Rédaction des clauses

Calculer les délais d'un compromis

Dix jours, six semaines, quatre mois : chaque délai du compromis a une échéance précise, et c'est souvent un seul jour qui fait basculer la vente. Une ambiguïté sur le point de départ, sur le sort d'un dimanche ou sur le sens de « jours ouvrables » suffit à faire naître un litige sur la condition de financement. Voici la règle de calcul, les choix à faire par écrit, des exemples datés et les délais que contient le modèle de compromis.

Mis à jour le · 5 min de lecture

La règle de calcul

Sauf convention contraire, le Code civil fixe une méthode commune à tous les délais :

  • le délai se calcule de minuit à minuit et commence le lendemain du jour qui le fait courir (la signature, la réception d'un document) ;
  • le jour de l'échéance est compris dans le délai : l'acte peut être accompli jusqu'à la fin de ce jour ;
  • lorsque ce dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant ;
  • un délai exprimé en mois expire le jour qui porte le même quantième que le jour de départ ; s'il n'existe pas (un 31 dans un mois de 30 jours), il expire le dernier jour du mois.

Les jours fériés légaux sont le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 21 juillet, le 15 août, le 1er novembre, le 11 novembre et le 25 décembre.

Jours calendrier ou jours ouvrables

Un délai en jours calendrier compte tous les jours, week-ends compris ; seule l'échéance est reportée si elle tombe un jour non ouvrable. Un délai en jours ouvrables ne compte que certains jours, mais l'expression n'a pas un sens unique : selon les textes, le samedi est ou n'est pas un jour ouvrable. Si vous utilisez cette notion, définissez-la dans le compromis, par exemple « jours ouvrables, c'est-à-dire du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés légaux ».

À défaut de précision, un délai exprimé simplement « en jours » est un délai en jours calendrier.

Bien rédiger le délai

  • Préciser le point de départ : la signature du compromis par toutes les parties, la réception d'une attestation, une notification.
  • Garder l'unité de l'offre : si l'offre dit « dix jours », le compromis dit « dix jours ». Dix jours ne font pas une semaine et demie : ne convertissez jamais.
  • Choisir entre jours calendrier et jours ouvrables, et l'écrire.
  • Préférer une date fixe pour les échéances importantes : « au plus tard le 15 décembre 2026 » ne laisse aucune place au doute.
  • Dire ce qui se passe à l'échéance : condition réputée réalisée, vente inexistante, prolongation automatique.

Le délai et la notification

Un délai n'est respecté que si l'acte attendu est accompli à temps. Pour la condition de financement, le modèle prévoit que l'acheteur prévient son notaire par mail dans le délai, avec la preuve du refus de la banque. C'est la date d'envoi qui compte, pas la date de lecture. Gardez une trace de chaque notification, de son heure et de ses pièces jointes, et évitez d'attendre le dernier soir.

Exemples datés

Point de départDélaiÉchéance
Dernière signature le mardi 3 novembre 202610 joursVendredi 13 novembre 2026
Dernière signature le mardi 3 novembre 20266 semainesMardi 15 décembre 2026
Dernière signature le mardi 3 novembre 202610 jours ouvrables (lundi à vendredi, hors fériés)Mercredi 18 novembre 2026 (le 11 novembre ne compte pas)
Dernière signature le jeudi 12 novembre 202610 joursDimanche 22 novembre, reporté au lundi 23 novembre 2026
Dernière signature le mardi 15 décembre 202610 joursVendredi 25 décembre (férié), reporté au lundi 28 décembre 2026
Dernière signature le mardi 3 novembre 20264 moisMercredi 3 mars 2027
Notification reçue le 31 janvier 20271 moisDimanche 28 février, reporté au lundi 1er mars 2027

Ces exemples appliquent la règle légale ; un compromis qui prévoit sa propre méthode de calcul l'emporte.

Les délais du modèle de compromis

  • Condition de financement : le délai convenu dans l'offre, à partir de la signature du compromis
  • Choix du notaire par chaque partie : au plus tard dans les 8 jours calendrier du compromis
  • Signature de l'acte : à une date fixe ou dans les quatre mois de la signature par toutes les parties
  • Mise en demeure de la partie défaillante : 15 jours pour s'exécuter avant résolution ou exécution forcée
  • Enregistrement du compromis : quatre mois, sous peine d'amende

Les délais de financement et d'acte doivent être cohérents : un crédit obtenu en six semaines laisse le temps de signer l'acte dans les quatre mois. Voir le guide sur le délai de signature de l'acte.

Pièges fréquents

  • Un délai qui court « à partir de la signature » alors que les parties signent à des jours différents : précisez « par toutes les parties ».
  • Des « jours ouvrables » non définis, avec un samedi au milieu.
  • Une offre en jours, un compromis en semaines : la conversion crée deux échéances possibles.
  • Une prolongation convenue oralement : elle doit être écrite et communiquée aux notaires.

Questions fréquentes

Le jour de la signature compte-t-il dans le délai ?

Non. Le délai commence le lendemain. Un compromis signé un mardi avec un délai de dix jours expire le vendredi de la semaine suivante, à minuit.

Un délai de deux semaines équivaut-il à quatorze jours ?

Oui en principe, mais mieux vaut écrire le délai dans l'unité utilisée par les parties dans l'offre et, pour les échéances importantes, une date fixe. La conversion est la première source d'erreur.

Les parties peuvent-elles prévoir une autre règle ?

Oui. Le compromis peut fixer sa propre méthode de calcul, par exemple exclure le report du week-end ou compter en jours ouvrables, à condition d'être clair. La règle légale ne s'applique qu'à défaut de convention.

Le samedi est-il un jour ouvrable ?

Cela dépend du texte applicable : la notion varie. Pour éviter toute discussion, définissez les jours ouvrables dans le compromis, ou utilisez des jours calendrier avec une date fixe.

Que se passe-t-il si l'échéance tombe pendant les vacances de la banque ou du notaire ?

Rien ne change : seuls les samedis, dimanches et jours fériés légaux reportent l'échéance. Les fermetures de fin d'année ou les congés d'un collaborateur ne prolongent pas le délai. Demandez à temps une prolongation écrite si nécessaire.

Un mail envoyé à 23 h 50 le dernier jour est-il dans le délai ?

En principe oui, puisque le dernier jour est compris dans le délai jusqu'à minuit. Mais une contestation sur l'heure ou la réception est possible : n'attendez pas le dernier moment et conservez la preuve d'envoi.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

À lire aussi