Attestations

Le CertIBEau dans un compromis wallon

Depuis le 1er juin 2021, un nouveau raccordement à la distribution publique d'eau en Wallonie exige un CertIBEau conforme. Ce certificat n'est pas une attestation de vente pour tous les biens, mais chaque compromis wallon doit dire dans quelle situation se trouve le bien. Voici les cinq cas à distinguer, les délais de la procédure et la clause à prévoir.

Mis à jour le · 4 min de lecture

Qu'est-ce que le CertIBEau ?

Le CertIBEau (certification des immeubles bâtis pour l'eau) vérifie que les installations intérieures de distribution d'eau et le dispositif d'évacuation ou d'épuration des eaux usées respectent le Code de l'Eau (article D.227ter). Il est établi par un certificateur agréé après une visite sur place et conclut à la conformité ou à la non-conformité.

Il est obligatoire avant tout nouveau raccordement à la distribution publique d'eau, depuis le 1er juin 2021. Pour un bien raccordé avant cette date, la vente ne l'impose pas, même si le vendeur peut en faire établir un volontairement. C'est un régime propre à la Wallonie : Bruxelles et la Flandre ont leurs propres règles de raccordement, sans certificat équivalent exigé à la vente.

Les situations à distinguer dans le compromis

Situation du bienCertIBEau requis ?Ce que dit le compromis
Raccordé avant le 1er juin 2021, sans certificatNonLe vendeur le déclare ; les parties savent que le certificat n'est pas obligatoire
Dispose d'un CertIBEauDéjà établiDate et conclusion reprises mot pour mot ; modifications depuis le certificat
CertIBEau non conformeÉtabli, négatifL'acheteur est informé de la non-conformité ; qui paie la mise en ordre
Bâti sans raccordement définitifOui, avant le raccordementVendeur avant l'acte (condition essentielle) ou acheteur à ses frais
Terrain non bâtiOui, pour la future constructionL'acheteur est informé et prend la certification en charge

Délais de la procédure

Après la visite, le certificateur établit un projet de CertIBEau et l'enregistre sur la plateforme informatique dans les cinq jours ouvrables. Dans les sept jours ouvrables de sa réception, la Société publique de gestion de l'eau (SPGE) peut demander une contre-visite par un opérateur public de l'eau, réalisée dans les quinze jours ouvrables. Si le rapport diffère, le certificateur dispose de quinze jours ouvrables pour corriger (article R.307bis-18 du Code de l'Eau).

Exemple indicatif : visite un lundi, projet enregistré au plus tard le lundi suivant, contre-visite éventuelle demandée dans les sept jours ouvrables puis réalisée dans les quinze suivants, et quinze jours ouvrables de correction si besoin. Dans le pire des cas, environ quarante-deux jours ouvrables, soit plus de deux mois, peuvent s'écouler. Pour un CertIBEau exigé « au plus tard à l'acte », commandez la visite dès la signature du compromis.

Les bâtiments ouverts au public

Les locaux et installations existants qui fournissent de l'eau au public sont soumis à un régime particulier : une première visite doit avoir lieu avant le 31 décembre 2027, et une installation non conforme doit être mise en ordre dans les dix-huit mois du contrôle. Pour un commerce, un gîte ou une salle, le compromis le signale expressément à l'acheteur et met en principe ces frais à sa charge.

Épuration individuelle et égouttage

Un bien qui n'est pas raccordé à l'égout peut devoir disposer d'un système d'épuration individuelle, selon le régime d'assainissement de la zone. Le CertIBEau contrôle aussi l'évacuation des eaux usées. Pour un bien en zone d'assainissement autonome, demandez au vendeur l'état et les attestations de son installation. Voir notre guide sur l'égouttage et l'épuration individuelle.

Pièges fréquents

  • Résumer la conclusion du certificat au lieu de la reprendre littéralement.
  • Oublier une transformation faite après le CertIBEau (nouvelle salle de bain, citerne d'eau de pluie raccordée) : le vendeur doit la déclarer.
  • Vendre un bien rénové ou une nouvelle construction comme « raccordé » alors que le raccordement n'est que provisoire.
  • Promettre un CertIBEau conforme pour l'acte sans tenir compte des délais de contre-visite.
  • Ne rien prévoir pour un certificat non conforme : c'est une source fréquente de litige.

Ce que le compromis doit dire

  • La date du raccordement à l'eau, avant ou après le 1er juin 2021
  • L'existence d'un CertIBEau, sa date et sa conclusion reprise littéralement
  • Les modifications éventuelles depuis le certificat
  • Qui prend en charge la mise en conformité ou la certification à venir, et l'absence de recours si l'acheteur l'assume
  • Le cas échéant, la condition essentielle d'un CertIBEau conforme pour l'acte

Le CertIBEau s'ajoute aux autres pièces wallonnes : voir notre guide du compromis en Wallonie.

Questions fréquentes

Faut-il un CertIBEau pour vendre une maison wallonne ?

Pas pour une maison raccordée à l'eau avant le 1er juin 2021. Le compromis le constate simplement. Le certificat devient nécessaire pour un nouveau raccordement, par exemple pour une construction neuve ou un bien jamais raccordé définitivement.

Que faire d'un CertIBEau non conforme ?

La vente reste possible. Le compromis informe l'acheteur que le bien ne répond pas aux obligations du Code de l'Eau et précise qui paie la mise en ordre. Sans clause, c'est une source de litige.

Combien de temps faut-il pour obtenir un CertIBEau ?

Le projet est enregistré dans les cinq jours ouvrables de la visite, mais une contre-visite peut être demandée dans les sept jours ouvrables puis réalisée dans les quinze suivants. Comptez large si le certificat doit être prêt pour l'acte.

L'acheteur d'un terrain doit-il prévoir un CertIBEau ?

Oui. Avant de raccorder sa future construction à la distribution publique d'eau, il devra obtenir un CertIBEau conforme. Le compromis l'en informe et met cette certification à sa charge.

Un commerce ou un gîte est-il concerné ?

Oui s'il fournit de l'eau au public : une première visite doit avoir lieu avant le 31 décembre 2027, et une installation non conforme doit être mise en ordre dans les dix-huit mois du contrôle.

Le CertIBEau existe-t-il à Bruxelles ou en Flandre ?

Non, c'est un régime wallon. Bruxelles et la Flandre ont leurs propres règles sur le raccordement et l'égouttage, sans certificat équivalent exigé à la vente.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

À lire aussi