Copropriété
Vendre un appartement : les informations de la copropriété dans le compromis
Pour un lot en copropriété, l'acheteur doit connaître la situation financière et les décisions de l'association des copropriétaires avant de signer. Voici ce qu'il faut demander au syndic, qui paie quoi entre vendeur et acheteur, et ce que le compromis doit régler.
Une obligation d'information avant la signature
L'article 3.94 du Code civil organise deux étapes :
- Avant le compromis (ou l'offre d'achat) : le notaire, l'agent immobilier ou le vendeur, selon le cas, transmet à l'acheteur une série d'informations que le syndic doit fournir sur simple demande dans les quinze jours. Si le syndic ne répond pas, les parties doivent être averties de sa carence.
- Avant l'acte : le notaire interroge à nouveau le syndic par envoi recommandé, sur les dépenses et appels de fonds décidés avant la vente mais réclamés après. Le syndic dispose alors de trente jours.
Les frais de transmission de ces informations sont à charge du vendeur. Demandez-les dès la prise du mandat : quinze jours suffisent rarement quand l'acheteur est déjà trouvé.
Les informations à obtenir du syndic
- Le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve
- Les arriérés éventuels du vendeur, frais de récupération compris
- La situation des appels de fonds destinés au fonds de réserve, décidés par l'assemblée générale avant la vente
- Le relevé des procédures judiciaires en cours et des montants en jeu
- Les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des trois dernières années
- Les décomptes périodiques des charges des deux dernières années
- Une copie du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale
Lisez réellement les procès-verbaux : une rénovation de façade, une mise en conformité de l'ascenseur ou un litige avec un entrepreneur sont des informations décisives pour l'acheteur, et donc pour le prix. L'acheteur reçoit aussi l'acte de base, le règlement de copropriété et le règlement d'ordre intérieur.
Qui paie quoi : la règle légale
| Poste | Règle du Code civil, sauf clause contraire |
|---|---|
| Charges ordinaires | À l'acheteur à partir du jour où il peut jouir des parties communes |
| Travaux, appels de fonds et dettes décidés avant la date certaine de la vente mais réclamés après | À l'acheteur |
| Charges extraordinaires votées entre le compromis et l'acte | À l'acheteur s'il disposait d'une procuration pour assister à l'assemblée |
| Fonds de roulement | Remboursé au vendeur pour la période où il ne jouit plus des parties communes, et appelé auprès de l'acheteur |
| Fonds de réserve | Reste la propriété de l'association : le vendeur ne le récupère pas |
La règle « travaux votés avant, payés par l'acheteur » surprend souvent. Elle ne joue qu'entre les parties et à défaut d'accord : le compromis peut, et en pratique doit, décider autrement.
Exemple chiffré (indicatif) : l'assemblée a voté en mars une rénovation de toiture de 180 000 euros, appelée en septembre. Le lot vendu représente 85/1 000es : sa quote-part est de 15 300 euros. Si le compromis signé en juin ne dit rien, cette somme est à charge de l'acheteur. S'il prévoit que « les travaux votés avant la signature restent à charge du vendeur », le notaire retiendra 15 300 euros sur le prix pour les payer au syndic.
Entre le compromis et l'acte
Si une assemblée générale se tient entre la signature du compromis et l'acte, le vendeur reste copropriétaire et vote. Le compromis prévoit utilement qu'il en informe l'acheteur, lui donne procuration pour y assister sur les points importants, et précise qui supportera les dépenses alors décidées. Avant l'acte, le notaire actualise les informations auprès du syndic. Les arriérés du vendeur sont réglés au moyen du prix : l'association bénéficie d'un privilège sur le lot pour les charges de l'exercice en cours et de l'exercice précédent.
Flandre : l'attestation amiante des parties communes
- Toute copropriété d'un bâtiment dont l'année de construction est antérieure à 2001 doit disposer, au plus tard le 31 décembre 2026, d'une attestation d'inventaire amiante distincte pour les parties communes.
- Pour un compromis signé à partir du 1er janvier 2027, son contenu doit être communiqué à l'acheteur. C'est la date du compromis qui compte, pas celle de l'acte : un compromis signé avant le 1er janvier 2027 n'est pas concerné, même si l'acte est passé plus tard.
- Sans cette attestation, la vente ne peut pas aboutir, même si l'appartement lui-même dispose d'une attestation.
- L'année retenue est celle du cadastre ; à défaut pour les parties communes, celle des lots de la même construction, et la plus ancienne s'ils diffèrent. Un appartement de 2002 peut donc nécessiter une attestation des parties communes. Le syndic la conserve en principe. Détails dans notre guide amiante des parties communes.
Dans le compromis
- La liste des documents du syndic reçus par l'acheteur, avec la date de la lettre du syndic (ou la date de la demande restée sans réponse)
- Les lots vendus avec leurs quotités : appartement, cave, parking
- Une clause claire sur les travaux et appels de fonds votés avant la signature, et sur ceux votés entre le compromis et l'acte
- La procuration éventuelle donnée à l'acheteur pour les assemblées avant l'acte
- La date d'entrée en jouissance, qui fixe le début des charges ordinaires
- En Flandre : l'attestation amiante de l'appartement et, pour un compromis à partir de 2027, celle des parties communes
Questions fréquentes
Que faire si le syndic ne répond pas dans les quinze jours ?
Relancez-le par écrit et informez l'acheteur de sa carence, comme le prévoit la loi. Conservez la preuve de la demande et de sa date. Si vous signez malgré tout, le compromis doit le constater et dire qui supporte les montants qui apparaîtraient plus tard.
Le vendeur récupère-t-il sa part du fonds de réserve ?
Non. Le fonds de réserve appartient à l'association des copropriétaires. Le vendeur ne peut pas en exiger le remboursement, mais les parties peuvent en tenir compte dans le prix. Le fonds de roulement, lui, fait l'objet d'un décompte.
Qui paie les travaux votés avant la vente mais facturés après ?
À défaut de clause contraire, l'acheteur, selon le Code civil. Comme cette règle va souvent à l'encontre de ce que les parties imaginent, le compromis doit la confirmer ou la renverser expressément.
L'acheteur peut-il assister à l'assemblée générale avant l'acte ?
Seulement avec une procuration du vendeur, qui reste copropriétaire jusqu'à l'acte. S'il dispose de cette procuration, il supporte les charges extraordinaires votées à cette assemblée. Sans procuration, le compromis doit régler la question.
Qu'est-ce que le privilège de l'association des copropriétaires ?
C'est une garantie légale sur le lot pour les charges impayées de l'exercice en cours et de l'exercice précédent. En pratique, le notaire paie ces arriérés au syndic au moyen du prix avant de verser le solde au vendeur.
Faut-il les documents du syndic pour une simple offre ?
Oui. L'article 3.94 vise la signature du contrat ou, le cas échéant, de l'offre d'achat. Une offre acceptée valant vente, l'acheteur doit disposer des informations avant de la signer.
Sources officielles
- Justel : Code civil, Livre 3, article 3.94
- Vlaanderen.be : attestation amiante, y compris des parties communes (en néerlandais)
- Notaire.be : acheter un appartement
- Notaire.be : les organes de la copropriété (syndic)
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.