Urbanisme

Infractions urbanistiques : vendre un bien sans mauvaise surprise

Un écart entre le bien tel qu'il existe et ce qui a été autorisé est la première source de litige après signature. Voici comment le détecter, ce que chaque Région impose de mentionner, et comment l'organiser dans le compromis.

Mis à jour le · 4 min de lecture

Comparer la situation de fait et la situation de droit

La méthode est toujours la même : réunir les permis délivrés et les renseignements urbanistiques de la commune, puis les comparer avec le bien réel, plan par plan et pièce par pièce. Les écarts les plus fréquents :

  • une maison unifamiliale divisée en plusieurs logements, ou des kots ;
  • une véranda, une annexe, une lucarne, une terrasse en hauteur ou un abri de jardin non autorisés ;
  • un rez commercial transformé en logement, ou l'inverse ;
  • un grenier ou une cave aménagés en pièces habitables ;
  • une façade, une toiture ou des châssis modifiés dans un bien protégé ou dans un périmètre réglementé.

Demandez aussi au vendeur la liste des travaux qu'il a réalisés ou fait réaliser, avec les dates : c'est souvent là que l'écart apparaît.

Les informations imposées par chaque Région

RégionBaseCe que le compromis et l'acte reprennentPoint d'attention
FlandreCode flamand de l'aménagement du territoire (VCRO), article 5.2.1Permis d'urbanisme délivrés, destination la plus récente au registre des plans, mesures de rétablissement ou procédure en cours, droit de préemption, permis de lotir, attestation as-built, arrêté de projetÀ l'acte : extrait urbanistique de moins d'un an et renvoi à l'article 4.2.1 VCRO ; consultation du registre des mesures de maintien
BruxellesCode bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT)Renseignements urbanistiques de la commune : affectation, permis, infractions constatéesLe nombre de logements autorisé est souvent la question décisive
WallonieCode du développement territorial (CoDT)Plan de secteur, permis délivrés, infractions, droits de préemption, risques naturels et contraintesInformations notariales à demander à la commune dès la mise en vente

Les constructions anciennes

Chaque Région organise, sous conditions, une forme de présomption ou de tolérance pour les constructions anciennes. En Flandre, par exemple, les constructions érigées avant le 22 avril 1962 sont en principe réputées autorisées. Les conditions sont strictes, diffèrent d'une Région à l'autre et peuvent tomber si l'administration a constaté l'infraction à temps. Ne concluez jamais qu'une situation est couverte sans l'avoir vérifiée avec la commune ou le notaire, et ne présentez pas cette présomption comme une garantie dans le compromis.

Les options quand une infraction est découverte

  • Régulariser avant la vente : le vendeur introduit une demande de permis de régularisation. C'est la solution la plus sûre, mais elle prend des mois et n'aboutit pas toujours.
  • Condition suspensive : la vente est conclue sous la condition de l'obtention d'un permis de régularisation dans un délai donné (voir la condition suspensive de permis).
  • Vente en l'état, en connaissance de cause : l'acheteur est informé précisément de l'infraction et des risques (amende, remise en état), et le prix en tient compte. Le compromis décrit l'infraction et constate cette information.
  • Remise en état par le vendeur avant l'acte, par exemple la suppression d'un logement surnuméraire ou d'un abri non autorisé.

Pièges fréquents

  • La clause générale de non-garantie (« le vendeur ne garantit pas la conformité urbanistique ») : elle ne protège pas contre une infraction connue et passée sous silence.
  • Vendre comme « immeuble de rapport » ce qui est autorisé comme maison unifamiliale : l'acheteur paie un rendement qu'il ne pourra pas légalement maintenir.
  • Des renseignements urbanistiques périmés : en Flandre, l'extrait remis à l'acte doit dater de moins d'un an.
  • Confondre permis d'urbanisme et permis d'environnement : une citerne, un atelier ou un parking couvert peuvent relever des deux.
  • Supposer qu'une régularisation est possible alors que la zone ne le permet pas (zone agricole, zone d'espaces verts).

Dans le compromis

  • Les mentions urbanistiques imposées par la Région du bien, avec la date des renseignements obtenus
  • La description des travaux réalisés par le vendeur ou à sa connaissance, avec ou sans permis
  • Le nombre de logements autorisé, et pas seulement le nombre de logements existants
  • La solution retenue en cas d'infraction (régularisation, condition, remise en état, prix) et la partie qui en supporte le coût
  • Pour un bien en Flandre : les mentions de l'article 5.2.1 VCRO et l'engagement de remettre un extrait urbanistique récent à l'acte
  • En annexe : les renseignements urbanistiques et, le cas échéant, les permis

Questions fréquentes

L'acheteur peut-il se retourner contre le vendeur après l'acte ?

Oui, si l'infraction lui a été cachée. Selon les cas, il peut demander une réduction du prix, des dommages et intérêts, voire l'annulation ou la résolution de la vente. C'est pourquoi l'information écrite avant la signature est essentielle.

Un ancien propriétaire est responsable de l'infraction : cela change-t-il quelque chose ?

Pour l'administration, l'infraction est attachée au bien : le nouveau propriétaire peut être tenu de la faire cesser. Entre vendeur et acheteur, c'est l'information donnée et le compromis qui déterminent qui en supporte la charge.

Combien de temps faut-il pour obtenir les renseignements urbanistiques ?

Cela varie fortement selon la commune, de quelques jours à plusieurs semaines. Demandez-les dès la prise du mandat, et vérifiez qu'ils seront encore valables à la date prévue pour l'acte.

Peut-on vendre un bien qui comporte une infraction ?

Oui, la vente n'est pas interdite. Mais l'acheteur doit en être informé clairement avant de signer, et le compromis doit dire qui supporte la régularisation ou la remise en état. Le prêteur de l'acheteur peut aussi poser ses propres exigences.

Une véranda ancienne est-elle forcément en règle ?

Non. Seules les constructions couvertes par une présomption régionale, dans ses conditions, sont réputées autorisées. Une véranda construite sans permis il y a quinze ans reste en principe une infraction, même si personne ne l'a jamais relevée.

Qui demande les renseignements urbanistiques ?

En pratique le notaire ou l'agent, au nom du vendeur, auprès de la commune. En Flandre, ils doivent figurer dès la publicité et dans le compromis ; à Bruxelles et en Wallonie, ils sont indispensables pour informer l'acheteur avant la signature.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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