Parties
Usufruit et nue-propriété : vendre ou acheter un bien démembré
Après un décès, il est fréquent que le conjoint survivant ait l'usufruit et les enfants la nue-propriété. D'autres montages démembrent volontairement la propriété à l'achat, souvent entre parents et enfants. Dans les deux cas, le compromis doit dire qui vend ou achète quoi, pour quel prix, et qui supporte quelles charges.
Les notions
- L'usufruit donne à son titulaire le droit temporaire d'user du bien et d'en jouir de manière prudente et raisonnable, à charge de le restituer (Code civil, Livre 3, article 3.138). Il peut occuper le bien ou le louer et en percevoir les loyers.
- Il est établi pour une durée déterminée ou à vie, mais ne peut dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans, et il s'éteint en tout cas au décès de l'usufruitier (article 3.141).
- Le nu-propriétaire est propriétaire, mais sans jouissance. À l'extinction de l'usufruit, il devient plein propriétaire, sans nouvelle formalité.
- Le droit d'habitation est plus limité : il permet seulement d'occuper le bien, sans le louer ni le céder.
Vendre la pleine propriété
- L'usufruitier et tous les nus-propriétaires doivent signer le compromis, ou être valablement représentés.
- Le compromis précise la répartition du prix entre usufruit et nue-propriété. Les parties peuvent la convenir ; à défaut, on se réfère en pratique à des tables qui tiennent compte de l'âge de l'usufruitier.
- Les parties peuvent aussi convenir de reporter l'usufruit sur le prix : l'usufruitier perçoit alors les revenus du prix placé, et les nus-propriétaires recevront le capital.
- Si un nu-propriétaire est mineur ou protégé, l'autorisation du juge de paix est nécessaire (voir notre guide succession, indivision et mineurs).
Vendre seulement la nue-propriété ou l'usufruit
Chacun peut vendre son propre droit : le nu-propriétaire sa nue-propriété, l'usufruitier son usufruit. L'acheteur n'acquiert alors que ce droit, avec ses limites : l'acheteur de la nue-propriété ne pourra pas occuper le bien avant la fin de l'usufruit. Ce type de vente est peu fréquent et le prix reflète cette contrainte.
Combien vaut un usufruit ?
Pour le calcul des droits d'enregistrement, la loi fiscale évalue un usufruit à vie en multipliant le revenu annuel du bien, ou sa valeur locative, par un coefficient lié à l'âge de l'usufruitier au jour de l'acte (article 47 du Code des droits d'enregistrement à Bruxelles et en Wallonie, article 2.9.3.0.4 du Code flamand de la fiscalité, avec les mêmes coefficients). La valeur de l'usufruit ne peut jamais dépasser quatre cinquièmes de celle de la pleine propriété.
| Âge de l'usufruitier | Coefficient | Usufruit pour une valeur locative de 12 000 euros par an |
|---|---|---|
| Plus de 50 ans et au plus 55 ans | 13 | 156 000 euros |
| Plus de 60 ans et au plus 65 ans | 9,5 | 114 000 euros |
| Plus de 70 ans et au plus 75 ans | 6 | 72 000 euros |
| Plus de 80 ans | 2 | 24 000 euros |
Ces chiffres sont indicatifs. Pour répartir le prix entre les parties, on utilise souvent d'autres tables, fondées sur l'espérance de vie : le notaire indique laquelle est retenue et pourquoi.
L'achat scindé
- Exemple classique : un parent achète l'usufruit, son enfant la nue-propriété. Au décès du parent, l'enfant devient plein propriétaire.
- Le Code des droits de succession (article 9) présume alors que le bien fait partie de la succession du parent, comme un legs fait à l'enfant, sauf preuve que l'acquisition n'a pas été une libéralité déguisée. La Flandre a une règle équivalente. La preuve repose sur l'origine des fonds : l'enfant doit avoir payé sa part avec des fonds qui lui appartenaient réellement au moment de l'achat.
- Conservez les extraits bancaires du paiement et la preuve que les fonds étaient sur le compte de l'enfant au moment du compromis.
- En Flandre, le taux réduit de 2 % suppose l'acquisition de la totalité en pleine propriété par des personnes physiques : un achat scindé ne remplit en principe pas cette condition, et le taux ordinaire de 12 % s'applique. Faites vérifier ce point avant de signer.
- Ce montage se prépare avec le notaire avant le compromis, pas après.
Qui paie quoi ?
Selon le Code civil, l'usufruitier assure le bien contre l'incendie (article 3.151), exécute les réparations d'entretien (article 3.153) et supporte les charges périodiques, dont en principe le précompte immobilier (article 3.156). Le nu-propriétaire exécute les grosses réparations, celles qui portent sur la structure du bien, après concertation avec l'usufruitier (article 3.154). Ces règles peuvent être aménagées par convention : dans un achat scindé familial, il est fréquent de mettre toutes les réparations à charge de l'usufruitier.
Dans le compromis
- Qui vend ou achète quel droit, avec la quote-part de chacun
- La répartition du prix entre usufruit et nue-propriété, et la table utilisée
- La répartition des frais d'acte et des droits
- Pour un achat scindé : l'origine des fonds de chaque acheteur et la conservation des preuves
- La convention sur les charges, l'assurance, les réparations et, pour un appartement, la représentation à l'assemblée générale
Pièges fréquents
- Un enfant qui paie sa nue-propriété avec de l'argent reçu des parents après le compromis : la preuve de fonds propres devient difficile.
- Oublier un nu-propriétaire (un petit-enfant héritier, par exemple) dans la vente.
- Compter sur le taux réduit flamand pour un achat scindé.
- Ne rien prévoir sur les grosses réparations, source de conflits pendant des années.
Questions fréquentes
Le conjoint survivant usufruitier peut-il bloquer la vente ?
Pour vendre la pleine propriété, son accord est nécessaire. Les nus-propriétaires peuvent vendre seuls leur nue-propriété, mais un acheteur est rarement intéressé. En pratique, la vente se négocie à l'unanimité.
Comment répartir le prix entre usufruitier et nus-propriétaires ?
Par accord entre eux, mentionné dans le compromis. À défaut, on utilise en pratique des tables de conversion fondées sur l'âge de l'usufruitier. Le notaire fait le calcul et indique la table retenue.
L'achat scindé permet-il d'éviter les droits de succession ?
Pas automatiquement. La loi présume que le bien fait partie de la succession du parent, sauf si l'enfant prouve qu'il a payé sa nue-propriété avec ses propres fonds. Sans cette preuve, l'administration peut taxer le bien au décès.
Un achat scindé bénéficie-t-il du taux de 2 % en Flandre ?
En principe non. Le taux réduit suppose l'achat de la totalité en pleine propriété par des personnes physiques qui s'y domicilient. Le notaire vérifie la situation avant le compromis.
Qui paie le précompte immobilier ?
En principe l'usufruitier, qui supporte les charges périodiques du bien. Les parties peuvent convenir autre chose entre elles, par exemple dans un achat scindé familial. Le compromis doit le préciser.
Combien de temps dure un usufruit ?
À vie, ou pour la durée fixée. Il ne peut jamais dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans et s'éteint au plus tard au décès de l'usufruitier. Il ne passe pas aux héritiers de celui-ci.
Sources officielles
- Justel : Code civil, Livre 3 (usufruit, articles 3.138 et suivants)
- Justel : Code des droits de succession (article 9 : achat scindé)
- Notaire.be : usufruit et nue-propriété
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.