Attestations
Risque d'inondation : ce que l'acheteur doit savoir avant de signer
Depuis les inondations de 2021, les acheteurs posent la question systématiquement. Les règles d'information diffèrent selon la Région : scores obligatoires en Flandre, mention de l'aléa en Wallonie, simple déclaration à Bruxelles. Mais dans les trois, un vendeur ou un agent qui cache un risque connu prend un risque sérieux.
En Flandre : les scores P et G
- Le décret flamand sur la politique intégrée de l'eau (article 1.3.3.3.2) impose à toute personne qui vend un bien, pour son compte ou comme intermédiaire, de mentionner dans la publicité si le bien se trouve en tout ou en partie en zone sensible aux inondations, en zone inondable délimitée ou en zone riveraine délimitée. La même mention figure dans le compromis et dans l'acte.
- L'arrêté d'exécution (article 8/1) exprime cette sensibilité par un score P pour la parcelle et un score G pour chaque bâtiment de plus de 25 m², en quatre classes : A (aucune inondation modélisée), B (faible probabilité avec le changement climatique de 2050), C (faible probabilité avec le climat actuel), D (probabilité moyenne avec le climat actuel). Le score P ne peut jamais être inférieur au score G.
- Les scores se consultent sur waterinfo.be. Pour une classe D, la publicité doit porter un symbole spécifique ; un simple panneau « à vendre » avec les coordonnées du vendeur ou de l'agent en est dispensé (article 8/4).
- Un expert agréé peut établir une attestation d'inondation qui actualise les scores en fonction du bâtiment ou des mesures de protection prises (article 8/2). Elle peut être citée si elle date d'un an au plus.
En Wallonie : l'aléa d'inondation
- Le Code de l'Eau impose de mentionner la situation du bien dans une zone d'aléa d'inondation dans la publicité, le compromis et l'acte.
- La cartographie de l'aléa (faible, moyen, élevé), par débordement de cours d'eau ou par ruissellement, se consulte sur le géoportail de la Wallonie. Les cartes ont été revues après 2021 et continuent d'être mises à jour.
- En zone d'aléa ou sur un axe de ruissellement, des travaux peuvent être soumis à des conditions particulières, voire refusés : l'acheteur qui a un projet doit le savoir.
- La situation figure aussi parmi les informations urbanistiques communiquées par la commune (voir notre guide Wallonie).
À Bruxelles
Bruxelles n'impose pas de mention spécifique comparable dans le compromis. Bruxelles Environnement publie cependant une carte de l'aléa d'inondation (faible, moyen, élevé). Le modèle de compromis prévoit que le vendeur déclare si le bien est situé ou non dans une telle zone : c'est une bonne pratique, surtout si le vendeur a connu des inondations ou des refoulements d'égout.
Comparaison des trois Régions
| Région | Obligation | Où vérifier | Mention dans le compromis |
|---|---|---|---|
| Flandre | Mention obligatoire dans la publicité, le compromis et l'acte | Waterinfo.be (scores P et G) | Zone concernée, score P, score G, attestation d'inondation éventuelle |
| Wallonie | Mention obligatoire dans la publicité, le compromis et l'acte | Géoportail de la Wallonie | Zone d'aléa (faible, moyen, élevé), inondations connues |
| Bruxelles | Pas de mention légale spécifique | Carte de Bruxelles Environnement | Déclaration du vendeur recommandée |
L'information par le vendeur
- Indépendamment des cartes, le vendeur doit signaler les inondations ou infiltrations qu'il a connues, et les travaux réalisés.
- Un vendeur qui cache une inondation connue s'expose à une action pour dol ou pour vice caché, malgré une clause d'exonération (voir notre guide sur les vices cachés).
- Demandez au vendeur s'il a déjà déclaré un sinistre inondation à son assureur, et s'il a obtenu des primes ou indemnités pour des travaux.
- Un score A ne prouve pas qu'aucune infiltration locale ne s'est produite : la déclaration du vendeur reste indispensable.
Assurance et financement
- La garantie catastrophes naturelles (article 123 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances) est incluse dans l'assurance incendie habitation.
- Pour un bâtiment construit dans une zone à risque après son classement, l'assureur peut refuser la couverture inondation.
- Un score élevé ou un historique d'inondations peut influencer le prix, l'appréciation de la banque et le coût de l'assurance : mieux vaut le savoir avant de signer. Voir aussi notre guide sur l'assurance incendie.
Dans le compromis
- La situation du bien au regard des cartes de la Région, avec les scores P et G en Flandre
- La déclaration du vendeur : inondations connues, sinistres déclarés, travaux réalisés
- L'attestation d'inondation, si elle existe, et sa conclusion reprise telle quelle
- Pour plusieurs parcelles : le score de chacune (le plus défavorable compte)
- La déclaration de l'acheteur qu'il a été informé des conséquences possibles sur un permis
Pièges fréquents
- Une annonce flamande sans scores P et G, ou avec des scores d'une autre parcelle.
- Reprendre le score d'une seule parcelle quand le bien en compte plusieurs.
- Taire une inondation ancienne parce que la carte indique un risque faible.
- Une attestation d'inondation de plus d'un an présentée comme actuelle.
Questions fréquentes
Un bien en zone inondable peut-il être vendu ?
Oui. L'obligation est d'informer l'acheteur, pas d'interdire la vente. C'est l'absence d'information qui fragilise la vente.
Que vaut un score P ou G de niveau A ?
Il indique qu'aucune inondation n'est modélisée pour la parcelle ou le bâtiment. Il ne garantit pas qu'aucune infiltration ou inondation locale ne s'est jamais produite : la déclaration du vendeur reste nécessaire.
Peut-on améliorer un mauvais score en Flandre ?
Oui, si le bâtiment ou les mesures de protection le justifient. Un expert agréé établit une attestation d'inondation qui actualise les scores. Elle peut être mentionnée si elle date d'un an au plus.
La mention est-elle obligatoire à Bruxelles ?
Il n'y a pas de mention légale spécifique. Le vendeur déclare toutefois en pratique si le bien se trouve en zone d'aléa selon la carte de Bruxelles Environnement, et il doit signaler les inondations qu'il a connues.
L'acheteur peut-il annuler la vente si on lui a caché une inondation ?
S'il prouve que le vendeur connaissait le problème et le lui a caché, il peut agir pour dol ou vice caché. L'issue dépend des preuves et des clauses du compromis.
Mon assurance couvrira-t-elle les inondations ?
La garantie catastrophes naturelles fait en principe partie de l'assurance incendie habitation. Pour un bâtiment construit en zone à risque après son classement, l'assureur peut toutefois la refuser. Interrogez l'assureur avant l'acte.
Sources officielles
- Vlaamse Codex : décret relatif à la politique intégrée de l'eau, article 1.3.3.3.2 (obligation d'information)
- Waterinfo.vlaanderen.be : rapport d'inondation (scores P et G) pour l'obligation d'information
- Géoportail de la Wallonie : aléa d'inondation
- Bruxelles Environnement : cartes relatives aux inondations pour la Région bruxelloise
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.