Prix et fiscalité
La dation en paiement
Plutôt que de vendre son bien pour rembourser une dette, le débiteur peut le céder directement à son créancier, qui accepte de recevoir l'immeuble à la place de l'argent. C'est la dation en paiement : une opération utile entre proches, entre une société et ses associés ou lors d'un divorce, mais qui obéit aux règles d'une vente et peut être contestée si le débiteur est en difficulté.
Le principe
La dation en paiement consiste, pour un débiteur, à remettre à son créancier une chose autre que celle qui était due, avec l'accord de ce dernier, pour éteindre la dette. Le créancier n'est jamais obligé d'accepter : sans son accord, il peut exiger le paiement en argent.
Lorsque le bien remis est un immeuble, l'opération transfère la propriété comme une vente : elle doit être constatée par acte notarié et transcrite pour être opposable aux tiers. Le notaire procède aux mêmes vérifications que pour une vente (titre, hypothèques, urbanisme, attestations, sol, PEB ou EPC), et le créancier reçoit le bien avec les mêmes garanties qu'un acheteur, sauf clause contraire.
Les situations fréquentes
- Un parent cède un bien à un enfant qui lui a prêté de l'argent ou a financé des travaux.
- Un associé cède un immeuble à sa société pour apurer un compte courant, ou une société remet un bien à un associé à qui elle doit de l'argent.
- Lors d'un divorce, un ex-époux reçoit un bien en paiement d'une créance de récompense ou d'une soulte.
- Une entreprise remet un bien à un créancier professionnel pour éviter une saisie.
La fiscalité
Pour les droits d'enregistrement, la dation en paiement est traitée comme une vente dans les trois Régions : le droit de vente est dû sur le montant de la dette éteinte, et au minimum sur la valeur vénale du bien. Les taux sont ceux d'une vente (12,5 % à Bruxelles et en Wallonie, 12 % en Flandre au taux général). L'application d'un taux réduit ou d'un abattement n'est pas automatique : le notaire vérifie si les conditions sont remplies, car elles sont souvent formulées pour un « achat ».
Côté impôt sur les revenus, la dation est une aliénation à titre onéreux : elle peut déclencher une taxation de la plus-value si le bien est cédé dans les délais légaux après son acquisition. Si une société est en cause, la TVA (bien neuf) et les règles de l'impôt des sociétés doivent aussi être examinées.
Exemple chiffré
Exemple indicatif : un fils a prêté 200 000 € à son père, qui lui cède en paiement une maison en Wallonie estimée à 260 000 €.
- Les droits sont dus sur la valeur la plus élevée, soit 260 000 € : 32 500 € à 12,5 %.
- La différence de 60 000 € entre la valeur et la dette n'est pas payée : elle constitue une donation indirecte, à régler expressément (rapport à la succession, droits) ou à compenser par une soulte de 60 000 € versée par le fils.
- Si au contraire la maison ne valait que 150 000 €, la dette ne serait éteinte qu'à concurrence de 150 000 €, sauf accord écrit que le solde est abandonné.
Les risques
Une dation en paiement faite par un débiteur en difficulté est surveillée de près par ses autres créanciers. Si le débiteur est déclaré en faillite, les paiements de dettes échues faits pendant la période suspecte autrement qu'en espèces ou en effets de commerce peuvent être déclarés inopposables à la masse : une dation en paiement est précisément un tel paiement « en nature ». Hors faillite, un créancier lésé peut agir s'il prouve que l'opération a été faite en fraude de ses droits.
La dette doit donc être réelle, antérieure et prouvée (contrat de prêt, extraits bancaires, comptes de la société), et la valeur du bien sérieusement estimée. Un rapport d'estimation et les pièces justifiant la dette sont indispensables. Le notaire interroge aussi les administrations fiscale et sociale avant l'acte : des dettes fiscales du cédant peuvent bloquer l'opération.
Pièges fréquents
- Présenter comme dation ce qui est en réalité une donation : l'administration peut requalifier l'opération.
- Sous-évaluer le bien : l'administration peut réclamer des droits complémentaires et une amende.
- Céder un bien grevé d'une hypothèque sans prévoir sa mainlevée.
- Oublier les héritiers réservataires lorsque la dation profite à un seul enfant.
Dans la convention
- Identification de la dette : origine, montant, date, pièces justificatives
- Valeur du bien appuyée par une estimation
- Montant de la dette éteinte et sort du solde (soulte, abandon, donation)
- Attestations et vérifications habituelles d'une vente
- Mainlevée des inscriptions hypothécaires existantes
Questions fréquentes
Le créancier est-il obligé d'accepter un bien à la place de son argent ?
Non. La dation en paiement suppose son accord. Sans cet accord, il peut exiger le paiement de la somme due et, à défaut, faire saisir les biens du débiteur.
Une dation en paiement peut-elle se faire sous seing privé ?
L'accord peut être préparé par écrit, comme un compromis. Mais le transfert d'un immeuble doit être constaté par acte notarié pour être transcrit et opposable aux tiers.
Que se passe-t-il si le bien vaut moins que la dette ?
La dette n'est éteinte qu'à concurrence de ce qui est convenu. Le solde reste dû, sauf accord écrit du créancier d'y renoncer.
La dation en paiement coûte-t-elle moins cher qu'une vente ?
Non, les droits d'enregistrement et les frais d'acte sont comparables. L'avantage est d'éviter une double opération : vendre à un tiers puis rembourser le créancier.
Peut-on faire une dation en paiement à sa propre société ?
Oui, par exemple pour apurer un compte courant. Il faut alors examiner les droits d'enregistrement, la TVA éventuelle, la plus-value et les règles de conflit d'intérêts de la société.
Sources officielles
- Justel : Code civil, livre 5 (article 5.200, dation en paiement)
- Notaire.be : frais et taxes liés à l'achat (droits d'enregistrement)
- Vlaanderen.be : verkooprecht (droit de vente en Flandre)
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.