Étapes de la vente

Les obligations anti-blanchiment de l'agent immobilier

L'immobilier est un secteur à risque pour le blanchiment d'argent. L'agent immobilier fait partie des professions que la loi oblige à connaître ses clients, à évaluer le risque de chaque opération et à signaler les opérations suspectes, avant même la signature de l'offre ou du compromis.

Mis à jour le · 4 min de lecture

L'agent est une entité assujettie

La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme s'applique aux agents immobiliers, comme aux notaires et aux banques. Dans une vente, la vigilance de l'agent porte sur les deux parties : le vendeur qui lui a confié le mandat et l'acheteur qu'il présente. Le SPF Économie contrôle le respect de ces obligations, et l'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) veille au respect de la déontologie.

Identifier et vérifier

  • Identifier chaque partie et vérifier son identité sur la base d'un document probant : carte d'identité, passeport, titre de séjour.
  • Pour une société : identifier ses représentants et ses bénéficiaires effectifs, les personnes physiques qui la contrôlent, notamment au moyen du registre UBO, sans s'y limiter.
  • Vérifier si une partie est une personne politiquement exposée, un membre de sa famille ou un proche, ou si elle figure sur une liste de sanctions financières.
  • Comprendre l'objet de l'opération et, selon le risque, l'origine des fonds : épargne, vente d'un autre bien, donation, crédit.

L'identification doit intervenir avant la conclusion de la vente, donc avant la signature de l'offre ou du compromis. Si l'agent ne parvient pas à identifier une partie, il ne peut pas poursuivre l'opération et doit examiner s'il faut la déclarer.

Lorsqu'une partie se fait représenter, par exemple par un mandataire muni d'une procuration ou par l'administrateur d'une société, l'agent identifie aussi ce représentant et vérifie ses pouvoirs. Il garde une trace écrite de chaque vérification, datée, dans le dossier.

Une vigilance proportionnée au risque

La loi ne demande pas le même travail pour chaque dossier. L'agence établit une évaluation globale des risques de son activité (types de biens, de clients, de pays, de paiements), puis évalue chaque client et chaque opération. Une vente classique entre particuliers belges, financée par un crédit bancaire, appelle une vigilance normale. Une société étrangère, une personne politiquement exposée, un paiement venant d'un pays à haut risque ou un prix inhabituel justifient une vigilance renforcée : questions plus précises, pièces justificatives, validation par le responsable anti-blanchiment de l'agence. L'agence désigne ce responsable et forme son personnel.

Qui vérifie quoi ?

ProfessionnelMomentCe qu'il vérifie surtout
Agent immobilierAvant l'offre ou le compromisIdentité des deux parties, bénéficiaires effectifs, cohérence du prix et de l'opération
NotaireAvant l'acteIdentité, capacité, bénéficiaires effectifs, comptes d'où viennent la garantie, le solde et les frais
BanqueÀ l'octroi du crédit et à chaque virementClient, origine de l'apport, mouvements sur les comptes

Les obligations de chacun s'additionnent : l'agent ne peut pas se reposer sur le fait que le notaire vérifiera plus tard, puisqu'il intervient plus tôt et qu'il est souvent le seul à avoir rencontré les parties lors des visites.

Les signaux d'alerte

  • Acheteur qui refuse de s'identifier ou d'expliquer l'origine de son apport
  • Paiement proposé en espèces ou depuis le compte d'un tiers sans lien apparent
  • Prix sans rapport avec la valeur du bien, à la hausse comme à la baisse
  • Interposition de sociétés sans activité réelle ou établies dans des juridictions opaques
  • Reventes rapides et successives du même bien, ou acheteur pressé qui ne s'intéresse ni au bien ni à son état
  • Changement d'acheteur au dernier moment, par exemple par une déclaration de command

Déclarer et conserver

Une opération suspecte doit être déclarée à la Cellule de traitement des informations financières (CTIF), sans en avertir le client ni un tiers : informer la personne concernée qu'une déclaration est faite ou envisagée est interdit. L'agent conserve les documents d'identification et les pièces de l'opération pendant dix ans. Le prix d'un immeuble ne peut pas être payé en espèces : il passe par virement, en principe via le compte du notaire.

Dans le compromis

Le modèle de compromis en langage clair prévoit que la garantie est payée par virement depuis un compte identifié (numéro et titulaire) vers le compte tiers du notaire ou un autre compte de consignation, et que l'acheteur déclare que le solde et les frais proviendront du même compte ou d'un crédit. Vérifiez que ces mentions sont complètes : elles permettent au notaire de contrôler l'origine des fonds sans retarder l'acte.

Questions fréquentes

L'agent doit-il identifier l'acheteur, qui n'est pas son client ?

Oui. Dans une vente, la vigilance de l'agent s'étend à la contrepartie qu'il présente. Il identifie donc l'acheteur avant la signature de l'offre ou du compromis.

Le notaire ne fait-il pas déjà ces vérifications ?

Le notaire a ses propres obligations. Celles de l'agent s'y ajoutent et interviennent plus tôt, avant la signature du compromis, souvent à un moment où l'agent est le seul professionnel à connaître les parties.

L'agent peut-il garder une copie de la carte d'identité ?

Oui, pour prouver qu'il a rempli son obligation d'identification, et il doit la conserver dix ans. Cette copie doit être sécurisée et ne servir qu'à cette fin.

Peut-on payer une partie du prix en espèces ?

Non. Le prix d'un immeuble se paie par virement, en principe via le compte du notaire. Une proposition de paiement en espèces est d'ailleurs un signal d'alerte.

L'agent doit-il prévenir le client qu'il fait une déclaration à la CTIF ?

Non, c'est interdit. Il ne peut informer ni le client ni un tiers qu'une déclaration est faite ou envisagée.

Que risque un agent qui ne respecte pas ces règles ?

Des amendes administratives infligées par le SPF Économie, une publication de la sanction et des poursuites disciplinaires devant l'IPI.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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