Parties à la vente
Racheter la part d'un copropriétaire indivis
Un frère reprend la maison familiale, une ex-compagne garde l'appartement, deux amis se séparent d'un investissement : la sortie d'indivision au profit de l'un des copropriétaires n'est pas une vente ordinaire. Elle est nettement moins taxée, mais demande la même rigueur sur la valeur, le financement et les attestations.
Un partage, pas une vente
Lorsque des copropriétaires indivis attribuent le bien à l'un d'eux, moyennant une soulte payée aux autres, l'opération est un partage. Le partage a un effet déclaratif : l'attributaire est considéré comme ayant reçu le bien de l'origine commune (la succession, l'achat à deux), et non comme l'ayant acheté à ses coindivisaires.
Le Code civil (livre 3, article 3.75) rappelle que chaque copropriétaire peut exiger à tout moment le partage d'un bien en copropriété ordinaire, et que ses créanciers ont le même droit. Les copropriétaires peuvent convenir de suspendre le partage pour cinq ans au plus, de manière renouvelable ; pour un immeuble, cette convention n'est opposable aux tiers que si elle est transcrite.
Le droit de partage par Région
| Bruxelles | Wallonie | Flandre | |
|---|---|---|---|
| Taux général | 1 % | 1 % | 2,5 % |
| Ancien logement familial après divorce ou fin de cohabitation légale | 1 % | 1 % | 1 %, à certaines conditions |
| Base si l'indivision prend fin entre tous | Valeur du bien | Valeur du bien | Valeur du bien |
| Base si l'indivision continue entre certains | Valeur des parts cédées | Valeur des parts cédées | Valeur des parts cédées |
En Flandre, la Vlaamse Codex Fiscaliteit (article 2.10.3.0.1) précise que le droit est calculé sur la valeur convenue dans l'acte, sans pouvoir être inférieur à la valeur vénale. Les régimes de faveur des droits de vente (abattement, taux réduit pour l'habitation propre et unique) ne s'appliquent pas, mais le droit de partage reste généralement bien plus avantageux.
Exemple chiffré : trois héritiers
Trois enfants héritent d'une maison estimée à 300.000 euros. L'aînée la reprend et paie 100.000 euros à chacun de ses frères.
- L'indivision prend fin entre tous : le droit de partage porte sur 300.000 euros.
- Bruxelles ou Wallonie : 1 % = 3.000 euros. Flandre : 2,5 % = 7.500 euros.
- Si l'aînée rachète seulement la part d'un frère et que l'autre reste copropriétaire, le droit porte sur la part cédée de 100.000 euros : 1.000 euros à Bruxelles ou en Wallonie, 2.500 euros en Flandre.
Une vente des deux tiers aux droits ordinaires (12 % ou 12,5 % du prix) coûterait bien davantage. L'exemple est indicatif, hors honoraires et frais d'acte.
Les points pratiques
- Une estimation de la valeur par un notaire, un géomètre-expert ou un agent, pour fixer la soulte et éviter un redressement fiscal
- Le financement de la soulte et la libération de l'éventuel crédit commun par la banque
- Les attestations légales : la plupart sont requises comme pour une vente (sol, urbanisme, PEB ou EPC, contrôle électrique selon les cas)
- L'accord de tous les coindivisaires, y compris les héritiers mineurs ou protégés, avec autorisation du juge de paix si nécessaire
- En succession, la déclaration de succession déposée et les droits de succession payés ou provisionnés
Si un coindivisaire refuse
Nul n'est tenu de rester en indivision. Si tous ne consentent pas à un partage amiable, le partage se fait en justice à la demande de la partie la plus diligente (Code judiciaire, article 1207) : le tribunal désigne un notaire-liquidateur, qui établit l'état liquidatif et peut proposer l'attribution du bien à l'un des copropriétaires. Si le bien n'est pas commodément partageable et que personne ne peut le reprendre, il est vendu, souvent publiquement.
Cette perspective, longue et coûteuse, incite généralement à trouver un accord à l'amiable sur la valeur et la soulte.
Avant d'engager une procédure, une médiation familiale ou une estimation contradictoire par deux experts choisis par chacun aide souvent à débloquer la situation. Le notaire peut aussi proposer un calendrier : délai pour obtenir le crédit de la soulte, puis mise en vente à un tiers si le rachat échoue.
Pièges fréquents
- Fixer une soulte trop basse par complaisance familiale : l'administration taxe sur la valeur vénale et l'avantage peut être requalifié en donation.
- Oublier le crédit commun : celui qui sort doit être libéré par la banque.
- Signer une convention de rachat sans condition de financement alors que la soulte doit être empruntée.
- Confondre les situations : une cession à un tiers étranger à l'indivision est une vente ordinaire, soumise aux droits de vente.
Voir aussi nos guides sur la vente d'un bien en succession et sur le divorce.
Questions fréquentes
Faut-il un compromis pour un rachat de part ?
On peut signer une convention préalable de partage, qui fixe la valeur, la soulte et les conditions (financement, attestations). L'acte de partage passé devant notaire la constate ensuite et est transcrit.
L'agent immobilier a-t-il un rôle ?
Il peut estimer le bien et faciliter l'accord sur la soulte, ce qui sécurise le prix retenu face à l'administration et entre les parties.
Le droit de partage s'applique-t-il entre amis copropriétaires ?
Oui, dès lors qu'ils sont en indivision et que l'opération met fin à l'indivision ou réduit le nombre de copropriétaires. Le lien familial n'est pas une condition. Une cession à un tiers extérieur à l'indivision reste en revanche une vente ordinaire.
Le droit de partage est-il calculé sur la soulte ?
Non. Il porte sur la valeur du bien partagé quand l'indivision prend fin entre tous, ou sur la valeur des parts cédées si elle continue entre certains.
Peut-on rester en indivision plus longtemps par contrat ?
Oui, pour cinq ans au plus, de manière renouvelable. Pour un immeuble, la convention doit être transcrite pour être opposable aux tiers.
Sources officielles
- Justel : Code civil, livre 3 (biens), article 3.75 (partage)
- Justel : Code judiciaire, article 1207 (partage judiciaire)
- Notaire.be : indivision ou partage d'une succession ?
- Vlaanderen.be : droit de partage (en néerlandais)
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.