Rédaction des clauses

La servitude de ne pas bâtir dans un compromis de vente

Un acheteur achète un terrain pour y construire une extension, et découvre qu'un acte de 1962 interdit toute construction sur la moitié de la parcelle. Les servitudes de ne pas bâtir et de ne pas dépasser une hauteur sont discrètes, durables et opposables. Voici comment les repérer, les distinguer des règles d'urbanisme, savoir quand elles s'éteignent et les traiter avant de signer.

Mis à jour le · 5 min de lecture

Ce que recouvrent ces servitudes

Une servitude est une charge qui grève un immeuble, le fonds servant, au profit d'un autre immeuble, le fonds dominant, appartenant à un autre propriétaire. Elle peut consister à tolérer quelque chose ou à s'abstenir de faire quelque chose. Les servitudes de ne pas bâtir appartiennent à cette seconde catégorie :

  • la servitude non aedificandi interdit de bâtir sur tout ou partie du fonds servant ;
  • la servitude non altius tollendi interdit de construire au-delà d'une certaine hauteur, souvent pour préserver une vue ou l'ensoleillement ;
  • des variantes imposent un type de construction, un recul, une clôture basse ou l'absence de plantations hautes.

On les trouve dans les actes de lotissement anciens, les actes de division entre membres d'une même famille, les ventes d'une partie de jardin (« l'acquéreur s'interdit de bâtir à moins de dix mètres de la maison du vendeur ») ou les conventions entre voisins.

Ne pas confondre avec les règles d'urbanisme

Servitude conventionnellePrescription urbanistiqueServitude d'utilité publique
OrigineUn acte entre propriétairesPlan, permis d'urbanisation, règlement (par exemple une zone de recul)Loi ou décision administrative (canalisation, ligne électrique, conduite d'eau)
BénéficiaireLe fonds voisin et son propriétaireL'intérêt généralUn gestionnaire de réseau ou l'autorité
Où la trouverTitres antérieurs, état hypothécaireRenseignements urbanistiquesRenseignements urbanistiques, titres, gestionnaires
Comment la leverAccord du voisin, non-usage trente ans, jugeModification du plan ou dérogationProcédure propre à chaque régime

Un permis d'urbanisme n'efface jamais une servitude privée : il est délivré sous réserve des droits des tiers. Le voisin peut donc demander la démolition d'une construction autorisée par la commune mais contraire à sa servitude. Voir zone de recul et servitudes d'utilité publique.

Opposable à l'acheteur si elle est transcrite

Une servitude conventionnelle est un droit réel attaché au fonds : elle suit le bien entre les mains de chaque acquéreur. Pour être opposable aux tiers de bonne foi, l'acte qui la constitue doit être transcrit au bureau de la Sécurité juridique (article 3.30 du Code civil). Le notaire la retrouvera dans les titres antérieurs et dans l'état hypothécaire, mais souvent seulement après la signature du compromis.

D'où l'importance de la clause de servitudes du compromis : si le vendeur connaît une servitude et la tait, l'acheteur peut invoquer la garantie d'éviction ou l'erreur. Voir garantie d'éviction et servitudes et charges.

Peut-on s'en débarrasser ?

  • Par accord avec le propriétaire du fonds dominant, constaté par acte authentique et transcrit. C'est la voie la plus sûre, souvent contre indemnité, à négocier avant la vente.
  • Par non-usage pendant trente ans (article 3.126 du Code civil) : la servitude s'éteint, en tout ou en partie, dans la mesure du non-usage. Pour une servitude de ne pas bâtir, cela suppose en pratique qu'une construction contraire existe depuis trente ans sans réaction du fonds dominant. La preuve incombe au propriétaire du fonds servant.
  • Par confusion, si les deux fonds viennent à appartenir à la même personne.
  • Par le juge : à la demande du propriétaire du fonds servant, le juge peut ordonner la suppression d'une servitude qui a perdu toute utilité, même future, pour le fonds dominant (article 3.128).

Exemple concret

En 1975, un propriétaire divise son terrain et vend la partie arrière à son neveu, qui s'interdit de construire à plus de 6 mètres de hauteur pour préserver la vue de la maison principale. En 2026, la parcelle arrière est mise en vente ; l'acheteur veut y construire une maison à étage de 8,50 mètres. Le permis peut être accordé, mais le propriétaire actuel de la maison principale pourra faire respecter la servitude, transcrite avec l'acte de 1975.

Solutions avant de signer : obtenir du voisin un acte de renonciation, adapter le projet à 6 mètres, ou signer sous condition suspensive de l'obtention de cette renonciation dans un délai donné.

Pièges fréquents

  • Se fier au seul permis : il ne protège pas contre une servitude privée.
  • Lire uniquement le dernier titre : la servitude figure souvent dans un acte plus ancien, auquel le titre du vendeur renvoie par une formule générale.
  • Accepter la clause « l'acquéreur supportera les servitudes passives » sans demander lesquelles : elle transfère le risque sur l'acheteur.
  • Croire qu'une vieille servitude est périmée : le non-usage ne compte que s'il existe un acte contraire depuis trente ans, à prouver.

Dans le compromis

Le modèle habituel vend le bien avec toutes ses servitudes actives et passives, reprend celles que mentionne le titre et fait déclarer par le vendeur qu'il n'en a lui-même consenti aucune. Pour un terrain à bâtir ou un bien que l'acheteur veut agrandir, il faut aller plus loin :

  • Demander au vendeur et lire les titres antérieurs avant la signature, en particulier les actes de division
  • Décrire le projet de l'acheteur dans le compromis
  • Prévoir, si nécessaire, une condition suspensive d'absence de servitude empêchant ce projet

Une rédaction possible : « La présente vente est conclue sous la condition suspensive qu'il ne résulte ni des titres de propriété ni de l'état hypothécaire aucune servitude empêchant la construction d'une extension de 30 m² au sol à l'arrière de la maison. Le notaire de l'acquéreur vérifiera ce point dans les trente jours. »

Voir aussi vente d'un terrain à bâtir et fenêtres et terrasses près de la limite.

Questions fréquentes

Une servitude non aedificandi s'impose-t-elle au nouvel acheteur ?

Oui, si l'acte qui l'a constituée a été transcrit : la servitude suit le fonds entre les mains de chaque acquéreur. Elle peut dater de plusieurs décennies et figurer seulement dans un titre ancien.

Comment savoir si un terrain est grevé d'une interdiction de bâtir ?

En lisant les titres de propriété antérieurs, en particulier les actes de division ou de lotissement, et en interrogeant le vendeur. Le notaire vérifie aussi l'état hypothécaire, et les renseignements urbanistiques révèlent les contraintes publiques.

Une servitude de ne pas bâtir peut-elle disparaître ?

Oui : par accord avec le propriétaire du fonds dominant, par non-usage pendant trente ans (article 3.126 du Code civil), par réunion des deux fonds dans les mêmes mains, ou par décision du juge si elle a perdu toute utilité, même future (article 3.128).

Un permis d'urbanisme permet-il de bâtir malgré la servitude ?

Non. Le permis est délivré sous réserve des droits des tiers. Le propriétaire du fonds dominant peut faire respecter la servitude, y compris par une demande de démolition.

Que mettre dans le compromis si l'acheteur a un projet de construction ?

Décrire le projet et prévoir une condition suspensive d'absence de servitude qui l'empêche, vérifiée par le notaire dans un délai court. Sans cette précaution, l'acheteur supporte les servitudes passives découvertes plus tard.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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