Rédaction des clauses
La vente d'un bien en litige
Un procès en cours n'empêche pas de vendre, mais l'acheteur doit le savoir avant de signer. Le compromis organise qui poursuit la procédure, qui en supporte le coût et qui en recueille le bénéfice. En copropriété, la loi tranche même une partie de la question à défaut de clause.
Les litiges les plus fréquents
- Conflit de voisinage : limites, servitude de passage, vues, plantations, nuisances
- Action contre un entrepreneur ou un architecte pour malfaçons, souvent sur la base de la responsabilité décennale
- Procédure de l'association des copropriétaires, contre le syndic, un copropriétaire, un promoteur ou un tiers
- Procès-verbal d'infraction urbanistique, ordre de cessation ou procédure de remise en état
- Action en revendication, en annulation ou en résolution d'un titre de propriété
- Litige locatif : arriérés, expulsion, contestation du bail
Le devoir d'information du vendeur
Le vendeur doit révéler les litiges qu'il connaît et qui touchent au bien. Les taire expose à l'annulation de la vente pour dol, ou à des dommages et intérêts. Le modèle de compromis lui fait déclarer qu'il n'existe aucun litige ni procédure, ou lui fait décrire ceux qui existent.
Plusieurs sources permettent à l'acheteur de vérifier :
- En copropriété, le Code civil (livre 3, article 3.94) impose de transmettre au candidat acheteur, avant la signature, le relevé des procédures judiciaires en cours relatives à la copropriété et des montants en jeu, que le syndic communique dans les quinze jours de la demande.
- En matière d'urbanisme, les renseignements urbanistiques mentionnent les infractions constatées ; en Flandre, le notaire consulte aussi le registre des mesures administratives de maintien (maatregelenregister) via le Vastgoedinformatieplatform (VIP).
- Pour le titre, l'état hypothécaire et la recherche du notaire révèlent les demandes en justice mentionnées en marge de la transcription du titre.
Qui supporte quoi, à défaut de clause ?
| Litige | Règle par défaut | À prévoir dans le compromis |
|---|---|---|
| Procès de la copropriété | Les dettes certaines de l'association nées de litiges antérieurs au transfert, mais réclamées après, sont supportées par l'acheteur (article 3.94, sauf clause contraire) | Une clause qui laisse ces dettes au vendeur, ou une réduction de prix |
| Action contre l'entrepreneur | L'action liée au bien suit en principe le bien | Qui poursuit la procédure et qui reçoit les indemnités |
| Infraction urbanistique | L'acheteur reprend la situation du bien et les mesures qui le frappent | Régularisation avant l'acte, consignation ou prix adapté |
| Conflit de voisinage | Le litige personnel reste au vendeur ; la situation du bien passe à l'acheteur | Répartition des frais et du résultat |
Qui poursuit la procédure ?
Il faut choisir : le vendeur continue la procédure à ses frais et en garde le résultat, ou l'acheteur la reprend, avec le bénéfice des indemnités futures. Les actions liées au bien (garantie décennale contre l'entrepreneur, par exemple) suivent normalement le bien, mais une clause claire évite toute discussion, notamment sur les indemnités déjà allouées ou les frais d'expertise avancés par le vendeur.
Si le litige peut aboutir à une condamnation qui pèse sur le propriétaire (démolition, remise en état, astreinte), le prix et une éventuelle consignation doivent en tenir compte.
Exemple chiffré : la consignation d'une partie du prix
Un appartement est vendu 280.000 euros. La copropriété est en procès avec le promoteur ; le syndic évalue la part du lot dans une condamnation possible de l'association à environ 6.000 euros. Les parties conviennent que :
- le vendeur garde la charge de ce litige, par dérogation à la règle légale ;
- 8.000 euros (montant estimé plus une marge pour les frais) restent consignés chez le notaire jusqu'à la décision définitive ;
- le solde consigné est libéré au vendeur, ou affecté au paiement, selon l'issue.
Les montants sont indicatifs : la consignation se calcule à partir des pièces du dossier et de l'avis du syndic ou de l'avocat.
Dans le compromis
- La description du litige et l'état de la procédure, pièces à l'appui (citation, rapport d'expertise, jugement)
- La partie qui poursuit la procédure et en supporte les frais d'avocat et d'expert
- Le bénéfice des indemnités et la charge des condamnations
- En copropriété, la dérogation éventuelle à la règle qui met les dettes de litiges anciens à charge de l'acheteur
- Le cas échéant, une consignation d'une partie du prix chez le notaire et les conditions de sa libération
- Pour les différends nés du compromis lui-même, une éventuelle clause de médiation ou d'arbitrage, avec droit de refus
Pièges fréquents
- Taire un procès-verbal d'infraction en espérant que l'acheteur ne le verra pas : les renseignements urbanistiques le révéleront, et la vente pourra être annulée.
- Oublier qu'en copropriété l'acheteur supporte par défaut les dettes de litiges anciens.
- Céder l'action contre l'entrepreneur sans transmettre les pièces (contrats, rapports, correspondance).
Lisez aussi nos guides sur les infractions urbanistiques, les travaux récents et la garantie décennale et la vente d'un appartement.
Questions fréquentes
Un procès-verbal d'infraction empêche-t-il la vente ?
Non, mais il doit être mentionné dans le compromis et l'acte. L'acheteur reprend la situation et ses risques (régularisation, remise en état), ce qui pèse sur le prix. Une régularisation avant la vente reste la solution la plus sûre.
L'acheteur peut-il reprendre l'action contre l'entrepreneur ?
Oui en principe : l'action en responsabilité décennale suit le bien. Le compromis le confirme et règle le sort des indemnités et des frais déjà exposés par le vendeur.
Faut-il bloquer une partie du prix ?
C'est prudent quand le litige peut entraîner une charge pour le nouveau propriétaire. Le notaire conserve la somme convenue jusqu'à l'issue et la libère selon les conditions fixées dans le compromis.
Qui paie les condamnations d'un procès de la copropriété ?
À défaut de clause, l'acheteur supporte les dettes certaines de l'association nées de litiges antérieurs au transfert mais réclamées après. Le compromis peut prévoir que le vendeur les garde.
Le vendeur doit-il révéler un litige qu'il estime sans fondement ?
Oui. L'acheteur doit pouvoir apprécier lui-même le risque. Mieux vaut décrire le litige et joindre les pièces que de s'exposer à une action pour dol.
Sources officielles
- Justel : Code civil, livre 3 (biens), article 3.94 (transmission d'un lot)
- Notaire.be : signer le compromis de vente
- SPF Justice : la justice de paix
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.