compromis).
Le rôle des notaires
Chaque partie peut choisir son propre notaire sans surcoût : les honoraires sont partagés entre eux. Le notaire de l'acheteur prépare souvent l'acte de crédit, celui du vendeur s'occupe de la mainlevée de l'hypothèque existante. Indiquez les deux notaires dans le compromis.
Avant l'acte, les notaires demandent l'état hypothécaire du bien, consultent le fichier des avis de saisie au nom du vendeur et interrogent le SPF Finances et l'ONSS sur ses dettes fiscales et sociales. Si des dettes apparaissent, le notaire retient sur le prix les sommes nécessaires : le vendeur doit le savoir pour son propre budget.
Risques, assurance et jouissance
- Le compromis fixe le moment du transfert des risques : souvent à la signature de l'acte. L'acheteur a tout intérêt à s'assurer contre l'incendie dès la signature du compromis, et le vendeur à maintenir son assurance jusqu'à l'acte.
- L'entrée en jouissance a lieu en principe à l'acte, contre paiement du prix. Une occupation anticipée doit être encadrée par une convention écrite (voir Occupation anticipée).
- Les relevés des compteurs se font au moment de la remise des clés.
Si une partie ne respecte pas ses engagements
La clause type du notariat prévoit d'abord une mise en demeure : si l'obligation n'est pas exécutée dans les 15 jours, la partie lésée peut demander au juge l'exécution forcée de la vente, ou sa résolution. En cas de résolution, la partie défaillante paie une indemnité forfaitaire de 10 % du prix. Si l'exécution forcée est demandée, ce forfait n'est pas dû : la partie défaillante répare le dommage réel, en plus des intérêts de retard.
Si le prix n'est pas payé à temps, ou si l'acte est retardé par la faute d'une partie, des intérêts de retard courent de plein droit, au taux d'intérêt légal majoré de trois points, par jour de retard. Une entreprise qui réclame ces intérêts à un consommateur doit d'abord lui envoyer un premier rappel.
Exemple indicatif : pour un prix de 300 000 €, l'indemnité forfaitaire de résolution est de 30 000 €. Voir aussi Défaut d'une partie et clause pénale.
Après l'acte
- Mise en conformité électrique dans les 18 mois si le contrôle a relevé des infractions sur une installation ancienne.
- En Flandre, travaux de rénovation énergétique dans les six ans pour un bien de label E ou F.
- Domiciliation dans le délai exigé pour conserver un taux réduit ou un abattement.
- Changement de domicile, transfert des contrats d'énergie et d'eau.
Pièges fréquents
- Croire que l'acheteur peut se rétracter dans les jours qui suivent : ce délai n'existe pas en droit belge pour une vente entre particuliers.
- Laisser l'acheteur entrer dans les lieux sans convention ni assurance.
- Fixer l'acte au-delà de quatre mois sans prévoir l'enregistrement du compromis.
- Oublier de prévenir le syndic, pour un appartement, de la date de l'acte.
Questions fréquentes
L'acheteur peut-il se rétracter après le compromis ?
Non. Le droit belge ne prévoit pas de délai de rétractation pour l'achat d'un bien immobilier entre particuliers. Seule une condition suspensive non réalisée ou un accord des parties permet de sortir de la vente.
Que se passe-t-il si l'acte n'est pas signé dans les quatre mois ?
Le compromis doit quand même être enregistré et les droits payés. Des amendes s'ajoutent en cas d'enregistrement tardif.
Qui conserve l'acompte ?
Le notaire désigné, sur son compte de tiers, jusqu'à la signature de l'acte ou jusqu'à un accord des parties sur sa restitution.
L'acheteur doit-il assurer le bien dès le compromis ?
C'est vivement conseillé. Même si les risques ne passent qu'à l'acte, un sinistre entre les deux signatures peut donner lieu à discussion. Une assurance incendie prise dès le compromis protège l'acheteur et rassure sa banque.
Combien coûte un retard de signature ?
La partie fautive doit des intérêts de retard au taux légal majoré de trois points, par jour, sur le prix. Si le retard se transforme en défaut, l'autre partie peut demander la résolution avec une indemnité de 10 % du prix.
Sources officielles
- Notaire.be : pourquoi attendre plusieurs mois entre le compromis et l'acte authentique ?
- Notaire.be : pourquoi payer un acompte ou une garantie ?
- SPF Finances : droits d'enregistrement
- Justel : Code civil, Livre 5 « Les obligations »
- Justel : ancien Code civil, vente (articles 1582 et suivants)
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.