Préemption
Les droits de préemption dans un compromis de vente
Une autorité publique, un fermier, un locataire ou un voisin peut avoir le droit d'acheter le bien à la place de l'acheteur, aux mêmes conditions. Voici comment repérer ces droits Région par Région, combien de temps ils prennent et comment les traiter dans le compromis.
Ce qu'est un droit de préemption
Le titulaire d'un droit de préemption peut se substituer à l'acheteur et acquérir le bien au prix et aux conditions convenus. Le compromis reste valable, mais sa réalisation dépend du non-exercice de ce droit. Le notaire notifie la vente projetée au titulaire avant la signature de l'acte, et attend sa réponse ou l'expiration du délai.
Un droit de préemption méconnu peut entraîner des sanctions lourdes : substitution du titulaire à l'acheteur après l'acte, indemnité, voire nullité selon le droit concerné. Il faut le vérifier avant le compromis et à nouveau avant l'acte.
Les droits de préemption des pouvoirs publics
| Région | Qui peut préempter | Où vérifier |
|---|---|---|
| Flandre | Selon la parcelle : logement social, Banque foncière flamande, nature, patrimoine immobilier, aménagement du territoire | Guichet électronique des droits de préemption (e-voorkooploket) ; mention obligatoire dans le compromis (article 5.2.1 VCRO) |
| Bruxelles | La Région et d'autres pouvoirs publics dans des périmètres de préemption ; la Région sur les biens ayant reçu un subside de revitalisation urbaine, pendant trente ans | Renseignements urbanistiques, carte des périmètres |
| Wallonie | Pouvoirs publics dans les périmètres fixés en vertu du CoDT ; la Région sur certains biens agricoles (Code wallon de l'agriculture, article D.358) | Informations notariales ; liste des communes concernées, actualisée au 15 octobre 2026 |
En Wallonie, une vente faite en méconnaissance du droit de la Région sur les biens agricoles lui permet d'exiger soit d'être substituée à l'acheteur, soit une indemnité de 20 % du prix à charge du vendeur.
Le droit du preneur à bail à ferme
Le fermier qui exploite un bien loué à ferme dispose d'un droit de préemption en cas de vente, de gré à gré ou publique. La loi fédérale sur le bail à ferme s'applique en Wallonie et à Bruxelles ; la Flandre a son propre Pachtdecreet du 13 octobre 2023. Dans les deux cas, le notaire notifie au preneur la vente projetée et ses conditions avant l'acte.
- En Flandre, la notification porte sur le texte du compromis conclu sous condition de non-exercice, sans l'identité de l'acheteur. Le fermier dispose de trente jours pour accepter, puis de soixante jours pour payer le prix.
- En Wallonie, si la Région bénéficie aussi d'un droit, l'offre lui est faite en même temps qu'au preneur ; elle peut l'accepter dans les deux mois qui suivent le délai du preneur.
Vérifiez toujours si une terre ou une prairie vendue avec une maison est louée à un agriculteur, même sans bail écrit. Voir notre guide vendre une terre louée à ferme.
Le locataire bruxellois et les droits conventionnels
- À Bruxelles, le locataire d'un logement loué par un bail de résidence principale de neuf ans bénéficie, pour une mise en vente depuis 2024, d'un droit de préférence : il reçoit le projet de compromis anonymisé et dispose de trente jours pour se porter acquéreur. Voir notre guide sur la vente d'un bien loué.
- Un droit de préemption ou de préférence peut aussi figurer dans le titre de propriété, un acte de division, les statuts d'une copropriété ou une convention entre voisins ou associés.
- Relisez le titre et les actes antérieurs : un droit oublié peut bloquer l'acte au dernier moment.
Exemple : un calendrier réaliste
Exemple (indicatif) : un compromis est signé le 2 mars pour une fermette en Flandre avec une prairie louée à un agriculteur. Le notaire notifie le compromis au fermier le 9 mars. Le fermier a jusqu'au 8 avril pour accepter. S'il accepte, il devient acheteur et doit payer le prix au plus tard soixante jours après son acceptation ; l'acheteur initial récupère sa garantie. S'il se tait, la vente avec l'acheteur initial devient définitive sur ce point. Un acte prévu le 20 mars aurait été impossible : comptez au moins six à huit semaines lorsque plusieurs titulaires doivent être interrogés, et restez dans le délai de quatre mois pour l'enregistrement du compromis.
Dans le compromis
- Mentionner l'existence ou l'absence de droit de préemption connu, et la source de cette information (guichet, renseignements urbanistiques, titre, bail).
- Prévoir une condition suspensive de non-exercice du droit, et ce qui se passe s'il est exercé : la vente avec l'acheteur initial ne se réalise pas, sa garantie lui est restituée, et aucune indemnité n'est due de part et d'autre.
- Prévoir que les conditions notifiées sont exactement celles du compromis : une modification ultérieure plus favorable peut imposer une nouvelle notification.
- Tenir compte des délais de réponse dans la date prévue pour l'acte.
Récapitulatif
- Guichet des droits de préemption ou renseignements urbanistiques consultés pour les droits publics
- Situation locative vérifiée : bail à ferme, bail de logement à Bruxelles
- Titre et actes de division relus pour les droits conventionnels
- Condition suspensive de non-exercice et sort de la garantie prévus
- Date de l'acte compatible avec les délais de notification et de réponse
Questions fréquentes
Le titulaire du droit peut-il négocier le prix ?
Non. Il exerce son droit aux prix et conditions de la vente notifiée. S'il les refuse ou laisse passer le délai, la vente se poursuit avec l'acheteur initial. Le vendeur ne peut pas ensuite vendre à un tiers à un prix plus bas sans nouvelle notification.
Qui notifie la vente au titulaire ?
En principe le notaire chargé de l'acte, qui connaît les formes et les délais propres à chaque droit. À Bruxelles, pour le droit de préférence du locataire, la notification peut aussi venir du vendeur ou de l'agent. L'agent doit signaler au notaire tout droit qu'il a repéré.
Un droit de préemption peut-il retarder l'acte ?
Oui. Les délais de réponse vont de trente jours à plusieurs mois selon le droit concerné et le nombre de titulaires. Il faut en tenir compte dès le compromis dans la date prévue pour l'acte.
L'acheteur évincé a-t-il droit à une indemnité ?
Pas de la part du titulaire, qui ne fait qu'exercer un droit légal. Le compromis prévoit en général que la vente est simplement réputée ne pas avoir eu lieu et que la garantie est restituée. Une indemnité du vendeur n'est due que si celui-ci a caché un droit qu'il connaissait.
Que risque-t-on si le droit n'a pas été respecté ?
Selon le droit concerné, le titulaire peut se faire substituer à l'acheteur ou réclamer une indemnité. En Wallonie, pour le droit agricole de la Région, l'indemnité atteint 20 % du prix. Le vendeur, et parfois le professionnel, en supportent les conséquences.
Le droit de préemption s'applique-t-il à une donation ?
En général non : il vise la vente et parfois d'autres cessions à titre onéreux. Les textes prévoient aussi des exceptions, par exemple pour certaines ventes en famille. Le notaire vérifie la règle applicable à chaque droit.
Sources officielles
- Justel : Code wallon de l'agriculture, article D.358
- Justel : loi sur le bail à ferme
- Codex Vlaanderen : Vlaams Pachtdecreet du 13 octobre 2023
- Justel : CoBAT, titre VII (droit de préemption en Région bruxelloise)
- Codex Vlaanderen : décret flamand harmonisant les procédures des droits de préemption (e-voorkooploket)
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.