Parties à la vente
Prouver la qualité d'héritier avant de vendre
Pour vendre un bien du défunt, il faut d'abord savoir qui sont ses héritiers, dans quelle proportion et avec quels droits. C'est ce qu'établit l'acte d'hérédité. Pour un immeuble, il doit en outre être transcrit, sans quoi la vente elle-même ne peut pas l'être.
Les documents
L'article 4.59 du Code civil permet à un héritier, à un légataire ou au conjoint survivant de prouver sa qualité par un acte ou un certificat d'hérédité. Toute personne qui traite de bonne foi avec une personne désignée dans cet acte est censée traiter avec un héritier véritable.
| Document | Qui l'établit | Quand |
|---|---|---|
| Acte ou certificat d'hérédité notarié | Un notaire | Toujours possible ; seul possible s'il y a un testament, un contrat de mariage, une institution contractuelle ou un héritier incapable |
| Acte ou certificat d'hérédité du bureau Sécurité juridique | Un fonctionnaire de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale | Seulement pour une succession légale simple, sans testament, sans contrat de mariage et sans héritier incapable |
| Acte d'hérédité relatif à des immeubles | Un notaire (ou le bureau, dans les cas simples) | Dès que la succession comprend un immeuble : il est transcrit |
Le certificat destiné à débloquer les comptes ne suffit pas pour vendre un immeuble : il faut un acte qui constate l'acquisition des droits immobiliers.
La transcription de l'acte d'hérédité
Depuis la réforme du droit des biens, l'acte d'hérédité qui constate qu'une personne a acquis un droit réel immobilier à cause de mort est transcrit au bureau Sécurité juridique (article 3.30, § 1, 7°, du Code civil). La conséquence est concrète : un acte de vente émanant d'une personne qui n'est pas désignée dans l'acte d'hérédité transcrit n'est pas opposable à ceux qui y sont désignés, et la vente ne peut être transcrite que si un acte d'hérédité désignant le vendeur, ou un acte de partage, l'a été.
Le notaire de la vente veille donc à ce que l'acte d'hérédité immobilière soit établi et transcrit avant, ou au plus tard en même temps que, l'acte de vente. Établi dans les six mois du décès sans que le notaire réclame de vacations ou de frais, il est exempté du droit d'écriture (article 21, 15°, du Code des droits et taxes divers).
Les vérifications du notaire
Le notaire consulte le registre central des testaments et celui des contrats de mariage, vérifie la filiation, l'existence d'un conjoint survivant ou d'un cohabitant légal, la loi applicable à la succession et l'éventuelle renonciation d'un héritier. Il détermine ainsi qui doit signer la vente : les héritiers en pleine propriété, mais aussi, le cas échéant, le conjoint survivant usufruitier, un légataire particulier ou l'exécuteur testamentaire. Il peut refuser de délivrer l'acte si les pièces et recherches ne permettent pas d'établir les données avec certitude.
Lorsque le défunt avait sa résidence habituelle à l'étranger ou une autre nationalité, la loi applicable à la succession peut être une loi étrangère, et un certificat successoral européen peut être nécessaire : voyez la succession internationale. Comptez alors plusieurs semaines supplémentaires.
Vente et déclaration de succession
Les héritiers peuvent vendre avant d'avoir déposé la déclaration de succession, pour autant qu'ils respectent le délai légal de dépôt. La déclaration est déposée auprès de l'administration fiscale compétente selon la Région du dernier domicile fiscal du défunt ; en Flandre, c'est le service flamand des impôts (Vlabel).
Les droits de succession sont garantis sur les biens de la succession : le notaire peut retenir sur le prix les sommes nécessaires à leur paiement. La valeur déclarée et le prix de vente doivent rester cohérents : une vente rapide à un prix nettement supérieur à la valeur déclarée peut amener l'administration à rectifier la déclaration.
Dans le compromis
- Tous les héritiers identifiés et signataires, avec leurs quotes-parts en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit
- Conjoint survivant ou cohabitant légal usufruitier présent
- Héritier mineur ou protégé : condition suspensive de l'autorisation du juge de paix
- Héritier à l'étranger : procuration dans la forme demandée par le notaire
- Notaire chargé de la succession informé de la vente, pour l'acte d'hérédité et la retenue des droits
Pièges fréquents
- Faire signer « les enfants » sans vérifier l'existence d'un testament ou d'un enfant d'une autre union.
- Oublier le conjoint survivant usufruitier.
- Promettre une date d'acte rapprochée alors que l'acte d'hérédité n'est pas encore établi.
- Déclarer dans la succession une valeur très inférieure au prix obtenu quelques mois plus tard.
- Ignorer qu'un héritier a renoncé : ses enfants peuvent venir à sa place.
- Croire qu'un testament olographe trouvé dans un tiroir règle tout : il doit être déposé chez un notaire et peut être contesté.
Questions fréquentes
Peut-on signer le compromis avant l'acte d'hérédité ?
Oui, si tous les héritiers sont connus et signent. L'acte d'hérédité sera établi et transcrit avant l'acte de vente, ou en même temps. Prévoyez un délai d'acte suffisant.
Un héritier qui vit à l'étranger doit-il venir signer ?
Non. Il peut donner une procuration, dans la forme demandée par le notaire, parfois légalisée ou apostillée selon le pays. Prévoyez du temps pour l'obtenir.
Faut-il attendre le paiement des droits de succession ?
Pas nécessairement. Le notaire peut retenir sur le prix les sommes nécessaires au paiement des droits de succession.
Le certificat d'hérédité de la banque suffit-il ?
Non. Il sert à débloquer les comptes. Pour vendre un immeuble, il faut un acte d'hérédité qui constate l'acquisition des droits immobiliers et qui est transcrit.
Qui paie l'acte d'hérédité ?
Les héritiers, en tant que frais de succession. Établi dans les six mois du décès sans vacations ni frais réclamés par le notaire, il bénéficie d'un régime fiscal favorable.
Sources officielles
- Justel : Code civil, livre 4 (art. 4.59, actes et certificats d'hérédité)
- Justel : Code civil, livre 3 (art. 3.30, transcription)
- Notaire.be : qu'est-ce qu'un acte et un certificat d'hérédité ?
- SPF Finances : attestation d'hérédité
- Notaire.be : vendre les biens immobiliers de la succession
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.