Attestations et énergie

Pompe à chaleur et géothermie dans un bien vendu

De plus en plus de maisons et d'appartements sont chauffés par une pompe à chaleur. L'installation améliore le certificat PEB ou l'EPC et la valeur du bien, mais elle soulève des questions que la vente doit régler : autorisation de l'unité extérieure et des forages, contrôles des gaz fluorés, garanties, primes reçues et, parfois, propriété d'un tiers. Voici la liste des points à vérifier et ce que le compromis doit dire.

Mis à jour le · 5 min de lecture

Deux grandes familles

  • La pompe à chaleur air-eau ou air-air, avec une unité extérieure posée au sol, en façade ou en toiture. Son emplacement peut nécessiter un permis d'urbanisme et elle doit respecter les règles de bruit et de voisinage : une unité bruyante contre la limite mitoyenne est une source classique de conflit.
  • La pompe à chaleur géothermique, avec des sondes verticales ou un capteur horizontal enterré. Les forages sont soumis, selon la Région et leur profondeur, à une déclaration ou à un permis d'environnement, et doivent souvent être réalisés par un foreur agréé.

Dans les deux cas, l'installation achetée par le propriétaire est incorporée au bâtiment : elle est en principe vendue avec lui.

Les règles par Région

PointBruxellesWallonieFlandre
Unité extérieurePermis d'urbanisme selon l'emplacement (façade à rue, toiture) ; vérifier auprès de la communeDispense de permis sous conditions depuis la réforme du CoDT entrée en vigueur le 1er mai 2025Souvent dispensée sous conditions d'emplacement ; à vérifier
Forage géothermiqueDéclaration ou permis d'environnement selon l'installationDéclaration ou permis d'environnement selon la profondeurDéclaration ou permis d'environnement selon la profondeur ; foreur agréé
Certificat énergétiqueCertificat PEBCertificat PEBEPC ; obligation de rénover vers le label D dans les six ans si le bien vendu est au label E ou F
PrimesPrimes RenolutionPrimes HabitationMijn VerbouwPremie

Les conditions de dispense et les seuils de forage changent régulièrement : le permis ou la déclaration effectivement obtenus par le vendeur restent la meilleure preuve. En Flandre, une pompe à chaleur peut aider l'acheteur à respecter son obligation de rénovation.

Entretien et gaz fluorés

La plupart des pompes à chaleur contiennent un fluide frigorigène fluoré. Le règlement européen 2024/573 sur les gaz fluorés impose des contrôles d'étanchéité périodiques par un technicien certifié lorsque la quantité de fluide atteint 5 tonnes équivalent CO2 ou plus, sauf exceptions pour les équipements hermétiquement scellés. Les Régions organisent la certification des techniciens et la tenue d'un registre de l'installation.

Indépendamment de cette obligation, un entretien régulier conditionne souvent la garantie du fabricant. Demandez le carnet ou le registre d'entretien : son absence est un signal d'alerte.

Les documents à réunir

  • Factures d'installation, fiche technique, marque, puissance et type de fluide
  • Permis d'urbanisme ou d'environnement, ou déclaration, pour l'unité extérieure ou les forages (voir permis d'environnement)
  • Rapport du foreur et plan des sondes géothermiques
  • Registre d'entretien et attestations de contrôle d'étanchéité
  • Conditions de garantie du fabricant et de l'installateur, et possibilité de transfert
  • Primes obtenues et conditions éventuelles de maintien (voir primes et vente)
  • Contrat de location, de leasing ou de tiers-investisseur s'il existe

Propriété de l'installation et contrats

Une pompe à chaleur louée ou financée par un tiers n'appartient pas au vendeur : elle ne peut être vendue avec le bien que si le contrat le prévoit ou si l'acheteur le reprend. Le compromis doit le dire, comme pour des panneaux photovoltaïques en tiers-investissement (voir panneaux photovoltaïques). Une installation achetée par le vendeur est en principe immeuble par incorporation et vendue avec le bien, sauf exclusion expresse (voir équipements). Si un crédit ou un prêt vert finance encore l'installation, il reste en principe une dette du vendeur, à rembourser ou à régler avec la banque.

Pièges fréquents

  • Vendre une installation louée comme si elle appartenait au vendeur.
  • Une unité extérieure placée sans permis alors qu'il en fallait un : c'est une infraction urbanistique qui suit le bien (voir infractions urbanistiques).
  • Perdre la garantie faute d'entretien prouvé ou de transfert notifié au fabricant.
  • Un certificat PEB ou EPC antérieur à l'installation : il ne reflète pas la performance actuelle ; un nouveau certificat peut valoriser le bien.
  • Oublier les sondes dans le jardin : l'acheteur qui veut construire une annexe ou planter doit savoir où elles passent.

Dans le compromis

Le compromis décrit l'installation et règle son sort. Une déclaration utile indique, par exemple, que le bien est équipé d'une pompe à chaleur géothermique installée en 2021, raccordée à deux sondes verticales de 100 mètres forées par un foreur agréé dont le rapport est annexé, que le vendeur en est propriétaire, que le dernier entretien date du 4 septembre 2026, que la garantie du fabricant, valable jusqu'en 2031, est transmise à l'acquéreur, et que la prime régionale obtenue n'est assortie d'aucune obligation de remboursement en cas de vente.

Voir aussi chaudière et chauffage et lire un certificat PEB.

Questions fréquentes

Faut-il un permis pour une pompe à chaleur ?

Cela dépend de la Région, du type et de l'emplacement. Une unité extérieure visible peut exiger un permis d'urbanisme, la Wallonie prévoyant des dispenses sous conditions depuis le 1er mai 2025, et un forage géothermique une déclaration ou un permis d'environnement selon sa profondeur.

La pompe à chaleur est-elle vendue avec la maison ?

Oui si le vendeur en est propriétaire : elle est incorporée au bien. Si elle est louée ou financée par un tiers, le contrat détermine si l'acheteur peut la reprendre.

La garantie de la pompe à chaleur passe-t-elle à l'acheteur ?

Souvent oui, selon les conditions du fabricant et de l'installateur, qui exigent généralement un entretien régulier. Le compromis doit la mentionner et les documents doivent être remis.

Un contrôle des gaz fluorés est-il obligatoire ?

Oui pour les installations dont la quantité de fluide atteint 5 tonnes équivalent CO2 ou plus, sauf exceptions : un technicien certifié contrôle périodiquement l'étanchéité. Demandez le registre de l'installation.

Faut-il refaire le certificat PEB ou l'EPC après l'installation ?

Ce n'est pas obligatoire si le certificat est encore valable, mais un nouveau certificat reflétera la meilleure performance et peut valoriser le bien. En Flandre, il peut aussi aider l'acheteur face à l'obligation de rénovation.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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