Parties à la vente

Le conjoint survivant et la vente du logement

Après le décès de son mari, une veuve veut vendre la maison pour s'installer dans un appartement. Elle n'en est pourtant pas seule propriétaire : les enfants ont des droits sur le bien. Voici comment se répartissent les droits selon le Code civil, qui doit signer le compromis, comment partager le prix avec les tables officielles de 2026, et ce qui change dans une famille recomposée ou pour un cohabitant légal.

Mis à jour le · 5 min de lecture

Qui détient quoi après le décès ?

  • Lorsque le défunt laisse des descendants, le conjoint survivant recueille l'usufruit de toute la succession (article 4.17 du Code civil). Les enfants reçoivent la nue-propriété.
  • La part du survivant dans le patrimoine commun (en communauté, généralement la moitié de la maison) lui appartient déjà en pleine propriété : l'usufruit porte sur la part du défunt.
  • Sans descendants, mais avec des parents ou des frères et sœurs, le conjoint reçoit la pleine propriété de la part du défunt dans le patrimoine commun et l'usufruit de ses biens propres.
  • Le cohabitant légal survivant recueille l'usufruit de l'immeuble affecté au logement principal de la famille et des meubles qui le garnissent, quels que soient les autres héritiers (article 4.23).
  • Un testament, une donation entre époux ou un contrat de mariage peuvent modifier ces droits, dans les limites de la réserve du conjoint.

Qui doit signer la vente ?

Pour vendre la pleine propriété de la maison, il faut l'accord de tous : le conjoint survivant (pour sa part en pleine propriété et son usufruit) et chacun des enfants nus-propriétaires. Si un enfant est mineur ou protégé, l'autorisation du juge de paix est nécessaire (voir autorisation judiciaire). La qualité d'héritier doit être prouvée et un acte d'hérédité établi et transcrit (voir qualité d'héritier).

Le conjoint ne peut vendre seul que son usufruit, et les enfants seuls leur nue-propriété : ce sont des ventes rares et difficiles (voir usufruit et nue-propriété).

Répartir le prix : exemple chiffré

Les parties majeures et capables peuvent convenir librement de la répartition du prix. À défaut, la valeur de l'usufruit se calcule sur la valeur vénale, selon l'âge de l'usufruitier et les tables de conversion publiées chaque année par le ministre de la Justice (article 4.64). Les tables de 2026 sont fixées par arrêté ministériel du 1er juillet 2026.

PosteCalculMontant
Prix de vente de la maison commune400.000 €
Moitié de la veuve en pleine propriété400.000 × 50 %200.000 €
Usufruit de la veuve sur la moitié du défunt (75 ans)200.000 × 29,20 %58.400 €
Nue-propriété des deux enfants200.000 − 58.400141.600 €, soit 70.800 € chacun
Total pour la veuve200.000 + 58.400258.400 €

Cet exemple est indicatif. Les parties peuvent aussi convenir que l'usufruit se reporte sur le prix (quasi-usufruit) ou sur le nouveau logement acheté avec ce prix, ce qui doit être écrit.

La conversion de l'usufruit

Lorsque tous sont majeurs et capables, le conjoint survivant et les nus-propriétaires peuvent, d'un commun accord, convertir l'usufruit comme ils l'entendent (article 4.60). S'il y a un mineur ou un incapable, la procédure du Code judiciaire s'applique. À défaut d'accord, la conversion a lieu en justice : elle peut être demandée, en pleine propriété de biens, en une somme ou en une rente indexée et garantie (article 4.61).

Le logement familial est protégé : l'usufruit qui porte sur l'immeuble affecté au logement principal de la famille au jour du décès, et sur les meubles qui le garnissent, ne peut être converti qu'avec l'accord du conjoint survivant (article 4.61, § 7). Les mêmes règles s'appliquent par analogie à l'usufruit du cohabitant légal.

Famille recomposée : les règles particulières

Lorsque le conjoint survivant est en concours avec des enfants d'une précédente relation du défunt, la conversion demandée par ces enfants ne peut pas être refusée si elle est introduite dans les délais légaux, sous réserve de la protection du logement familial. Pour le calcul, le conjoint est réputé avoir au moins vingt ans de plus que l'aîné de ces enfants (article 4.64, § 2), ce qui réduit la valeur de son usufruit s'il est plus jeune. Le conjoint et les enfants d'un premier lit ont ici des intérêts opposés : l'intervention du notaire est indispensable avant tout compromis.

Dans le compromis

  • Faire comparaître le conjoint survivant et chaque nu-propriétaire, en précisant la nature de ses droits
  • Annexer ou citer l'acte d'hérédité, ou prévoir qu'il sera établi avant l'acte
  • Prévoir une condition suspensive d'autorisation du juge de paix s'il y a un mineur ou une personne protégée
  • Indiquer que la répartition du prix entre vendeurs sera réglée entre eux, sans affecter l'acheteur
  • Prévoir la libération du logement par le conjoint usufruitier à la date de l'acte

Questions fréquentes

La veuve peut-elle vendre seule la maison familiale ?

Non, si le défunt laisse des enfants : elle a l'usufruit de la part du défunt, les enfants la nue-propriété. La vente de la pleine propriété suppose l'accord de tous.

Comment se partage le prix entre le conjoint survivant et les enfants ?

Selon un accord entre eux s'ils sont majeurs et capables, ou à défaut selon la valeur de l'usufruit calculée en fonction de l'âge du conjoint et des tables de conversion officielles (article 4.64 du Code civil). L'usufruit peut aussi être reporté sur le prix ou sur un nouveau logement.

Que vaut l'usufruit d'une veuve de 75 ans en 2026 ?

Selon les tables de conversion de 2026, 29,20 % de la valeur en pleine propriété du bien grevé. Sur une moitié de maison valant 200.000 euros, l'usufruit vaut donc 58.400 euros, à titre indicatif.

Le cohabitant légal a-t-il des droits sur la maison ?

Oui. Il recueille l'usufruit de l'immeuble affecté au logement principal de la famille et des meubles qui le garnissent (article 4.23 du Code civil), sauf s'il est descendant du défunt.

Les enfants peuvent-ils obliger le conjoint à convertir son usufruit sur la maison ?

Pas pour le logement familial : l'usufruit sur l'immeuble qui était le logement principal au jour du décès ne peut être converti qu'avec l'accord du conjoint survivant.

Faut-il un juge si un petit-enfant mineur hérite ?

Oui. Dès qu'un nu-propriétaire est mineur ou protégé, la vente suppose l'autorisation du juge de paix, et le compromis doit être conclu sous cette condition suspensive.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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