Biens et situations particulières

La vente d'un bien mixte

Une maison de médecin, une habitation avec rez commercial, un bureau installé dans une maison de maître : le bien mixte cumule les règles du logement et celles des locaux professionnels. Affectation autorisée, certificats énergétiques, régime fiscal, bail en cours : le compromis doit traiter chaque partie séparément, sans quoi l'acheteur risque de découvrir trop tard qu'il ne peut pas utiliser le bien comme prévu.

Mis à jour le · 5 min de lecture

L'affectation autorisée

La partie professionnelle doit être couverte par l'affectation régulière du bien : un bureau, un commerce ou un cabinet installé dans une maison peut exiger un permis de changement d'affectation, sauf exceptions pour une activité accessoire de faible ampleur, selon les règles de chaque Région. Les renseignements urbanistiques indiquent l'affectation autorisée et, à Bruxelles, le nombre d'unités de logement régulières. L'acheteur qui veut transformer le cabinet en logement, ou l'inverse, a besoin de la même vérification, et souvent d'un permis.

Des attestations pour chaque partie

FlandreBruxellesWallonie
Partie logementEPC résidentielCertificat PEB résidentielCertificat PEB résidentiel
Partie professionnelleEPC non résidentiel (ou EPC pour petites unités non résidentielles)Certificat PEB pour les unités non résidentielles lorsque la réglementation l'exigeCertification PEB selon les règles applicables aux bâtiments non résidentiels
Obligation de rénovation après l'achatLogement en label E ou F : label D dans les six ans ; partie non résidentielle : obligations propres dans les six ansPas d'obligation liée à la vente à ce jourPas d'obligation liée à la vente à ce jour
Autres attestationsAttestation du sol, amiante, contrôle électrique, renseignements urbanistiquesAttestation du sol, contrôle électrique, renseignements urbanistiquesExtrait BDES, contrôle électrique, renseignements urbanistiques

En Flandre, l'Energiebesluit impose à l'acheteur d'une unité non résidentielle, dans les six ans de l'acte : d'isoler la toiture si elle ne l'est pas suffisamment, de remplacer le simple vitrage, de remplacer les générateurs de chaleur centraux de plus de quinze ans (sauf conformité démontrée) et certaines installations de refroidissement anciennes, puis d'obtenir un nouveau certificat. Une petite unité non résidentielle située dans un bâtiment qui n'est pas entièrement non résidentiel doit en outre atteindre au moins le label D, et le label C pour les actes passés à partir du 1er janvier 2028. Voyez notre guide sur l'obligation de rénovation.

Les droits et la TVA

Les droits d'enregistrement s'appliquent sur l'ensemble du prix. Les régimes de faveur visent l'habitation : en Wallonie, le taux de 3 % vise un immeuble affecté ou destiné « en tout ou en partie » à l'habitation, ce qui peut couvrir une maison avec cabinet si l'acheteur y établit sa résidence principale ; en Flandre et à Bruxelles, le notaire vérifie si et dans quelle mesure le taux de 2 % ou l'abattement s'appliquent à la configuration du bien. Si le vendeur est assujetti à la TVA et a déduit la TVA sur des travaux de la partie professionnelle, la vente peut entraîner une révision de cette déduction : c'est à vérifier avec son comptable avant de signer.

La partie louée

Si le rez commercial est loué, le bail commercial suit le bien : l'acheteur devient bailleur et reprend la garantie locative. Il ne peut faire partir le locataire que pour les motifs limités prévus par la loi, en respectant les délais. Le locataire commercial n'a pas de droit de préemption légal général, mais certains baux contiennent un droit de préférence conventionnel, qu'il faut alors respecter avant de signer.

Exemple : un rez commercial et deux appartements en Flandre

Un immeuble ancien comprend un magasin au rez-de-chaussée et deux appartements aux étages, vendu en une fois. Il faut un EPC non résidentiel pour le magasin et un EPC résidentiel par appartement. Si les appartements sont en label E ou F, l'acheteur doit les rénover jusqu'au label D dans les six ans de l'acte ; pour le magasin, il doit dans le même délai isoler la toiture, remplacer le simple vitrage et la chaudière de plus de quinze ans, et obtenir un nouvel EPC ; s'il s'agit d'une petite unité non résidentielle, celui-ci doit atteindre au moins le label D (label C pour un acte à partir de 2028). Ces travaux pèsent sur le prix : l'acheteur doit les chiffrer avant de signer.

Pièges fréquents

  • Acheter un cabinet installé sans permis de changement d'affectation, que la commune refuse ensuite de régulariser.
  • Ne fournir qu'un certificat pour le logement et oublier la partie professionnelle.
  • Promettre le taux réduit ou l'abattement sans vérifier qu'il s'applique à la configuration du bien.
  • Vendre le mobilier professionnel sans prix séparé, ce qui le soumet aux droits avec l'immeuble.
  • Ignorer un droit de préférence prévu dans le bail commercial.

Ce que le compromis doit préciser

  • La description et la répartition des surfaces (logement, professionnel)
  • L'affectation régulière de chaque partie, d'après les renseignements urbanistiques
  • Les attestations obtenues pour chaque partie et, en Flandre, l'obligation de rénovation qui en découle
  • Les baux en cours, les garanties locatives et un éventuel droit de préférence
  • Le mobilier et l'équipement professionnel vendus, avec leur prix séparé
  • Le régime fiscal demandé (taux réduit, abattement, droits ordinaires)

Questions fréquentes

Peut-on bénéficier du taux réduit pour une maison avec cabinet ?

Souvent, si le bien est destiné à l'habitation propre de l'acheteur. En Wallonie, le texte vise expressément un immeuble destiné en tout ou en partie à l'habitation ; en Flandre et à Bruxelles, la réponse dépend de la configuration : faites vérifier avant le compromis.

Faut-il deux certificats énergétiques ?

Souvent, oui : un pour le logement, un autre pour les locaux professionnels, selon leur surface et la Région. En Flandre, chaque unité a son propre EPC, résidentiel ou non résidentiel.

L'obligation de rénovation flamande vise-t-elle aussi les bureaux et commerces ?

Oui. Pour une unité non résidentielle, l'acheteur doit dans les six ans de l'acte réaliser des travaux minimaux (toiture, vitrage, chauffage, refroidissement) et obtenir un nouveau certificat, avec un label minimal pour les petites unités.

Le mobilier professionnel est-il soumis aux droits d'enregistrement ?

Non s'il est vendu séparément pour un prix réaliste. Il doit être détaillé dans le compromis ; un prix manifestement surévalué peut être requalifié par l'administration.

Le locataire du commerce peut-il empêcher la vente ?

Non. Il n'a pas de droit de préemption légal général, sauf droit de préférence prévu dans son bail. L'acheteur reprend le bail et ses échéances.

Faut-il un permis pour transformer le cabinet en logement ?

Souvent, oui : un changement d'affectation, et a fortiori la création d'un logement supplémentaire, exige en principe un permis. Les renseignements urbanistiques permettent de vérifier l'affectation actuelle avant de signer.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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