Rédaction des clauses

Construction sur le terrain d'autrui

Le propriétaire du sol est présumé propriétaire de ce qui y est construit. Celui qui a bâti sur le terrain d'un autre, sans droit de superficie, ne peut donc pas vendre la maison qu'il a payée. Voici la règle, les situations fréquentes, un exemple chiffré de régularisation et ce que le compromis doit vérifier.

Mis à jour le · 4 min de lecture

Le principe de l'accession

L'article 3.64 du Code civil pose deux présomptions : les ouvrages et plantations réalisés sur, au-dessus ou en dessous d'un fonds sont présumés appartenir au propriétaire du fonds, et présumés avoir été réalisés par lui et à ses frais. Ces présomptions peuvent être renversées par la loi ou par un acte juridique, typiquement un droit de superficie ou d'emphytéose.

Celui qui a construit sur le terrain d'autrui sans un tel droit n'est pas propriétaire de la construction. Il a seulement, selon les cas, une créance d'indemnité :

  • s'il était de bonne foi, le propriétaire du sol ne peut pas exiger l'enlèvement et lui doit une indemnité fondée sur l'enrichissement injustifié ;
  • s'il était de mauvaise foi, le propriétaire du sol peut exiger l'enlèvement à ses frais ; à défaut d'enlèvement, l'indemnité reste due.

Les situations fréquentes

  • Un enfant construit sa maison sur le terrain de ses parents, sans acte notarié.
  • Un cohabitant finance une extension sur le bien appartenant à son partenaire.
  • Un chalet ou un bâtiment est érigé sur un terrain loué ou mis à disposition.
  • Une société construit sur un terrain appartenant à son dirigeant.
  • Des époux construisent sur un terrain propre à l'un d'eux, avec des fonds communs.

Le droit de superficie, solution prévue par la loi

Le droit de superficie confère la propriété de volumes, bâtis ou non, sur, au-dessus ou en dessous du fonds d'autrui, pour y avoir des ouvrages ou des plantations (art. 3.177). Il est constitué par acte notarié transcrit et ne peut en principe pas dépasser nonante-neuf ans, prorogations comprises (art. 3.180). À son terme, la construction revient au propriétaire du sol, selon les règles d'indemnisation prévues.

Attention au cas du terrain loué avec permission d'y bâtir : le droit de superficie qui en découle est un droit « conséquence » du bail. La construction et ce droit ne peuvent être cédés, saisis ou hypothéqués séparément du bail dont ils découlent (art. 3.182). Vendre le chalet seul, sans le bail, n'est donc pas possible. Voir vendre un bien en emphytéose ou en superficie.

Les conséquences pour la vente

Seul le propriétaire du terrain peut vendre l'ensemble. Celui qui a construit ne peut pas vendre la maison seule, faute d'en être propriétaire. À l'inverse, s'il existe un droit de superficie valablement constitué et transcrit, son titulaire peut vendre ce droit, pour la durée restante, avec la construction. L'agent doit donc identifier qui est propriétaire du sol et sur quelle base la construction a été réalisée : titre, acte de superficie, bail, simple accord familial.

Régulariser avant de vendre

La solution passe en général par un acte notarié avant la vente : donation ou vente du terrain à celui qui a construit, constitution d'un droit de superficie, ou intervention de tous les intéressés à la vente avec un partage du prix tenant compte de l'indemnité due au constructeur. Le notaire examine aussi les conséquences fiscales et successorales (égalité entre enfants, rapport des donations).

Exemple indicatif : des parents donnent à leur fils le terrain de 80 000 € sur lequel il a construit sa maison. En ligne directe, les droits de donation sur un immeuble de cette valeur s'élèvent à 3 %, soit 2 400 €, en Flandre, à Bruxelles comme en Wallonie (premières tranches du barème, sans autre donation immobilière récente entre les mêmes personnes). La base taxable est toutefois la valeur du bien donné : le notaire vérifie si la construction doit y être comprise ou si l'indemnité due au fils la neutralise, ce qui peut changer fortement le montant.

Dans le compromis

  • Titre du propriétaire du sol et, le cas échéant, acte de superficie ou d'emphytéose vérifiés
  • Tous les propriétaires du sol, et le constructeur s'il a une créance, interviennent
  • Durée restante du droit de superficie et sort de la construction à son terme
  • Régularisation préalable prévue, avec un délai, si la situation n'est pas claire
  • Permis de bâtir au nom de qui, et conformité urbanistique de la construction

Questions fréquentes

Mes parents m'ont laissé construire chez eux : la maison est-elle à moi ?

Pas juridiquement, sauf droit de superficie ou autre titre. La maison appartient au propriétaire du terrain, et vous avez en principe droit à une indemnité fondée sur l'enrichissement injustifié. Une régularisation chez le notaire protège tout le monde, y compris vos frères et sœurs.

Peut-on vendre un chalet sur un terrain loué ?

Seulement avec le bail, si le chalet découle du droit de bâtir accordé par ce bail, ou avec l'intervention du propriétaire du terrain. Sinon, le vendeur ne vend au mieux qu'un bien meuble ou une créance, ce qui n'offre aucune sécurité à l'acheteur.

Le cadastre au nom de celui qui a construit suffit-il ?

Non. Le cadastre n'établit pas la propriété. Seul un titre, ou la loi, en fait la preuve.

Combien de temps peut durer un droit de superficie ?

Au maximum nonante-neuf ans, prorogations comprises, sauf exceptions pour le domaine public et les ensembles immobiliers complexes divisés en volumes. Il peut être renouvelé de l'accord exprès des parties.

Un cohabitant qui a financé l'extension peut-il bloquer la vente ?

Il n'est pas propriétaire et ne peut donc pas s'opposer à la vente. Mais il peut réclamer son indemnité, ce qui pousse souvent à régler la question lors de la vente, par un accord sur le partage du prix.

Que vaut une simple autorisation écrite de construire ?

Elle prouve la bonne foi et renverse la présomption que le propriétaire a payé la construction, mais elle ne transfère pas la propriété. Seul un droit réel constitué par acte notarié et transcrit le fait.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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