Rédaction des clauses
Rédiger la clause de prix
Le prix est, avec le bien, l'élément essentiel de la vente : dès que les parties sont d'accord sur l'un et l'autre, la vente est conclue. Une clause de prix floue sur ce qui est inclus, sur la garantie ou sur la manière de payer crée des difficultés jusqu'au jour de l'acte, et parfois au-delà avec l'administration fiscale. Voici ce que la clause doit contenir, comment le paiement est organisé, un exemple chiffré par Région et les pièges à éviter.
Le montant
Le prix s'écrit en toutes lettres et en chiffres : « trois cent cinquante mille euros (350.000,00 euros) ». En cas de discordance, c'est en général la mention en lettres qui prévaut, mais une discordance est surtout le signe d'un compromis relu trop vite : relisez les deux. L'acte notarié reprendra le prix, et la loi sur le notariat impose d'y écrire en toutes lettres les sommes qui font l'objet d'une obligation de paiement.
Le prix est un montant global et ferme. S'il peut varier (contenance à vérifier par un géomètre, travaux à réaliser par le vendeur), le compromis décrit précisément le mécanisme d'adaptation. Sans cela, le prix ne peut être revu que d'un commun accord.
Ce que le prix comprend
- Le bien et ses accessoires : le terrain, les constructions et tout ce qui y est incorporé.
- Les immeubles par incorporation et par destination : le Code civil (article 3.47) les rattache à l'immeuble ; le modèle de compromis les inclut de plein droit dans la vente (chauffage, sanitaires, menuiseries, cuisine encastrée).
- Les meubles vendus avec le bien, s'il y en a : ils sont listés et leur valeur est estimée séparément, ce qui a un effet sur les droits d'enregistrement. Voir la ventilation du prix pour les meubles.
- Ce qui est exclu : compteurs et installations appartenant aux gestionnaires de réseau, panneaux solaires appartenant à un tiers, objets que le vendeur emporte. Écrivez-le.
Les modalités de paiement
Le modèle de compromis distingue deux moments :
- à la signature du compromis, une garantie versée par virement depuis un compte identifié (numéro et titulaire), consignée au nom de l'acheteur sur le compte tiers du notaire. Elle reste bloquée jusqu'à l'acte et vaut alors acompte sur le prix ;
- à la signature de l'acte, le solde du prix, également écrit en lettres et en chiffres.
L'acheteur déclare que le solde et les frais proviendront du même compte et/ou d'un crédit. Cette déclaration répond aux exigences anti-blanchiment : le notaire doit pouvoir retracer l'origine des fonds. Le prix d'un immeuble ne peut jamais être payé en espèces, même en partie ; la loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017 n'autorise que le virement ou le chèque. Voir aussi la garantie et sa consignation.
Exemple chiffré : un prix de 350.000 euros
Un acheteur personne physique achète une maison à 350.000 euros, sans meubles, avec une garantie de 10 %. Le prix ne comprend ni les droits d'enregistrement ni les frais d'acte : ils s'y ajoutent. Montants indicatifs, selon les taux en vigueur au 3 novembre 2026 :
| Poste | Bruxelles | Wallonie | Flandre |
|---|---|---|---|
| Garantie à la signature du compromis | 35.000 euros | 35.000 euros | 35.000 euros |
| Solde à l'acte | 315.000 euros | 315.000 euros | 315.000 euros |
| Droits, taux général | 12,5 % : 43.750 euros | 12,5 % : 43.750 euros | 12 % : 42.000 euros |
| Droits, habitation propre et unique | Abattement de 200.000 euros : 18.750 euros | 3 % : 10.500 euros | 2 % : 7.000 euros |
Chaque régime de faveur a ses conditions (pas d'autre habitation, domiciliation dans un délai, plafond de prix de 600.000 euros pour l'abattement bruxellois). En Flandre, un taux de 3 % est annoncé pour les compromis conclus à partir du 1er janvier 2027, sous réserve du décret. Les honoraires et frais d'acte viennent en plus : voir le guide des frais de notaire.
Prix et TVA
Pour un bien neuf vendu sous le régime de la TVA, le compromis indique si le prix s'entend TVA comprise ou hors TVA, et à quel taux. Le modèle prévoit trois hypothèses : vente entièrement soumise aux droits d'enregistrement, entièrement soumise à la TVA (construction et terrain), ou mixte (TVA sur la construction, droits d'enregistrement sur le terrain). Une vente sur plan relève en outre de la loi Breyne, qui encadre strictement les acomptes.
Le retard de paiement
Si l'acheteur ne paie pas le solde dans le délai prévu pour la signature de l'acte, le modèle prévoit des intérêts de retard au taux d'intérêt légal augmenté de trois points, dus de plein droit, calculés sur le prix par jour de retard. Au-delà, le vendeur peut mettre l'acheteur en demeure et, après quinze jours, poursuivre l'exécution forcée ou la résolution de la vente avec une indemnité forfaitaire de 10 % du prix. Voir la clause pénale.
Pièges fréquents
- Prix en lettres et en chiffres concordants
- Montant de la garantie, compte de versement, compte de consignation et délai de versement indiqués
- Meubles éventuels listés et valorisés de manière réaliste
- Pas de paiement direct au vendeur avant l'acte
- Pas de partie du prix « sous la table » : c'est une fraude fiscale, qui expose aux droits éludés, à une amende et à des poursuites, et prive l'acheteur de toute preuve de ce qu'il a payé
Questions fréquentes
Peut-on payer une partie du prix en espèces ?
Non. Le prix d'un immeuble se paie exclusivement par virement ou chèque, et en pratique par virement sur le compte du notaire. Un paiement en espèces expose les parties à une amende administrative.
Le prix peut-il être revu entre le compromis et l'acte ?
Seulement d'un commun accord, ou si le compromis le prévoit, par exemple en cas de contenance différente ou de découverte d'un problème couvert par une clause. Un avenant écrit est alors nécessaire, et le notaire en tient compte pour l'enregistrement.
Le prix comprend-il la commission de l'agent ?
Dans le modèle, la commission est à charge du vendeur et payée sur le prix qu'il reçoit. Elle ne s'ajoute pas au prix payé par l'acheteur, sauf convention contraire expresse.
Quel montant de garantie prévoir ?
La pratique se situe entre 5 et 10 % du prix. Le montant influence aussi certaines assurances liées au compromis, qui exigent un minimum versé. Il doit être réellement versé dans le délai prévu, sinon l'acheteur est en défaut.
La garantie est-elle perdue si la condition de financement échoue ?
Non, l'acheteur la récupère si la condition est défaillante et qu'il a notifié le refus à temps. Le compromis peut toutefois prévoir une indemnité d'immobilisation, déduite de la garantie.
Faut-il indiquer le prix du terrain et de la construction séparément ?
C'est utile, et parfois nécessaire, pour une vente mixte TVA et droits d'enregistrement. Pour une maison ancienne vendue sous droits d'enregistrement, un prix global suffit.
Sources officielles
- Notaire.be : modèle de compromis de vente « langage clair »
- Notaire.be : frais et taxes liés à l'achat
- Notaire.be : pourquoi payer un acompte ou une garantie quand on achète ?
- Justel : Code civil, livre 3 « Les biens » (article 3.47)
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.