Rédaction des clauses

La condition suspensive de financement en détail

C'est la clause la plus fréquente et la plus disputée du compromis. Elle protège l'acheteur qui n'obtiendrait pas son crédit, mais elle immobilise le bien du vendeur pendant des semaines. Tout se joue sur quelques mots : quel montant, quel délai, quelle preuve, et surtout que se passe-t-il si l'acheteur ne dit rien à l'échéance ? Voici les trois rédactions du modèle de compromis, les règles du Code civil qui s'appliquent, un exemple d'indemnité et les pièges à éviter.

Mis à jour le · 5 min de lecture

Trois hypothèses

Le modèle de compromis en langage clair propose trois rédactions, entre lesquelles les parties doivent choisir expressément :

FormuleSi l'acheteur se tait à l'échéanceÀ qui elle profite
Pas de conditionSans objet : la vente se poursuit même si la banque refuseAu vendeur ; l'acheteur achète à ses risques
Condition, silence = vente maintenueLa condition est réputée réalisée et la vente se poursuitAu vendeur, qui sait vite à quoi s'en tenir
Condition, silence = vente inexistanteLe vendeur peut notifier que la vente est inexistante ; tant qu'il ne le fait pas, le délai est prolongéÀ l'acheteur, qui doit confirmer son crédit pour que la vente tienne

C'est un point de négociation, à trancher dès l'offre et à reprendre fidèlement dans le compromis.

Les éléments à préciser

  • Le montant du crédit recherché, cohérent avec le prix, la garantie et les frais
  • Le taux : « normal du marché », éventuellement avec un maximum convenu
  • Le délai, repris tel que l'offre l'écrit, avec son unité (dix jours, six semaines), et son point de départ
  • Le destinataire de la notification : le notaire, et le cas échéant l'agent, par mail
  • La preuve à joindre : le refus écrit de la banque
  • Les conséquences d'un refus : restitution de la garantie, indemnité éventuelle, frais de rédaction

Le guide sur le calcul des délais montre comment une échéance se détermine au jour près.

Ce que dit le Code civil

Depuis le 1er janvier 2023, le livre 5 du Code civil règle les conditions :

  • l'obligation est conditionnelle lorsque son exigibilité dépend d'un événement futur et incertain ; la condition est suspensive lorsque sa réalisation rend l'obligation exigible (article 5.139) ;
  • lorsqu'une partie empêche par sa faute la réalisation de la condition, l'autre peut la tenir pour réalisée (article 5.144) : l'acheteur qui n'introduit aucune demande de crédit ne peut pas invoquer le refus ;
  • une partie peut renoncer à la condition prévue dans son intérêt exclusif, tant qu'elle est pendante (article 5.145) ;
  • pendant l'attente, chacun doit s'abstenir de tout acte qui porterait atteinte aux droits de l'autre (article 5.146) : le vendeur ne peut pas revendre le bien à un tiers ;
  • la réalisation de la condition produit ses effets de plein droit et pour l'avenir (article 5.147), sa défaillance éteint l'obligation pour l'avenir (article 5.148).

Quand le crédit est refusé

L'acheteur doit mettre tout en œuvre pour obtenir le financement : déposer des demandes complètes, répondre aux questions de la banque, ne pas modifier sa situation. S'il notifie un refus dans le délai, avec la preuve, la vente est considérée comme inexistante et il récupère sa garantie.

Si les parties l'ont convenu, le compromis peut prévoir une indemnité forfaitaire pour l'immobilisation du bien, déduite de la garantie, soit en pourcentage du prix, soit par jour écoulé entre le compromis et le mail de refus, ainsi que le remboursement des frais de rédaction du compromis. Exemple indicatif : pour un prix de 300.000 euros, une indemnité de 1 % représente 3.000 euros ; une indemnité de 50 euros par jour, pour un refus notifié 30 jours après la signature, représente 1.500 euros. Ces montants ne sont dus que s'ils figurent dans le compromis.

Prolonger ou renoncer

Les parties peuvent convenir ensemble de prolonger le délai ; elles le font par écrit, avant l'échéance, et en informent les notaires. L'acheteur peut aussi renoncer à la condition, puisqu'elle est stipulée dans son intérêt : il le fait par mail à son notaire. La vente devient alors ferme, et un refus ultérieur de la banque ne le libère plus.

Pièges fréquents

  • Un délai converti (« deux semaines » au lieu de « dix jours ») qui crée deux échéances possibles.
  • Un montant de crédit supérieur à ce que la banque peut accorder, qui rend le refus certain.
  • Une notification orale à l'agent, sans mail au notaire ni preuve du refus.
  • Une formule choisie par défaut, sans que le vendeur sache ce que signifie le silence de l'acheteur.
  • Un délai de crédit incompatible avec la date prévue pour l'acte.

Questions fréquentes

Un refus d'une seule banque suffit-il ?

Le modèle demande la preuve du refus du financement. Le compromis peut exiger des démarches auprès de plusieurs banques ; à défaut, un refus sérieux et motivé suffit en général. Un refus obtenu par une demande manifestement irréaliste ne compte pas.

L'acheteur peut-il invoquer un taux jugé trop élevé ?

Seulement si le compromis fixe un taux maximum. Sinon, une offre au taux normal du marché réalise la condition, même si elle est moins avantageuse que ce que l'acheteur espérait.

Que se passe-t-il si l'acheteur notifie le refus avec un jour de retard ?

Dans la formule où le silence vaut réalisation, la vente est maintenue : la condition est réputée réalisée à l'échéance. D'où l'importance de surveiller la date et d'envoyer le mail à temps.

Le vendeur peut-il renoncer à la condition de financement ?

Non. Elle est stipulée dans l'intérêt de l'acheteur, et seule la partie dans l'intérêt exclusif de laquelle la condition est prévue peut y renoncer, tant qu'elle est pendante.

L'acheteur récupère-t-il toute sa garantie ?

Oui, sauf si le compromis prévoit une indemnité d'immobilisation ou le remboursement des frais de rédaction, qui sont alors déduits de la garantie. Sans clause, aucune retenue n'est possible.

Faut-il une condition si l'acheteur a déjà un accord de principe ?

Un accord de principe n'est pas une offre de crédit ferme : la banque peut encore refuser après expertise ou analyse du dossier. Tant que l'offre ferme n'est pas signée, la condition reste prudente pour l'acheteur.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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