Biens et situations particulières

Caves et greniers dans une copropriété

L'annonce mentionne « appartement avec cave et grenier ». Le jour de l'acte, le notaire constate que la cave est un lot distinct appartenant à un autre copropriétaire, et que le grenier est une partie commune. La situation des annexes d'un appartement est l'une des erreurs les plus fréquentes des compromis. Elle se règle pourtant en lisant deux documents : l'acte de base de l'immeuble et le titre de propriété du vendeur. Voici comment procéder, ce que la clause doit dire et ce que coûte une erreur.

Mis à jour le · 6 min de lecture

Trois situations juridiques

Un immeuble à appartements est divisé en lots, chacun composé d'une partie privative et d'une quote-part dans les parties communes. L'acte de base décrit l'ensemble, les parties privatives et communes, et fixe la quote-part de chaque partie privative (article 3.85, § 1er, du Code civil). Une cave ou un grenier peut se trouver dans l'une de ces situations :

SituationCe que dit l'acte de baseVente séparéeConséquence pour le compromis
Lot privatif distinctUn numéro propre (par exemple « lot 31 ») et une quote-part proprePossibleLe lot doit être expressément visé, avec sa quote-part
Partie du lot de l'appartement« Le lot 7 comprend l'appartement et la cave numéro 4 »Impossible sans modifier les statutsLa cave suit l'appartement ; il suffit de la décrire
Partie commune avec jouissance exclusivePartie commune, dont l'usage est réservé à un lotNon, le droit d'usage suit le lotMentionner la jouissance exclusive et sa source dans les statuts
Partie commune sans droit particulierRien, ou « réputée commune »NonLe vendeur ne peut ni la vendre ni la promettre

Dans le silence ou la contradiction des titres, les parties de bâtiment affectées à l'usage de tous les copropriétaires ou de certains d'entre eux sont réputées communes (article 3.84 du Code civil). Un copropriétaire qui utilise une cave ou un grenier par simple tolérance n'a donc aucun droit à vendre (voir jouissance exclusive).

Vérifier dans l'acte de base et le titre

  • Lire la description du lot dans l'acte de base et ses actes modificatifs, avec les plans annexés : le numéro de la cave y figure-t-il, et dans quel lot ?
  • Vérifier les numéros sur place : la cave occupée correspond-elle au numéro du titre ? Les portes sont parfois renumérotées sans que les statuts suivent.
  • Lire le titre de propriété du vendeur : a-t-il acheté la cave avec l'appartement, ou séparément, par un autre acte ? (voir lire le titre de propriété)
  • Demander au syndic le décompte des charges : un lot distinct reçoit en principe ses propres appels de charges, ce qui confirme son existence.
  • Comparer avec l'extrait cadastral, utile comme indice, sans valeur de preuve de propriété.

Les informations que le syndic doit transmettre avant la signature (procès-verbaux des trois dernières années, décomptes, fonds de réserve) concernent chaque lot vendu, y compris une cave qui serait un lot distinct (article 3.94 du Code civil).

Exemple chiffré : ce que représente une cave

Dans un immeuble de Bruxelles, le vendeur possède le lot 7 (appartement, 92/1.000) et le lot 31 (cave, 3/1.000). Le budget des charges communes est de 60.000 euros par an. Si la répartition suit les quotes-parts, la cave supporte 180 euros par an, l'appartement 5.520 euros. Si le compromis oublie le lot 31, l'acheteur n'en devient pas propriétaire ; le vendeur reste tenu des charges de la cave.

Régulariser après coup coûte cher. Une vente séparée de la cave à 8.000 euros, à un acheteur qui ne bénéficie d'aucun régime de faveur, supporte 1.000 euros de droits d'enregistrement à Bruxelles (12,5 %), et environ 2.200 euros de frais d'acte et de formalités, TVA comprise, selon un calcul indicatif. Les frais fixes d'un acte pèsent lourd sur un petit prix : mieux vaut viser tous les lots dès le compromis.

