Attestations et énergie

La chaudière et le chauffage

Une chaudière non entretenue ou en fin de vie représente un coût immédiat pour l'acheteur. Il n'existe pas d'attestation de chauffage obligatoire à la vente, mais les attestations d'entretien que la loi impose au propriétaire permettent d'en juger avant de signer.

Mis à jour le · 4 min de lecture

Les obligations d'entretien

Dans les trois Régions, les chaudières au mazout, au gaz et aux combustibles solides doivent être entretenues périodiquement par un technicien agréé, à une fréquence qui dépend du combustible, de la puissance et de la réglementation régionale. Le technicien délivre une attestation qui mentionne l'état de l'appareil, le rendement de combustion et les éventuelles non-conformités. C'est le propriétaire, ou l'occupant selon le bail, qui fait faire l'entretien ; pour un chauffage collectif, c'est l'association des copropriétaires.

La périodicité selon la Région

RégionTexteMazout et combustibles solidesGazQui intervient
FlandreArrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 2006 sur l'entretien et le contrôle des appareils de chauffage centralChaque année (mazout à partir de 20 kW ; solide, toute puissance)Tous les deux ans (à partir de 20 kW)Technicien agréé combustible liquide ou gazeux ; homme de métier qualifié pour le solide
BruxellesRéglementation PEB chauffageAu moins chaque annéeEn principe tous les deux ansTechnicien chaudière PEB agréé
WallonieArrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009Fréquence propre à la réglementation wallonne : voir l'attestationIdem : se fier à la date de la prochaine intervention indiquée sur l'attestationTechnicien agréé

En Flandre, le délai entre deux entretiens ne peut dépasser la fréquence prévue, augmentée de trois mois, et l'entretien reste obligatoire depuis la suppression, au 1er juillet 2024, de l'audit de chauffage périodique distinct.

Exemple : une chaudière flamande au gaz de 24 kW entretenue le 10 mars 2025 doit l'être à nouveau au plus tard le 10 juin 2027 (deux ans, plus trois mois de tolérance). Si la vente a lieu en 2027, l'acheteur demande la dernière attestation et vérifie que l'échéance n'est pas dépassée.

À la vente

Aucune attestation de chauffage n'est exigée par le notaire, comme l'est le certificat PEB ou le contrôle électrique. Mais l'acheteur a intérêt à recevoir :

  • La dernière attestation d'entretien ou de contrôle, avec sa conclusion
  • L'âge de la chaudière et du brûleur, et la date de la dernière réparation importante
  • Les éventuelles remarques de non-conformité et leur suivi
  • Le contrat d'entretien en cours, s'il est transférable
  • Pour une pompe à chaleur : la date d'installation, la garantie et les rapports d'entretien
  • Pour un appartement : les décomptes du chauffage collectif et les travaux prévus par la copropriété

Chaudière, installation au gaz et citerne

Le contrôle de la chaudière ne doit pas être confondu avec deux autres sujets : le contrôle de l'installation au gaz (les conduites et raccordements), qui n'est pas imposé à la vente mais par le gestionnaire de réseau dans certaines situations, et la citerne à mazout, soumise à ses propres règles régionales. Chacun fait l'objet d'une rubrique distincte du compromis. Une maison chauffée à l'électricité ou par pompe à chaleur n'a pas d'attestation d'entretien de chaudière, mais peut avoir une installation au gaz pour la cuisine.

Pièges fréquents

  • Une attestation trop ancienne : en Flandre, un entretien de gaz daté de plus de deux ans et trois mois signale un retard.
  • Ignorer une remarque du technicien : une non-conformité notée sur l'attestation doit être suivie d'une réparation ; sinon l'acheteur hérite du problème.
  • Confondre entretien de la chaudière et contrôle gaz : ce sont deux attestations distinctes.
  • Oublier la citerne : une citerne à mazout a ses propres obligations, différentes selon la Région.
  • Supposer qu'une chaudière récente n'a pas besoin d'entretien : la garantie du fabricant suppose souvent un entretien régulier.

Dans le compromis

La clause type distingue quatre situations : chauffage individuel avec attestation, chauffage individuel sans attestation, chauffage collectif géré par la copropriété, et absence d'installation à combustible.

  • Avec attestation : combustible, technicien, date et conclusion, copie remise au plus tard à l'acte
  • Sans attestation : le vendeur le déclare et l'acheteur reprend l'installation dans son état
  • Chauffage collectif : renvoi aux documents de la copropriété et à ce que le vendeur en sait
  • Sans combustible : mode de chauffage indiqué (électricité, pompe à chaleur, réseau de chaleur)
  • Si une non-conformité est connue : qui prend en charge la mise en ordre, avant ou après l'acte

Voir aussi le contrôle de l'installation au gaz et la citerne à mazout ou à gaz.

Questions fréquentes

L'absence d'attestation d'entretien empêche-t-elle la vente ?

Non. Mais c'est un signal d'alerte pour l'acheteur, et l'information doit lui être donnée. Le compromis le constate, et l'acheteur reprend alors l'installation dans son état.

Une vieille chaudière doit-elle être remplacée à la vente ?

Pas à cause de la vente. En revanche, l'acheteur peut devoir la remplacer dans le cadre de travaux ou, en Flandre, pour atteindre le label exigé par l'obligation de rénovation.

Qui paie l'entretien de l'année de la vente ?

Le vendeur pour la période où il occupe le bien, sauf accord contraire. Il est d'usage que l'entretien dû avant l'acte soit fait par le vendeur, qui remet l'attestation.

Tous les combien faut-il entretenir une chaudière au gaz ?

En Flandre, tous les deux ans pour une chaudière de 20 kW ou plus, avec une tolérance de trois mois. À Bruxelles, en principe tous les deux ans également ; en Wallonie, la fréquence suit la réglementation régionale et figure sur l'attestation.

Une pompe à chaleur a-t-elle une attestation d'entretien ?

Elle n'entre pas dans le régime des chaudières à combustible, mais un entretien régulier est recommandé et souvent exigé par la garantie. Les rapports d'entretien et la date d'installation sont utiles à l'acheteur.

Le contrat d'entretien passe-t-il à l'acheteur ?

Seulement si le contrat le permet et si l'entreprise accepte. Sinon, le vendeur le résilie et l'acheteur en conclut un nouveau.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

À lire aussi