Biens et situations particulières

Une copropriété en difficulté

Le prix d'un appartement peut sembler attractif dans un immeuble mal géré. Mais l'acheteur devient membre de l'association des copropriétaires, avec ses dettes, ses procès et ses travaux en retard. La loi organise l'information de l'acheteur et répartit certaines charges de manière impérative : encore faut-il lire les documents et écrire les bons accords dans le compromis.

Mis à jour le · 5 min de lecture

Les signaux d'alerte

  • Arriérés importants de plusieurs copropriétaires, mentionnés dans les comptes
  • Fonds de réserve faible ou inexistant malgré un bâtiment ancien
  • Travaux urgents reportés d'assemblée en assemblée (façade, toiture, ascenseur)
  • Procédures judiciaires en cours, comme demanderesse ou défenderesse
  • Changements fréquents de syndic, comptes non approuvés, assemblées sans quorum
  • Rapports d'inspection négatifs (ascenseur, électricité des communs) ou, en Flandre, absence d'attestation amiante des parties communes
  • Emprunt contracté par l'association pour financer des travaux

Ce que l'acheteur doit recevoir

Avant la signature du compromis, l'acheteur doit recevoir les informations que le syndic communique, en vertu de l'article 3.94 du Code civil :

  • le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve ;
  • les arriérés éventuels dus par le vendeur ;
  • la situation des appels de fonds décidés par l'assemblée générale avant la vente ;
  • les dépenses de conservation et d'entretien approuvées mais non encore appelées ;
  • les procédures judiciaires auxquelles l'association est partie ;
  • une copie des deux derniers comptes annuels approuvés, des procès-verbaux des assemblées des trois dernières années et du dernier décompte périodique des charges.

Le syndic doit répondre dans les quinze jours de la demande ; s'il n'y a pas de syndic, le vendeur fournit lui-même ces informations. Avant l'acte, le notaire interroge à nouveau le syndic pour actualiser les montants. Voir notre guide sur le fonds de réserve et le fonds de roulement.

Ce que l'acheteur supporte

À l'égard de l'association, et nonobstant toute clause contraire, l'acquéreur supporte quatre catégories de dépenses décidées avant la date certaine du transfert mais dont le paiement est demandé après : les dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection ; les appels de fonds et le coût des travaux urgents ; les frais d'acquisition de parties communes ; et les dettes certaines de l'association nées de litiges antérieurs au transfert (article 3.94, § 2).

Une condamnation de l'association peut en outre être exécutée sur le patrimoine de chaque copropriétaire, proportionnellement à ses quotes-parts (article 3.86, § 4). Les impayés des autres copropriétaires pèsent aussi sur la trésorerie commune, ce qui conduit à des appels de fonds supplémentaires.

Entre vendeur et acheteur, une autre répartition peut être convenue dans le compromis, mais elle n'est pas opposable à l'association : l'acheteur qui paie le syndic se retourne ensuite contre le vendeur.

Le privilège de l'association

L'association des copropriétaires bénéficie d'un privilège sur le lot pour les contributions dues pour ce lot, limité aux charges de l'exercice en cours et de l'exercice précédent (article 27, 7°, de la loi hypothécaire). Le notaire doit donc s'assurer que les arriérés du vendeur sont payés sur le prix avant de libérer le solde.

La clause type prévoit plusieurs hypothèses : le vendeur accepte que le notaire paie les arriérés communiqués par le syndic ; s'il les conteste, le montant est bloqué jusqu'à un accord écrit ou un jugement ; en l'absence de réponse du syndic, une somme est consignée en l'étude. La quote-part du vendeur dans le fonds de réserve reste acquise à l'association et ne donne en principe lieu à aucun décompte.

Exemple chiffré

Le compromis d'un appartement est signé le 1er septembre 2026, l'acte le 15 décembre 2026. Le 20 octobre 2026, l'assemblée générale vote une rénovation de façade de 400 000 euros, appelée en février 2027. Le lot vendu représente 85/1 000es des parties communes.

  • Part du lot : 400 000 × 85 / 1 000 = 34 000 euros.
  • À l'égard de l'association, c'est l'acheteur qui la paie : la dépense est décidée avant le transfert et appelée après.
  • Entre les parties, la clause type prévoit que le vendeur donne procuration à l'acheteur pour les assemblées tenues entre le compromis et l'acte : si le vendeur lui a transmis la convocation au moins sept jours avant, l'acheteur assume la décision ; sinon, le vendeur doit lui rembourser les 34 000 euros.

Exemple indicatif : la répartition dépend des termes exacts du compromis.

Dans le compromis

  • Date des informations du syndic et montants : fonds de roulement, fonds de réserve, arriérés, appels de fonds décidés
  • Déclaration du vendeur sur les litiges, les dépenses extraordinaires à prévoir et les emprunts de l'association
  • Répartition convenue des charges extraordinaires et des condamnations éventuelles
  • Procuration à l'acheteur pour les assemblées tenues avant l'acte
  • Accord du vendeur sur le paiement des arriérés par le notaire, ou leur blocage s'il les conteste
  • Accords particuliers sur certains travaux, avec l'avertissement qu'ils ne lient pas le syndic

Face à une situation lourde, l'acheteur peut aussi négocier le prix ou obtenir que le vendeur prenne en charge des travaux déjà votés.

Pièges fréquents

  • Signer avant d'avoir reçu les procès-verbaux des trois dernières années.
  • Croire qu'un accord entre parties empêche le syndic de réclamer la charge à l'acheteur.
  • Oublier les procès en cours : une dette née d'un litige antérieur peut être appelée après l'acte.
  • Ne pas transmettre à l'acheteur la convocation d'une assemblée tenue avant l'acte.
  • Négliger les arriérés des autres copropriétaires, qui finissent en appels de fonds.

Voir aussi nos guides sur la petite copropriété, l'ascenseur et la vente d'un bien en litige.

Questions fréquentes

L'acheteur doit-il payer les arriérés du vendeur ?

Non en principe : les arriérés du vendeur restent à sa charge. Le notaire veille à ce qu'ils soient payés sur le prix, car l'association bénéficie d'un privilège sur le lot pour les charges de l'exercice en cours et de l'exercice précédent.

Un procès de la copropriété peut-il coûter à l'acheteur ?

Oui. Les dettes certaines de l'association nées d'un litige antérieur au transfert, mais dont le paiement est demandé après, sont à charge de l'acheteur à l'égard de l'association. Le compromis peut prévoir que le vendeur les lui rembourse.

Qui paie des travaux votés entre le compromis et l'acte ?

À l'égard de l'association, l'acheteur, si le paiement est demandé après l'acte. Entre les parties, la clause type met la charge sur l'acheteur seulement s'il a reçu la convocation dans un délai raisonnable ou était présent à l'assemblée.

Le vendeur récupère-t-il sa part du fonds de réserve ?

Non en principe : la quote-part du vendeur dans le fonds de réserve reste la propriété de l'association. Les parties peuvent toutefois convenir que l'acheteur la rembourse au vendeur, ce qui se négocie avec le prix.

Comment savoir si l'immeuble a besoin de gros travaux ?

Lire les procès-verbaux des trois dernières années, les rapports techniques et le budget, et interroger le syndic sur les projets à venir. Un fonds de réserve très faible dans un immeuble ancien est un signal fort.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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