Étapes de la vente

Le relevé des index et le transfert des contrats

Un index oublié, et c'est l'acheteur qui paie la consommation du vendeur, ou l'inverse. Le relevé des compteurs se fait ensemble, le jour où l'acheteur entre en jouissance, et chacun règle ensuite son propre contrat.

Mis à jour le · 4 min de lecture

Dans le compromis et dans l'acte

Le modèle de compromis prévoit que, lors de l'entrée en jouissance de l'acheteur, les parties relèvent ensemble les index des compteurs (eau, électricité, y compris les panneaux photovoltaïques et les certificats verts, gaz, etc.) et les communiquent aux sociétés de distribution. Le relevé se fait donc le jour de l'acte, ou plus tôt en cas de jouissance anticipée, ou plus tard si le vendeur occupe encore le bien.

Si le vendeur reste quelques semaines après l'acte, prévoyez deux relevés : un le jour de l'acte, pour fixer ce qui précède la vente, et un au départ du vendeur, pour fixer ce qu'il a consommé pendant son occupation. Indiquez dans la convention d'occupation qui garde les contrats à son nom pendant cette période et comment les consommations sont remboursées.

Le modèle d'acte va plus loin :

  • les relevés sont à transmettre aux sociétés de distribution dans les huit jours de la signature de l'acte ;
  • les compteurs, canalisations et autres objets appartenant aux distributeurs ou à des tiers ne font pas partie de la vente ;
  • l'acheteur poursuit ou résilie, auprès du fournisseur de son choix, les contrats d'eau, de gaz et d'électricité, et paie les redevances à partir de l'acte ou de la date d'entrée en jouissance convenue.

Le document de reprise des énergies

Les fournisseurs et les régulateurs proposent un document de reprise des énergies, signé par l'ancien et le nouvel occupant. Il reprend les index, les codes EAN des points de raccordement et les coordonnées des parties. Il permet à chacun de régler son contrat : le vendeur clôture le sien, l'acheteur souscrit un contrat auprès du fournisseur de son choix.

  • Index électricité : jour, nuit, exclusif nuit et, s'il y a des panneaux, injection
  • Index gaz et codes EAN électricité et gaz
  • Index eau et numéro du compteur
  • Index de production des panneaux solaires, si des certificats verts y sont liés
  • Photos datées de chaque compteur, avec son numéro visible
  • Signatures du vendeur et de l'acheteur, et date du relevé

Qui contacter, Région par Région

RégionGestionnaire du réseau électricité et gazDistribution d'eauRégulateur de l'énergie
BruxellesSibelgaVivaquaBrugel
WallonieORES ou RESA, selon la commune (quelques communes ont un autre gestionnaire)SWDE ou distributeur communal ou intercommunalCWaPE
FlandreFluviusSociété d'eau de la commune (De Watergroep, Farys, Water-link, Pidpa, etc.)VREG

Le fournisseur d'électricité et de gaz, lui, est libre : l'acheteur n'est pas tenu de garder celui du vendeur. Le gestionnaire de réseau et le distributeur d'eau, en revanche, dépendent de l'adresse.

L'eau

L'eau n'est pas libéralisée : le distributeur est imposé selon la commune. Le vendeur et l'acheteur lui communiquent le relevé et la date de transfert, souvent au moyen d'un formulaire de changement d'occupant. Dans un appartement, le compteur est parfois collectif : la consommation est alors répartie par les décomptes de charges du syndic, et c'est le décompte de copropriété qui règle la période entre vendeur et acheteur.

Panneaux solaires, compteur numérique et mazout

Si des panneaux photovoltaïques sont vendus avec le bien, le transfert vers l'acheteur de l'installation et des certificats verts éventuels se fait au moyen d'un formulaire du gestionnaire de réseau ou du régulateur, signé par les deux parties. Le relevé de l'index de production le jour de la jouissance détermine qui perçoit quels certificats. Demandez au vendeur le dossier de l'installation : contrôle électrique, attestation de mise en service, contrat de certificats verts.

Avec un compteur numérique, les index peuvent être lus à distance, mais le relevé commun reste utile : il fixe la date et les chiffres acceptés par les deux parties. Pour une citerne à mazout ou une citerne à gaz en propriété, le compromis précise si la réserve est comprise dans le prix ou rachetée séparément ; relevez le niveau le même jour.

Pièges fréquents

  • Relever les index sans photo : en cas de contestation, il ne reste que la parole de chacun.
  • Oublier le code EAN : sans lui, le nouveau contrat de l'acheteur ne peut pas démarrer à la bonne date.
  • Laisser le vendeur résilier son contrat avant la jouissance : le logement risque de se retrouver sans contrat de fourniture au moment où l'acheteur arrive.
  • Ne rien prévoir pour les panneaux solaires : les certificats verts continuent d'être versés à l'ancien titulaire.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si le relevé n'est pas fait ?

Le fournisseur estime les consommations, ce qui mène souvent à des contestations entre vendeur et acheteur. Faites toujours le relevé ensemble, avec des photos datées, et signez un document de reprise des énergies.

Dans quel délai faut-il communiquer les index ?

Le modèle d'acte du notariat invite les parties à transmettre les relevés aux sociétés de distribution dans les huit jours de la signature de l'acte. Plus tôt est encore mieux, surtout si le vendeur résilie son contrat.

L'acheteur doit-il garder le fournisseur du vendeur ?

Non. Il choisit librement son fournisseur d'électricité et de gaz. Seuls le gestionnaire de réseau et le distributeur d'eau sont imposés par l'adresse.

Les compteurs font-ils partie de la vente ?

Non. Les compteurs et canalisations appartiennent au distributeur ou à des tiers, et l'acte le précise. L'acheteur reprend seulement le point de raccordement, identifié par son code EAN.

Et le mazout restant dans la citerne ?

Le compromis peut prévoir que la réserve de combustible est comprise dans la vente, ou qu'elle est rachetée séparément au prix convenu. Relevez le niveau le jour de la jouissance, pour éviter toute discussion.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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