Parties à la vente
Une ASBL ou une fondation partie à la vente
Une association qui vend son local, une fondation qui achète un immeuble pour son activité : la personne morale signe par ses représentants. Tout le travail consiste à vérifier, dès le compromis, que ceux qui signent en ont bien le pouvoir et que la décision a été prise par le bon organe.
La capacité de l'association
Une ASBL ou une fondation dotée de la personnalité juridique peut acheter et vendre des immeubles en son nom. Son fonctionnement est régi par le Code des sociétés et des associations (livres 9 à 11 pour les ASBL, AISBL et fondations). Depuis ce code, une ASBL peut exercer des activités économiques, mais elle ne peut pas distribuer de bénéfice à ses membres ou administrateurs.
Les statuts peuvent limiter l'objet de l'association ou soumettre certaines opérations, comme la vente d'un immeuble, à une décision préalable de l'assemblée générale. Une association de fait, sans personnalité juridique, ne peut pas être propriétaire : le bien appartiendrait alors à ses membres en indivision, et ce sont eux qui signent.
Qui signe ?
- L'organe d'administration est compétent pour tout ce que la loi ne réserve pas à l'assemblée générale. Il agit en principe collégialement.
- Les statuts peuvent confier la représentation générale à un ou plusieurs administrateurs agissant seuls ou conjointement. Cette clause n'est opposable aux tiers que si la nomination de ces administrateurs a été publiée aux annexes du Moniteur belge.
- Le délégué à la gestion journalière n'a en principe pas le pouvoir de vendre ou d'acheter un immeuble : l'opération dépasse les besoins de la vie quotidienne de l'association.
- Un mandataire spécial peut être désigné par l'organe compétent, avec une procuration qui décrit le bien, le prix minimal et les conditions.
Pour une fondation, c'est l'organe d'administration qui décide, dans les limites du but désintéressé fixé par les statuts. Il n'y a ni membres, ni assemblée générale.
Une ASBL dissoute et en liquidation est représentée par son ou ses liquidateurs, dont la nomination doit aussi être publiée. Le notaire reconstitue la chaîne des publications au Moniteur belge, des statuts à la dernière nomination : prévoyez ce délai si l'association n'a plus mis ses publications à jour depuis longtemps.
Les documents à vérifier
- Statuts coordonnés publiés aux annexes du Moniteur belge (objet, clause de représentation, éventuelle compétence de l'assemblée générale)
- Publication de la nomination des administrateurs en fonction et, le cas échéant, des représentants
- Procès-verbal de la décision de l'organe compétent autorisant la vente ou l'achat, avec le bien, le prix et les mandataires
- Numéro d'entreprise à la Banque-Carrefour des Entreprises
- Inscription au registre des bénéficiaires effectifs (UBO) : pour une ASBL ou une fondation, ce sont notamment les administrateurs et les personnes qui la représentent
- Pour l'achat : justification de l'origine des fonds (subsides, dons, emprunt), comme pour toute partie
Particularités
Un bien reçu par legs ou donation peut être grevé d'une charge ou affecté à un but précis : le vendre en violation de cette condition peut exposer à une action en révocation. Certaines associations (cultuelles, d'enseignement, de logement social, ASBL communales) sont soumises à une tutelle administrative qui exige une autorisation préalable de l'autorité. Voyez aussi le guide sur la vente d'un lieu de culte.
Sur le plan fiscal, l'achat par une ASBL est en principe soumis aux mêmes droits d'enregistrement que pour toute personne. Des régimes particuliers existent pour certaines associations répondant à des conditions précises, variables selon la Région ; à Bruxelles, par exemple, un taux réduit s'applique à certains baux et droits d'emphytéose ou de superficie consentis à une ASBL ou à une personne morale assimilée. Le notaire vérifie au cas par cas.
Dans le compromis
- Identification complète de l'association : dénomination, forme, siège, numéro d'entreprise.
- Mention de qui la représente et en vertu de quoi (article des statuts, décision de l'organe, procuration), avec ces pièces en annexe.
- Si la décision de l'organe compétent n'est pas encore prise : condition suspensive de cette décision, avec un délai court.
- Si une autorisation de tutelle est requise : condition suspensive de cette autorisation.
- Clause sur l'origine des fonds lorsque l'association achète.
Pièges fréquents
- Faire signer le président seul, alors que les statuts exigent deux administrateurs.
- Se contenter d'une nomination d'administrateurs qui n'a jamais été publiée au Moniteur belge.
- Faire signer le délégué à la gestion journalière pour une vente d'immeuble.
- Oublier qu'une ASBL dissoute ou en liquidation est représentée par son liquidateur.
- Ignorer une charge grevant le bien reçu en legs.
Questions fréquentes
Le président de l'ASBL peut-il signer seul ?
Seulement si les statuts lui donnent ce pouvoir de représentation et que sa nomination a été publiée, ou s'il a reçu une procuration spéciale de l'organe d'administration. Le titre de président ne donne, à lui seul, aucun pouvoir de vendre.
Une association de fait peut-elle acheter un bien ?
Non en son nom propre, faute de personnalité juridique. Le bien serait acquis par ses membres en indivision. Mieux vaut constituer une ASBL avant l'achat.
Les droits d'enregistrement sont-ils différents pour une ASBL ?
En principe non pour un achat. Des régimes particuliers existent pour certaines associations et certaines opérations, selon la Région. Le notaire vérifie si une réduction peut s'appliquer.
Faut-il une décision de l'assemblée générale pour vendre ?
Pas toujours. L'organe d'administration est compétent sauf si les statuts réservent cette décision à l'assemblée générale. Lisez les statuts coordonnés avant le compromis.
Une fondation peut-elle vendre l'immeuble reçu par legs ?
Oui, si ses statuts le permettent et si le legs n'est pas grevé d'une charge qui l'interdit. Le notaire relit le testament et les statuts avant la vente.
Sources officielles
- Justel : Code des sociétés et des associations
- Moniteur belge : annexe Personnes morales (recherche des publications)
- SPF Justice : ASBL et fondations
- Notaire.be : les différentes formes juridiques (dont l'ASBL)
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.