Étapes de la vente

Lire le titre de propriété du vendeur

Le titre de propriété est le premier document à demander au vendeur, et souvent le moins bien lu. C'est pourtant lui qui dit ce que le vendeur possède réellement, à quelles conditions il l'a acquis et quelles charges il doit transmettre. Le notaire le reprendra dans l'acte, avec la chaîne des propriétaires précédents. Voici comment le parcourir efficacement, ce qui doit passer dans le compromis et les pièges les plus fréquents.

Mis à jour le · 5 min de lecture

Obtenir le titre

Le titre est l'acte authentique par lequel le vendeur est devenu propriétaire : acte de vente, de donation, de partage, acte d'hérédité ou déclaration de succession pour un bien hérité, acte de base pour un appartement. Le vendeur en possède normalement une copie, remise par son notaire après l'acquisition. À défaut, il peut la demander au notaire qui a reçu l'acte ou à son successeur, ou obtenir une copie auprès du bureau de la Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale. À titre indicatif, la rétribution pour une copie ou un extrait d'acte est de 65 € jusqu'au 31 décembre 2026 et de 70 € à partir du 1er janvier 2027, quel que soit le nombre de pages.

Un vendeur qui a hérité du bien n'a parfois aucun titre à son nom : il faut alors identifier le titre du défunt et prévoir l'acte d'hérédité (voir prouver la qualité d'héritier).

Les huit points à vérifier

  1. Le propriétaire : qui a acquis, seul ou à plusieurs, en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété, avec quel régime matrimonial (voir vendeur marié). Tous les titulaires devront signer.
  2. La description : adresse, nature, cadastre, contenance. Comparez-la avec la situation actuelle : une parcelle a-t-elle été vendue, achetée, divisée depuis ? (voir lire les documents cadastraux).
  3. Le plan annexé ou déposé, et sa référence dans la base de données des plans de délimitation.
  4. L'origine de propriété : la chaîne des propriétaires précédents (voir origine de propriété).
  5. Les servitudes et la clause qui les reprend, souvent avec renvoi aux titres antérieurs (voir servitudes).
  6. Les conditions spéciales : interdiction de bâtir, prescriptions de lotissement, droit de préférence, obligation d'habiter, mitoyennetés.
  7. Les réserves : usufruit ou droit d'habitation réservé, interdiction d'aliéner, droit de retour du donateur (voir bien reçu par donation).
  8. Les mentions particulières : infractions urbanistiques signalées, pollution, bail en cours, prix payable à terme, privilège du vendeur précédent.

L'origine trentenaire : remonter la chaîne

Le titre du vendeur ne suffit pas toujours. La loi hypothécaire impose que l'acte soumis à publicité mentionne le titre de propriété du bien et le dernier titre transcrit s'il a moins de trente ans (article 141). En pratique, le notaire reconstitue une origine trentenaire : il remonte de titre en titre jusqu'à un acte de plus de trente ans, parce qu'au-delà, une possession continue peut en principe consolider la propriété (voir la prescription acquisitive).

Exemple : le vendeur a reçu la maison par donation de sa mère en 2019 ; celle-ci l'avait achetée en 1988. Le titre du vendeur est l'acte de donation de 2019, mais l'origine de propriété reprendra aussi l'achat de 1988. Si la donation contient une clause de retour au profit de la mère, la vente devra en tenir compte. Pour une succession sans acte, le notaire identifie la déclaration de succession ou l'acte d'hérédité qui constitue le maillon manquant.

Ce qui passe dans le compromis

Le compromis doit reprendre fidèlement la description du bien, une origine de propriété résumée et les conditions spéciales qui lient l'acheteur. Une formule générale (« le bien est vendu avec ses servitudes actives et passives ») ne suffit pas lorsque le titre contient une condition particulière : il faut la reproduire ou annexer l'extrait du titre. L'acheteur qui découvre après la signature une interdiction de bâtir ou une obligation d'habiter peut invoquer l'erreur ou la garantie d'éviction (voir garantie d'éviction).

  • Identifier les vendeurs exactement comme les propriétaires du titre, et tous les signataires nécessaires
  • Reprendre la description et le cadastre actuels, et signaler un écart avec le titre
  • Annexer ou recopier les conditions spéciales et servitudes conventionnelles
  • Indiquer la date du titre et le notaire qui l'a reçu
  • Prévoir que le vendeur remettra au notaire les titres antérieurs en sa possession

Pièges fréquents

  • Un titre au nom d'un seul époux : le bien peut néanmoins être commun selon le régime matrimonial, ou constituer le logement familial ; l'autre époux devra alors intervenir.
  • Un usufruit réservé oublié : un parent peut avoir conservé l'usufruit lors d'une donation ; sans son intervention, l'acheteur n'obtiendrait que la nue-propriété (voir usufruit et nue-propriété).
  • Une parcelle oubliée : un chemin d'accès, un garage ou une bande de jardin acquis par un acte distinct n'apparaît pas dans le titre principal.
  • Un renvoi à un titre antérieur : « le bien est grevé des servitudes reprises dans l'acte de 1962 » oblige à lire cet acte.

Les limites du titre

  • Le titre décrit la situation au jour de sa signature : il ne dit rien des travaux faits depuis, ni des permis obtenus ou manquants (voir infractions urbanistiques).
  • La contenance d'un titre ancien est souvent approximative.
  • Les servitudes créées après l'acte, par exemple au profit d'un voisin, n'y figurent pas.
  • Les hypothèques et saisies n'y figurent pas : le notaire complétera l'examen par un état hypothécaire et la lecture des titres antérieurs.

Questions fréquentes

Où trouver le titre de propriété du vendeur ?

Le vendeur en possède normalement une copie. À défaut, le notaire qui a reçu l'acte peut en délivrer une, et une copie peut être obtenue auprès du bureau de la Sécurité juridique de la Documentation patrimoniale, moyennant une rétribution forfaitaire.

Que faut-il recopier du titre dans le compromis ?

La description du bien, une origine de propriété résumée et toutes les conditions spéciales qui lient l'acheteur : interdiction de bâtir, prescriptions de lotissement, droit de préférence, obligation d'habiter, servitudes conventionnelles.

Qu'est-ce que l'origine trentenaire ?

C'est la chaîne des titres de propriété remontant au moins trente ans en arrière. Le notaire la reconstitue pour s'assurer que le vendeur tient ses droits de propriétaires successifs réguliers. L'acte mentionne le titre du vendeur et le dernier titre transcrit s'il a moins de trente ans.

Le titre suffit-il à vérifier le bien ?

Non. Il ne dit rien des travaux et permis postérieurs, sa contenance peut être approximative et des servitudes ont pu être créées depuis. Il se complète par les renseignements urbanistiques et l'état hypothécaire.

Que faire si le titre est au nom d'une personne décédée ?

Les héritiers doivent établir leur qualité, par un certificat ou un acte d'hérédité, et tous doivent intervenir à la vente. Le notaire prévoit les formalités avant l'acte.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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