Urbanisme

Expropriation, alignement et emprise dans le compromis

Un élargissement de voirie prévu depuis des décennies, une zone de recul devant la façade, une canalisation de gaz sous le jardin : ces charges publiques ne se voient pas lors de la visite. Elles figurent dans les renseignements urbanistiques et doivent être reprises dans le compromis. Voici comment les repérer, ce qu'elles changent pour l'acheteur et ce qu'il faut écrire.

Mis à jour le · 4 min de lecture

Trois charges différentes

  • L'expropriation : un plan ou un arrêté prévoit l'acquisition forcée de tout ou partie du bien par une autorité, pour cause d'utilité publique, moyennant une juste et préalable indemnité.
  • L'alignement : un plan d'alignement fixe la limite entre la voirie et les propriétés privées. Il peut imposer une zone de recul non constructible ou une future emprise sur la voirie.
  • L'emprise : une conduite, un câble ou une canalisation, souterrains ou aériens, traversent le bien au profit d'une autorité ou d'un opérateur, souvent en vertu d'une servitude d'utilité publique.

Le cadre par Région

FlandreBruxellesWallonie
Procédure d'expropriationDécret flamand relatif à l'expropriationLégislation fédérale (lois de 1835 et de 1962)Décret wallon relatif à la procédure d'expropriation
Source de l'informationExtrait urbanistique et renseignements immobiliers de la communeRenseignements urbanistiques de la communeRenseignements urbanistiques de la commune
AlignementPlans d'alignement communaux ou régionauxAnciens plans d'alignement très fréquentsPlans d'alignement et voirie communale
EmprisesCICC et titres de propriétéCICC et titres de propriétéCICC et titres de propriété

Le cas fréquent de Bruxelles

À Bruxelles, de nombreuses rues sont couvertes par d'anciens plans d'alignement, parfois centenaires, qui imposent une zone de recul de quelques mètres. Le compromis mentionne la date du plan et la largeur de la zone de recul, car elle limite les possibilités d'extension et d'aménagement de l'avant du bien, y compris le stationnement. Voir aussi notre guide sur la zone de recul.

Où trouver l'information ?

  • Dans les renseignements urbanistiques délivrés par la commune, qui mentionnent les plans d'expropriation et d'alignement.
  • Auprès du point de contact fédéral des câbles et conduites (CICC), pour les emprises souterraines.
  • Dans les titres de propriété antérieurs, qui peuvent mentionner une servitude au profit d'un gestionnaire de réseau.
  • Sur place : bornes, poteaux ou plaquettes signalant une conduite de gaz ou un câble à haute tension.

Les conséquences pour l'acheteur

Un plan d'expropriation déprécie le bien et peut empêcher l'obtention d'un permis pour la partie visée. Une emprise interdit en pratique de construire ou de planter au-dessus de la conduite. L'acheteur doit le savoir avant de fixer son prix, et sa banque aussi.

Si l'autorité achète le bien à l'amiable pour cause d'utilité publique, cette cession est en principe exonérée du droit de vente : en Flandre, l'article 2.9.6.0.3 du Code flamand de la fiscalité vise les cessions amiables à toute autorité habilitée à exproprier. Des règles comparables existent dans les autres Régions.

Exemple : une zone de recul sur une maison de ville

Une maison bruxelloise de 6 mètres de façade est touchée par un plan d'alignement qui impose une zone de recul de 5 mètres. Ces 30 m² devant la façade restent la propriété de l'acheteur, mais il ne peut pas y construire de car-port ni d'annexe, et il doit les céder si la voirie est élargie. Une extension avant prévue dans le projet de l'acheteur devient impossible : le prix et, le cas échéant, une condition suspensive de permis doivent en tenir compte. Exemple indicatif.

Pièges fréquents

  • Présumer qu'un vieux plan jamais exécuté est caduc.
  • Signer avant d'avoir reçu les renseignements urbanistiques.
  • Ignorer une conduite enterrée avant de prévoir une piscine, un abri ou des arbres.
  • Oublier de répercuter l'information dans la condition suspensive de crédit ou de permis.
  • Confondre l'alignement, qui touche la limite avec la rue, et le bornage, qui fixe la limite avec le voisin.
  • Croire que l'indemnité d'expropriation suivra le prix payé : elle est fixée selon la valeur du bien, pas selon le prix que vous avez payé.

Ce que le compromis doit dire

  • La déclaration du vendeur sur l'existence de mesures d'expropriation, d'alignement ou d'emprise, existantes ou à venir
  • Pour chaque mesure : sa nature, sa date et le document dont elle ressort
  • La largeur de la zone de recul en cas de plan d'alignement
  • La réserve des mentions figurant dans les renseignements urbanistiques

La clause type commence par « sauf ce qu'indiquent les renseignements urbanistiques » : elle ne remplace pas leur lecture. Pour les conduites et lignes, voir les servitudes d'utilité publique.

Questions fréquentes

Un vieux plan d'expropriation jamais exécuté a-t-il encore des effets ?

Il peut en avoir tant qu'il n'est pas abrogé ou périmé. Seuls les renseignements urbanistiques et l'autorité compétente permettent de le savoir : ne le présumez jamais caduc.

La zone de recul fait-elle partie du bien vendu ?

Oui, elle reste en principe propriété privée, mais elle est grevée d'une interdiction de bâtir et parfois d'une future cession à la voirie.

Une conduite souterraine diminue-t-elle la valeur du bien ?

Souvent, parce qu'elle limite les constructions et plantations. Elle doit être mentionnée dans le compromis, avec la servitude correspondante.

Peut-on vendre un bien visé par un plan d'expropriation ?

Oui. Le plan ne bloque pas la vente, mais l'acheteur doit en être informé. Il reprend la situation et, le cas échéant, le droit à l'indemnité d'expropriation.

Paie-t-on des droits si l'autorité achète le bien à l'amiable ?

En principe non. En Flandre, les cessions amiables pour cause d'utilité publique à une autorité habilitée à exproprier sont exonérées du droit de vente ; les autres Régions prévoient un régime comparable.

Comment savoir si une canalisation passe sous le terrain ?

En interrogeant le point de contact fédéral des câbles et conduites (CICC), en lisant les titres de propriété et en observant les balises sur place. Le vendeur déclare ce qu'il sait dans le compromis.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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