Parties à la vente
La vente du logement en cas de divorce ou de séparation
Quand un couple se sépare, la maison est souvent le premier bien à régler. Vendre à un tiers ou laisser l'un racheter la part de l'autre : dans les deux cas, le compromis doit être signé par les bonnes personnes, le crédit réglé et le prix réparti au bon moment. Le coût fiscal, lui, varie fortement selon la formule et la Région.
L'accord des deux reste nécessaire
Tant que le mariage n'est pas dissous, le logement familial est protégé par l'article 215 de l'ancien Code civil : un époux ne peut, sans l'accord de l'autre, disposer des droits qu'il a sur l'immeuble qui sert de logement principal à la famille, ni l'hypothéquer, même s'il en est seul propriétaire. Si l'autre refuse sans motif grave, le tribunal de la famille peut autoriser l'époux à agir seul.
Les cohabitants légaux bénéficient de la même protection du logement familial tant que dure la cohabitation légale. Après le divorce ou la fin de la cohabitation, les ex-partenaires sont généralement en indivision et doivent tous deux signer. Les cohabitants de fait sont simplement copropriétaires selon leur titre d'achat.
Vendre à un tiers ou racheter la part de l'autre
- Vente à un tiers : les deux signent le compromis ; le prix, après remboursement du crédit, est réparti selon leurs droits, ou consigné chez le notaire en attendant la liquidation.
- Rachat par l'un des deux : ce n'est pas une vente mais un partage. L'attributaire paie une soulte à l'autre et reprend le bien. L'opération est soumise au droit de partage, et non aux droits de vente.
| Bruxelles | Wallonie | Flandre | |
|---|---|---|---|
| Droit de partage (règle générale) | 1 % | 1 % | 2,5 % |
| Ancien logement familial attribué à un ex-partenaire | 1 % | 1 % | 1 %, à certaines conditions |
| Base de calcul | Valeur du bien partagé, pas la seule soulte | Valeur du bien partagé, pas la seule soulte | Valeur du bien partagé (au moins sa valeur vénale) |
En Flandre, le taux de 1 % vise l'ancien logement familial attribué à l'un des ex-époux ou ex-cohabitants légaux ; le notaire vérifie que les conditions du décret sont remplies.
Exemple chiffré : le rachat de la part de l'ex
Une maison commune vaut 360.000 euros ; il reste 160.000 euros de crédit. Madame garde la maison.
- Valeur nette : 360.000 − 160.000 = 200.000 euros, soit 100.000 euros pour chacun.
- Madame paie une soulte de 100.000 euros et reprend seule le crédit de 160.000 euros (avec l'accord de la banque).
- Droit de partage à Bruxelles ou en Wallonie : 1 % de 360.000 = 3.600 euros.
- En Flandre : 3.600 euros si le taux de 1 % s'applique, sinon 2,5 % de 360.000 = 9.000 euros.
Une vente de la moitié aux droits d'enregistrement ordinaires coûterait nettement plus. L'exemple est indicatif, hors honoraires et frais d'acte et de crédit.
Le crédit hypothécaire commun
Les deux ex-partenaires restent tenus envers la banque tant que le crédit n'est pas remboursé ou que la banque n'a pas libéré l'un d'eux. En cas de rachat, celui qui garde le bien doit obtenir un nouveau financement ou la désolidarisation de l'autre : c'est souvent une condition suspensive de l'accord.
En cas de vente à un tiers, le notaire rembourse le crédit sur le prix et fait radier l'hypothèque. L'indemnité de remploi éventuelle et les frais de mainlevée sont déduits avant la répartition.
Le prix et la liquidation
Si les ex-époux ne s'entendent pas sur le partage, le notaire peut conserver le solde du prix jusqu'à leur accord ou jusqu'à la décision prise dans la liquidation judiciaire, menée par un notaire-liquidateur désigné par le tribunal. Le compromis indique la répartition convenue ou cette consignation.
Les récompenses et créances entre époux (apport propre d'un des deux, remboursements du crédit après la séparation) se règlent dans la liquidation : la répartition du prix à 50/50 n'est pas toujours la bonne.
Dans le compromis
- L'état civil exact et le régime matrimonial ou la cohabitation légale de chaque vendeur
- L'existence d'une procédure en divorce et des mesures provisoires sur l'occupation du logement
- La date de libération du bien par l'occupant et l'état dans lequel il est laissé
- La répartition du prix ou sa consignation chez le notaire
- Pour un rachat, la soulte, la reprise du crédit et la condition de désolidarisation par la banque
Pièges fréquents
- Signer un compromis à un seul alors que l'immeuble est encore le logement familial : l'autre époux peut en demander l'annulation.
- Racheter la part sans libération de l'autre par la banque : il reste tenu du crédit d'un bien qu'il ne possède plus.
- Fixer la soulte sous la valeur réelle : l'administration peut taxer sur la valeur vénale.
- Ignorer l'obligation flamande de rénovation énergétique : le rachat entre ex-partenaires en est en principe exempté si l'un d'eux garde sa résidence principale dans le bien, mais la vente à un tiers ne l'est pas.
Voir aussi nos guides sur le vendeur marié et le rachat de la part d'un coindivisaire.
Questions fréquentes
Un époux peut-il vendre seul pendant la procédure de divorce ?
Non pour le logement familial : l'accord de l'autre ou une autorisation du tribunal de la famille est nécessaire, même si le bien lui appartient en propre. Pour un autre bien propre, il peut vendre seul.
Le rachat de la part de l'ex est-il soumis aux droits de vente ?
Non, il s'agit d'un partage, soumis au droit de partage : 1 % à Bruxelles et en Wallonie, 2,5 % en Flandre, ou 1 % pour l'ancien logement familial à certaines conditions. Il est calculé sur la valeur du bien partagé.
Que faire si l'un refuse de vendre ?
Nul n'est tenu de rester en indivision : l'autre peut demander le partage en justice. Le tribunal désigne un notaire-liquidateur et, si le bien ne peut être attribué, il est vendu, souvent publiquement.
Qui paie le crédit jusqu'à la vente ?
Les deux restent tenus envers la banque. Entre eux, les mesures provisoires ou la liquidation déterminent qui supporte les mensualités et comment les paiements faits par l'un sont compensés.
Faut-il attendre le divorce pour vendre ?
Non. La vente peut avoir lieu pendant la procédure, avec l'accord des deux ; le prix est alors souvent consigné chez le notaire jusqu'à la liquidation.
Sources officielles
- Justel : ancien Code civil, article 215 (logement familial)
- Justel : Code civil, livre 3 (biens), article 3.75 (partage)
- Notaire.be : le logement familial en cas de séparation
- Vlaanderen.be : droit de partage (en néerlandais)
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.