Biens et situations particulières

Terrain et contrat de construction

Beaucoup de constructeurs proposent un « pack » : le terrain et la maison à construire. Juridiquement, deux contrats sont souvent conclus, mais leur lien a des conséquences sur la protection de l'acheteur et sur la fiscalité. Dès que la loi Breyne s'applique, ses règles sont impératives : mentions obligatoires, plafond d'acompte, paiement selon l'avancement et garanties.

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Quand la loi Breyne s'applique

La loi Breyne du 9 juillet 1971 vise toute convention qui transfère la propriété d'une maison ou d'un appartement à construire ou en construction, ainsi que toute convention par laquelle on s'engage à construire, faire construire ou procurer un tel bien, pour autant qu'il soit destiné au logement (ou au logement et à une activité professionnelle) et que l'acheteur doive payer une ou plusieurs sommes avant l'achèvement (article 1er).

Le pack terrain plus maison en relève typiquement : le vendeur du terrain s'engage à faire construire, ou le terrain est vendu par une entreprise liée au constructeur. À l'inverse, l'achat d'un terrain auprès d'un particulier, suivi d'un contrat librement choisi avec un entrepreneur, relève du contrat d'entreprise ordinaire, sauf si ce contrat prévoit lui-même des paiements avant l'achèvement d'une maison « clé sur porte ».

Toute clause contraire aux règles de paiement, de transfert des risques ou de garanties est réputée non écrite (article 13).

Les mentions obligatoires du contrat

Le compromis et le contrat de construction doivent notamment (article 7) :

  • identifier le propriétaire du terrain et des constructions existantes ;
  • mentionner le permis d'urbanisme et ses conditions, ou la condition suspensive de son obtention ;
  • indiquer si la convention est subordonnée à l'obtention d'un financement ; cette condition ne peut pas dépasser trois mois à compter de la conclusion ;
  • annexer des plans et un cahier des charges précis, signés par un architecte ;
  • donner le prix total, qui comprend tous les travaux nécessaires à une habitabilité normale, avec le prix du terrain mentionné à part (article 1er de l'arrêté royal du 21 octobre 1971), et les modalités de paiement et de révision ;
  • fixer la date de début des travaux, le délai d'exécution et les indemnités de retard, au moins égales à un loyer normal du bien achevé ;
  • déterminer le mode de réception et constater que les parties ont connaissance de ces éléments depuis quinze jours.

Le non-respect de ces mentions ou des garanties permet à l'acheteur, et à lui seul, de demander la nullité du contrat ou de la clause, avant l'acte authentique (article 13).

L'acompte et les paiements : un exemple chiffré

Le promoteur ne peut exiger aucun paiement avant la signature de la convention. L'acompte à la signature est plafonné à 5 % du prix total. À l'acte authentique, il peut réclamer le prix du terrain augmenté du prix des travaux déjà exécutés, approuvés par un architecte. Ensuite, chaque tranche ne peut dépasser la valeur des travaux réalisés (article 10).

  • Terrain : 150 000 euros ; maison : 300 000 euros ; prix total : 450 000 euros.
  • Acompte maximal au compromis : 5 % de 450 000 euros = 22 500 euros.
  • À l'acte, avant le début des travaux : 150 000 − 22 500 = 127 500 euros.
  • Puis des tranches sur les 300 000 euros, au rythme des travaux constatés.

Si une promesse de contrat n'est pas suivie de sa conclusion, l'indemnité à charge de l'acheteur ne peut dépasser 5 % du prix total, le juge pouvant l'adapter au dommage réel. Exemple indicatif.

Les garanties de l'acheteur

Un constructeur agréé pour les travaux en cause dépose un cautionnement de 5 % du prix du bâtiment à la Caisse des dépôts et consignations, et doit en remettre la preuve dans les trente jours de la signature. Un constructeur non agréé doit fournir une garantie d'achèvement, sous forme de caution solidaire d'une banque ou d'un assureur, ou une garantie de remboursement (article 12 de la loi ; articles 3 et 4 de l'arrêté royal). Sans garantie, le contrat est annulable.

Les droits du vendeur sur le terrain passent immédiatement à l'acheteur, et la maison lui appartient au fur et à mesure de la construction, mais les risques ne lui sont transférés qu'à la réception provisoire (articles 4 et 5). Voir notre guide sur la réception.

TVA ou droits d'enregistrement ?

En principe, le terrain vendu seul est soumis aux droits d'enregistrement de la Région où il se trouve, et la construction à la TVA. Lorsque le terrain est vendu par un assujetti en même temps qu'un bâtiment neuf, il peut suivre le régime de la TVA. L'administration peut aussi requalifier en une seule opération deux contrats artificiellement séparés.

L'enjeu est important : 21 % de TVA sur le terrain, ou des droits d'enregistrement dont le taux dépend de la Région et de la situation de l'acheteur. Le compromis doit indiquer clairement le régime retenu, après vérification par le notaire. Voir notre guide sur la TVA sur le terrain vendu avec un bâtiment neuf.

Les conditions suspensives utiles

  • Obtention du permis d'urbanisme pour la maison projetée, dans un délai précis
  • Obtention du financement global (terrain et construction), au plus trois mois
  • Étude de sol satisfaisante (stabilité, pollution)
  • Lien entre les deux contrats : si l'un tombe, l'autre aussi

Voir notre guide sur les conditions suspensives.

Les vérifications et les pièges

  • Agréation et solvabilité du constructeur ; preuve du cautionnement ou de la garantie d'achèvement
  • Cahier des charges : options payantes, postes exclus, matériaux et marques
  • Délais d'exécution et indemnités de retard
  • Terrain équipé : voirie, égout, raccordements ; à défaut, leur coût
  • Clause de révision du prix, limitée à 80 % du prix du bâtiment

Pièges fréquents : verser plus de 5 % à la signature, accepter un « contrat de réservation » payant avant la convention, ou laisser un prix « de base » qui exclut des travaux indispensables à l'habitabilité. Voir aussi les raccordements d'un terrain à bâtir.

Questions fréquentes

Peut-on choisir un autre constructeur après l'achat du terrain ?

Pas si le terrain a été acheté avec l'obligation de construire avec un constructeur déterminé. Lisez le compromis : cette obligation doit y figurer, de même que le sort de la vente du terrain si le contrat de construction n'aboutit pas.

Combien peut-on verser à la signature ?

Au maximum 5 % du prix total, terrain et construction compris. Le promoteur ne peut rien exiger avant la signature de la convention, et les tranches suivantes ne peuvent pas dépasser la valeur des travaux exécutés.

La loi Breyne s'applique-t-elle à une maison préfabriquée ?

Elle peut s'appliquer si les conditions sont réunies : un logement à construire, et un paiement exigé avant l'achèvement. Le mode de construction importe peu.

Que se passe-t-il si le contrat ne respecte pas la loi Breyne ?

L'acheteur peut demander la nullité du contrat ou de la clause contraire, avant l'acte authentique, lorsque les mentions obligatoires ou les garanties font défaut. Les clauses contraires aux règles de paiement et de garantie sont réputées non écrites.

Qui paie les raccordements ?

Le contrat doit le préciser. Ils sont souvent exclus du prix de base, alors que le prix total doit comprendre tous les travaux nécessaires à une habitabilité normale.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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