Prix

Le paiement du prix : acompte, virements et anti-blanchiment

Le prix d'un bien immobilier ne circule pas librement : interdiction des espèces, vérification de l'origine des fonds, remboursement des créanciers du vendeur avant tout versement. Voici comment le compromis doit organiser le paiement, avec un exemple chiffré du jour de l'acte.

Mis à jour le · 5 min de lecture

La clause de prix

  • Prix en chiffres et en lettres, identique partout dans le compromis
  • Montant de la garantie et délai de versement
  • Compte de tiers du notaire sur lequel la garantie est versée
  • Paiement du solde à la signature de l'acte
  • Prix du mobilier éventuel, mentionné séparément
  • Compte de l'acheteur d'où proviendront la garantie, le solde et les frais, ou crédit prévu
  • Pour un bien sous TVA : prix hors TVA et montant de la TVA

La garantie, puis l'acompte

  • Le plus souvent 10 % du prix, parfois 5 %. Pour une vente soumise à la loi Breyne, l'acompte est limité à 5 % (voir loi Breyne).
  • Les modèles notariaux prévoient que la somme versée au compromis reste consignée au nom de l'acheteur sur le compte de tiers du notaire jusqu'à l'acte, à titre de garantie, et ne devient un acompte sur le prix que le jour de l'acte.
  • Elle ne peut être libérée avant l'acte qu'avec l'accord écrit des deux parties ou sur décision de justice.
  • Une somme versée directement au vendeur ou sur le compte de l'agence est plus difficile à récupérer si la vente échoue. Voir aussi garantie et consignation.

Les espèces sont interdites

Le prix d'un bien immobilier ne peut pas être payé en espèces, ni pour la garantie ni pour le solde. Il est payé par virement ou par chèque, et l'acte mentionne les comptes utilisés. Une mention de paiement « de la main à la main », un montant payé « hors acte » ou un prix sous-évalué compensé en liquide est un signal d'alerte : le notaire doit en être averti, et les parties s'exposent à des amendes et à un redressement des droits d'enregistrement.

Identification et origine des fonds

  • Les notaires et les agents immobiliers sont soumis à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment. Ils doivent identifier les parties et, pour une société, ses bénéficiaires effectifs, avant l'opération.
  • Le notaire vérifie l'origine des fonds. Prévenez l'acheteur qu'on lui demandera d'où viennent les fonds propres (épargne, donation, vente d'un autre bien, héritage) et de produire des justificatifs.
  • Des paiements depuis un compte étranger ou au nom d'un tiers appellent des questions supplémentaires : anticipez-les plutôt que de les découvrir la veille de l'acte.
  • En cas de soupçon, le professionnel doit en informer la Cellule de traitement des informations financières (CTIF), sans en avertir le client.

Hypothèques et dettes du vendeur

  • Le vendeur s'engage à délivrer le bien libre de toute hypothèque. Le notaire demande un état hypothécaire, rembourse le crédit en cours au moyen du prix et obtient la mainlevée (voir vendre un bien hypothéqué).
  • Avant l'acte, il interroge aussi le SPF Finances et l'ONSS sur les dettes fiscales et sociales du vendeur, et consulte le fichier des avis de saisie. Il peut devoir retenir une partie du prix pour payer ces dettes : à défaut, il en répond personnellement.
  • Pour un appartement, les arriérés de charges sont payés au syndic sur le prix.
  • Si le prix ne suffit pas à rembourser toutes les dettes inscrites, la vente ne peut pas se faire librement : identifiez la situation dès le compromis.

Exemple chiffré : le jour de l'acte

Exemple (indicatif) : une maison est vendue 300 000 euros en Wallonie à un acheteur dont ce sera l'habitation propre et unique. Garantie de 10 % versée au compromis : 30 000 euros, consignés chez le notaire.

  • Solde du prix à virer avant l'acte : 270 000 euros.
  • Droits d'enregistrement au taux réduit de 3 % : 9 000 euros (37 500 euros au taux normal de 12,5 %).
  • Honoraires, frais d'acte et TVA : de l'ordre de 4 600 euros.

Côté vendeur, si un crédit hypothécaire de 120 000 euros reste dû, le notaire le rembourse directement à la banque et verse au vendeur 180 000 euros, moins les éventuelles retenues fiscales ou de copropriété. Voir notre guide frais de notaire.

Les frais et les décomptes

  • Les frais d'acte et les droits d'enregistrement sont en principe à charge de l'acheteur.
  • Le précompte immobilier de l'année et les charges sont répartis au prorata, à partir de l'entrée en jouissance.
  • La commission de l'agent relève du mandat conclu avec le vendeur : elle n'a pas sa place dans le prix du compromis, et ne peut pas être mise à charge de l'acheteur à son insu.

Questions fréquentes

Peut-on payer une partie du prix en espèces si l'acheteur et le vendeur sont d'accord ?

Non. L'interdiction vise la totalité du prix et l'accord des parties n'y change rien. Les parties s'exposent à des amendes et le notaire ne peut pas acter un tel paiement.

Que devient la garantie si la vente ne se fait pas ?

Elle reste sur le compte de tiers du notaire jusqu'à un accord écrit des parties ou une décision de justice. Si une condition suspensive ne se réalise pas, elle est restituée à l'acheteur. En cas de faute d'une partie, elle peut s'imputer sur l'indemnité due.

Pourquoi le notaire retient-il une partie du prix ?

Pour rembourser le crédit hypothécaire du vendeur, payer ses éventuelles dettes fiscales ou sociales ou ses charges de copropriété, ou garantir un engagement prévu dans le compromis, comme la libération du bien.

L'acheteur doit-il justifier l'origine de ses fonds propres ?

Oui. Le notaire doit vérifier l'origine des fonds au titre de la législation anti-blanchiment. Préparez les extraits de compte, l'acte de donation ou de vente d'un autre bien qui expliquent l'apport.

Le solde peut-il être payé le jour même de l'acte ?

Il doit en pratique se trouver sur le compte de tiers du notaire avant la signature, par virement depuis le compte de l'acheteur ou de sa banque. Un virement lancé le matin même risque de ne pas être arrivé à temps.

La garantie de 10 % est-elle obligatoire ?

Non, c'est un usage. Les parties peuvent convenir d'un montant plus faible, sauf pour une vente Breyne où l'acompte est plafonné à 5 %. Une garantie trop faible protège moins le vendeur en cas de défaut de l'acheteur.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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