Attestations et énergie
Le contrôle de l'installation au gaz
Beaucoup d'acheteurs pensent qu'un contrôle de l'installation au gaz est obligatoire à la vente, comme pour l'électricité. Ce n'est pas le cas. L'information reste pourtant utile, et le contrôle devient incontournable dans certaines situations, notamment quand le compteur doit être rouvert.
Pas d'obligation légale à la vente
Pour la vente d'une habitation existante, aucune loi, aucun décret et aucune ordonnance n'impose de contrôler l'installation au gaz. Le contrôle selon la norme NBN D51-003 est exigé par le gestionnaire du réseau de distribution lors d'une première mise en service, d'une modification importante de l'installation ou de la réouverture du compteur, et non lors d'un transfert de propriété. Une attestation manquante n'est donc pas un obstacle à la vente, contrairement à un rapport de contrôle électrique manquant.
Le notaire ne refusera pas l'acte faute de contrôle gaz, et le compromis ne doit pas présenter cette absence comme une irrégularité. Il doit en revanche dire clairement ce qui existe : une attestation, aucune attestation, ou aucune installation.
La règle est la même dans les trois Régions : ni Bruxelles, ni la Wallonie, ni la Flandre n'ont créé d'attestation gaz liée au transfert de propriété. La différence avec l'électricité vient de ce que le contrôle électrique à la vente est imposé par la réglementation fédérale sur les installations électriques, alors que rien de comparable n'existe pour le gaz. Le vendeur n'a donc pas à faire contrôler l'installation avant de mettre le bien en vente.
À ne pas confondre avec la chaudière
L'installation au gaz (conduites, robinets, raccordements, évacuation des gaz brûlés) est distincte de la chaudière. Une maison chauffée à l'électricité ou par pompe à chaleur mais équipée d'une cuisinière au gaz a une installation au gaz sans chaudière. À l'inverse, l'attestation d'entretien d'une chaudière au gaz ne vaut pas contrôle de toute l'installation. Les deux sujets font l'objet d'attestations et de rubriques différentes.
Quand un contrôle est demandé
| Situation | Qui l'exige | Conséquence pour l'acheteur |
|---|---|---|
| Vente d'une habitation avec compteur ouvert | Personne | Contrôle facultatif, à ses frais s'il le souhaite |
| Compteur fermé (bien inoccupé, coupure) à rouvrir | Le gestionnaire de réseau (Fluvius en Flandre, Sibelga à Bruxelles, ORES ou RESA en Wallonie) | Attestation de conformité nécessaire avant la réouverture : à prévoir avant l'emménagement |
| Modification importante ou extension de l'installation | Le gestionnaire de réseau | Contrôle après les travaux |
| Logement loué en Flandre | Normes de qualité du logement (sécurité des installations au gaz) | Une installation dangereuse peut être relevée lors d'un contrôle de conformité |
Les trois hypothèses du compromis
- Installation contrôlée : le vendeur indique l'organisme, la date et la conclusion du contrôle, et remet une copie de l'attestation au plus tard à l'acte.
- Installation sans attestation : le vendeur déclare ne détenir aucune attestation et ne pas savoir si un contrôle récent a eu lieu ; l'acheteur, informé, reprend l'installation dans son état.
- Pas d'installation au gaz : le vendeur le déclare, et la rubrique est sans objet.
Le choix se fait sur pièces (attestation, relevé de compteur, certificat PEB ou EPC qui mentionne le combustible), jamais d'après l'âge de la maison.
En pratique
Un acheteur prudent peut faire contrôler l'installation à ses frais, surtout si elle est ancienne, si des travaux sont prévus ou si une odeur de gaz a été signalée. Le contrôle peut aussi être prévu avant la signature, ou faire l'objet d'une condition suspensive négociée. Si le compteur a été fermé après une longue période d'inoccupation, le gestionnaire de réseau exigera de toute façon un contrôle avant de le rouvrir : mieux vaut le savoir avant de fixer la date d'emménagement.
Exemple : une maison héritée, vide depuis deux ans, dont le compteur a été fermé. L'acheteur ne pourra pas cuisiner au gaz ni chauffer à l'emménagement tant qu'un installateur n'a pas délivré l'attestation exigée par le gestionnaire de réseau. Le compromis peut prévoir qui organise et paie ce contrôle.
Pièges fréquents
- Présenter le contrôle comme obligatoire : cela crée des exigences injustifiées et retarde parfois la vente.
- Confondre entretien de chaudière et contrôle d'installation.
- Oublier un compteur fermé : la réouverture suppose un contrôle et un délai.
- Oublier les bonbonnes ou la citerne de propane : elles relèvent d'autres règles, celles des citernes.
Dans le compromis
La rubrique « installation au gaz » est facultative mais recommandée dès qu'il y a du gaz dans le bien. Elle retient l'une des trois hypothèses, reprend les données de l'attestation si elle existe et précise, le cas échéant, qui organise un contrôle avant la réouverture du compteur. Elle se combine avec la rubrique relative au relevé des index.
Voir aussi la chaudière et le chauffage et le relevé des compteurs.
Questions fréquentes
Le notaire peut-il refuser l'acte sans contrôle gaz ?
Non. Il n'existe pas d'obligation légale de contrôle de l'installation au gaz lors de la vente d'une habitation existante. Le compromis indique simplement ce qui existe.
Faut-il un contrôle pour rouvrir le compteur gaz ?
Oui, le gestionnaire de réseau exige une attestation de conformité avant de rouvrir un compteur fermé. Il faut l'anticiper si le bien est resté longtemps inoccupé.
Qui paie un contrôle demandé par l'acheteur ?
L'acheteur, sauf accord contraire. Les parties peuvent aussi convenir que le vendeur fait contrôler l'installation avant la signature et remet l'attestation.
Quelle norme s'applique au contrôle ?
Le contrôle des installations intérieures au gaz naturel se fait selon la norme NBN D51-003. C'est la référence utilisée par les gestionnaires de réseau.
Une maison sans chaudière au gaz peut-elle avoir une installation au gaz ?
Oui, par exemple pour une cuisinière ou un chauffe-eau. C'est pourquoi la rubrique du compromis sur le gaz est distincte de celle sur la chaudière.
Que faire si une attestation conclut à une non-conformité ?
Le compromis doit le mentionner et préciser qui réalise et paie la mise en ordre. Une installation dangereuse doit être réparée avant d'être utilisée.
Sources officielles
- Fednot : modèle de compromis de vente en langage clair
- Synergrid : prescriptions techniques gaz
- Codex flamand : Code flamand du logement 2021, article 3.1 (sécurité des installations au gaz)
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.