Parties à la vente

Acheter avec l'aide de ses parents

Pour beaucoup de jeunes acheteurs, l'apport vient des parents. Don, prêt ou achat d'une partie du bien : chaque formule a des conséquences fiscales, successorales et pratiques qu'il vaut mieux régler avant de signer le compromis, car c'est à ce moment que la garantie doit être payée et son origine justifiée.

Mis à jour le · 4 min de lecture

La donation d'une somme d'argent

  • Donation notariée ou enregistrée : un droit de donation est payé tout de suite, à un taux réduit en ligne directe. En contrepartie, la somme échappe définitivement aux droits de succession, même si le donateur décède peu après.
  • Don bancaire (virement documenté) ou don manuel : pas de droit immédiat, mais si le donateur décède dans le délai légal (trois ans en règle générale), la somme est soumise aux droits de succession. Le don peut être enregistré volontairement par la suite pour figer la situation.

Sur le plan civil, une donation faite à un enfant est en principe rapportable à la succession des parents, sauf dispense expresse. Un pacte successoral ou une clause adaptée évite les surprises entre frères et sœurs.

Les parents peuvent assortir la donation de conditions : un retour conventionnel si l'enfant décède avant eux sans descendance, ou l'obligation d'affecter la somme à l'achat du logement. Ces clauses se rédigent dans l'acte de donation ou dans le pacte accompagnant le don bancaire, avant le versement.

Les droits de donation par Région

BruxellesWallonieFlandre
Donation de somme d'argent en ligne directe3 %3,3 %3 %
Exemple : donation enregistrée de 100.000 euros3.000 euros3.300 euros3.000 euros
Région compétenteDomicile fiscal du donateurDomicile fiscal du donateurDomicile fiscal du donateur

C'est la Région où le donateur a son domicile fiscal qui fixe le tarif, et non celle où se trouve le bien acheté. Ces montants sont indicatifs et calculés pour une donation unique d'une somme d'argent d'un parent à son enfant.

L'enfant achète avec son partenaire

Quand un seul des partenaires reçoit l'aide, il est essentiel de le refléter dans l'achat : quotes-parts d'achat différentes, convention entre acheteurs ou, pour des époux, déclaration de remploi ou de financement dans l'acte. À défaut, une donation faite à un enfant peut profiter en partie à son partenaire en cas de séparation.

Les parents peuvent aussi donner aux deux partenaires, ou prévoir dans la donation qu'elle sera propre à leur enfant. Le notaire rédige ces clauses avant le paiement.

Le prêt familial

Un prêt des parents doit être prouvé par écrit (montant, durée, remboursement, intérêt éventuel), idéalement avec date certaine, pour ne pas être requalifié en donation. Il peut être garanti par une hypothèque de rang inférieur, à coordonner avec la banque. La banque en tient compte dans l'analyse de solvabilité : des remboursements mensuels aux parents réduisent la capacité d'emprunt.

Une autre formule consiste pour les parents à acheter eux-mêmes une partie du bien, par exemple l'usufruit, l'enfant achetant la nue-propriété : voir notre guide sur l'usufruit et la nue-propriété.

L'origine des fonds

Le notaire doit identifier l'origine des fonds versés sur son compte, au titre de la législation anti-blanchiment. Prévoyez les preuves du don ou du prêt : extraits de compte des parents et de l'enfant, acte de donation ou écrit de prêt. Les espèces sont exclues pour le paiement d'un immeuble. Ces vérifications doivent être prêtes avant le paiement de la garantie, souvent dans les jours qui suivent la signature du compromis.

Dans le compromis

  • L'identité exacte des acheteurs et leurs quotes-parts, qui doivent refléter l'apport de chacun
  • Le compte d'où sera versée la garantie, au nom de l'acheteur, et la justification de l'origine des fonds
  • Une condition suspensive de crédit qui tient compte de l'apport réel, sans le surévaluer
  • L'intervention des parents seulement s'ils achètent une part (usufruit) ou se portent caution

Pièges fréquents

  • Les parents qui virent directement la garantie au notaire sans aucun écrit : le notaire demandera des justificatifs, et la nature du paiement reste floue.
  • Un don bancaire important d'un parent âgé ou malade : en cas de décès dans le délai, des droits de succession seront dus.
  • Un « prêt » jamais remboursé et sans écrit : il risque d'être traité comme une donation entre héritiers.
  • Un couple non marié qui achète à 50/50 alors que l'apport vient des parents d'un seul.

Voir aussi nos guides sur l'achat à deux et sur le paiement du prix et l'anti-blanchiment.

Questions fréquentes

Les parents peuvent-ils payer directement la garantie ?

Oui, mais le paiement doit être documenté comme un don ou un prêt à l'enfant acheteur, et le notaire vérifiera l'origine des fonds. Le plus simple est que les parents versent d'abord la somme sur le compte de l'enfant, avec une preuve de la donation ou du prêt.

Faut-il passer par un notaire pour donner de l'argent ?

Non, un don bancaire est possible sans acte. Le notaire est toutefois le mieux placé pour choisir la formule (enregistrer ou non), rédiger les clauses de rapport et de propriété, et adapter l'opération à l'achat.

Vaut-il mieux enregistrer la donation ?

Cela coûte 3 % à 3,3 % en ligne directe selon la Région, mais supprime le risque de droits de succession si le donateur décède dans le délai légal. Pour un parent âgé ou malade, l'enregistrement est souvent prudent.

Les parents doivent-ils signer le compromis ?

Non, sauf s'ils achètent eux-mêmes une part, par exemple l'usufruit, ou se portent caution du crédit.

Un prêt familial doit-il porter intérêt ?

Ce n'est pas obligatoire, mais un écrit précis sur le montant et le remboursement est indispensable pour qu'il soit traité comme un prêt et non comme une donation.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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