Attestations et énergie
Bâtiment non résidentiel : PEB et rénovation
La performance énergétique ne concerne pas que les logements. Pour un bureau, un commerce, un entrepôt ou la partie professionnelle d'un bien mixte, les Régions imposent des certificats spécifiques et, en Flandre, des travaux précis à l'acheteur dans les six ans de l'acte. Le coût de ces travaux doit être connu avant de fixer le prix.
Les certificats non résidentiels
Les trois Régions ont développé des certificats de performance énergétique adaptés aux bâtiments non résidentiels (bureaux, commerces, services). Leur existence et leur contenu varient selon la Région, la taille et l'usage du bâtiment. Pour un bien mixte, un certificat distinct peut être nécessaire pour la partie logement et pour la partie professionnelle (voir le bien mixte).
| Région | Certificat à la vente | Obligation de rénovation liée à la vente |
|---|---|---|
| Bruxelles | Selon le type et la taille du bâtiment, régime PEB propre au tertiaire | Pas d'obligation liée à la vente ; objectifs de rénovation progressifs fixés par la Région |
| Wallonie | Selon le type de bâtiment, régime PEB wallon | Pas d'obligation liée à la vente à ce jour |
| Flandre | EPC non résidentiel, ou EPC « petits bâtiments non résidentiels » pour les petites unités | Oui : travaux et nouvel EPC dans les six ans de l'acte |
Flandre : les travaux exigés
En Flandre, l'Energiebesluit (article 9.3.1) impose au nouveau propriétaire d'un bâtiment ou d'une unité non résidentielle de satisfaire, dans les six ans de l'acte authentique, à des exigences minimales. L'obligation vise la vente, l'échange, la donation, l'apport en société en pleine propriété et la constitution ou cession d'un droit de superficie ou d'emphytéose :
- toiture : si la valeur R minimale de 0,75 m²K/W n'est pas atteinte, isolation avec une valeur U maximale de 0,24 W/m²K ;
- vitrage : remplacement de tout simple vitrage par un vitrage d'une valeur U maximale de 1 W/m²K ;
- chauffage : remplacement des générateurs de chaleur centraux de plus de quinze ans, sauf si l'installation répond aux exigences minimales ; pas de nouvelle chaudière au mazout si le gaz naturel est disponible dans la rue ;
- refroidissement : remplacement des installations de plus de quinze ans utilisant certains fluides nocifs pour la couche d'ozone ou à fort potentiel de réchauffement ;
- un nouvel EPC portant sur tout le bâtiment ou toute l'unité, dans le même délai.
Les grandes unités vendues comme un bâtiment entier doivent en plus atteindre une part minimale de 5 % d'énergie renouvelable.
Les petites unités : un label minimal
Pour les petites unités non résidentielles, un label EPC minimal s'ajoute, selon la date de l'acte :
| Acte à partir du | Bâtiment entièrement non résidentiel, vendu en totalité | Autres cas (vente partielle, bâtiment mixte) |
|---|---|---|
| 1er janvier 2023 | Label C | Label D |
| 1er janvier 2028 | Label C | Label C |
| 1er janvier 2035 | Label B | Label C |
| 1er janvier 2040 | Label A | Label B |
| 1er janvier 2045 | Label A | Label A |
Exemple : un commerce acheté en 2027
Un commerce situé au rez-de-chaussée d'un immeuble mixte à Malines est vendu par acte du 15 mars 2027. La toiture n'est pas isolée (elle appartient aux parties communes, mais seuls les éléments de l'unité vendue sont visés), la vitrine est en simple vitrage et la chaudière date de 2008. L'acheteur doit, au plus tard le 15 mars 2033 : remplacer le simple vitrage, remplacer la chaudière de plus de quinze ans (sauf preuve que l'installation répond aux exigences), atteindre le label D et disposer d'un nouvel EPC. Si l'acte n'était passé que le 10 janvier 2028, le label exigé serait C.
Cet exemple est indicatif : la qualification de l'unité (petite ou grande) et les éléments visés se vérifient avec un expert en énergie.
Bruxelles et Wallonie
À Bruxelles, la réglementation PEB prévoit des exigences propres aux bâtiments tertiaires, et la Région a fixé des objectifs de rénovation progressifs ; pour les logements, une obligation de rénovation doit produire ses effets à partir du 1er juillet 2028. En Wallonie, des exigences existent également pour les bâtiments non résidentiels. Vérifiez au cas par cas quels certificats doivent être remis à la vente et quelles obligations pèsent sur le propriétaire.
Dans le compromis
- Usage exact du bâtiment et répartition résidentiel / non résidentiel
- Certificat énergétique adapté, avec ses références (code, date, expert, label)
- En Flandre : hypothèses officielles du notariat flamand sur l'obligation de rénovation, choisies selon l'état réel du bien
- Information de l'acheteur sur le coût et le délai des travaux
- Exemptions éventuelles : démolition dans les six ans, bâtiment protégé comme monument ou repris à l'inventaire du patrimoine architectural
Pièges fréquents : oublier que la cession d'une emphytéose ou d'une superficie déclenche aussi l'obligation, sous-estimer l'âge des installations de chauffage et de refroidissement, et confondre l'EPC « logement » et l'EPC non résidentiel d'un bien mixte.
Questions fréquentes
Un cabinet médical dans une maison est-il non résidentiel ?
La partie professionnelle peut l'être. Un bien mixte nécessite souvent une analyse distincte de chaque partie, avec un certificat adapté à chacune.
Que risque l'acheteur flamand qui ne rénove pas ?
Des sanctions administratives, en plus de l'obligation de réaliser les travaux. Le nouvel EPC à obtenir dans les six ans permet à l'administration de vérifier le respect des exigences.
Le vendeur doit-il faire les travaux avant de vendre ?
Non. En Flandre, l'obligation pèse sur l'acheteur après l'acquisition. Si un EPC valable montre déjà que toutes les exigences sont remplies au jour de l'acte, l'acheteur ne doit pas en faire établir un nouveau.
Un bâtiment destiné à être démoli doit-il être rénové ?
Non. En Flandre, le bâtiment démoli dans les six ans de l'acquisition est exempté de l'obligation de rénovation.
Les monuments protégés sont-ils concernés ?
Un bâtiment non résidentiel protégé comme monument, faisant partie d'un site urbain ou rural protégé ou repris à l'inventaire du patrimoine architectural est exempté des exigences de travaux et de label. D'autres obligations peuvent subsister.
L'obligation existe-t-elle à Bruxelles et en Wallonie ?
Pas sous la forme d'une obligation déclenchée par la vente comme en Flandre, au 3 novembre 2026. Les deux Régions fixent toutefois des exigences PEB et des objectifs de rénovation qu'il faut vérifier pour chaque bâtiment.
Sources officielles
- Vlaamse Codex : Energiebesluit du 19 novembre 2010 (art. 9.3.1 et 9.3.2)
- Vlaanderen.be : renovatieverplichting voor niet-residentiële gebouwen
- Bruxelles Environnement : certificat PEB tertiaire
- Portail de l'énergie en Wallonie : bâtiments non résidentiels
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.