Fiscalité
La plus-value immobilière : quand la revente est-elle taxée ?
La plupart des ventes de particuliers ne sont pas taxées sur la plus-value. Mais une revente rapide d'un bien qui n'est pas l'habitation du vendeur, un terrain ou une opération répétée peuvent déclencher un impôt fédéral. Mieux vaut le savoir avant de fixer le prix et la date de l'acte.
Qui est taxé, et à quel taux ?
| Situation | Période | Taux (plus additionnels communaux) |
|---|---|---|
| Bien bâti acquis à titre onéreux | Revente dans les 5 ans | 16,5 % |
| Terrain non bâti | Revente dans les 5 ans | 33 % |
| Terrain non bâti | Revente entre 5 et 8 ans | 16,5 % |
| Habitation propre du vendeur | Quel que soit le délai | Exonérée |
| Bien reçu par succession | Quel que soit le délai | Pas de taxe sur la plus-value |
L'impôt est fédéral : les règles sont les mêmes à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre. Les délais se calculent de date d'acte à date d'acte.
Bien bâti revendu dans les cinq ans
- La plus-value réalisée sur un bien bâti revendu dans les cinq ans de son acquisition à titre onéreux est taxable comme revenu divers au taux de 16,5 %, augmenté des centimes additionnels communaux.
- Exonération : l'habitation propre du vendeur, c'est-à-dire le bien qu'il a occupé comme résidence pendant la période qui précède la vente, n'est en principe pas taxée. Un bien loué, une seconde résidence ou un bien acheté pour être rénové et revendu ne bénéficient pas de cette exonération.
- Pour un bien reçu par donation, la date d'acquisition du donateur peut être retenue dans certains cas : faites-le vérifier.
Terrain revendu dans les huit ans
Pour un terrain non bâti, la période est plus longue et le taux plus élevé au début : 33 % en cas de revente dans les cinq ans, 16,5 % entre cinq et huit ans. Pour un terrain reçu par donation, la période peut se calculer à partir de l'acquisition par le donateur. Une parcelle détachée d'un jardin et vendue comme terrain à bâtir peut aussi être concernée : voir notre guide sur la vente d'une partie de terrain.
Comment se calcule la plus-value ?
- On part du prix de vente, diminué des frais de vente.
- On en déduit le prix d'acquisition, majoré des frais d'acquisition (un forfait de 25 % ou les frais réels prouvés), d'une revalorisation de 5 % par année entière écoulée et, sous conditions, du coût des travaux réalisés.
- Seul le solde positif est taxable. Grâce au forfait de 25 % et à la revalorisation, un bien revendu à un prix proche de son prix d'achat ne dégage en pratique pas de plus-value taxable.
Exemple chiffré
Un appartement loué, acheté 200 000 euros par acte du 1er mars 2025, est revendu 290 000 euros par acte du 15 janvier 2026, avec 6 000 euros de frais de vente. Moins d'une année entière s'est écoulée, il n'y a donc pas de revalorisation.
| Poste | Montant |
|---|---|
| Prix de vente moins frais de vente | 284 000 € |
| Prix d'achat majoré du forfait de 25 % | 250 000 € |
| Plus-value taxable | 34 000 € |
| Impôt à 16,5 % | 5 610 € |
| Additionnels communaux, par exemple à 7 % | 392,70 € |
Calcul indicatif, avant prise en compte d'éventuels travaux déductibles. Si le même bien avait été l'habitation propre du vendeur, aucune taxe n'aurait été due. S'il avait été revendu après le 1er mars 2030, la période de cinq ans aurait été dépassée.
Opérations spéculatives, sociétés et plus-value d'urbanisme
- Un particulier qui achète et revend en dehors de la gestion normale de son patrimoine (achats répétés, revente après travaux à titre d'activité) peut voir ses gains taxés comme revenus divers à 33 %, ou comme revenus professionnels. Voir notre guide sur le marchand de biens.
- Une société est soumise à l'impôt des sociétés sur ses plus-values, quel que soit le délai.
- La taxe sur les plus-values sur actifs financiers instaurée par la loi du 6 avril 2026 vise les actifs financiers, pas la vente directe d'un immeuble. La vente d'actions d'une société immobilière relève d'un autre régime : voir notre guide immeuble ou actions.
- En Wallonie, le CoDT prévoit en outre une taxe régionale sur les bénéfices fonciers, qui vise la plus-value née d'une révision du plan de secteur. Elle reste exceptionnelle, mais le notaire en informe la Région.
Pièges fréquents
- Fixer la date de l'acte quelques semaines avant la fin du délai de cinq ou huit ans, alors qu'un léger report supprimait l'impôt.
- Croire qu'un bien est exonéré parce que le vendeur y était domicilié, sans l'avoir réellement occupé.
- Ne pas conserver les factures des travaux, qui peuvent réduire la plus-value.
- Oublier qu'une parcelle de jardin vendue séparément est un terrain non bâti.
Conséquences pour le compromis
- Repérez la date d'acquisition du vendeur et l'usage du bien dès la prise du mandat.
- Si le délai de cinq ou huit ans est proche, la date de l'acte peut faire une différence importante : fixez-la en connaissance de cause dans le compromis.
- L'impôt est dû par le vendeur, dans sa déclaration fiscale : il n'est pas retenu sur le prix, mais le vendeur doit l'anticiper.
Questions fréquentes
Je revends ma maison deux ans après l'avoir achetée, suis-je taxé ?
Pas si elle a été votre habitation propre pendant la période qui précède la vente. Si c'était un bien loué ou une seconde résidence, la plus-value peut être taxée à 16,5 %, plus les additionnels communaux.
Un bien reçu en héritage est-il taxé à la revente ?
Non, l'acquisition par succession ne fait pas courir le délai de taxation de la plus-value. Pour un bien reçu par donation, la date d'acquisition du donateur peut compter : faites vérifier.
Comment savoir si mon terrain est taxé ?
Comptez le temps écoulé entre l'acte d'acquisition et l'acte de vente. Moins de cinq ans : 33 %. Entre cinq et huit ans : 16,5 %. Au-delà de huit ans, pas de taxe sur la plus-value pour un particulier.
Le notaire retient-il l'impôt sur le prix ?
Non. La plus-value se déclare dans la déclaration d'impôt du vendeur et est taxée ensuite. Le notaire retient seulement les dettes fiscales déjà existantes qui lui sont notifiées.
La taxe sur les plus-values financières s'applique-t-elle aux immeubles ?
Non. La taxe instaurée par la loi du 6 avril 2026 vise les actifs financiers, pas la vente directe d'un immeuble.
Sources officielles
- SPF Finances : plus-values immobilières
- Notaire.be : taxes sur les plus-values immobilières
- Justel : Code des impôts sur les revenus 1992, articles 90 et 93
- Justel : loi du 6 avril 2026 introduisant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.