Attestations et énergie

Égout et épuration individuelle

En ville, la maison est presque toujours raccordée à l'égout. À la campagne, ce n'est pas toujours le cas, et l'absence d'un système d'épuration conforme, ou des travaux d'égouttage annoncés dans la rue, peuvent imposer des frais importants à l'acheteur. Ces informations se demandent avant le compromis, car elles pèsent sur le prix.

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Les régimes d'assainissement

Chaque Région organise la collecte et l'épuration des eaux usées selon un plan de zonage :

  • Assainissement collectif : le bien doit être raccordé à l'égout public, qui conduit à une station d'épuration.
  • Assainissement autonome ou individuel : là où l'égout n'est pas prévu, le bien doit disposer d'un système d'épuration individuelle, au moins pour les constructions récentes ou rénovées.
  • Zones transitoires : le régime n'est pas encore fixé définitivement, ce qui peut entraîner une obligation future.

Le plan de zonage se consulte auprès de la commune ou des organismes régionaux. Une fosse septique seule n'épure pas complètement les eaux usées : elle ne constitue pas, en règle générale, un système d'épuration individuelle.

Selon la Région

RégionZonageContrôleQuand le contrôle est exigé
BruxellesBien presque toujours en zone d'égout publicSelon les règlements communaux et du gestionnaireLors d'un nouveau raccordement ou de travaux
WalloniePlans d'assainissement par sous-bassin (collectif, autonome, transitoire)CertIBEau, qui vérifie notamment l'évacuation des eaux uséesAvant tout nouveau raccordement à l'eau de distribution depuis le 1er juin 2021 ; facultatif pour un raccordement antérieur
FlandrePlan de zonage communalContrôle de l'évacuation privée des eaux (keuring privéwaterafvoer)Construction neuve ou reconstruction, nouveau raccordement, installation d'une épuration individuelle, pose d'un égout séparatif dans la rue, après une infraction constatée ou des travaux de réparation

Ces contrôles ne sont pas imposés pour la seule vente d'un bien existant. Leur résultat, s'il existe, est en revanche très utile à l'acheteur.

Le contrôle flamand en pratique

En Flandre, l'Algemeen Waterverkoopreglement (articles 12 et 12/1) rend le titulaire responsable de la pose, de l'entretien et du bon fonctionnement de son évacuation privée, et met à sa charge la demande et le coût du contrôle. Celui-ci vérifie la séparation des eaux pluviales et des eaux usées sur le terrain privé, la conformité de l'évacuation des eaux usées et la gestion des eaux de pluie.

Si l'installation n'est pas conforme, le rapport indique les travaux à réaliser et le délai fixé par le gestionnaire. Sans réaction, une mise en demeure laisse au moins trente jours ouvrables ; le gestionnaire peut ensuite limiter ou suspendre le service, et refuser le raccordement. Le contrôle ne décharge pas le propriétaire de sa responsabilité pour l'état de l'installation.

Exemple : un égout séparatif posé dans la rue

La commune annonce la pose d'un égout séparatif dans la rue en 2027. Les propriétaires doivent en principe séparer chez eux les eaux de pluie et les eaux usées et faire contrôler leur évacuation privée, sauf si le bien a fait l'objet d'un contrôle pour construction neuve ou reconstruction datant de cinq ans au plus.

  • Maison construite en 2023, contrôlée cette année-là : contrôle de moins de cinq ans en 2027, pas de nouveau contrôle à ce titre.
  • Maison des années 1970 : séparation des eaux et contrôle à charge du propriétaire au moment des travaux, donc de l'acheteur si la vente a eu lieu entre-temps.

L'exemple est indicatif : le gestionnaire de l'égouttage communique les obligations exactes et les délais aux riverains.

Ce que l'acheteur doit savoir

  • Le bien est-il raccordé à l'égout, et de quelle manière (séparatif ou unitaire) ?
  • En zone autonome : existe-t-il une fosse septique ou un système d'épuration individuelle agréé, et est-il entretenu ?
  • Des travaux d'égouttage sont-ils annoncés dans la rue, avec obligation de raccordement ou de séparation des eaux ?
  • Existe-t-il un rapport de contrôle, un CertIBEau ou une attestation de conformité ?
  • Les eaux de pluie sont-elles reliées à une citerne ou à un dispositif d'infiltration imposé par le permis ?

Dans le compromis

Le compromis fait déclarer au vendeur la situation du bien (raccordé, fosse septique, système d'épuration) et les obligations connues. En Wallonie, le modèle de compromis contient une rubrique CertIBEau : raccordement antérieur au 1er juin 2021 sans certificat (non obligatoire), certificat existant avec ses conclusions, raccordement à réaliser (CertIBEau « conforme » à obtenir avant le raccordement) ou terrain non bâti. Le vendeur y déclare aussi si le bien bénéficie d'un égouttage ou d'une épuration et d'un accès à une voirie équipée en égouts.

Une obligation de raccordement ou d'installation d'un système d'épuration à court terme représente un coût que l'acheteur doit connaître avant de signer : les parties peuvent en tenir compte dans le prix ou convenir de qui le supporte.

Pièges fréquents

  • Prendre une fosse septique pour un système d'épuration complet.
  • Ignorer des travaux d'égouttage votés par la commune, avec obligation de mise en conformité à charge des riverains.
  • Oublier les eaux de pluie raccordées à l'égout alors que le permis imposait une citerne ou une infiltration (voir eau de pluie et puits).
  • Pour un terrain à bâtir, ne pas vérifier l'équipement de la voirie (voir le terrain à bâtir).

Questions fréquentes

Une fosse septique suffit-elle ?

Cela dépend de la zone et de l'âge de la construction. Dans de nombreux cas, une fosse seule ne constitue pas un système d'épuration complet. Vérifiez le régime de la zone et ce qu'a exigé le permis.

Qui paie le raccordement à un nouvel égout ?

En principe le propriétaire, selon les règlements communaux et ceux du gestionnaire, parfois avec une intervention publique. En Flandre, les travaux sur l'évacuation privée et le contrôle sont à charge du titulaire.

Le CertIBEau est-il exigé pour vendre une maison ancienne en Wallonie ?

Non pour une maison raccordée à l'eau avant le 1er juin 2021. Il vise les nouveaux raccordements. Il peut toutefois être demandé volontairement, et son résultat est alors repris dans le compromis.

Le contrôle de l'évacuation privée est-il exigé pour vendre en Flandre ?

Non, pas pour la seule vente. Il est exigé notamment pour une construction neuve, un nouveau raccordement, une épuration individuelle ou la pose d'un égout séparatif dans la rue. S'il existe, remettez le rapport à l'acheteur.

Que se passe-t-il si l'installation n'est pas conforme ?

Le rapport fixe les travaux et un délai. En Flandre, sans réaction, le gestionnaire adresse une mise en demeure d'au moins trente jours ouvrables, puis peut limiter ou suspendre le service et refuser le raccordement.

Comment savoir si des travaux d'égouttage sont prévus ?

Demandez-le à la commune ou au gestionnaire de l'égouttage, et vérifiez les courriers reçus par le vendeur. Les renseignements urbanistiques peuvent aussi contenir des informations sur l'équipement de la voirie.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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