Énergie
L'obligation de rénovation énergétique à l'achat d'un bien
En Flandre, l'acheteur d'un logement classé E ou F s'engage, sans toujours le mesurer, à de lourds travaux dans les six ans. Bruxelles a voté un mécanisme qui démarre en 2028, la Wallonie n'a encore rien de comparable. Voici l'état des règles au 3 novembre 2026 et la manière d'en informer l'acheteur.
Les trois Régions en un coup d'œil
| Flandre | Bruxelles | Wallonie | |
|---|---|---|---|
| Obligation liée à la vente | Oui, depuis 2022 (non résidentiel) et 2023 (résidentiel) | Non | Non |
| Logements visés | EPC label E ou F | Trajectoire selon la classe PEB, pour tous les propriétaires | Aucune obligation à ce jour |
| Objectif et délai | Label D dans les six ans de l'acte | Dispositions principales en vigueur le 1er juillet 2028 | Primes et prêts à la rénovation |
| Certificat à remettre | EPC | Certificat PEB | Certificat PEB |
En Flandre : bâtiments résidentiels
- L'acheteur d'un bâtiment résidentiel dont l'EPC affiche un label E ou F doit atteindre au minimum le label D et faire établir un nouvel EPC dans les six ans suivant l'acte authentique. Le délai est passé de cinq à six ans le 1er janvier 2026, y compris pour les obligations déjà en cours.
- Pour les actes passés depuis le 1er septembre 2026, l'obligation vise la vente, l'échange, la donation et l'apport à une personne morale en pleine propriété, ainsi que la constitution ou la cession d'un droit de superficie ou d'emphytéose. La cession d'une part, par exemple une moitié indivise, reste visée. L'apport au patrimoine conjugal ne l'est plus.
- Si le bien est revendu pendant le délai, l'obligation passe au nouvel acheteur pour le délai restant. Le non-respect est sanctionné par une amende administrative.
Principales exemptions :
- Le bien est démoli dans les six ans de l'acte.
- Le bien est un monument protégé, fait partie d'un site urbain ou rural protégé ou figure à l'inventaire fixé du patrimoine architectural.
- Une part est cédée entre copropriétaires dans le cadre d'un divorce ou de la fin d'une cohabitation, si l'un d'eux garde le bien comme résidence principale.
- Depuis le 1er septembre 2026, la vente, l'échange ou la donation d'une part entre époux ou cohabitants légaux qui habitent tous deux le bien et continuent à l'habiter.
- La succession, l'expropriation et la cession d'actions d'une société ne déclenchent pas l'obligation.
En Flandre : bâtiments non résidentiels
Pour un bureau ou un commerce, l'acheteur doit, dans les six ans de l'acte, isoler la toiture si elle n'atteint pas le minimum, remplacer le simple vitrage, remplacer la chaudière centrale de plus de quinze ans (sauf installation conforme) et certaines installations de refroidissement anciennes. Les petites unités non résidentielles doivent en outre atteindre un label minimal (C, ou D pour une unité dans un immeuble qui n'est pas vendu en entier), puis le label C pour les actes à partir de 2028. Un nouvel EPC doit être établi dans le même délai.
Exemple : calculer l'échéance
Une maison flamande classée F est achetée par acte du 15 décembre 2026. L'acheteur doit atteindre le label D et disposer d'un nouvel EPC au plus tard le 15 décembre 2032. S'il revend en 2029 sans avoir rénové, son acheteur reprend l'obligation avec la même échéance du 15 décembre 2032, soit un peu plus de trois ans pour faire les travaux. Le compromis de cette revente doit le dire, et les parties ont intérêt à prévoir qui supportera une amende pour un retard antérieur à la vente.
À Bruxelles
L'ordonnance du 7 mars 2024 instaure une obligation de rénovation énergétique des logements fondée sur la classe du certificat PEB. Un arrêté ministériel du 19 février 2026 fixe au 1er juillet 2028 l'entrée en vigueur de ses dispositions principales. L'obligation n'est pas déclenchée par la vente : elle s'impose au propriétaire, quel qu'il soit. Un acheteur qui acquiert aujourd'hui un logement mal classé en héritera ; il est prudent de le lui signaler dans le compromis, sans annoncer de calendrier que les textes ne fixent pas encore.
En Wallonie
À la date de mise à jour de ce guide, la Wallonie n'impose aucune obligation de rénovation liée à la vente. Le certificat PEB reste obligatoire dès la mise en vente et la Région soutient la rénovation par des primes et des prêts. Vérifiez l'évolution de la réglementation au moment de la signature.
Pièges fréquents
- Reprendre un ancien modèle qui parle encore de cinq ans : le délai est de six ans depuis le 1er janvier 2026.
- Oublier, lors d'une revente rapide, que l'échéance est celle de l'acquisition précédente et non une nouvelle période de six ans.
- Ne pas budgéter les travaux : pour un appartement, l'accord des autres copropriétaires peut aussi être nécessaire.
- Changer l'affectation, diviser ou réunir le bien dans les six ans : une autre obligation, plus stricte ou plus légère, peut alors s'appliquer.
Dans le compromis
- Le label, le code unique et la date du certificat énergétique
- L'existence de l'obligation de rénovation, son objectif et son point de départ (l'acte authentique)
- En cas de revente pendant le délai, l'échéance déjà en cours, les travaux faits et la répartition d'éventuelles amendes
- Les exemptions invoquées et leur justification
- La reconnaissance par l'acheteur qu'il a été informé
Voir aussi nos guides sur la lecture du certificat PEB ou EPC et sur les bâtiments non résidentiels.
Questions fréquentes
Le délai de rénovation commence-t-il au compromis ?
Non. En Flandre, il court à partir de la date de l'acte authentique. Le compromis doit néanmoins informer l'acheteur de l'obligation, du label actuel et du délai.
L'obligation s'applique-t-elle à un appartement ?
Oui, en Flandre, à l'unité de logement dont l'EPC affiche un label E ou F. Les travaux qui touchent les parties communes, comme la toiture ou la façade, demandent l'accord de l'assemblée générale.
Que se passe-t-il si l'acheteur ne rénove pas ?
Il s'expose à une amende administrative. S'il revend avant d'avoir rénové, l'obligation passe à son acheteur pour le délai restant, ce que le compromis de revente doit mentionner.
L'achat d'une moitié indivise déclenche-t-il l'obligation ?
En principe oui : la cession d'une part reste visée. Elle est exemptée entre copropriétaires qui se séparent, si l'un garde le bien comme résidence principale, et depuis le 1er septembre 2026 entre époux ou cohabitants légaux qui y habitent tous deux.
Bruxelles impose-t-elle une rénovation après l'achat ?
Pas à cause de la vente. L'ordonnance du 7 mars 2024 crée une obligation pour tous les propriétaires, dont les dispositions principales entrent en vigueur le 1er juillet 2028.
Et en Wallonie ?
Aucune obligation de rénovation liée à la vente n'existe au 3 novembre 2026. Le certificat PEB reste obligatoire et des aides régionales encouragent la rénovation.
Sources officielles
- Vlaamse Codex : Energiedecreet (obligation de rénovation, article 11.2/2.1)
- Vlaamse Codex : Energiebesluit, articles 9.3.1 et suivants
- Vlaanderen.be : renovatieverplichting voor residentiële gebouwen (néerlandais)
- Bruxelles Environnement : objectifs PEB pour chaque logement et exigences PEB en cas de travaux
- SPW Énergie : certification PEB à l'achat, la vente et la location
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.