Les échanges entre copropriétaires

Les copropriétaires échangent parfois leurs caves de façon informelle. Juridiquement, un échange de lots ou de parties de lots suppose un acte authentique transcrit (article 3.30 du Code civil), et, si la composition des lots change, une modification des statuts par acte authentique, décidée par l'assemblée générale à la majorité des quatre cinquièmes des voix (article 3.88, § 1er, 2°, du Code civil). Un échange de fait non acté oblige à vendre la cave qui figure au titre, même si le vendeur en occupe une autre. Le compromis doit alors le dire, et prévoir si nécessaire la régularisation avant l'acte (voir échange d'immeubles).

Pièges fréquents

  • Reprendre la description de l'annonce ou de l'ancien compromis sans la confronter à l'acte de base.
  • Oublier un lot distinct (cave, grenier, emplacement de parking) dans l'énumération des lots vendus, ou en oublier la quote-part.
  • Promettre un grenier qui est une partie commune, simplement parce que le vendeur y range ses affaires depuis vingt ans.
  • Vendre la cave séparément à un tiers étranger à l'immeuble alors que le règlement de copropriété limite cette possibilité aux copropriétaires : il faut le vérifier.
  • Ne pas vérifier l'état de la cave : humidité, compteurs ou canalisations communes qui la traversent et imposent un accès au syndic.

Dans le compromis

La clause doit énumérer chaque lot vendu avec son numéro et sa quote-part, tels qu'ils figurent dans l'acte de base, et dire expressément ce qui n'est pas vendu. Par exemple : la vente comprend le lot 7 (appartement du troisième étage, 92/1.000) et le lot 31 (cave numéro 31 au sous-sol, 3/1.000) ; le grenier situé au-dessus de l'appartement est une partie commune dont le vendeur n'a ni la propriété ni la jouissance exclusive.

  • Annexer ou citer l'acte de base et ses modifications, et le plan du sous-sol si possible
  • Mentionner tout droit de jouissance exclusive avec sa source dans les statuts
  • Signaler tout échange de fait et prévoir sa régularisation ou son abandon
  • Faire figurer les lots accessoires dans le prix, ou ventiler le prix si cela a un intérêt

Voir aussi vendre un garage ou un parking et vente d'un appartement.

Questions fréquentes

Comment savoir si la cave appartient à l'appartement ?

En lisant l'acte de base et le titre de propriété du vendeur. La cave peut être un lot distinct avec sa propre quote-part, une partie du lot de l'appartement, ou une partie commune, assortie ou non d'un droit de jouissance exclusive. Le décompte de charges du syndic donne un indice utile.

Peut-on vendre une cave séparément de l'appartement ?

Oui si elle constitue un lot privatif distinct, avec sa propre quote-part, sous réserve d'une éventuelle restriction du règlement de copropriété. Ce n'est pas possible si elle fait partie du lot de l'appartement ou si elle est une partie commune, sauf modification préalable des statuts.

Que faire si le vendeur occupe une autre cave que celle de son titre ?

Il faut vendre la cave qui figure au titre et le mentionner dans le compromis. Si les parties veulent régulariser l'échange de fait, un acte authentique avec l'autre copropriétaire doit être signé et transcrit, de préférence avant l'acte de vente.

Le grenier au-dessus de l'appartement peut-il être vendu avec lui ?

Seulement s'il fait partie du lot ou constitue un lot distinct dans l'acte de base. S'il s'agit d'une partie commune, seule l'assemblée générale peut décider de l'aliéner ou d'y créer un droit d'usage exclusif, à la majorité des quatre cinquièmes des voix.

Qu'arrive-t-il si le compromis oublie un lot de cave ?

L'acheteur ne devient pas propriétaire du lot oublié, qui reste au vendeur avec ses charges. Il faudra un acte complémentaire, avec de nouveaux droits et frais, ce qui est coûteux pour un petit lot. D'où l'intérêt d'énumérer tous les lots dès le compromis.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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