Biens et situations particulières
Le Community Land Trust
À Bruxelles et dans d'autres villes, des Community Land Trusts permettent à des ménages à revenus modestes de devenir propriétaires. Le logement se vend, mais le terrain reste au trust, et la revente suit des règles strictes : prix calculé selon une formule, acheteur agréé, droit du trust de racheter.
Le modèle
Un Community Land Trust (CLT) est une organisation, souvent une fondation, qui acquiert des terrains et les conserve durablement. Sur ces terrains, des logements sont construits et vendus à des ménages répondant à des conditions de revenus. Le ménage n'achète pas le sol : il acquiert le logement au moyen d'un droit réel, généralement un droit de superficie, tandis que le trust reste propriétaire du terrain.
La gouvernance associe en principe les habitants, des représentants du quartier et des pouvoirs publics. À Bruxelles, le modèle est soutenu par la Région et connu sous le nom d'« alliance foncière régionale ». Des projets du même type existent ou se préparent ailleurs en Belgique.
Le droit de superficie
Le droit de superficie confère la propriété de volumes, bâtis ou non, sur, au-dessus ou en dessous du fonds d'autrui, pour y avoir des constructions ou des plantations (article 3.177 du Code civil). Il est en principe consenti pour 99 ans au plus (article 3.180), une prolongation étant possible sans dépasser ce maximum. Ces règles sont fédérales : elles valent dans les trois Régions.
Concrètement, le ménage est propriétaire de son appartement ou de sa maison tant que dure le droit, peut l'hypothéquer pour financer l'achat et le transmettre à ses héritiers, dans les limites prévues par l'acte. À la fin du droit, le trust devient propriétaire des constructions, selon les conditions de l'acte constitutif. Voir notre guide sur l'emphytéose et la superficie.
Un prix abordable et encadré
Comme le terrain n'est pas vendu, le prix du logement est nettement inférieur au marché. En contrepartie, la revente est encadrée : le prix est calculé selon une formule fixée dans l'acte d'acquisition, qui limite la part de plus-value revenant au vendeur, et le logement est revendu à un ménage qui remplit à son tour les conditions d'accès, souvent désigné par le trust. Ce mécanisme garantit que le logement reste abordable pour les ménages suivants.
Un exemple de prix de revente
Exemple indicatif, avec une formule hypothétique (seul l'acte du vendeur donne la formule réelle) : le vendeur récupère son prix d'achat et une part de 25 % de la hausse de valeur estimée.
| Élément | Montant |
|---|---|
| Prix payé lors de l'achat | 180 000 € |
| Valeur estimée lors de la revente | 240 000 € |
| Hausse de valeur | 60 000 € |
| Part revenant au vendeur (25 %) | 15 000 € |
| Prix de revente | 195 000 € |
Selon les actes, la formule peut aussi tenir compte de l'indexation, des travaux d'amélioration approuvés par le trust ou de l'état du logement. Le vendeur et l'agent ne peuvent pas négocier un prix supérieur.
Les obligations du propriétaire
- Occuper personnellement le logement, y être domicilié et ne pas le louer, sauf exceptions prévues.
- Payer une redevance au trust pour l'usage du terrain, si l'acte la prévoit.
- Entretenir le logement, demander l'accord du trust pour certains travaux et participer à la vie du projet.
- En cas de vente, suivre la procédure et la formule de prix prévues, et respecter le droit de préemption ou de rachat du trust.
Pour l'agent
La revente d'un logement CLT ne se fait pas sur le marché libre : l'agent qui est contacté doit renvoyer vers le trust et vérifier les conditions de l'acte d'acquisition. Une annonce publique au prix du marché serait trompeuse et inutile, puisque l'acheteur doit être agréé. Si l'acte le prévoit, le trust désigne un candidat sur sa liste d'attente, ou rachète lui-même le logement.
Le compromis, s'il est rédigé, est signé avec l'acheteur agréé et reprend la formule de prix, l'agrément et le respect du droit du trust. Voir aussi notre guide sur la revente d'un logement acquis avec une aide publique.
Pièges fréquents
- Estimer le logement comme un bien ordinaire et promettre au vendeur un prix de marché.
- Oublier la durée restante du droit de superficie, qui intéresse la banque de l'acheteur.
- Signer un compromis avec un acheteur que le trust n'a pas agréé.
- Ignorer, dans une succession, que les héritiers doivent eux-mêmes remplir les conditions pour occuper le logement, ou le revendre selon la formule.
- Réaliser des travaux importants sans l'accord du trust, puis espérer les récupérer dans le prix.
Dans le compromis
- Description du droit cédé : superficie, durée restante, terrain appartenant au trust
- Prix calculé selon la formule de l'acte, avec le détail du calcul
- Agrément de l'acheteur par le trust, ou renonciation du trust à son droit de rachat
- Reprise par l'acheteur des obligations d'occupation, de redevance et d'entretien
- Condition suspensive d'obtention du crédit, auprès d'un prêteur qui connaît le modèle
Questions fréquentes
Peut-on vendre un logement CLT au prix du marché ?
Non. Le prix de revente est fixé par la formule prévue lors de l'achat. Elle limite la part de plus-value qui revient au vendeur pour que le logement reste abordable.
Les banques financent-elles un logement CLT ?
Oui, plusieurs banques et organismes publics de crédit social connaissent le modèle et le financent, le droit de superficie pouvant être hypothéqué. Ils examinent la durée restante du droit et les conditions de revente.
Le droit sur le logement est-il transmissible aux héritiers ?
Il l'est en principe, selon les conditions prévues par l'acte et le projet. Les héritiers qui ne remplissent pas les conditions d'occupation doivent en général revendre selon la formule.
Combien de temps dure le droit de superficie ?
Au plus 99 ans selon le Code civil, la durée exacte étant fixée dans l'acte. Une prolongation est possible sans dépasser ce maximum.
Qui choisit l'acheteur ?
Le trust, en principe, parmi les ménages qui remplissent les conditions de revenus et d'accès, ou lui-même s'il exerce son droit de rachat. Le vendeur ne peut pas vendre librement à la personne de son choix.
Que se passe-t-il à la fin du droit de superficie ?
Le trust devient propriétaire des constructions, aux conditions de l'acte constitutif. En pratique, la revente intervient bien avant, et chaque nouvel acheteur reçoit un droit dont la durée est précisée.
Sources officielles
- Community Land Trust Brussels
- Notaire.be : le droit de superficie
- Justel : Code civil, livre 3 (droit de superficie, articles 3.177 et suivants)
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.