Rédaction des clauses
Plan de mesurage et précadastration
Vendre un morceau de jardin, un lot issu d'une division ou une parcelle redessinée suppose un plan précis et un identifiant cadastral réservé. Sans eux, l'acte ne peut pas être signé ni transcrit correctement. Voici les étapes, ce que chaque Région exige pour la division et ce que le compromis doit prévoir.
Quand faut-il un plan ?
Un plan de mesurage établi par un géomètre-expert est indispensable lorsque la vente porte sur :
- une partie d'une parcelle cadastrale (un bout de jardin vendu au voisin, une bande pour un accès) ;
- un lot nouveau issu d'une division ou d'un lotissement ;
- une parcelle dont les limites doivent être fixées avec précision, par exemple après un bornage ou une régularisation d'empiètement.
Il est aussi utile lorsque la contenance réelle diffère manifestement de celle du cadastre, ou lorsque l'acheteur projette de construire près d'une limite.
La précadastration
Avant l'acte, le géomètre dépose le plan auprès de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale, qui l'enregistre dans la base de données des plans de délimitation, lui attribue une référence et réserve un identifiant pour chaque nouvelle parcelle. Cette « précadastration » permet à l'acte de désigner la nouvelle parcelle de manière univoque, et au cadastre de mettre ses plans à jour après la vente.
Le Code civil en tire une conséquence pratique : un plan repris dans cette base de données et resté inchangé est réputé transcrit en même temps que l'acte, sans devoir être présenté, à condition que l'acte le demande, certifie qu'il figure dans la base et en mentionne la référence (art. 3.30, § 3). Le géomètre s'en charge ; comptez en général quelques semaines entre le mesurage sur place et la référence.
Division : ce que prévoit chaque Région
Le plan de géomètre ne remplace pas les règles d'urbanisme : il en est souvent une pièce. Les grandes lignes :
| Région | Créer des lots à bâtir | Simple division d'un bien |
|---|---|---|
| Flandre | Permis d'environnement pour le lotissement de terrains (verkavelen) | La division est notifiée à la commune par le notaire ; le compromis peut prévoir une condition suspensive si la commune formule une remarque négative dans les 20 jours de la notification |
| Bruxelles | Permis de lotir (CoBAT) | La division est notifiée ; le compromis peut prévoir une condition suspensive d'absence d'avis défavorable ou conditionnel de la commune ou du fonctionnaire délégué avant l'acte |
| Wallonie | Permis d'urbanisation (CoDT) | La division est notifiée ; même condition possible quant à l'avis de la commune ou du fonctionnaire délégué. Certaines intercommunales réclament une participation aux réseaux, même existants |
Dans les trois Régions, le compromis indique la destination que les parties entendent donner à la partie vendue et à la partie conservée. Faites confirmer par le notaire la procédure applicable au bien.
Exemple : vendre 250 m² de jardin au voisin
Un propriétaire détient une parcelle de 1 100 m². Il vend au voisin une bande de 250 m² à l'arrière pour agrandir son jardin.
- Le géomètre mesure, implante des repères et dresse un plan qui montre la bande vendue (lot 2) et la partie conservée (lot 1).
- Il dépose le plan pour précadastration ; la référence obtenue est reprise dans l'acte.
- Le notaire notifie la division selon la procédure régionale. Ici, la partie vendue est destinée à servir de jardin, pas à bâtir.
- Le compromis fixe le prix au m² ou forfaitairement, la superficie provisoire, la tolérance acceptée et la date limite de l'acte, par exemple trois mois après la réception de la référence.
Les délais du géomètre et de la procédure de division se cumulent : prévoyez-les avant de promettre une date d'acte.
Décrire le bien dans le compromis
- Joindre le plan, même provisoire, et le parapher
- Indiquer la superficie mesurée ou estimée et la manière dont elle sera définitivement fixée
- Prévoir l'ajustement du prix si la superficie définitive diffère (prix au m²) ou l'exclure (prix forfaitaire)
- Préciser qui commande et paie le géomètre (en général le vendeur)
- Prévoir que l'acte sera signé après la précadastration et, le cas échéant, après la notification de la division ou l'obtention d'un permis
- Régler les clôtures, accès et servitudes entre la partie vendue et la partie conservée
Pour la superficie, voir aussi superficie et mesurage.
Pièges fréquents
- Décrire la partie vendue « à prendre dans » la parcelle, sans plan : le compromis est fragile et source de litige.
- Oublier que la partie conservée doit rester conforme : un recul trop faible par rapport à la nouvelle limite peut rendre la maison existante irrégulière.
- Créer, sans le vouloir, une parcelle enclavée : la servitude de passage doit être prévue dans l'acte.
- Modifier le plan après sa précadastration : il faut alors une nouvelle référence.
- Fixer la date de l'acte avant d'avoir obtenu la référence du plan.
Questions fréquentes
Le plan cadastral suffit-il pour vendre une partie de jardin ?
Non. Le plan cadastral est un document fiscal, sans valeur pour délimiter précisément une nouvelle parcelle. Il faut un plan de géomètre-expert, repris dans la base de données des plans de délimitation.
Qui paie le géomètre ?
En général le vendeur, puisque le plan est nécessaire pour délivrer le bien vendu. Le compromis peut prévoir un partage, notamment lorsque l'acheteur demande un mesurage supplémentaire.
La vente peut-elle être signée avant la précadastration ?
Le compromis, oui, avec un plan provisoire. L'acte authentique, en principe non : il doit désigner la nouvelle parcelle et mentionner la référence du plan.
Combien de temps faut-il compter ?
Quelques semaines pour le mesurage et la référence du plan, auxquelles s'ajoute la procédure de notification de la division. Un délai d'acte de trois à quatre mois est souvent raisonnable.
Faut-il un permis pour vendre une bande de terrain au voisin ?
Pas un permis de lotir si la bande n'est pas destinée à la construction d'habitations, mais la division doit être notifiée selon les règles régionales. Le notaire vérifie la procédure.
Que se passe-t-il si la superficie mesurée diffère de l'annonce ?
Tout dépend du compromis : avec un prix au m², le prix est ajusté ; avec un prix forfaitaire et une clause de non-garantie de la superficie, il ne change pas.
Sources officielles
- Justel : Code civil, livre 3, art. 3.30, § 3 (plans de délimitation)
- SPF Finances : Documentation patrimoniale
- Conseil fédéral des géomètres-experts
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.