Check-list

Les documents à réunir pour rédiger un compromis de vente

Un compromis bien rédigé commence par un dossier complet. Cette check-list reprend les pièces à demander au vendeur dès la prise du mandat, classées par thème, avec les spécificités de chaque Région, l'ordre dans lequel les demander et les oublis les plus fréquents.

Mis à jour le · 4 min de lecture

Les parties

  • Identité complète des vendeurs et acheteurs (nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, numéro national)
  • État civil et régime matrimonial, contrat de mariage ou déclaration de cohabitation légale
  • Pour une société : numéro d'entreprise, statuts, pouvoirs du signataire
  • Procuration éventuelle, et autorisation du juge de paix pour un mineur ou une personne protégée

Le logement familial ne peut être vendu sans l'accord des deux époux ou cohabitants légaux, même s'il appartient à un seul d'entre eux. Vérifiez ce point avant toute signature (voir Vendeur marié et logement familial).

Le bien

  • Titre de propriété (acte d'achat, de donation, déclaration de succession)
  • Extrait cadastral et revenu cadastral
  • Plan de mesurage ou de bornage, s'il existe
  • Servitudes connues, conditions particulières du titre
  • Situation hypothécaire : prêt en cours, mandat hypothécaire
  • Bail en cours et ses conditions si le bien est loué, garantie locative

Le titre dit qui est propriétaire et à quelles conditions. Si le vendeur a hérité, vérifiez que tous les héritiers signent ; s'il a acheté avec un partenaire, que les deux sont parties.

Les attestations régionales

DocumentBruxellesWallonieFlandre
Certificat énergétiquePEBPEBEPC
SolAttestation du solExtrait BDESAttestation OVAM
UrbanismeRenseignements CoBATInformations CoDTExtrait urbanistique
AmiantePas d'attestation à la ventePas d'attestation à la venteAttestation si construit avant 2001
InondationsPas de mention spécifiqueAléa d'inondation (Code de l'Eau)Scores P et G
PréemptionPérimètres CoBATCoDT, bail à fermeGuichet régional
Rénovation énergétiquePas encore liée à la ventePas liée à la venteLabel D en six ans si E ou F

Les règles évoluent régulièrement, en particulier sur la rénovation énergétique et l'amiante. Détail par Région : Bruxelles, Wallonie, Flandre.

Installations et travaux

  • Procès-verbal de contrôle de l'installation électrique (identique dans les trois Régions)
  • Attestation relative à la citerne à mazout, le cas échéant
  • Dossier d'intervention ultérieure (DIU) pour les travaux réalisés par des entrepreneurs depuis le 1er mai 2001
  • Permis d'urbanisme et plans des travaux réalisés
  • Attestations d'assurance décennale pour les travaux soumis à permis délivré après le 1er juillet 2018
  • Factures et garanties récentes (toiture, chaudière, châssis), utiles pour l'acheteur

Pour un appartement : la copropriété

Avant la signature du compromis, l'acheteur doit recevoir les informations prévues par l'article 3.94 du Code civil. Elles sont fournies par le syndic, qui doit répondre dans les quinze jours de la demande ; sans syndic, le vendeur les fournit lui-même :

  • Montant du fonds de roulement et du fonds de réserve
  • Arriérés éventuels du vendeur
  • Situation des procédures judiciaires de l'association des copropriétaires
  • Appels de fonds décidés par l'assemblée générale avant la vente
  • Dépenses de conservation et d'entretien votées mais pas encore appelées
  • Copie des deux derniers comptes annuels approuvés
  • Procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années
  • Dernier décompte périodique des charges

Demandez aussi les statuts (acte de base, règlement de copropriété) et le règlement d'ordre intérieur. En Flandre, ajoutez l'EPC des parties communes et, pour les compromis signés à partir du 1er janvier 2027, l'attestation amiante des parties communes.

L'offre et les conditions convenues

  • Offre signée et acceptation, avec leur date
  • Prix, acompte ou garantie, mobilier éventuellement compris
  • Conditions suspensives demandées (voir notre guide des conditions suspensives)
  • Date souhaitée pour l'acte et l'entrée en jouissance
  • Choix du notaire de chaque partie
  • Situation fiscale de l'acheteur : habitation propre et unique, autre bien possédé

Dans quel ordre demander les pièces

  1. Dès le mandat : renseignements urbanistiques, attestation du sol ou extrait BDES, informations du syndic. Ce sont les plus longues à obtenir.
  2. Avant la mise en vente : certificat PEB ou EPC, et en Flandre l'attestation amiante et les scores d'inondation, qui doivent figurer dans l'annonce.
  3. Avant la signature : contrôle électrique, documents du titre, identité et régime matrimonial des parties.
  4. Au plus tard à l'acte : DIU, attestations d'assurance décennale, clés et codes.

Exemple : un syndic sollicité le 2 mai doit répondre au plus tard le 17 mai. Si le compromis est prévu le 10 mai, la date est trop serrée : décalez la signature ou relancez le syndic dès le mandat.

Pièges fréquents

  • Se fier à l'annonce au lieu des attestations elles-mêmes (numéro, date, validité).
  • Oublier un garage, une cave ou un emplacement de parking vendu avec le bien, qui doit figurer dans la description et, en Flandre, dans l'attestation amiante.
  • Ne pas demander le bail et la garantie locative d'un bien loué.
  • Ignorer une hypothèque ou un mandat hypothécaire qui devra être levé à l'acte.

Questions fréquentes

Quels documents demander en premier ?

Ceux dont la délivrance prend du temps : renseignements urbanistiques, attestation du sol et, pour un appartement, les informations du syndic. Lancez ces demandes dès la signature du mandat.

Le titre de propriété suffit-il pour connaître les servitudes ?

Pas toujours. Le titre reprend les servitudes connues à l'époque, mais d'autres peuvent exister. Interrogez le vendeur et faites-le déclarer dans le compromis.

Peut-on rédiger le compromis avant d'avoir tous les documents ?

On peut préparer le projet, mais la signature doit attendre les informations que la loi impose de communiquer à l'acheteur avant la vente. compromis.immo signale automatiquement les pièces manquantes.

Que faire si le syndic ne répond pas dans les quinze jours ?

Relancez-le par écrit et informez l'acheteur de ce qui manque. Le notaire peut aussi interroger le syndic. Le compromis peut préciser que les charges et appels de fonds décidés avant la vente restent à charge du vendeur.

Le contrôle électrique est-il régional ?

Non. C'est une règle fédérale, identique dans les trois Régions. Un procès-verbal de moins de 25 ans peut servir, même s'il est négatif ; l'acheteur doit alors faire mettre l'installation en conformité.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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