Biens et situations particulières
Un cours d'eau sur le terrain vendu
Un ruisseau au fond du jardin est un vrai charme. Il implique aussi des obligations : laisser passer les engins d'entretien, recevoir les produits de curage, demander une autorisation pour la moindre passerelle, clôturer à distance des berges, et parfois supporter un risque d'inondation qui doit figurer dans l'annonce et le compromis. Voici ce qu'il faut vérifier.
Le statut du cours d'eau
- Les voies navigables appartiennent au domaine public régional.
- Les cours d'eau non navigables sont classés en catégories, selon leur importance, qui déterminent le gestionnaire chargé de leur entretien : la Région, la province ou la commune, et dans certaines zones de Flandre des polders ou wateringues (voir wateringues et polders).
- Les petits cours d'eau non classés et les fossés restent en principe à charge des riverains.
Le Code civil fixe les règles de base. Le riverain peut utiliser l'eau, uniquement pour ses propres besoins, sans modifier de manière substantielle le cours, la quantité et la qualité de l'eau, et sans porter préjudice aux droits des voisins (article 3.130). La propriété s'étend aux terres que l'eau libère ou accroît durablement sans intervention du riverain, et une île formée dans le lit appartient au propriétaire du cours d'eau (article 3.65).
Les règles par Région
| Région | Catégories et gestionnaires | Information sur le risque d'inondation |
|---|---|---|
| Wallonie | Code de l'eau, articles D.34 à D.47 : 1re catégorie (en aval du point où le bassin atteint 5.000 hectares) gérée par la Région, 2e par la province, 3e par la commune | Mention du risque selon la cartographie de l'aléa d'inondation dans la publicité, le compromis et l'acte |
| Flandre | Cours d'eau non navigables classés en catégories (Région, province, commune), polders et wateringues dans certaines zones | Mention obligatoire dans la publicité et dans le compromis : zone sensible aux inondations, zone d'inondation délimitée ou zone de berge délimitée (décret sur la politique intégrée de l'eau, article 1.3.3.3.2) |
| Bruxelles | Peu de cours d'eau à ciel ouvert ; gestion régionale ou communale selon le cas | Pas de mention régionale spécifique ; l'obligation générale d'information du vendeur s'applique |
Les servitudes d'entretien et les autorisations
Le Code de l'eau wallon en donne un exemple précis :
- les riverains doivent laisser passer les agents et engins chargés des travaux, et laisser déposer sur une bande de 6 mètres à partir de la crête de berge les matières de curage et le matériel, sans indemnité pour ce dépôt (article D.43) ;
- les terres de pâture qui bordent un cours d'eau classé doivent être clôturées pour empêcher l'accès du bétail, à au moins 1 mètre de la crête de berge (article D.42-1) ;
- les travaux qui modifient le lit ou les ouvrages exigent une autorisation domaniale préalable et écrite du gestionnaire ; sans décision dans les 120 jours, la demande est réputée refusée (article D.40) ;
- certains petits travaux d'entretien peuvent être réalisés par un particulier après déclaration préalable au gestionnaire (article D.37).
En Flandre, des règles comparables (passage des engins, dépôt des produits de curage, distances pour les clôtures et plantations, autorisation pour tout ouvrage) résultent de la législation sur les cours d'eau non navigables et des règlements provinciaux.
Exemple. Un jardin de 25 mètres de profondeur est longé au fond par un cours d'eau classé. En Wallonie, les 6 derniers mètres doivent pouvoir recevoir les produits de curage : un abri de jardin, un potager ou une piscine à cet endroit sera exposé à des dégâts sans indemnité, et une haie trop proche pourra gêner le passage des engins.
Les risques
- Inondation : le terrain peut se trouver en zone inondable ou d'aléa d'inondation, avec des obligations d'information propres à chaque Région (voir risque d'inondation).
- Érosion des berges et responsabilité pour les ouvrages de berge privés.
- Ouvrages non autorisés : passerelle, remblai ou voûtement réalisés sans autorisation, que le gestionnaire peut faire enlever.
- Écoulement des eaux vers les fonds voisins (voir écoulement des eaux).
- Expropriation : le gestionnaire peut acquérir ou exproprier les terrains nécessaires à la gestion du cours d'eau.
Pièges fréquents
- Oublier la mention du risque d'inondation dans l'annonce et le compromis, obligatoire en Flandre et en Wallonie.
- Présenter une passerelle ou un mur de berge comme un atout sans vérifier qu'il a été autorisé.
- Construire ou planter dans la bande réservée au curage.
- Confondre un fossé privé et un cours d'eau classé : les obligations ne sont pas les mêmes.
- Ignorer qui entretient : un cours d'eau non classé reste à charge des riverains.
Dans le compromis
- Identifier le cours d'eau, sa catégorie et son gestionnaire
- Vérifier sur les cartes régionales la zone inondable, l'aléa et la zone de berge
- Recenser les ouvrages existants et leurs autorisations
- Mentionner les servitudes d'entretien et les restrictions sur les berges
« Le bien est longé sur sa limite arrière par le ruisseau X, cours d'eau non navigable de deuxième catégorie géré par la province. L'acquéreur est informé de la servitude de passage au profit du gestionnaire pour l'entretien et le curage, du dépôt possible des produits de curage sur une bande de 6 mètres le long de la berge, et du fait que la passerelle en bois construite par le vendeur en 2012 n'a pas fait l'objet d'une autorisation. »
Questions fréquentes
Qui entretient un ruisseau qui traverse un terrain privé ?
Cela dépend de sa catégorie : la Région, la province ou la commune pour les cours d'eau classés, parfois un polder ou une wateringue, et les riverains pour les cours d'eau non classés et les fossés.
Le gestionnaire peut-il passer sur mon terrain ?
Oui. Les riverains doivent laisser passer les agents et engins d'entretien. En Wallonie, ils doivent aussi accepter le dépôt des produits de curage sur une bande de 6 mètres le long de la berge, sans indemnité pour ce dépôt (article D.43 du Code de l'eau).
Peut-on construire une passerelle sur un ruisseau ?
Pas sans autorisation du gestionnaire. En Wallonie, les travaux qui modifient le lit ou les ouvrages exigent une autorisation domaniale écrite ; sans décision dans les 120 jours, la demande est réputée refusée.
Faut-il signaler le risque d'inondation lors de la vente ?
Oui en Flandre et en Wallonie : la situation du bien en zone sensible aux inondations, en zone d'aléa ou en zone de berge doit figurer dans la publicité et le compromis. À Bruxelles, l'obligation générale d'information du vendeur s'applique.
Le riverain peut-il utiliser l'eau du ruisseau ?
Oui, pour ses propres besoins, sans modifier de manière substantielle le cours, la quantité ou la qualité de l'eau, et sans nuire aux voisins (article 3.130 du Code civil).
À qui appartient le terrain gagné sur l'eau ?
Au riverain, lorsque l'eau libère ou accroît durablement une parcelle sans intervention de sa part, pour autant que cela reste compatible avec la destination publique du cours d'eau (article 3.65 du Code civil).
Sources officielles
- Justel : Code civil, livre 3, articles 3.65 et 3.130
- Wallex : Code de l'eau, partie décrétale (cours d'eau non navigables, articles D.34 à D.47)
- Vlaamse Milieumaatschappij : waterlopen
- Wallonie : consulter l'Atlas numérique des cours d'eau non navigables
- Wallonie : demander une autorisation domaniale pour des travaux dans, sous ou au-dessus d'un cours d'eau non navigable
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.